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Création dun Fonds dassurance responsabilité professionnelle 2003, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec.

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2 Création dun Fonds dassurance responsabilité professionnelle 2003, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

3 Nous verrons La situation Le marché Lexpérience du programme de lACAIQ Lalternative La création dun Fonds dassurance responsabilité La situation Le marché Lexpérience du programme de lACAIQ Lalternative La création dun Fonds dassurance responsabilité

4 Marché de lassurance Expérience de pertes Source : Bureau dassurance du Canada

5 Marché de lassurance Rendement Source : Bureau dassurance du Canada

6 Programme de lACAIQ Évolution des primes et pertes (ratio brut)

7 Seuil de rentabilité Ratio de sinistralité

8 Programme de lACAIQ Évolution du nombre de sinistres Faits saillants : Un assuré sur 20 en 1990 Un assuré sur 8 en 2002

9 Marché de lassurance Tendances Risques accrus (poursuites) Peu dassureurs (retrait de certains) Montant dindemnisation et primes à la hausse Difficulté pour certains professionnels à sassurer : Conseillers en sécurité financière, courtiers immobiliers, consultants en informatique, certaines pratiques en médecine, les inspecteurs en bâtiments. Ne pas prévoir de baisse de primes Risques accrus (poursuites) Peu dassureurs (retrait de certains) Montant dindemnisation et primes à la hausse Difficulté pour certains professionnels à sassurer : Conseillers en sécurité financière, courtiers immobiliers, consultants en informatique, certaines pratiques en médecine, les inspecteurs en bâtiments. Ne pas prévoir de baisse de primes

10 Marché de lassurance – courtiers immobiliers 3 assureurs se partageaient le marché de la responsabilité professionnelle de courtiers immobiliers à 90 % AXA Assurances, St. Paul, Royal SunAlliance Retrait de 2 de ces assureurs St. Paul (Profescau), Royal SunAlliance Appel doffres dans le marché en cours 3 assureurs se partageaient le marché de la responsabilité professionnelle de courtiers immobiliers à 90 % AXA Assurances, St. Paul, Royal SunAlliance Retrait de 2 de ces assureurs St. Paul (Profescau), Royal SunAlliance Appel doffres dans le marché en cours

11 Programme de lACAIQ Augmentations de primes Aucune en 10 ans 25 % en % en 2003 … en 2004 Aucune en 10 ans 25 % en % en 2003 … en 2004

12 Quelques cas daugmentation 1 agent : de 530 $ à 980 $ (+85%) 3 agents : de $ à $ (+195%) 33 agents : de 7 000$ à $ (+185%) Des agents quittent 114 agents : de $ à $ (+178%) 1 agent : de 530 $ à 980 $ (+85%) 3 agents : de $ à $ (+195%) 33 agents : de 7 000$ à $ (+185%) Des agents quittent 114 agents : de $ à $ (+178%)

13 Facteurs daugmentation des primes Expérience de perte (sinistres) Frais, indemnisation Augmentation du nombre dagents Augmentation des revenus Expérience de perte (sinistres) Frais, indemnisation Augmentation du nombre dagents Augmentation des revenus

14 Primes - Autres professionnels 2002 vs vs 2002 Courtiers immobiliers25 %100 % Huissiers13 %73 % Ingénieurs forestiers0120 % Avocats (Excédentaire)37 %100 % Optométristes30 %28 % Comptables agréés12,5 %20 % Médecins10 %20 % Ingénieurs et architectes20 % 25 %

15 Cas de réclamation (1) Mise en demeure pour annulation de la vente et réclamation de $ pour vices cachés au niveau de la structure du plancher de la résidence. Frais : $ Indemnités : $ Total : $ Mise en demeure pour annulation de la vente et réclamation de $ pour vices cachés au niveau de la structure du plancher de la résidence. Frais : $ Indemnités : $ Total : $

16 Cas de réclamation (2) Action en dommage-intérêts et plainte déontologique pour conflits dintérêt et avoir refusé une offre dachat. Frais : $ Indemnités : $ Total : $ Action en dommage-intérêts et plainte déontologique pour conflits dintérêt et avoir refusé une offre dachat. Frais : $ Indemnités : $ Total : $

