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DROIT DES ASSURANCES DROI – C – 5123 ULBProfesseur Jean ROGGE.

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1 DROIT DES ASSURANCES DROI – C – 5123 ULBProfesseur Jean ROGGE

2 ULB J. ROGGE 2 Technique des assurances 1.Mutualisation des risques 2.Statistiques -fréquence probable des sinistres -probabilité de réalisation dun événement loi des grands nombres homogénéité des risques dispersion des risques - notions :plein de conservation/de souscription 3.Phénomène économique de linversion du cycle de production

3 ULB J. ROGGE 3 Technique des assurances (suite) 4. Provisions techniques et valeurs représentatives 5.Solvabilité de lassureur 6.Spécificités des risques auxquels sont confrontés les entreprises dassurances par comparaison avec les banques

4 ULB J. ROGGE 4 Financement des risques = arbitrage entre : la part du risque qui doit être conservée, et la part du risque qui doit être transférée

5 ULB J. ROGGE 5 Division des risques 1.Quand ? 2.Méthodes a)Tranches de capitaux assurés Captive b)Coassurance (art LCAT) Apériteur c)Réassurance (directive européenne 16/11/2005; Loi 16/02/2009)

6 ULB J. ROGGE 6 1.Assurances privées – assurances sociales 2.Assurances privées – assurances publiques 3.Assurances terrestres – assurances maritimes 4.Assurances facultatives – assurances obligatoires (cf. 5.Assurances de droit commun – assurances-loi 6.Assurances à primes – assurances mutuelles 7.Groupe dactivités non-vie / IARD – groupe dactivités vie cf. classification européenne des assurances (annexe AR 22/02/1991) 8.Grands risques – risques de masse / risques de grande diffusion Principales divisions des assurances

7 ULB J. ROGGE 7 Réglementation 1.Contrat dassurances 2.Contrôle des entreprises dassurances. BNB. FSMA 3.Contrôle des intermédiaires dassurances. FSMA

8 ULB J. ROGGE 8 Réglementation 1.Contrat dassurances a)Loi 11/06/1874 b)Loi 25/06/1992 (LCAT) oCaractère impératif (art. 3) oStructure légale: cf. tableau oArrêté royal dexécution : AR 24/12/1992

9 ULB J. ROGGE 9 Réglementation 1.Contrat dassurances b)Loi 25/06/1992 (LCAT) (suite) Structure légale Dispositions communes (art. 4-36) Assurances indemnitaires (art ) Assurances forfaitaires (art ) Assurances dommages (art ) Assurances de personnes (art ) Ass. de choses (art ) Ass. resp. (art ) Ass. prot. jur. (art ) Assurance maladie (art. 138bis-1 – 138bis-11) Autres ass. pers. (art ) Ass. solde restant dû (art. 138ter-1 – 138ter-13) Assurances-vie (art )

10 ULB J. ROGGE 10 Réglementation 1.Contrat dassurances c)Réglementations particulières oincendie risques simples : AR 24/12/1992 oprotection juridique : AR 12/10/1990 ovie : AR 14/11/2003 ocatastrophes naturelles : loi 17/09/2005 ; AR 25/02/2006 omaladie privée : loi 20/7/2007 ; AR 02/08/2007 osolde restant dû: loi 21/1/2010

11 ULB J. ROGGE 11 Réglementation 1.Contrat dassurances c)Réglementations particulières (suite) oRC vie privée : AR 12/01/1984 oauto : loi 21/11/1989 oaccidents du travail : loi 10/04/1971 oresponsabilité objective des exploitants de lieux accessibles au public en cas dincendie ou dexplosion : loi 30/07/1979 ; AR 05/08/1991 opensions complémentaires : loi 28/04/2003

12 ULB J. ROGGE 12 Réglementation 1.Contrat dassurances c)Réglementations particulières (suite) vente à distance : art LPMC terrorisme : loi 01/04/2007

13 ULB J. ROGGE 13 Réglementation 1.Contrat dassurances d)Réglementations périphériques oprotection vie privée : loi 8/12/1992 olutte contre blanchiment de capitaux : loi 11/1/1993 opratiques du marché et protection du consommateur: loi 06/04/2010 olutte contre la discrimination : lois 10/05/2007 ; loi du 21/12/2007 oconcurrence économique : Loi 15/09/2006 Règlement dexemption UE 24/03/2010

