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LES TNS. Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations.

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1 LES TNS

2 Formation interne MEDITEC PROVENCE 2 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations 3.Etablissement dun prévisionnel de cotisations 4.Note de frais et avantages en nature 5.Points particuliers

3 Formation interne MEDITEC PROVENCE 3 Traitement des cotisations facultatives Cotisations dont la déduction est plafonnée références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Cotisations dont la déduction est plafonnée Rappel : la loi madelin (1994) a autorisé la déductibilité des cotisations facultatives auparavant impossible Champ dapplication : artisans, commerçants et industriels exerçant en nom propre, membres de professions libérales et conjoints collaborateurs (ne sapplique pas aux exploitants agricoles). Cotisations concernées : cotisations versées au titre de contrats dassurance de groupe prévoyant le versement de prestations de prévoyance complémentaire (maladie, invalidité, décès), dindemnités en cas de perte demploi ou dune retraite complémentaire garantissant le versement dun revenu viager Nouvelles limites de déduction Nature des cotisationsNouvelles limites applicables Retraite10% du bénéfice limité à 8 PASS + 15% du bénéfice entre 1 et 8 PASS Prévoyance3,75% du bénéfice + 7% du PASS Perte demploi1,875% du bénéfice limité à 8 PASS ou 2,5% du PASS

4 Formation interne MEDITEC PROVENCE 4 Traitement des cotisations facultatives Cotisations non déductibles références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Conditions de déductibilité Le TNS doit être à jour de ses cotisations aux régimes obligatoires dassurance- maladie et dassurance vieillesse Seules les associations comptant au moins 1000 membres non salariés peuvent souscrire des contrats dassurance de groupe Les contrats doivent prévoir une périodicité de versement des cotisations < à 1 an Pour les contrats de retraite complémentaire, seules les primes des contrats offrant des prestations sous forme de rente viagère sont, en principe, déductibles. Cotisations facultatives non déductibles Cotisations facultatives ne respectant pas les conditions pour être qualifiées en « Madelin ». Exemple : versement dun capital et non dune rente aux bénéficiaires Assurances décès et assurances-vie

5 Formation interne MEDITEC PROVENCE 5 Traitement des cotisations facultatives références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Une attention particulière à porter sur : Le caractère déductible ou non des cotisations facultatives : Sassurer que les cotisations soient conformes aux conditions pré-citées pour être qualifiées de « Madelin ». Pour vous aider : Fiche de vérification de conformité fiscale et sociale Obtenir lattestation des assureurs permettant de ventiler la part non déductible liée aux assurances-vie Calculer la part non déductible des cotisations Madelin Pour vous aider : tableau de calcul des nouvelles limites de déduction Le traitement des cotisations non déductibles : Les cotisations facultatives non déductibles sont à réintégrer en rémunération Remarque : la part non déductible liée aux nouvelles limites nentre pas dans la base de calcul des cotisations dues au titre des régimes obligatoires

6 Formation interne MEDITEC PROVENCE 6 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations 3.Etablissement dun prévisionnel de cotisations 4.Note de frais et avantages en nature 5.Points particuliers

7 Formation interne MEDITEC PROVENCE 7 Traitement comptable Gérants TNS références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Rémunération Les rémunérations des dirigeants sont à enregistrer dans le compte 641 « Rémunération du personnel » (PCG art 446) Cotisations sociales Dans un compte 645, sont comptabilisées uniquement les cotisations payées au cours de lexercice, les régularisations de cotisations ne sont pas prises en compte en comptabilité. La CSG déductible est comptabilisée dans un compte 63. Cas de la CSG-CRDS non déductible : 3 solutions possibles Présence dun CC: dans ce cas, affectation de la CSG-CRDS ND au CC, ce qui permet de pas augmenter la rémunération servant de base aux prochaines cotisations. Pas de CC: possibilité de demander au gérant détablir un chèque à lentreprise en règlement de la CGS-CRDS ND, ce qui revient au schéma ci-dessus Remontée en rémunération : lorsquelle ne peut être imputée, la CSG-CRDS ND sera remontée en rémunération dans le compte 641. Linconvénient est que les cotisations seront calculées sur une base comprenant déjà un impôt non déduit.

