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Association dassurance accident. Plan du cours Partie I : Système légal de lassurance accident: historique, organisation, missions, principes personnes.

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1 Association dassurance accident

2 Plan du cours Partie I : Système légal de lassurance accident: historique, organisation, missions, principes personnes assurées et risques assurés procédure et indemnisation Partie II : Prévention des accidents historique, missions, formations, aides financières recommandations de prévention statistiques

3 Historique Avant la création de lAssociation dassurance (avant 1902), en cas daccident du travail / de maladie professionnelle: action en justice des travailleurs pour être indemnisés procédure judiciaire souvent longue + coûteuse preuves 1) dune faute imputable à lemployeur 2) du dommage 3) du lien direct entre la faute et le dommage en cas de gain de cause: solvabilité de lemployeur? Doù: intervention du législateur pour protéger les travailleurs

4 Evolution législative progressive 1902: création dune mutualité patronale dénommée Association dassurance pour indemniser les accidents du travail 1925: création dun Code des assurances sociales + extension aux maladies professionnelles 1933: extension aux accidents de trajet Loi 13 mai 2008 (statut unique) Code des assurances sociales -> Code de la sécurité sociale (Livre II: assurance accident) Loi 12 mai 2010: réforme de lassurance accident modifications de lindemnisation (accidents > au 1 er janvier 2011) + de lorganisation interne depuis le 1 er juin 2010 Loi 17 décembre 2010: introduction taux de cotisation unique

5 La gestion de lassurance accident appartient à lAssociation dassurance accident (AAA) Depuis lintroduction du statut unique (loi 13 mai 2008): AAA -> Institution de la sécurité sociale autonome LAAA est un établissement public, placé sous la responsabilité dun comité directeur : budget annuel, taux de cotisation, décompte annuel recettes/dépenses et bilan, statuts, recommandations de prévention LAAA a 2 types de missions: La prévention des accidents (protection au travail) Lindemnisation des accidents (réparation du préjudice) Organisation + missions

6 Principes de lassurance accident adhésion obligatoire de tous les employeurs + financement exclusif par les employeurs et l'Etat exclusion dun recours judiciaire contre lemployeur sauf condamnation pénale pour avoir provoqué laccident intentionnellement mais obligation de prendre des mesures en vue de prévenir les risques professionnels indemnisation automatique des victimes sans procédure judiciaire et sans preuve dune faute de lemployeur indemnisation obligatoire par lAAA des victimes sauf faute grave du salarié / condamnation pénale

7 Personnes assurées Régime général (art.85 CSS) salariés travailleurs intellectuels indépendants et les commerçants fonctionnaires et employés publics agriculteurs, viticulteurs, horticulteurs indépendants apprentis dune formation professionnelle indemnisée, etc. Régimes spéciaux (art.91 CSS) écoliers, élèves, étudiants demandeurs demploi dans une mesure dinsertion prof. bénévoles les domaines social, familial, thérapeutique, etc.

8 Risques assurés Accidents du travail article 92 du Code de la sécurité sociale Accidents de trajet article 93 du Code de la sécurité sociale Maladies professionnelles articles du Code de la sécurité sociale + AGD du 30 juillet 1928

9 Conditions préliminaires communes La prise en charge par lAAA dun accident du travail / de trajet ou dune maladie professionnelle présuppose quune personne assurée au Luxembourg subisse lors d'une activité assurée au Luxembourg un accident ayant entraîné une lésion corporelle traumatique ou une maladie professionnelle ayant sa cause déterminante dans lactivité professionnelle assurée

10 Accident du travail Définition celui qui est survenu à un assuré par le fait du travail ou à l'occasion du travail Eléments constitutifs intervention soudaine (distinction avec maladie professionnelle) cause extérieure (un événement dommageable) lésion traumatique en relation avec laccident (toute lésion de lorganisme, apparente ou non, interne ou externe, profonde ou superficielle)

11 Accident de trajet Définition celui survenu sur le trajet daller et de retour entre la résidence et le lieu de travail entre le lieu de travail et le lieu où lassuré prend habituellement son repas Extensions: détour si covoiturage régulier trajet pour déposer / reprendre son enfant Chemins assurés lésions corporelles: voirie privée et publique (couverture de « porte à porte ») dégâts aux véhicules: voirie publique

12 Suppression de la couverture interruption ou détour pour un motif privé/personnel sauf nécessité essentielle de la vie courante faute lourde de lassuré (faute grave commise en connaissance du risque encouru avec acceptation de la probabilité dun dommage) p.ex. »abus d'alcool »infraction grave aux dispositions du Code de la route