14 ULB J. ROGGE 14 Réglementation 2.Contrôle des entreprises dassurances oLoi 09/07/1975 oAR 22/02/1991 oAR 03/03/2011; communication CBFA du 23/03/2011: structure du contrôle BNB = contrôle prudentiel FSMA 3.Contrôle des intermédiaires dassurances oLoi 27/03/ catégories oAR 25/03/1996 FSMA

15 Réglementation Asbl Service Ombudsman Assurances Guichet unique (AR 21/6/2006- AM 17/11/2006) ULB J. ROGGE 15

16 Réglementation Qui dispose en Belgique des autorisations requises pour proposer des contrats dassurance? ULB J. ROGGE 16

17 ULB J. ROGGE 17 Définitions a)art. 1 LCAT b)autres Péril Sinistre Risque Garantie Police Prime: prime pure/prime commerciale Risk management Entreprise multibranches

18 ULB J. ROGGE 18 Eléments essentiels du contrat dassurance 1.Définition du contrat dassurance (art. 1 A) a)éléments essentiels pour sa formation consentement capacité objet et cause du contrat = licites b)éléments essentiels spécifiques événement incertain / risque risque aléatoire intérêt dassurance (art. 37 et 48)

19 ULB J. ROGGE 19 Eléments essentiels du contrat dassurance 2.Parties du contrat (art. 1, litt. A, B et C) a)Assureur définition statut juridique (art. 9 § 1 et 10 Loi contrôle) associations dassurances mutuelles (art. 2 LCAT ; art. 11 et 10, al. 2 Loi contrôle) caisses communes (art. 9, § 1, al. 2 Loi contrôle) société mutualiste dassurance (art.9,§1,al.3 Loi contrôle) entreprises dassurances ayant siège dans EEE (art. 64 Loi contrôle) Intérêt général (communication interprétative de la Commission européenne de 2000, J.O.C.E. 16/02/2000)

20 ULB J. ROGGE 20 Eléments essentiels du contrat dassurance 2. Parties (suite) b) Preneur dassurance (art. 1, litt. A ; art. 38)= la personne qui souscrit le contrat (souscripteur) Ne doit pas être le titulaire de lintérêt dassurance.

21 ULB J. ROGGE 21 Eléments essentiels du contrat dassurance 2. Parties (suite) c) Assuré (art. 1, litt. B) assurances de dommage :assuré est titulaire de lintérêt dassurance assurances de personnes :assuré (=tête assurée) ne doit pas être le titulaire de lintérêt dassurance

22 ULB J. ROGGE 22 Eléments essentiels du contrat dassurance 2. Parties (suite) d) Bénéficiaire (art. 1, litt. C, art. 22, art. 48, art. 38,al. 2) ! Les qualités de preneur, dassuré et de bénéficiaire peuvent se cumuler dans le chef dune même personne

23 ULB J. ROGGE 23 Eléments essentiels du contrat dassurance 2.Parties (suite) e) Personne lésée (art. 1, litt. D) dans les assurances de responsabilité

24 ULB J. ROGGE 24 1.Proposition dassurance (art. 1, litt L ; art. 4) 2.Offre dassurance (art. 4 § 1) 3.Police présignée – Demande dassurance (art. 1 litt. K ; art. 4 § 2) 4.Contrat dassurance à distance (art. 4 § 2 et Loi 06/04/2010) Processus de conclusion du contrat dassurance

25 ULB J. ROGGE 25 Preuve du contrat 1.Principes de droit commun (art Code civil) « principe Actori incumbit probatio » 2.Exigences particulières en matière dassurance a)Ecrit (art. 10 LCAT ; art Cc ; art Cc ; art. 196 Loi 17/06/1991) Contrat dassurance conclu par voie électronique (Loi 20/10/2000 ; art Cc ; Loi 09/07/2001 ; Loi 11/03/2003 ; Loi 15/05/2007; art LPMC)

