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Conséquences de la tarification unisexe DECAVI, 20 octobre 2004 Fabian de Bilderling Vice-président ARAB Conséquences de la tarification unisexe DECAVI,

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1 Conséquences de la tarification unisexe DECAVI, 20 octobre 2004 Fabian de Bilderling Vice-président ARAB Conséquences de la tarification unisexe DECAVI, 20 octobre 2004 Fabian de Bilderling Vice-président ARAB

2 Contexte Loi 25 février 2003 contre la discrimination : Loi 25 février 2003 contre la discrimination : Est interdite toute « différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable… directement fondée sur le sexe,… » Est interdite toute « différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable… directement fondée sur le sexe,… » 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive Relative à légalité daccès et de fourniture de biens et services pour les hommes et les femmes. Proposition vise (art 4) à interdire la pratique de différenciation des primes et prestations en fonction du sexe pour les produits dassurance (vie et non-vie) Relative à légalité daccès et de fourniture de biens et services pour les hommes et les femmes. Proposition vise (art 4) à interdire la pratique de différenciation des primes et prestations en fonction du sexe pour les produits dassurance (vie et non-vie) 30 mars 2004 : Approbation par le Parlement Européen 30 mars 2004 : Approbation par le Parlement Européen 1er juin 2004 : Décision du Conseil de lemploi et des affaires sociales de ne pas supporter la proposition 1er juin 2004 : Décision du Conseil de lemploi et des affaires sociales de ne pas supporter la proposition

3 Contexte 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive 5 Novembre 2003 : Proposition de Directive 4 octobre 2004 : Ajout dun système de dérogations. Possibilité dautorisation de traitements différenciés si les assureurs démontrent que le sexe est déterminant pour le calcul des primes. Pas de dérogation possible liée aux grossesses et maternités. 4 octobre 2004 : Ajout dun système de dérogations. Possibilité dautorisation de traitements différenciés si les assureurs démontrent que le sexe est déterminant pour le calcul des primes. Pas de dérogation possible liée aux grossesses et maternités. Ce texte doit encore être formellement adopté avec un amendement allemand (exclusion des contrats des particuliers) Ce texte doit encore être formellement adopté avec un amendement allemand (exclusion des contrats des particuliers) Entrée en vigueur attendue dans 2-3 ans, évaluation prévue dans 5 ans au plus tard Entrée en vigueur attendue dans 2-3 ans, évaluation prévue dans 5 ans au plus tard

4 Arguments « Cest un principe, un droit fondamental » cf art 13 du traité de lUnion Européenne pour combattre la discrimination basée sur le sexe, lâge,… « Cest un principe, un droit fondamental » cf art 13 du traité de lUnion Européenne pour combattre la discrimination basée sur le sexe, lâge,… « Le sujet discriminé na en principe pas le choix de son sexe » « Le sujet discriminé na en principe pas le choix de son sexe » « Le droit à légalité est un droit individuel alors que les statistiques se basent sur des moyennes» « Le droit à légalité est un droit individuel alors que les statistiques se basent sur des moyennes» « La différence despérance de vie entre hommes et femmes est liée à des facteurs sociaux, de style de vie et denvironnement» « La différence despérance de vie entre hommes et femmes est liée à des facteurs sociaux, de style de vie et denvironnement» « La différence despérance de vie entre hommes et femmes est variable dans le temps et lespace» « La différence despérance de vie entre hommes et femmes est variable dans le temps et lespace»

5 Note de lARAB (avril/mai 2004) Note disponible sur le site de lARAB (www.actuaweb.be) Note disponible sur le site de lARAB (www.actuaweb.be)www.actuaweb.be Tarif unisexe est un débat politique Tarif unisexe est un débat politique Techniquement, tout-à-fait réalisable Techniquement, tout-à-fait réalisable Existe dans dautres pays (France) Existe dans dautres pays (France) Philosophiquement et socialement compréhensible Philosophiquement et socialement compréhensible

6 Note de lARAB (avril/mai 2004) Tarif unisexe est un débat politique Tarif unisexe est un débat politique Toutefois, risques/conséquences : Toutefois, risques/conséquences : Tendance à augmentation de primes (aussi en défaveur des femmes) Tendance à augmentation de primes (aussi en défaveur des femmes) Contraction du marché de lassurance Contraction du marché de lassurance Evolution vers dautres critères de segmentation Evolution vers dautres critères de segmentation Remise en cause de la sélection médicale Remise en cause de la sélection médicale Application de mécanismes de fixation de prix a posteriori Application de mécanismes de fixation de prix a posteriori Risque dapplication à dautres critères que le sexe Risque dapplication à dautres critères que le sexe Application dans les pensions complémentaires ? Application dans les pensions complémentaires ? Quid législations comptables et prudentielles ? Quid législations comptables et prudentielles ?