13 Maladies professionnelles Définition celle qui a sa cause déterminante dans lactivité professionnelle assurée Eléments constitutifs une exposition professionnelle à un risque spécifique (chimique, physique, infectieux ou parasitaire,...) une maladie contractée avec une très grande probabilité par suite de lexposition professionnelle à un risque spécifique Maladie figurant au tableau des maladies professionnelles: présomption dimputabilité en cas dexposition prouvée Maladie non inscrite au tableau des maladies professionnelles: preuves à rapporter par lassuré

14 Accidents du travail et de trajet (RGD ) Déclaration dun accident du travail ou de trajet: par l'employeur/représentant et, à défaut, par lassuré en principe, au plus tôt 8 jours après laccident et au plus tard 1 an après pour chaque accident du travail ou de trajet ayant causé une lésion traumatique / un dégât au véhicule lassuré doit en aviser immédiatement son employeur/représentant (mesures de prévention, preuves) Instruction par lAAA sur base du dossier / enquête / expertise Déclaration et procédure

15 Maladies professionnelles Déclaration médicale dune maladie professionnelle: par le médecin traitant avec indication précise du diagnostic et du numéro correspondant au tableau des maladies professionnelles en principe, au plus tard 1 an à p. de la connaissance de lorigine professionnelle de la maladie déclaration patronale sur lexposition au risque: par lemployeur dans le cadre de linstruction dune maladie professionnelle rapports médicaux relatifs à la maladie à fournir par lassuré instruction sur base du dossier / étude du poste de travail / expertise

16 Décisions et recours décision présidentielle motivée susceptible dopposition dans les 40 jours à p. de la notification décision motivée du comité directeur susceptible dun recours devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale dans les 40 jours jugement du CASS susceptible dappel devant le Conseil supérieur de la sécurité sociale: 40 jours arrêt du CSSS (susceptible dun pourvoi en cassation dans certains cas limités)

17 Prestations Prestations de l'assuré : 5 types Soins de santé traitement médical stationnaire et ambulatoire médicaments et prothèses analyses et examens de laboratoire traitement de réhabilitation, cures thérapeutiques prestations de lassurance dépendance

18 Dégât matériel dégât matériel accessoire à une lésion corporelle (p. ex. dégât vestimentaire) dégât au véhicule ssi: 1. accident sur la voie publique 2. dommage personnel + 3. dommage non indemnisable à un autre titre Indemnisation avec application systématique dune franchise légale fixée à 2/3 du SSM mais plus besoin de prouver une lésion corporelle => demande à faire endéans lannée de laccident

19 Prestations pendant les 52 premières semaines les 13 premières semaines (en moyenne) si ITT imputable à un accident du travail: - salariés: lAAA prend en charge les 80% du salaire que la Mutualité des employeurs a remboursé à lemployeur tenu de continuer à payer le salaire - non salariés: lindemnité (80 % de lassiette cotisable) payée par la Mutualité pour compte et à charge de lAAA après +/-13 semaines: indemnité pécuniaire de maladie - calcul et conditions cf. assurance maladie (max. 52 semaines au cours dune période de référence de 104 semaines) - payée par la Caisse Nationale de Santé pour compte et à charge de lAAA

20 Indemnités pour préjudices extrapatrimoniaux (accidents > 1 er janvier 2011) Indemnité pour préjudice physiologique et dagrément (art.119) si séquelles définitives de laccident, fonction du taux dincapacité permanente (capital si taux dIPP < 20%, sinon paiement mensuel) Indemnité pour préjudice moral (ssi taux dIPP) pour indemniser les souffrances endurées jusquà la consolidation Forfaits: RDG (1: : n.i. 737,83) Indemnité pour préjudice esthétique (ssi taux dIPP) pour indemniser le dommage subi en raison de cicatrices, troubles de la marche, amputations et prothèses, … Forfaits: RGD (1: : n.i. 737,83) => demande à faire endéans les 3 ans de la consolidation

21 Rentes (accidents > 1 er janvier 2011) Rente complète - incapacité de travail totale due à laccident - fin du droit / pas de droit à lindemnité pécuniaire - défaut de conservation de la rémunération Rente partielle - perte de salaire due aux séquelles de laccident - perte de 10% au moins après reprise dune activité - incapacité permanente de 10% au moins à la consolidation Rente dattente en cas de reconversion professionnelle - impossibilité dexercer dernier poste de travail due à laccident - remplace lindemnité de chômage + lindemnité dattente jusquau reclassement - inscription à lADEM + mesures de reconversion