26 ULB J. ROGGE 26 Preuve du contrat (suite) 2.Exigences particulières en matière dassurance (suite) b)Mentions obligatoires (art. 10 LCAT ; art. 20 Loi de contrôle ; art. 15 AR 22/02/1991) c)Pouvoir dappréciation des tribunaux (art. 14 AR 22/02/1991 ; art. 19bis Loi contrôle)

27 ULB J. ROGGE 27 Interprétation du contrat dassurance Art. 14 AR 22/02/1991 Règles de droit commun (art à 1164 Cc ; art. 40 § 1 LPMC) Art. 19bis Loi contrôle Art. 28bis Loi contrôle juncto art. 4 AR 22/01/1991: responsabilité personnelle des administrateurs dentreprises dassurances

28 ULB J. ROGGE 28 Obligations du preneur dassurance 1.Obligation de déclaration du risque 2.Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de lexécution du contrat dassurance 3.Obligation de payer la prime 4.Obligation en cas de sinistre

29 ULB J. ROGGE 29 Obligations du preneur dassurance 1.Obligation de déclaration du risque a)Principe : déclarer spontanément et complètement le risque (art. 5) b)Atténuations c)Interdiction : données génétiques d)Questionnaire #Assureur qui conclut contrat dassurance alors que des questions écrites sont restées sans réponse?

30 ULB J. ROGGE 30 Obligations du preneur dassurance 1.Obligation de déclaration du risque (suite) e)Sanctions Omissions ou inexactitudes intentionnelles (art. 6) Omissions ou inexactitudes non intentionnelles (art. 7) sort du contrat règlement des sinistres f)Clause dincontestabilité en assurance-vie (art. 99 et 100 ; art. 10 § 1 AR 14/11/2003)

31 ULB J. ROGGE 31 Obligations du preneur dassurance 1.Obligation de déclaration du risque (suite) g)Clause dincontestabilité en assurance – maladie individuelle (art. 138bis-5 LCAT)

32 ULB J. ROGGE 32 Obligations du preneur dassurance 2.Obligation de déclarer les modifications du risque en cours de lexécution dun contrat dassurance a)Aggravation du risque (art. 26) b)Diminution ou réduction du risque (art. 25) c)Disparition du risque

33 ULB J. ROGGE 33 Obligations du preneur dassurance 3.Obligation de payer la prime dassurance a)Principe de la quérabilité de la prime (art. 13) b)Paiement de la prime à un intermédiaire dassurance (art.13) c)Sort de la prime en cas de résiliation du contrat (art. 18) : notion « crédit de prime »

34 ULB J. ROGGE 34 Obligations du preneur dassurance 3.Obligation de payer la prime dassurance d)Sanctions du défaut de paiement de la prime mise en demeure (art. 14 et 15) suspension de la garantie (art. 16 et 17) résiliation du contrat (art. 16)

35 ULB J. ROGGE 35 Obligations du preneur dassurance 4.Obligation en cas de sinistre a)Prévention et atténuation des conséquences du sinistre (art. 20) b)Prise en charge des frais exposés par lassureur (art. 52) c)Déclaration du sinistre (art. 19) d)Sanctions (art. 21)

36 ULB J. ROGGE 36 Obligations de lassureur 1.Obligation dinformation (art. 10 et 23) 2.Obligation de fournir la prestation (art. 1, litt A, F, I et J ) art. 13, al. 2 :Paiement à une autre personne que lassuré ou le bénéficiaire (p.ex. intermédiaire) ?

37 ULB J. ROGGE 37 Obligations de lassureur 3.Délimitations du risque couvert a)Non-assurance a)Exclusion a)Déchéance (art. 11) charge de la preuve

38 ULB J. ROGGE 38 Obligations de lassureur 4.Causes dexonération a)Sinistre intentionnel (art. 8, al. 1) Cass. 24/04/2009: lassuré a sciemment et volontairement causé un dommage Cass. 26/10/2011: implique la volonté de créer un dommage et non simplement den créer le risque Cas particulier de létat grave de déséquilibre mental (cass. 12/02/2008) b)Faute lourde (art. 8, al. 2)

39 ULB J. ROGGE 39 Obligations de lassureur 5.Exclusions légales a)Risques de guerre (art. 9, al. 1) a)Suicide (art. 101 § 1) a)Cas particulier de leuthanasie (loi du 28/05/2002)

