La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités."— Transcription de la présentation:

1 Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics

2 Equipements publics Les Principaux Acteurs de la Réalisation dun Equipement Public MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 2

3 Les acteurs de la construction MAITRE DOUVRAGE CONDUITE DOPERATION MANDAT Maître dœuvre Contrôleur technique Coordonnateur SPS Entrepreneurs MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 3

4 "Le maître de louvrage est la personne morale (…) pour laquelle louvrage est construit. Responsable principal de louvrage, il remplit dans ce rôle une fonction dintérêt général dont il ne peut se démettre (…) " La Maîtrise dOuvrage Publique - LOI MOP - Loi n° du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise douvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise dœuvre privée MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 4

5 Sassure de la faisabilité et de lopportunité de lopération Détermine la localisation Définit le programme Arrête lenveloppe financière prévisionnelle Sassure du financement de lopération Choisit le processus de réalisation Choisit et conclut les marchés avec les maîtres dœuvre, entrepreneurs… Réceptionne louvrage Mission du maître douvrage public MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics - LOI MOP Article 2 - 5

6 à une personne publique ou privée au stade de la définition de louvrage à réaliser à un mandataire agissant en son nom et pour son compte en phase conception et réalisation à un conducteur dopération qui lassiste tout au long de lopération Concours extérieurs Pour exercer son métier, le maître douvrage public peut faire appel à trois concours extérieurs MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 6

7 PRINCIPE La mission de maîtrise dœuvre est distincte de celle de lentrepreneur: 1 marché de maîtrise dœuvre 1 ou des marchés de travaux DEROGATION Article 18-1 – Loi MOP La conception-réalisation = 1 marché La maîtrise dœuvre MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 7

8 Tableau synoptique des éléments de mission de maîtrise dœuvre OUVRAGE DE BATIMENTOUVRAGE DINFRASTRUCTURE ESQUISSE ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES DAVANT-PROJET (APS/APD) ETUDES DE PROJET ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE POUR LA PASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX DIRECTION DE LEXECUTION DES TRAVAUX ORDONNANCEMENT, COORDINATION, PILOTAGE DU CHANTIER ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION, ET PENDANT LA PERIODE DE PARFAIT ACHEVEMENT CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION ETUDES PRELIMINAIRES ETUDES DE DIAGNOSTIC ETUDES DAVANT-PROJET ETUDES DE PROJET ETUDES DEXECUTION ET DE SYNTHESE OU VISA DE CES ETUDES MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 8

9 Mission de base pour les ouvrages de bâtiment (article 15 du décret n° du 29 novembre 1993) ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE POUR LAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) DIRECTION DE LEXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics (VISA) (EXE) PARTIEL ETUDES DE PROJET (PRO) AVANT-PROJET (APS / APD) ESQUISSE (ESQ) CONSTRUCTION NEUVE REHABILITATION OU REUTILISATION AVANT-PROJET (APS / APD) ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE LORS DES OPERATIONS DE RECEPTION ET PENDANT LA PERIODE DE GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT (AOR) DIRECTION DE LEXECUTION DES CONTRATS DE TRAVAUX (DET) ASSISTANCE AU MAITRE DE LOUVRAGE POUR LAPASSATION DES CONTRATS DE TRAVAUX (ACT) ETUDES DE PROJET (PRO) (VISA) (EXE) PARTIEL 9

10 a pour mission de prévenir les aléas techniques de la construction pour exercer sa mission, doit être agréé par le Ministre chargé de la construction intervient dès la conception de louvrage donne des avis au maître douvrage sur la solidité, la sécurité des personnes Le contrôleur technique MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 10

11 Le coordonnateur SPS est chargé de coordonner la mise en œuvre des mesures de sécurité sur les chantiers de bâtiment et de travaux publics. Le coordonnateur SPS Coordonnateur SPS = Coordonnateur "Sécurité, protection des travailleurs sur le chantier" MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 11

12 Ouvre le Registre Journal (RJ) Donne des avis sur les documents détude Elabore le plan général de coordination (PGC) sil est requis Définit les sujétions pour la mise en place et lutilisation des protections collectives, des accès, des appareils de levage… Elabore le dossier dintervention ultérieure sur louvrage (DIUO) Participe à lélaboration du DCE et à lanalyse des offres Etablit le projet de règlement intérieur du collège interentreprises de sécurité et de santé, des conditions de travail si requis (CISSCT) Si deux coordonnateurs: élabore le procès verbal des consignes et transmet le dossier Mission du coordonnateur en phase conception MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 12

13 Mission du coordonnateur en phase réalisation LE COORDONNATEUR: Organise: -la coordination des activités simultanées ou successives des entreprises; -les modalités dinformation mutuelle et déchange des consignes; -une inspection commune; -les modalités dutilisation des installations… Donne son avis sur les études dexécution des entreprises Veille à lapplication des consignes sur le chantier Met à jour le PGC Complète le RJ Complète le DIUO Préside le CISSCT Met en œuvre le dispositif daccès au chantier Intervient en GPA = assure la continuité de celle de la phase conception MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 13

14 = Une personne physique = Une personne morale désigne une personne physique affectée à la mission = La personne exerçant la mission doit avoir lexpérience et la formation requises Ce peut être: Un agent du maître de louvrage Le contrôleur technique de lopération (personne physique distincte) quand lopération < à Un membre de léquipe de maîtrise dœuvre ou le maître dœuvre quand lopération < à Un membre du groupement dentreprises ou lentreprise quand lopération < à Un organisme ou une personne ad hoc Qui peut être coordonnateur? LA SOUS-TRAITANCE EST INTERDITE MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 14

