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Partenariat FO Services Publics et Services de Santé / APJ GMF Rencontre FO Santé 15 10 2009.ppt.

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1 Partenariat FO Services Publics et Services de Santé / APJ GMF Rencontre FO Santé ppt

2 4- Aménagements du contrat 2- Présentation des garanties 3- Le contrat en quelques chiffres 1- Rappel des caractéristiques du partenariat

3

4 Un partenariat qui remonte à 2001 Tout adhérent cotisant de la Fédération FO des Services Publics et des Services de Santé bénéficie automatiquement des garanties de défense pénale et de recours pénal professionnel Point sur le partenariat

5 APJ, filiale de la GMF spécialisée depuis plus de 20 ans dans le règlement des différends juridiques Une démarche service propre au risque pénal => défendre les agents publics et les salariés poursuivis pénalement ou victimes dinfractions du fait de lexercice de leurs activités Notre démarche générale Comment ?

6 Défense pénale Soutien constant Notre démarche sur la Défense pénale professionnelle Réactivité /urgence Spécialisation des intervenants

7 Soutien Un soutien immédiat et constant à légard de ladhérent Confronté au poids de la menace pénale et des accusations dont il fait lobjet Victime de violences Sur simple appel téléphonique, nos juristes évaluent la situation de ladhérent, lui donnent les premiers conseils et le soutiennent. Une prestation de conseil également apportée à titre préventif.

8 Réactivité/urgence Une procédure durgence 24 h / 24, 7 jours/7 mise à la disposition de tous les adhérents Descriptif : - n° dappel dédié - juriste ou avocat Parce quune mise en cause est imprévisible et soudaine Ex. : garde à vue le WE, la nuit…

9 Spécialisation des intervenants Des juristes gestionnaires spécialisés en droit pénal et droit administratif (une équipe de 12 juristes) En cas de besoin, la possibilité dêtre mis en relation avec des avocats spécialistes, ladhérent ayant toujours le libre choix de son défenseur

10 2- Présentation des garanties Défense pénale pour les infractions non intentionnelles Recours de ladhérent victime de violences volontaires Recours de ladhérent victime de diffamation et dinjures publiques Recours de ladhérent victime de harcèlement moral au travail

11 « Nous prenons en charge la défense de lassuré poursuivi devant une juridiction répressive dans le cadre de ses fonctions professionnelles et syndicales en qualité dauteur, de coauteur ou de complice dune infraction pénale résultant dune maladresse, imprudence, négligence, méconnaissance ou inobservation de la loi et du règlement » Exemples : infirmière placée en garde à vue pour maltraitance directeur hospitalier poursuivi pour non respect des obligations de sécurité aide-soignante mise en examen pour non assistance à une patiente employé dun centre de travail pour handicapé accusé dattouchements sexuels infirmière accusée d'avoir frappé une personne âgée dans le cadre de ses fonctions Les garanties défense

12 Recours de ladhérent victime de violences volontaires « Nous prenons en charge la plainte que lassuré voudrait déposer contre un tiers auteurs à son encontre de violences volontaires infligées dans lexercice de ses fonctions professionnelles devant témoin(s) ou lui ayant causé une incapacité totale de travail » Exemples : secrétaire médicale agressée par la famille d'un patient (avec ITT de 10 jours) agent technique agressé par un commerçant lors de lexercice de ses activités professionnelles infirmière giflée par un patient en crise Les garanties recours

13 Recours de ladhérent victime de diffamation et injures publiques « Nous prenons en charge le recours pénal que lAssuré voudrait engager contre un tiers auteur à son encontre de diffamation ou dinjures publiques » Exemples : agent hospitalier insulté et menacé par ses collègues infirmière comparait devant le conseil de discipline, sur foi de témoignages diffamatoires secrétaire administratif déposant plainte contre un collègue pour propos diffamatoires et racistes directrice détablissement social injuriée et diffamée dans un tract diffusé par un syndicat Les garanties recours

14 Recours de ladhérent victime de harcèlement moral au travail « Nous prenons en charge le recours administratif ou prud'homal que lAssuré voudrait déposer contre un tiers auteur à son encontre dagissements répétés de harcèlement moral au travail » Exemples : plainte dune infirmière pour harcèlement moral consécutif à une dénonciation des avances sexuelles de son chef de service plainte dune aide-soignante harcelée moralement par son collègue agent administratif déposant plainte contre sa hiérarchie pour une surcharge de travail et des critiques impliquant un état dépressif Les garanties recours