40 ULB J. ROGGE 40 Obligations de lassureur 6.Exclusions conventionnelles a)Emeutes, attentats, conflits du travail Assurance incendie risques simples (art. 3 § 1 AR 24/12/1992) b)Catastrophes naturelles Assurance incendie risques simples Tempête (art. 3, § 1 AR 24/12/1992) Inondations, tremblements de terre … (art à 68-9 LCAT) c)Risques nucléaires SYBAN (=groupement de co- assureurs)

41 ULB J. ROGGE 41 Extinction du contrat 1.Échéance du terme - durée clause de reconduction tacite dans les contrats dassurance de particuliers (art. 82 LPMC) 2.Nullité LCAT contient 2 dispositions relatives à la nullité du contrat dont objet et cause sont illicites? 3.Caducité 4.Résiliation

42 ULB J. ROGGE 42 Extinction du contrat 1.Échéance du terme – durée a)Principe de lassurabilité (art. 30 § 1) b)Exceptions 2.Nullité a) Causes qui relèvent du droit commun b)Causes qui sont spécifiques au droit des assurances c)Cas particulier des polices combinées 3.Caducité (p.ex. art.47 et art.57)

43 ULB J. ROGGE 43 Extinction du contrat 1.Cas de résiliation a)Cas divers b)Résiliation après sinistre (art. 31 § 1) c)Faillite du preneur (art. 32) d)Concordat judiciaire par abandon dactif (art. 33) e)Décès du preneur (art. 46 et 47) Distinction: assurances à caractère indemnitaire/assurances à caractère indemnitaire conclues intuitu personae a)Polices combinées (art. 12)

44 ULB J. ROGGE 44 Extinction du contrat 2.Formes de résiliation (art. 29, § 1) 3.Prise deffet de la résiliation (art. 29, § 2)

45 ULB J. ROGGE 45 Prescription 1.Actions dérivant du contrat dassurance 2.Action directe de la victime contre lassureur du responsable 3.Action de la victime contre le responsable

46 ULB J. ROGGE 46 Prescription 1.Actions dérivant du contrat dassurance (art. 34 §1 et 35) a)Délai délai particulier en assurance vie -> distinction capital épargne/capital sous risque a)Point de départ de la prescription b)Suspension de la prescription c)Interruption de la prescription

47 ULB J. ROGGE 47 Prescription 2.Action directe de la victime contre lassureur du responsable (art. 34 §2 et 35) a)Délai b)Point de départ c)Suspension d)Interruption

48 ULB J. ROGGE 48 Prescription 3.Action de la victime contre le responsable (art bis Code civil) a)Délai b)Point de départ

49 ULB J. ROGGE 49 Compétence 1.Compétence dattribution (art. 556 e.s. Code judiciaire) Accidents de la circulation : compétence exclusive du tribunal de police (art. 601 bis C jud.) 2.Compétence territoriale nationale (art. 628, 10° C jud.)

50 ULB J. ROGGE 50 Compétence 3.Compétence territoriale internationale –art. 19 ter Loi contrôle –règlement communautaire du 22/12/2003 –code belge de droit international privé (loi du 16/07/2004)

51 ULB J. ROGGE 51 Compétence 4.Loi applicable a)Contractuel –risques localisés hors Communauté (Règlement CE Rome I de 2008) –risques situés dans EM de la Communauté (Code belge de droit international privé ; art. 28 ter à 28 decies Loi contrôle)

52 ULB J. ROGGE 52 Compétence 4.Loi applicable b)Accidents de la circulation routière (Convention de la Haye du 04/05/1971) c)Autres actions dérivant dun fait dommageable (Code belge de droit international privé de 2004)

53 ULB J. ROGGE 53 Compétence 5.Arbitrage (art C. jud. ; art. 36)

54 ULB J. ROGGE 54 Assurances à caractère indemnitaire 1.Définitions –assurance indemnitaire (art. 1 litt I) –assurance de dommages (art. 1 litt G) 2.Intérêt dassurance (art. 1 litt A et art. 37)

