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Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit 2005-2006 Lexpertise dassurance et la notion daccident Jacques Gasser.

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1 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Lexpertise dassurance et la notion daccident Jacques Gasser

2 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Cadre légal de lassurance accident Loi fédérale du 20 mars 1981 sur lassurance- accidents (LAA) Ordonnance du 20 décembre 1982 sur lassurance- accidents (OLAA) (1 er janvier 1984) Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (1 er janvier 2003

3 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Principe de base Lassurance accident alloue des prestations à son assuré si ce dernier est : –victime datteintes à la santé –qui résultent dun accident –dans un lien de causalité avec lévénement déclencheur

4 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Définition de laccident dans la Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 4 1 Accident 1 Est réputé accident toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.

5 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Atteinte dommageable porté au corps humain Toute atteinte qui ne remplit pas les critères dun accident sont à considérer comme une maladie Latteinte est dommageable si elle nécessite un traitement médical ou une incapacité de travail Le médecin définit cette atteinte en posant un diagnostic basé sur des constatations cliniques

6 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Atteinte involontaire Il ny a pas daccident si latteinte à la santé est volontaire

7 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Art. 37¹ LAA Faute de lassuré Si lassuré a provoqué intentionnellement latteinte à la santé ou le décès, aucune prestation dassurance nest allouée, sauf lindemnité pour frais funéraires.

8 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Art. 48 OLAA Accident causé par une faute Même sil est prouvé que lassuré entendait se mutiler ou se donner la mort, lart. 37, al. 1, de la loi nest pas applicable si, au moment où il a agi, lassuré était, sans faute de sa part, totalement incapable de se comporter raisonnablement, ou si le suicide, la tentative de suicide ou lautomutilation est la conséquence évidente dun accident couvert par lassurance.

9 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Suicide En principe, pas de prestations Première exception: –si lassuré na incontestablement pas commis de fautes au moment où il a agi, ou/et –sil était complètement incapable de discernement au moment de lacte Deuxième exception: –conséquence évidente dun accident assuré

10 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Incapacité complète de discernement Lacte doit être insensé. La disproportionnalité ne suffit pas. Le degré de preuve doit être «incontestable» –Preuve stricte exclue. –La vraisemblance prépondérante suffit.

11 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Suicide ou accident ? Sil y doute sur les critères du suicide, la thèse de laccident est généralement préférée par les tribunaux car ils font lhypothèse que lêtre humain est animé par son instinct de conservation et de survie

12 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Atteinte soudaine Latteinte doit être dune durée bien déterminée et relativement brève Lévaluation de ce critère est du ressort des assureurs et des tribunaux

13 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Cause extérieure Latteinte doit être exogène au corps humain Les constatations médicales peuvent savérer essentielles pour déterminer lexistence de ce facteur

14 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Cause extraordinaire Cest le facteur externe qui doit être extraordinaire, pas les effets de ce facteur sur le corps. Lévaluation de ce critère est exclusivement du ressort de lassureur et des tribunaux, sauf dans le cas où il sagit de déterminer si un acte médical peut être qualifié dextraordinaire

15 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit La relation de causalité Deux types de causalité doivent être présentes de façon cumulatives pour que lassureur accident entre en matière –La causalité naturelle –La causalité adéquate

16 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Définition de la causalité naturelle Sont de causes naturelles toutes circonstances sans lesquelles le dommage ne se serait pas produit de la même manière ou en même temps

17 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Causalité naturelle Cest la réponse du médecin à la question de savoir si létat somatique ou psychique est une conséquence naturelle de lévénement accidentel incriminé. Cest le médecin qui fournit les bases médicales pour permettre à lassureur ou au juge de procéder à lappréciation Cest une question de fait et qui doit être résolue à laune du degré de vraisemblance prépondérante.

18 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Les degrés de preuve Certitude100% –Aucune autre explication sensée na pu être mis en évidence Vraisemblance> 50% –Possibilité de diagnostic différentiel et bilan par indices Possibilité< 50% –Pas dexplication plausible, mais des possibilités équivalentes, sans exclusion possible

19 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Définition de la causalité adéquate Il y a causalité adéquate dans lassurance- accident si, daprès le cours ordinaire des choses et lexpérience de la vie, le fait considéré était propre à entraîner un effet du genre de celui qui sest produit

20 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Causalité adéquate Ce type de causalité est du seul ressort des juristes (assureurs ou juges) Il vise à fixer une limite raisonnable à la responsabilité des assureurs, compte tenu de la multiplicité des causes naturelles qui participent à la survenance du résultat.

21 Cours de psychiatrie légale de la Faculté de droit Bibliographie Guide SUVA de lassurance contre les accidents, Lucerne, 2003 (www.suva.ch) Meine Jacques, Burri Peter, Guide LAA pour médecins-consultants, experts et spécialistes dassurance, Zürich, 2000 Elsig Didier, Darioli Roger, Risques assurés (en assurance-accidents obligatoires), Cours de formation à lexpertise médicale, 2003 Elsig Didier, Bär Erich, Relation de causalité, Cours de formation à lexpertise médicale, 2003


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