22 Limitation des prestations à charge de lassurance accident : clôture du dossier doffice (sans avis médical et décision obligatoires) 3 mois après laccident si ITT < à 8 jours consécutifs à laccident doffice 12 mois après laccident si ITT > à 8 jours sauf avis contraire du Contrôle médical de la sécurité sociale à tout moment sur avis du Contrôle médical de la sécurité sociale (avec décision) => réouverture possible si conditions remplies (demande moyennant le formulaire prescrit)

23 Prestations des survivants (accidents > 1 er janvier 2011) Rente de survie pour le conjoint / partenaire survivant (complément dans la pension de survie, payé par lorganisme de pension à charge de lAAA) Rente de survie pour les enfants orphelins (complément dans la pension de survie) Indemnité pour dommage moral (forfaits: RGD ) - conjoint et partenaire ( n.i. 737,83) - enfants orphelins ( n.i. 737,83) - père et mère ( n.i. 737,83) - toute personne qui a vécu en communauté domestique avec lassuré au moment du décès depuis 3 ans au moins (10.765)

24 Le service prévention et enquêtes o Créé en vue daméliorer la sécurité et la santé au travail o Historiquement, son rôle était limité à lélaboration et le contrôle de lobservation des prescriptions de prévention o Aujourdhui, ses missions sont: –analyse des causes daccidents et de maladies professionnelles, enquêtes et études de postes de travail –contrôles et surveillance des dispositions légales et réglementaires en matière de SST –élaboration de recommandations de prévention –information, conseil et sensibilisation à la SST –classification des entreprises en classes de risque et gestion du système Bonus-Malus –campagnes de sécurité –formations –aides financières en matière de gestion de la SST dans les entreprises –mise à disposition de matériel didactique (brochures, affiches, DVD) –élaboration de statistiques

25 Formations Cours de formation offerts aux entreprises: –Cours de formation pour caristes (conducteurs de chariots de manutention) –Cours de formation pour formateurs de caristes –Ecole de manutention manuelle (secteur industriel et administratif) –Ecole de manutention manuelle (secteur santé et crèches) –Ecole de manutention manuelle (référent en manutention de charges) –Cours de formation pour pontiers-élingeurs (commande au sol) –Cours de formation pour travaux forestiers (scie à chaîne et abattage) –Cours de formation pour nacelles élévatrices de personnes –Cours de formation pour conducteurs (Conduire en sécurité) –Cours de formation pour conducteurs (Trajet de travail) –Cours de formations auprès de lIFSB et de lFSI

26 Aides financières o Afin d'inciter les entreprises à mettre en place un système de management de la sécurité, l'Association d'assurance accident prend en charge une partie des frais inhérents à la mise en place d'un tel système. –Label de qualité en matière de sécurité et santé au travail pour les PME –systèmes de management de la sécurité retenus: les référentiels OHSAS et MASE et la norme VCA –subvention unique et non récurrente couvrant les frais mais ne dépassant pas o Aide financière de pour lacquisition du logiciel "maîtrisk", élaboré par le Service de Santé au Travail de l'Industrie (S.T.I.).

27 Recommandations de prévention o Depuis le , les prescriptions de prévention sont remplacées par des recommandations de prévention. En cas de besoin, celles-ci peuvent être déclarées dobligation générale par voie de règlement grand-ducal conformément à lart. L du Code du travail. o Article 162 du Code de la sécurité sociale: Les recommandations de prévention, qui sont des règles de lart en matière de prévention des risques, peuvent être établies pour toutes les activités assurées ou certaines de ces activités. Elles sont destinées: –aux employeurs en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles et de protéger la vie et la santé des assurés; –aux assurés en vue de prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles. Les recommandations de prévention sont portées à la connaissance des employeurs par tout moyen approprié. Ces derniers en informent leurs salariés dans la mesure où ils sont concernés.