55 ULB J. ROGGE 55 Assurances à caractère indemnitaire 3.Principe indemnitaire (art. 51) Conséquences a)le contrat ne peut-être une source denrichissement (art. 39) pratiques dévaluation en assurances de choses (art. 53 et 55) b)application du régime de surassurance (art. 42 et 43) concours dassurances (art. 45)

56 ULB J. ROGGE 56 Assurances à caractère indemnitaire 3.Principe indemnitaire (art. 51) Conséquences (suite) c)interdiction du cumul dindemnités (art. 40) et subrogation (art. 41) recours contre assuré mineur : Loi du 20/07/2006 et AR du 3/10/2006 d)sous-assurance (art. 44) et règle proportionnelle (art. 2, AR 24/12/1992)

57 ULB J. ROGGE 57 Assurances de dommages 1.Définition (art. 1, litt G) et subdivision 2.Dispositions dapplication générale Caractère indemnitaire (art. 51) Régime des frais de sauvetage (art. 52) > Cass. 20/04/2007

58 ULB J. ROGGE 58 Assurances de dommages 3.Assurances de choses a)Définition b)Types dassurances de choses c)Règles spécifiques valeur assurable (art. 53) Distinction : valeur réelle/valeur à neuf détermination du montant assuré (art. 54 et 55) état des lieux (art. 56)

59 ULB J. ROGGE 59 Assurances de dommages 3.Assurances de choses c)Règles spécifiques (suite) cession entre vifs de la chose assurée (art. 57) >immeuble: 3 mois après acte authentique (Cass. 1 février 2013) >meuble: possession questions spéciales relatives au paiement de lindemnité –Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 58) –Faillite de lassuré (art. 59) privilège de lassureur (art. 60)

60 ULB J. ROGGE 60 Assurance incendie 1.Introduction 2.Règles générales a)Les périls assurés Garantie normale (art. 61) incendie + périls connexes Extensions légales (art. 62 et 63) Assurances des responsabilités connexes (art. 64) ->assurance recours des tiers et assurance RC Immeuble (A.R. 24/12/1992 Incendie, art.5) Interdiction des clauses dexclusivité et autres formes dobligation de fidélité abusives (art. 65 : mécanisme de capital de prévision)

61 ULB J. ROGGE 61 Assurance incendie 2.Règles générales (suite) b)Paiement de lindemnité Clause de remploi et vétusté (art. 67) c)Créanciers privilégiés et hypothécaires (art. 66 – cf. art. 58) d)Droit propre du propriétaire et des tiers (art. 68)

62 ULB J. ROGGE 62 Assurance incendie 3.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » a)Introduction oAR 24/12/1992 (arrêté dexécution) oAR 24/12/1992 (arrêté incendie) oart à 68-8 LCAT : catastrophes naturelles oart. 67 § 2 et 2bis LCAT : délais de paiement oart. 67 § 3 LCAT : calcul de lindemnité

63 ULB J. ROGGE 63 Assurance incendie 3.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » (suite) b)Champ dapplication oimportance du risque : art. 5 § 1 AR dexécution onature du risque : art. 1 § 1 et 2 AR incendie oexclusions : art. 5 § 4 AR dexécution et art. 1 § 3 AR incendie

64 ULB J. ROGGE 64 Assurance incendie 3.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » (suite) c)Etendue de la garantie assurés (art. 2 AR incendie) périls obligatoirement compris dans garantie (art. 3 et 4 AR incendie + annexe ; art à LCAT) dégâts des eaux (art. 4 § 2 AR incendie)

65 ULB J. ROGGE 65 Assurance incendie 4.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » c)Etendue de la garantie (suite) Assurances RC extracontractuelle Distinction : assurances du recours de tiers (art. 5 § 1 AR incendie) assurances « RC Immeuble » (art. 1 § 2 et art. 5 § 2 AR incendie)

66 ULB J. ROGGE 66 Assurance incendie 4.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » (suite) d)Conditions de la garantie Interdiction de certaines clauses abusives (art. 7 al. 2 et art. 10 AR incendie) Mention obligatoire relative aux polices combinées (art. 7 al. 1) Clause de réversibilité (art. 8)