17 Cas de réclamation (3) Réclamation de $ conjointement avec le vendeur et demande en annulation de la vente pour description erronée dun bachelor non-conforme avec le règlement de zonage. Frais : $ Indemnités : $ Total : $ Réclamation de $ conjointement avec le vendeur et demande en annulation de la vente pour description erronée dun bachelor non-conforme avec le règlement de zonage. Frais : $ Indemnités : $ Total : $

18 Cas de réclamation (4) Réclamation de $ pour avoir induit la tierce partie en erreur à offrir et racheter un immeuble à un prix élevé. Frais : $ Indemnités : 0 $ Total : $ Réclamation de $ pour avoir induit la tierce partie en erreur à offrir et racheter un immeuble à un prix élevé. Frais : $ Indemnités : 0 $ Total : $

19 Cas de réclamation (5) Mise en demeure dannuler une vente pour ne pas avoir informé des travaux de prolongement dune autoroute dans le boisé à larrière de la propriété. Lassuré est tenu responsable de la diminution de la valeur de la propriété et des inconvénients dun re-déménagement. Frais : $ Indemnités : $ Total : $ Mise en demeure dannuler une vente pour ne pas avoir informé des travaux de prolongement dune autoroute dans le boisé à larrière de la propriété. Lassuré est tenu responsable de la diminution de la valeur de la propriété et des inconvénients dun re-déménagement. Frais : $ Indemnités : $ Total : $

20 Dissocier les rôles (1) LAssociation Offre un régime facultatif à ses membres Contrôle les preuves dassurance de tous les assureurs Le courtier dassurance Trouve le meilleur rapport qualité/prix pour ses clients Ne contrôle pas les prix LAssociation Offre un régime facultatif à ses membres Contrôle les preuves dassurance de tous les assureurs Le courtier dassurance Trouve le meilleur rapport qualité/prix pour ses clients Ne contrôle pas les prix

21 Dissocier les rôles (2) Les assureurs Ont des résultats désastreux de sinistres et de placements Resserrent leurs critères de souscription Se retirent de certaines classes de risques Augmentent leurs primes Les assureurs Ont des résultats désastreux de sinistres et de placements Resserrent leurs critères de souscription Se retirent de certaines classes de risques Augmentent leurs primes

22 Dissocier les rôles (3) Les courtiers immobiliers Frais de défense importants Poursuites souvent sans fondement 80 % en frais de défense 20 % en indemnités Professionnalisme inégal Les courtiers immobiliers Frais de défense importants Poursuites souvent sans fondement 80 % en frais de défense 20 % en indemnités Professionnalisme inégal

23 Une crise anticipée par lACAIQ Travaux détablissement dun Fonds dassurance responsabilité amorcé en 2001 ( $) Résolution du Conseil dadministration de lACAIQ Conseil provisoire du Fonds Projet de loi (demande) Projet de règlement dassurance Discussions préliminaires avec lIGIF Plan dopération Budget pro forma Rapport actuariel

24 Avantages dun Fonds dassurance (1) Travail de vérification de la conformité des assurances nest plus à refaire chaque année Tous les rapports de sinistres sont disponibles (Manquement actuel des assureurs) Plus de discordance des dates dentrée en vigueur des polices et des certificats Procédure de souscription allégée Assurance sur la tête de chaque personne Deux intervenants au lieu de quatre Travail de vérification de la conformité des assurances nest plus à refaire chaque année Tous les rapports de sinistres sont disponibles (Manquement actuel des assureurs) Plus de discordance des dates dentrée en vigueur des polices et des certificats Procédure de souscription allégée Assurance sur la tête de chaque personne Deux intervenants au lieu de quatre

25 Avantages dun Fonds dassurance (2) Les coûts dassurance moins sujets aux cycles de lassurance; La simplification des procédures entraînerait une réduction importante des coûts dassurance; Les courtiers et agents réaliseraient des économies déchelle en étant tous chez le même assureur; Obligation dadhérer Les coûts dassurance moins sujets aux cycles de lassurance; La simplification des procédures entraînerait une réduction importante des coûts dassurance; Les courtiers et agents réaliseraient des économies déchelle en étant tous chez le même assureur; Obligation dadhérer

26 Avantages dun Fonds dassurance (3) Pour lAssociation, ce serait la meilleure façon de contrôler les coûts dassurance, den assurer une certaine stabilité et dobtenir linformation sur les sinistres quelle obtient difficilement.