7 Concepts Segmentation versus discrimination Segmentation versus discrimination Division du portefeuille en risques homogènes Division du portefeuille en risques homogènes But : solidarité équilibrée, éviter antisélection But : solidarité équilibrée, éviter antisélection Règles de différenciation : légitime, techniquement justifiée et proportionnelle au but poursuivi Règles de différenciation : légitime, techniquement justifiée et proportionnelle au but poursuivi Mutualisation des risques versus subsidiation de la solidarité Mutualisation des risques versus subsidiation de la solidarité Volonté (consciente ou non) de répartir des déséquilibres sur lensemble dun groupe Volonté (consciente ou non) de répartir des déséquilibres sur lensemble dun groupe Certains groupes vont payer plus que techniquement nécessaire (ex : assurances inondations obligatoires) Certains groupes vont payer plus que techniquement nécessaire (ex : assurances inondations obligatoires)

8 Segmentation homme-femme Rentes viagères et assurances décès Rentes viagères et assurances décès Source : « La durée de vie en Belgique, conclusions du groupe de travail de lARAB » sur base de données de lINS Etudes plus détaillées du Professeur Jaumain (article Echo 22 avril 2004) et Swiss Re (The sex mortality differential) : Etudes plus détaillées du Professeur Jaumain (article Echo 22 avril 2004) et Swiss Re (The sex mortality differential) : « La différence despérance de vie entre hommes et femmes ne dépend pas du statut social, du style de vie et de facteurs environnementaux.»

9 Segmentation homme-femme Assurance hospitalisation Assurance hospitalisation Certaines pathologies sont plus fréquentes chez les hommes ou les femmes (maladies cardio-vasculaires, cancers dorganes génitaux, grossesses,…) Certaines pathologies sont plus fréquentes chez les hommes ou les femmes (maladies cardio-vasculaires, cancers dorganes génitaux, grossesses,…) Assurance automobile Assurance automobile ans : fréquence daccidents 2x plus élevées que et coût moyen 50% plus élevé (1.5 chez les femmes avec coût moyen 15% supérieur) ans : fréquence daccidents 2x plus élevées que et coût moyen 50% plus élevé (1.5 chez les femmes avec coût moyen 15% supérieur) Conclusions Conclusions La segmentation homme-femme dans certaines assurances reposent sur des arguments objectifs et légitimes La segmentation homme-femme dans certaines assurances reposent sur des arguments objectifs et légitimes Tarifs identiques aux hommes et femmes => subsidiation consciente de la solidarité Tarifs identiques aux hommes et femmes => subsidiation consciente de la solidarité

10 Conséquences Tendance à une augmentation de primes Tendance à une augmentation de primes Choix dalternatives par la partie lésée (assurances non obligatoires, ex : rente viagère-produit bancaire) Choix dalternatives par la partie lésée (assurances non obligatoires, ex : rente viagère-produit bancaire) Fuite vers des contrats meilleurs marchés (résiliation de contrats à primes plus élevées) Fuite vers des contrats meilleurs marchés (résiliation de contrats à primes plus élevées) Hausse du chargement de sécurité et du capital économique requis pour garantir sa solvabilité Hausse du chargement de sécurité et du capital économique requis pour garantir sa solvabilité Contraction du marché Contraction du marché Disparition des profils de risque les plus favorables (ex : assurance hospitalisation) Disparition des profils de risque les plus favorables (ex : assurance hospitalisation) Sélection plus rigoureuse des risques les plus chers (ex : assurance auto pour les hommes) Sélection plus rigoureuse des risques les plus chers (ex : assurance auto pour les hommes)

11 Conséquences Autres critères de segmentation et alourdissement des procédures dacceptation Autres critères de segmentation et alourdissement des procédures dacceptation Sexe = facteur de sélection qui conduit à aucune discussion (facilité, stabilité) Sexe = facteur de sélection qui conduit à aucune discussion (facilité, stabilité) Recherches de critères socio-économiques (style de vie, profession, sports, lieu de résidence,…) Recherches de critères socio-économiques (style de vie, profession, sports, lieu de résidence,…) Cf débat critères controlables ou non; responsabilisation de lassuré Cf débat critères controlables ou non; responsabilisation de lassuré Procédures dacceptation plus lourdes et augmentation des contestations en cas de sinistre Procédures dacceptation plus lourdes et augmentation des contestations en cas de sinistre Remise en cause de la sélection médicale en cas daggravation du risque Remise en cause de la sélection médicale en cas daggravation du risque Ex : Assurance décès, surprime en cas de risques aggravés par un coefficient daggravation estimé par un médecin expert Ex : Assurance décès, surprime en cas de risques aggravés par un coefficient daggravation estimé par un médecin expert

12 Conséquences Application de mécanismes à posteriori Application de mécanismes à posteriori Système bonus malus Système bonus malus Crainte dévolution du débat vers dautres critères de sélection Crainte dévolution du débat vers dautres critères de sélection Ex : âge Ex : âge Application pour les régimes des pensions complémentaires ? Application pour les régimes des pensions complémentaires ? Si oui, risque de non symétrie pour les coefficients de conversion rente-capital; capital-rente Si oui, risque de non symétrie pour les coefficients de conversion rente-capital; capital-rente Quid des législations comptables et prudentielles ? Quid des législations comptables et prudentielles ? Provision minimum Provision minimum Principe de « fair value » en IFRS Principe de « fair value » en IFRS

13 Conclusions Distinction opérée dans certaines assurances entre hommes et femmes (assurance vie, assurance maladie, assurance automobile) repose sur des critères objectifs et raisonnables Distinction opérée dans certaines assurances entre hommes et femmes (assurance vie, assurance maladie, assurance automobile) repose sur des critères objectifs et raisonnables Imposer des tarifs unisexes dans ces assurances constituent une subsidiation consciente de la solidarité Imposer des tarifs unisexes dans ces assurances constituent une subsidiation consciente de la solidarité = débat politique => analyse coûts / bénéfices (parfois même en défaveur des personnes censées être protégées) = débat politique => analyse coûts / bénéfices (parfois même en défaveur des personnes censées être protégées) Distinction assurance individuelle-collective; libre- obligatoire ? Distinction assurance individuelle-collective; libre- obligatoire ?


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