67 ULB J. ROGGE 67 Assurance incendie 4.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » (suite) e)Détermination de lindemnité Franchise (AR 4/7/2004 ; art. 6 AR Incendie) Règle proportionnelle ->Mesures visant sa non-application: Mesures générales applicables à toutes les assurances (clause de réversibilité ;art. 2 et art. 3 AR dexécution) Mesures propres aux assurances de choses (art. 3 § 2 AR dexécution) Mesures propres aux assurances RC (art. 3 § 3, 2° AR dexécution)

68 ULB J. ROGGE 68 Assurance incendie 4.Règles particulières à lassurance incendie « risques simples » (suite) f)Délais de paiement (art. 67 § 2, § 2bis et § 6 : péril incendie ; art. 9 § 1 AR incendie (autres périls) Délais (§ 2) Suspension (§ 2 bis) Sanction (§ 6)

69 ULB J. ROGGE 69 Assurance crédit-caution 1.Réglementation 2.Champ dapplication (art. 70) 3.Différence entre assurance-crédit et assurance- caution

70 ULB J. ROGGE 70 Assurance crédit-caution 4.Règles générales déclarées inapplicables – règles dérogatoires a)liberté des parties : art. 30, 32, 33 et 36 b)régime spécial : art. 74 et 75 c)dispositions supplétives : art. 12, al. 2 et 3, art. 25 d)dispositions amendées : art. 73 e)disposition particulière : art. 76

71 ULB J. ROGGE 71 Assurance crédit-caution 5.Particularités propres à lassurance-crédit a)non-paiement des primes : art. 73 b)omission et inexactitude non intentionnelle : art. 74 c)recours de lassureur contre le débiteur de la créance assurée : art. 75 d)cession de la créance à un tiers : art. 76

72 ULB J. ROGGE 72 Assurance de responsabilité 1.Champ dapplication (art. 77) 2.Caractéristiques essentielles intérêt dassurance (art. 37 et art. 77) risques couverts (survenance du dommage : art. 77) sinistre = réalisation du risque étendue de la garantie dans le temps (art. 78) >antériorité (Cass. 28/6/2012) >postériorité a. loss occurrence b. claimsmade

73 ULB J. ROGGE 73 Assurance de responsabilité 3.Application des règles propres aux assurances de caractère indemnitaire – adaptations détermination de lindemnité surassurance (art. 42 et 45) Distinction: -assurances à objet déterminé -assurances à objet indéterminé subrogation (art. 41) sous-assurance et règle proportionnelle (art. 44)

74 ULB J. ROGGE 74 Assurance de responsabilité 4.Direction du litige (art. 79) et obligations connexes de lassuré (art. 80 et 81) 5.Paiement de lindemnité (art. 82) intérêts frais 6.Libre disposition de lindemnité (art. 83) 7.Quittance (art. 84) transaction (art Code civil)

75 ULB J. ROGGE 75 Assurance de responsabilité 8.Indemnisation par lassuré (art. 85) 9.Droit propre de la personne lésée avant LCAT régime de la LCAT: action directe généralisée (art. 86) 10.Opposabilité des exceptions Distinction: assurances obligatoires (art. 87 § 1) assurances non obligatoires (art. 87 § 2)

76 ULB J. ROGGE 76 Assurance de responsabilité 11. Recours de lassureur (art. 88)=action en responsabilité contractuelle Obligation de notifier Limitation du recours? ->oui -en assurance RC auto (sauf faute intentionnelle):Contrat type auto, annexe A.R.14/12/1992 -en assurance RC Vie privée(malveillance occasionnée par mineur dâge):A.R.3/10/2006 ! qualification du recours contre un mineur : Cass. 11/01/2010

77 Assurance de responsabilité 12.Intervention dans la procédure (art. 89) -opposabilité du jugement -intervention volontaire ou forcée ULB J. ROGGE 77

78 ULB J. ROGGE 78 Assurance de responsabilité 13. Indemnisation hors responsabilité civile en assurance auto (Loi 21/11/1989) 1.Art. 19bis §2 (plusieurs v é hicules impliqu é s dans l accident dont cause est ind é terminable) 2.Art. 29bis (usagers faibles)