27 Primes au Fonds dassurance du Barreau du Québec AnnéeLimiteFranchisePrime $5 000 $1 200 $ $5 000 $1 200 $ $5 000 $1 200 $ $Aucune500 $ $Aucune500 $ $Aucune0 $ $Aucune0 500 $

28 Fonds vs assureurs AvantagesInconvénients Assureurs Transfert du risque Aucun souci, sauf la prime Libre concurrence entre les assureurs (sic !) Aucun contrôle sur les primes Aucun droit aux surplus Aucun contrôle sur la disponibilité dassurance

29 Fonds vs assureurs AvantagesInconvénients Fonds dassurance Droit aux surplus Base de données sinistres Disponibilité dassurance en tout temps Responsabilité pour les déficits Frais de constitution et dexploitation Accessible aux grands risques seulement

30 Encadrement du Fonds Activités réglementées par le Bureau des services financiers et lIGIF Courtage dassurance Assureurs Expertise en sinistres Politique de placement Établie par la Loi Normes dexcédent dactif sur le passif Activités réglementées par le Bureau des services financiers et lIGIF Courtage dassurance Assureurs Expertise en sinistres Politique de placement Établie par la Loi Normes dexcédent dactif sur le passif

31 Fonds dassurance responsabilité professionnelle Hypothèses de décembre 2002 Prime uniforme: 350 $ par an Souscription par les membres au fur et à mesure de léchéance de leur assurance actuelle (2 régimes pendant 1 an) Frais de constitution amortis sur 3 ans Demande adressée au Fonds dindemnisation et acceptée – Attente de la réponse du ministre. Hypothèses de décembre 2002 Prime uniforme: 350 $ par an Souscription par les membres au fur et à mesure de léchéance de leur assurance actuelle (2 régimes pendant 1 an) Frais de constitution amortis sur 3 ans Demande adressée au Fonds dindemnisation et acceptée – Attente de la réponse du ministre.

32 Obstacles Fédération des chambres immobilières Les assureurs : diminution de leur marché Révision des calculs actuariels Fédération des chambres immobilières Les assureurs : diminution de leur marché Révision des calculs actuariels

33 Conclusion Rappels

34 Règlement de lACAIQ sur lassurance Limites de $ par sinistre $ par année Prolongation de 3 ans à la retraite Période minimum de 12 mois Rétroactivité (services rendus avant lentrée en vigueur) Limites de $ par sinistre $ par année Prolongation de 3 ans à la retraite Période minimum de 12 mois Rétroactivité (services rendus avant lentrée en vigueur)

35 Obligations en cas de sinistre Importance de dénoncer les incidents Risque de mettre en péril la garantie Dénoncer des faits nentraîne pas daugmentation de primes Importance de dénoncer les incidents Risque de mettre en péril la garantie Dénoncer des faits nentraîne pas daugmentation de primes

36 Ne pas sassurer ?! Perte du certificat de courtier Courtage illégal Désobéissance civile Individu devient personnellement responsable Fermeture et réouverture dentreprise Risques multiples pour le public Perte du certificat de courtier Courtage illégal Désobéissance civile Individu devient personnellement responsable Fermeture et réouverture dentreprise Risques multiples pour le public

37 Maintien du programme de lACAIQ À défaut de la création dun Fonds Assurances au meilleur rapport qualité/prix Réclamations sont réglées Assurances sont toujours accessibles À défaut de la création dun Fonds Assurances au meilleur rapport qualité/prix Réclamations sont réglées Assurances sont toujours accessibles

38 Démontrer lurgence Au législateur Pour lintérêt public Pour le courtage immobilier Nos moyens daction Autorisation dinformation Appui de la majorité des membres à la création dun Fonds Au législateur Pour lintérêt public Pour le courtage immobilier Nos moyens daction Autorisation dinformation Appui de la majorité des membres à la création dun Fonds


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