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Titrisation des risques dassurance Projet de Fonds commun de titrisation Grégory ERPHELIN Direction générale du Trésor et de la politique économique Sous-direction.

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1 Titrisation des risques dassurance Projet de Fonds commun de titrisation Grégory ERPHELIN Direction générale du Trésor et de la politique économique Sous-direction des assurances CONGRES ANNUEL DES ACTUAIRES Paris, le 21 juin 2007

2 La titrisation des risques dassurance : un atout pour les assureurs et les investisseurs Des « limites » au marché de la réassurance Capacités limitées pour des risques « illimités », fluctuantes Risques de pointe, risques catastrophiques Un outil de gestion de bilan pour les assureurs (intermédiation du risque) Un intérêt pour les investisseurs Diversification des investissements Des investissements décorrélés de lévolution des marchés financiers => Forte hausse des émissions ces dernières années

3 La titrisation, une alternative à la réassurance, mais qui en diffère sur plusieurs points Nature des risques concernés Carence des capacités du marché de la réassurance sur certains risques / intérêt des investisseurs Des risques aisément quantifiables et appréhendables par les investisseurs (et les agences de notation) vs, le cas échéant, des risques « complexes », de spécialistes, dans le cas de la réassurance. Durée des transferts : pluriannuelle en titrisation vs annuelle pour la réassurance Risques inhérents à lopération différents : Suppression du risque de contrepartie (risque de crédit sur le réassureur) pour la titrisation Mais dautres risques supportés par lassureur : Risque dinadéquation de la couverture au risque dassurance effectivement supporté par lassureur (cf. solutions non-indemnitaires : approches « pertes marchés », « pertes modélisées », paramétriques,…) Risques juridiques, opérationnels… Différence de relations assureur / investisseurs « anonymes » et assureur / réassureur lié par une relation commerciale

4 Les pouvoirs publics souhaitent favoriser la réalisation de telles opérations de transfert de risque en France. Deux objectifs principaux : Accroître loffre de protection en bénéficiant de la capacité et de lappétence des marchés financiers, dans un contexte où la réassurance est parfois insuffisante ; Favoriser linnovation financière et promouvoir la compétitivité de la place financière de Paris. Des enjeux à prendre en compte : Sassurer de la pleine sécurité juridique et financière de telles opérations (enjeux prudentiels) ; Ne pas créer de situation darbitrage réglementaire entre deux moyens de transfert de risque, la réassurance et la titrisation.

5 Le projet de véhicule de droit français : le Fonds commun de titrisation (FCT) Un dispositif qui sappuiera sur les différents éléments qui se combinent typiquement dans les opérations de titrisation de risque dassurance : La conclusion par lorganisme assureur dun contrat transférant des risques Un véhicule de titrisation (Special Purpose Vehicle), créé pour supporter ces risques dassurance Des titres émis par le véhicule de titrisation dont le remboursement (principal, coupons) est subordonné aux obligations du véhicule envers lorganisme dassurance qui a transféré les risques Une solvabilité du véhicule de titrisation assurée par le préfinancement des sommes maximales payables à lassureur grâce à lémission des titres.

6 Structure classique dune opération de titrisation Marché de capitaux Special Purpose Véhicle Assureur Banque CapitalCouponsCapital Couverture (contrat de transfert de risque) PrimeIndemnisation Swap

7 Un projet qui sinscrit dans le cadre de la Directive « réassurance ». La Directive 2005/68/CE du 16 novembre 2005 relative à la réassurance régit les conditions dagrément, le régime juridique des véhicules de titrisation et le traitement prudentiel des opérations de titrisation des risques dassurance. Elle définit la notion de véhicule de titrisation (art. 2) : « véhicule de titrisation » (« Special purpose vehicule ») : toute entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre quune entreprise dassurance ou de réassurance existante, qui prend en charge les risques transférés par une entreprise dassurance ou de réassurance et qui finance en totalité son exposition à ces risques par lémission dune dette ou un autre mécanisme de financement, où les droits au remboursement de ceux ayant fait un apport dans le cadre de cette dette ou de cet autre mécanisme de financement sont subordonnés aux obligations de réassurance dun tel véhicule. Le SPV nest pas une entreprise de réassurance Obligation de financement intégral de lexposition du SPV Elle exige lagrément des véhicules de titrisation (art. 46) « Si un Etat membre décide dautoriser létablissement sur son territoire de véhicules de titrisation, il exige lagrément officiel de ceux-ci. »

8 Le projet : la modernisation du Fonds commun de créances (FCC) et lélargissement de son objet Le cadre juridique du FCC est désormais éprouvé (loi du 23 décembre 1988 et décret du 9 mars 1989 modifiés). Parallélisme de ces missions actuelles avec celles envisagées pour la titrisation des risques dassurance : titrisation de créances « cash » et opérations de titrisation synthétiques (transfert de risques de crédit sans transfert dactif). Extension de lobjet du FCC, renommé « Fonds commun de titrisation », plutôt que création dun nouveau véhicule ad hoc.

9 Une spécificité du FCT « assurances » limitée, marquée essentiellement par les obligations de financement intégral et dagrément du véhicule. Forme juridique du fonds inchangée : copropriété, sans personnalité morale, mais extension de son objet à la couverture de risques dassurance par la conclusion de contrats transférant des risques. Mêmes règles de constitution de lactif du FCT sappliqueraient, quil sagisse de risques de crédit ou de risques dassurances ; Interdiction de tout effet de levier et obligation de pouvoir faire face à tout moment à ses engagements : le règlement du fonds devrait préciser les modalités retenues en matière de gestion financière du fonds. Pas de gestion « active » du fonds (cession de créances ou de contrats transférant des risques avant leur terme), pour conforter le financement intégral et sassurer de la qualité du transfert de risque.

10 La reconnaissance prudentielle de ces nouvelles opérations de transfert de risque Un traitement comparable à celui de la réassurance, à envisager dans le cadre actuel des règles de solvabilité I (approche « forfaitaire » du risque et donc de lexigence de marge) ; pas darbitrage réglementaire entre réassurance et titrisation. Directive réassurance : une reconnaissance soumise à laccord de lautorité compétente de lEtat membre dorigine sur demande de lentreprise dassurance (ACAM). Consultation en cours sous légide de lACAM sur le traitement prudentiel des opérations sous solvabilité I. Solvabilité II permettra une approche économique des risques, et donc une appréciation économique des transferts de risques.

11 Le calendrier ? Date limite de transposition de la directive « Réassurance » : 10 décembre 2007.


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