79 ULB J. ROGGE 79 Assurance de protection juridique 1.Champ dapplication (art. 90; circulaire CBFA du 19 octobre 2010) exclusions (art. 2 AR 12/10/1990 et art. 90, al. 2) amendes et transactions pénales (art. 91) 2.Conditions dexercice (AR 12/10/1990) Distinction gestion distincte bureau de règlement de sinistres intervention de lavocat

80 ULB J. ROGGE 80 Assurance de protection juridique 3.Libre choix des conseils (art. 92) procédure judiciaire ou administrative conflit dintérêts 4.Clause dobjectivité/clause darbitrage (art. 93) divergence dopinions

81 ULB J. ROGGE 81 Assurances de personnes 1.Définition (art. 1, litt H, LCAT) Assurances vie (art 97, loi interprétative 19 juillet 2013) 2. Distinction (art. 136 LCAT) -caractère indemnitaire -caractère forfaitaire 3.Régime juridique -intérêt dassurance (art. 1, litt A, LC -examen comparatif assurances indemnitaires/assurances forfaitaires

82 Assurances de personnes 4.Dispositions communes -caractère nominatif de la police (art. 94) -information médicale (art. 95) ->4 principes: -légalité des examens médicaux -libre choix du médecin -secret médical -interdiction communication données génétiques ULB J. ROGGE 82

83 Assurances de personnes 5.Assurances denfants en bas âge (art.96) 6.Sort des assurances de personnes en cas de faillite (art. 32 al. 3, art. 33 al. 3 et art. 114 al. 1) Distinction: -assurance vie rachat du contrat/réduction des prestations -autres assurances de personnes suspension garantie/résiliation contrat ULB J. ROGGE 83

84 ULB J. ROGGE 84 Assurance vie individuelle 1.Risque assuré 2.Personnes concernées 3.Classification a)En fonction du risque assuré assurance en cas de décès assurance en cas de vie assurances mixtes assurances complémentaires : ACRI/ACRA b)Assurances vie liées à un crédit hypothécaire Notion « Contrat annexé » c) Nouveaux produits dassurance vie

85 ULB J. ROGGE 85 Assurance maladie 1.Introduction – Loi du 20 juillet 2007 (MB ),modifiée par loi 17 JUIN 2009 insère un chapitre IV dans le titre III (Assurances de personnes) de la loi du 25 juin 1992 (LCAT) 2.Champ dapplication 4 catégories de contrats dassurance maladie (art. 138 bis-1) : a)assurance soins de santé b)assurance incapacité de travail c)assurance invalidité d)assurance dépendance assurances liées à lactivité professionnelle et assurances non liées à lactivité professionnelle exclusions

86 ULB J. ROGGE 86 Assurance maladie 3.Contrats dassurance maladie individuels a)Champ dapplication (art. 138 bis-2) b)Durée (art. 138 bis – 3) c)Modifications tarifaires et contractuelles (art. 138 bis–4) c)Incontestabilité (art. 138 bis – 5) d)Maladies chroniques et personnes handicapées (art. 138 bis – 6) – AR 02/08/2007 (modèle de document) e)Information (art. 138 bis – 7)

87 ULB J. ROGGE 87 Assurance maladie 4.Poursuite individuelle dun contrat dassurance maladie collectif a)Conditions doctroi (art. 138 bis – 8) Procédure Employeur 30 j information Assuré principal assureur 30 j demande 15 j offre acceptation offre 30 j

88 ULB J. ROGGE 88 Assurance maladie 4.Poursuite individuelle dun contrat dassurance maladie collectif (suite) b)Information à fournir par lassureur (art. 138 bis – 9) c)Garanties (art. 138 bis – 10) d)Prime (art. 138 bis – 11)

89 Assurance maladie 5. Principales lignes directices de la loi Verwilghen a)Durée illimitée des polices individuelles b)Droit à une assurance individuelle pour les malades chroniques et personnes handicapées ! Exclusion des frais liés à la maladie chronique ou au handicap c)Droit à continuation de lassurance collective d)Obligation dinformation relative au préfinancement de la continuation individuelle ULB J. ROGGE 89

90 ULB J. ROGGE 90 Assurance solde restant dû -Loi du 21 janvier 2010 personnes présentant un risque de santé accru -Code de bonne pratique


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