28 Hiérarchie des dispositions légales, réglementaires et administratives en matière de SST Lois Règlements Conditions types de lITM (établissements classés) Recommandations de prévention Règles généralement reconnues de la technique, de lhygiène et de la médecine du travail; connaissances acquises par lergonomie

29 o Obligations des employeurs –Services de protection et de prévention –Premiers secours, lutte contre lincendie, évacuation des salariés, danger grave et immédiat –Information des salariés –Consultation et participation des salariés –Formation des salariés o Obligations des salariés Contrôles Les agents de lAAA surveillent le respect des dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité et santé au travail, notamment les dispositions du livre III, titre premier du Code du travail intitulé «Sécurité au travail»:

30 Pour les contrôles, les agents de lAAA procèdent conformément aux articles L et L du Code du travail en matière de sécurité et santé au travail. Ils ont le droit notamment: –daccéder librement et sans avertissement préalable aux chantiers, établissements et immeubles –de prendre lidentité et de fixer par limage de personnes se trouvent sur les lieux de travail –de procéder à tout examen, enquête contrôle et davoir accès à toute information ou documentation jugées nécessaires pour sassurer de lobservation des dispositions légales, réglementaires, administratives et conventionnelles –de documenter par limage les non-conformités constatées –deffectuer ou de faire effectuer des mesurages de nature technique et scientifique afin de vérifier la conformité des installations –de prélever ou de faire prélever et danalyser ou de faire analyser des échantillons de matières et substances utilisées ou manipulées, pourvu que lemployeur ou son représentant soit averti; les frais de ces analyses incombent à lemployeur, au cas où une faute serait établie à sa charge Lorsque les agents de lAAA rencontrent des difficultés dans lexercice de leurs pouvoirs de contrôle spécifiques, ils peuvent requérir le concours de la Police grand-ducale, qui leur prêtera main-forte ou assistance technique. Contrôles

31 o Amendes administratives pour non-exécution ou exécution tardive dobligations imposées par le Code de la Sécurité Sociale (art. 445 et 447): –employeur: jusquà –assuré: jusquà 750 o Amendes et peines demprisonnement (suite à une plainte de lAAA) pour infractions aux dispositions du livre III – titre premier du Code du travail intitulé « Sécurité au travail » (art. L.314-4): –toute infraction aux obligations des employeurs (art. L à L et L à lexception des art. L et L.312-7) et des règlements et arrêtés pris en leur exécution est punie dun emprisonnement de huit jours à six mois et/ou dune amende de 251 à euros –toute infraction aux obligations des salariés (art. L.313-1) et des règlements et arrêtés pris en leur exécution est punie dune amende de 251 à euros Amendes

32 Financement o Réforme: intégration des fonctionnaires du régime spécial dans le régime général o Intégration du régime spécial des agriculteurs dans le régime général o Recettes: –Cotisations des employeurs du régime général (environ 90%) –Remboursement des prestations par lEtat pour les régimes spéciaux (environ 5%) –Recettes diverses: 5% recours contre tiers, produits financiers, autres revenus (environ 5%) o Assiette = assiette pension (max. de 5 x SSM)

33 Financement o Taux de cotisation unique (loi du 17 décembre 2010) o Constitution dune réserve au montant des dépenses courantes de lavant-dernier exercice o Majoration du taux de cotisation (Système bonus-malus) (art. 158) « Le taux de cotisation peut être diminué ou augmenté, au maximum jusquà concurrence de 50%. A cet effet, les cotisants sont répartis en classes de risques. La diminution ou la majoration se fait en fonction du nombre, de la gravité ou des charges des accidents au cours dune période dobservation récente dune ou de deux années. Il nes tenu compte ni des accidents de trajet ni des maladies professionnelles. Le champ et les modalités dapplication du présent article sont précisés par règlement grand-ducal. »

34 Dépenses de lAAA

35 Statistiques sur les accidents du travail Aperçu sur l'évolution générale des accidents

36 Répartition des accidents reconnus suivant le type d'accident(Régime général)

37 Evolution du nombre des accidents du travail reconnus (Régime général)

38 Evolution des accidents de trajet (Régime général)

39 Evolution des accidents mortels (Régime général)

40 Evolution du nombre dentreprises et de salariés-unité (secteur industriel – régime général)

41 Evolution du taux de fréquence des accidents (Régime général)

42 Publications

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44 Prix Prévention 2012

45 Label de qualité en matière de sécurité et de santé au travail pour les petites entreprises Promotion de la sécurité et de la santé au travail. Conseil personnalisé, accompagnement et suivi de lentreprise en vue dune gestion efficace de la sécurité et de la santé au travail. Augmentation de la motivation des salariés. Amélioration de la sécurité et de la santé au travail et diminution du nombre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Diminution des coûts et des absences engendrés par les accidents du travail et les maladies professionnelles. Image de qualité en matière de sécurité et santé au travail. Visibilité à travers différentes médias

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