8 Formation interne MEDITEC PROVENCE 8 Traitement comptable Exploitants individuels et BNC (IR) références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Rémunération Les prélèvements effectués sur le compte de trésorerie sont à comptabiliser en 108 « compte de lexploitant » Dans le cadre de sociétés à lIR, ces prélèvements doivent être comptabilisés dans un compte 644 « Rémunération du travail de lexploitant ». Cotisations sociales Les cotisations payées en cours dannée sont à comptabiliser dans un 437 (voir lien avec Gescap). Contrairement aux gérants TNS, les cotisations doivent faire lobjet de régularisations comptables (sauf pour les BNC qui tiennent une comptabilité de trésorerie) En fin dannée, lutilisation de loutil GESCAP permet de régulariser à la fois la part non déductible CSG-CRDS ainsi que les appels provisionnels.

9 Formation interne MEDITEC PROVENCE 9 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations 3.Etablissement dun prévisionnel de cotisations 4.Note de frais et avantages en nature 5.Points particuliers

10 Formation interne MEDITEC PROVENCE 10 Etablissement dun prévisionnel de cotisations Utilité de Gescap références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Loutil GESCAP permet : De vérifier le calcul des différentes caisses et de valider les appels provisionnels De calculer les échéances futures et la régularisation de novembre De passer les écritures à la clôture pour les exploitants individuels grâce aux OD données par le logiciel Echéancier de cotisations Un échéancier de cotisations doit être systématiquement transmis au client pour lui permettre dintégrer ces données sans son budget de trésorerie

11 Formation interne MEDITEC PROVENCE 11 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations 3.Etablissement dun prévisionnel de cotisations 4.Note de frais et avantages en nature 5.Points particuliers

12 Formation interne MEDITEC PROVENCE 12 Notes de frais et avantages en natures références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Avantage en nature lié au véhicule Principe : une voiture mise à disposition par la société peut être assimilée à un AN correspondant à lutilisation privée du véhicule Pour une dirigeant de société à lIS, cet AN est assimilé à un complément de rémunération Méthodes dévaluation de lAN admises au PLAN SOCIAL: se reporter au tableau suivant

13 Formation interne MEDITEC PROVENCE 13 Notes de frais et avantages en natures références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Evaluation avantage en nature lié au véhicule : Remarque : au PLAN FISCAL, seule lévaluation en fonction des dépenses réelles est admise. Il faut donc prendre lensemble des charges prises par la société et calculer en fonction du kilométrage parcouru à titre privé par rapport au kilométrage réel. Achat/leasingDépenses à prendre en compte Achat du véhicule par la société Evaluation aux dépenses réelles ou au forfait DEPENSES REELLES Amortissement du véhicule au taux de 20% (10% si véhicule de + de 5 ans) Frais dentretien et assurance du véhicule Carburant FORFAIT 9% du coût dachat (6% si véhicule de + de 5 ans) Majoration de 3% si prise en charge du carburant par la société (donc 12% ou 9% si véhicule de + de 5 ans) Véhicule en location Evaluation aux dépenses réelles ou au forfait DEPENSES REELLES Coût annuel de la location Entretien et assurance du véhicule Carburant FORFAIT 30% du coût annuel (loyer, entretien, assurance) Majoration de 10% si carburant pris en charge par la société, donc 40% du coût annuel)

14 Formation interne MEDITEC PROVENCE 14 Notes de frais et avantages en natures références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Notes de frais Rappeler systématiquement aux dirigeants limportance de la formalisation de leurs notes de frais (lettre de recommandation et rappels des risques sociaux et fiscaux) Procéder à des contrôles par sondage des notes de frais lorsquelles sont formalisées

15 Formation interne MEDITEC PROVENCE 15 SOMMAIRE 1.Traitement des cotisations facultatives 2.Traitement comptable de la rémunération et des cotisations 3.Etablissement dun prévisionnel de cotisations 4.Note de frais et avantages en nature 5.Points particuliers

16 Formation interne MEDITEC PROVENCE 16 Points particuliers références produits Une gamme de références produits Le choix des produits : sélectionnés auprès des meilleurs fabricants, dans une gamme complète dont la qualité reste le critère essentiel de choix. Des produits aux normes, sûrs, performants, qui couvrent lensemble des applications nécessaires aux installations. Revenus TNS tirés de plusieurs activités Les activités soumises au même régime dimposition doivent faire lobjet de plusieurs déclarations (ex : gérant de 2 SARL) Il revient aux caisses deffectuer le total Les cotisations étant dues sur le revenu global procuré par les activités exercées, les déficits dune activité peuvent être imputés sur les bénéfices réalisés dans une autre activité, au cours de la même période de référence (cass.soc. 18/07/1997) Prise en charge des cotisations du gérant en cas de départ à la retraite Recherches en cours…


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