15 3- Le contrat en quelques chiffres Linformation juridique par téléphone La gestion des litiges

16 L information juridique par téléphone

17 IJT : zoom sur les principales demandes Sur les deux derniers exercices : Domaines couverts (35,5 % du total) – assurés victimes de harcèlement moral : 37 % – assurés victimes datteintes à la personne – Assurés victimes de diffamation et dinjures entre 8 et 10 % chacun – assurés auteurs dinfractions Domaines hors partenariat (64,5 % du total) – relations avec lemployeur (public ou privé) : 33 % – consommation mobilière : 21 % – habitation : 13 %

18 Gestion des litiges Entre juin 2004 et juillet 2009

19 Gestion des litiges Code nature litige Nombre de sinistres Pourcentage Victime harcèlement moral3943,82 % Victime diffamation, dénonciation calomnieuse, insulte 1112,36 % Autres1011,24 % Victime atteinte à la personne1011,24 % Auteur infraction intentionnelle88,99 % Auteur infraction non intentionnelle77,87 % Auteur harcèlement moral44,49 % TOTAL89100 % Sinistres garantis sur les 2 derniers exercices du contrat (du 01/07/2007 au 30/06/2009)

20 à effet du 1 er juillet 2009 Face à une augmentation constante des sollicitations Pour maintenir une couverture nécessaire et efficace à un prix modéré 4- Aménagements du contrat Des aménagements ont été convenus

21 Limiter strictement la prestation aux demandes relevant des domaines couverts par le contrat Le renseignement juridique par téléphone

22 La subsidiarité avec la protection fonctionnelle LAssuré relevant du statut de la fonction publique bénéficiera de la prise en charge par APJ de son litige : – si lemployeur refuse de lassister juridiquement en défense ou en recours, ou ne lassiste que partiellement APJ prendra en charge la totalité ou le complément des frais nécessaires dans le cadre des engagements contractuels – si la situation relève dun cas durgence justifiant une intervention immédiate ou si lassuré demeure dans lattente de la réponse de son employeur dès lors quest acquise lassistance totale ou partielle de lemployeur, la prise en charge de lAssureur cesse, ou vient en complément des frais qui se révèlent nécessaires dans la limite des obligations contractuelles La mise en œuvre des garanties

23 Qui est soumis à cette subsidiarité ? – Les adhérents relevant du statut de la fonction publique qui bénéficient dune protection fonctionnelle : les adhérents fonctionnaires titulaires les adhérents fonctionnaires non titulaires les adhérents fonctionnaires stagiaires – Il ne sagit pas des adhérents relevant du statut de droit privé, qui ne bénéficient daucune protection statutaire pour lesquels rien ne change

24 Quest-ce qui change ? Ladhérent relevant du statut de la fonction publique devra, sauf urgence, déclarer préalablement son litige à lemployeur pour actionner la protection fonctionnelle avant de saisir APJ

25 Bien évidemment en cas durgence, ladhérent est immédiatement assisté par APJ qui prend en charge les mesures conservatoires nécessaires Exemple : Assistance par avocat en cas de garde à vue dun adhérent

26 Zoom sur le harcèlement moral Une demande forte => plus de 40 % des sinistres garantis déclarés sur les deux derniers exercices

27 Mais à manier avec prudence ! Des critères stricts pour caractériser linfraction pénale : – agissements répétés – dégradation des conditions de travail – atteinte aux droits, à la dignité, à la santé physique ou mentale ou à l'avenir professionnel du salarié

28 Ne constituent pas du harcèlement moral… – des reproches fondés venant du supérieur hiérarchique – des tensions épisodiques entre collègues – des divergences dapproche sur une question dordre professionnel – une notation considérée comme insuffisante – le stress professionnel ou la pression au travail

29 Des risques importants en cas de poursuites reconnues non fondées : – condamnation aux frais de procès de ladversaire, voire à des dommages et intérêts – risque dêtre poursuivi pour dénonciation calomnieuse (délit sanctionné dune peine jusquà 5 ans demprisonnement et/ou damende) – licenciement pour faute grave, voire faute lourde

30 Conclusion : une action commune APJ / Fédération et délégués FO pour sensibiliser vos adhérents – sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du contrat domaines garantis pour les téléconsultations subsidiarité pour les litiges concernant les agents publics – sur le harcèlement moral pour éviter louverture de dossiers non fondés et leurs conséquences possibles

31 MERCI POUR VOTRE ATTENTION


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