15 Identité de la personne physique Définition de la mission Rémunération et modalités de paiement Moyens Autorité Modalités de présence aux réunions lors de la phase de conception, détude et délaboration du projet Modalités de présence sur le chantier et de participation aux réunions de chantier Modalités pratiques de coopération entre les différents intervenants et le coordonnateur Contenu du contrat de coordination "SPS" Quel que soit son montant, le contrat doit comporter un certain nombre déléments: MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 15

16 LEntrepreneur Réalise Il peut faire certaines études Conseille Dans le cadre de son marché: Il intervient seul Il intervient dans le cadre dun groupement conjoint ou solidaire Il peut faire appel à la sous-traitance MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 16

17 La Sous-traitance MAITRE DOUVRAGE ENTREPRENEUR PRINCIPAL SOUS-TRAITANT 1 2 Marché public = contrat dentreprise Contrat dentreprise MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 17

18 1.Acceptation du sous-traitant par le maître de louvrage et Agrément des conditions de paiement figurant dans le contrat de sous-traitance par le maître de louvrage 2.Cantonnement ou réduction du nantissement ou de la cession de créance = PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT DE 1 er RANG La Sous-traitance (suite) MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 18

19 Equipements publics Les Responsabilités dans le cadre de la Réalisation des Equipements Publics MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 19

20 DEUX PREJUDICE, DOMMAGE FAUTE, RISQUE LIEN DE CAUSALITE Responsabilité Civile MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 20

21 RC CONTRACTUELLE RC EXTRACONTRACTUELLE RC SPECIFIQUE A LA CONSTRUCTION (DECENNALE) Responsabilité Civile (suite) MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 21

22 Tous travaux doivent faire lobjet dune réception La réception des travaux est contradictoire La décision de réception du maître douvrage est écrite La Réception des travaux MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 22

23 Point de départ des garanties Transfert de la garde de louvrage Exonération des vices apparents au jour de la réception non signalés dans des réserves Les effets de la réception des travaux MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 23

24 La présomption de responsabilité décennale des constructeurs La garantie de bon fonctionnement déquipement du bâtiment La garantie de parfait achèvement Les garanties particulières Les garanties après constructions MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics - LOI Spinetta - Loi n° du 4 janvier 1978 relative aux responsabilités et à lassurance dans le domaine de la construction 24

25 Les désordres qui portent atteinte à la solidité de louvrage ex.: désordre de fondation, détanchéité… Les désordres qui rendent louvrage impropre à sa destination ex.: dommage mettant en cause la sécurité Les désordres qui affectent la solidité dun élément déquipement du bâtiment indissociable des éléments constitutifs Les désordres qui relèvent de la présomption de responsabilité décennale MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 25

26 Responsabilité de "plein droit" Preuve de lexonération à rapporter par le constructeur Exonération du fait dune "cause étrangère " La force majeure phénomène naturel fait dun tiers Le fait du maître douvrage pendant lopération:.immixtion.prise de risque après la construction:.mauvais usage.mauvais entretien Exonération de responsabilité décennale des constructeurs et responsabilité de la maîtrise douvrage MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 26

27 Qui doit la présomption de responsabilité décennale? Sont soumis à la présomption Lentrepreneur lié au maître douvrage ( pas le sous-traitant) Léquipe de maîtrise dœuvre liée au maître douvrage ( pas le sous-traitant) Le contrôleur technique Certains fabricants (E.P.E.R.S.) (Solidarité) Non soumis à la présomption Le coordonnateur "SPS " Le conducteur dopération Le mandataire du maître douvrage MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 27

28 Assurance de responsabilité décennale des constructeurs Assurance de dommages du maître de louvrage (facultative pour les maîtres douvrages publics sauf si habitation) Assurances obligatoires dans le bâtiment MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 28

29 Le règlement du sinistre …avec assurance de dommage ASSUREUR60 jours: garantie + Expert rapportmontant des mesures Préliminaireconservatoires ASSUREUR90 jours Expertmontant de Rapport dexpertiselindemnité ASSUREaccepte (ou refuse) ASSUREUR15 jours pour payer après accord de lassuré MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics ASSUREdéclaration de sinistre 29

30 Objet Couvre lensemble des participants à la réalisation des travaux pour les dommages matériels survenant pendant la période de construction ex.: garantie deffondrement, incendie, dégradation de matériaux Qui peut la souscrire? Le maître de louvrage pour le compte des intervenants, ou tout intervenant dans la construction pour son propre compte Attention Attention aux exclusions figurant dans la police Privilégier la formule garantie « tout sauf » La "Tous Risques Chantiers" TRC MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 30

31 Police responsabilité civile des constructeurs Objet La police RC constructeurs couvre la responsabilité civile contractuelle, quasi délictuelle des constructeurs dans le cadre de leur activité pour les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux co-contractants, aux co-traitants et aux tiers pendant, à loccasion ou après construction. Qui peut la souscrire? Tout intervenant, lentrepreneur, le maître dœuvre…Attention Cette assurance nest pas légalement obligatoire. Il faut en faire une obligation contractuelle précise. Il ny a pas de clauses types obligatoires. Chaque police est négociée et diffère dun intervenant à lautre. MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 31

32 La "Police Unique par Chantier" PUC Objet Cest un contrat dassurance regroupant pour un chantier lensemble des garanties décennales (assurance de responsabilité décennale + assurance de dommages) Elle peut également comporter les garanties facultatives complémentaires (garantie de bon fonctionnement, dommages aux existants) Qui peut la souscrire? Le maître de louvrage (pour lui et pour le compte des intervenants) ou tout autre intervenantAttention Il faut prévoir ce choix ou cette option dans le règlement de la consultation, et les cahiers des charges MIQCP/Formation – Mars 2005 Equipements Publics 32


Télécharger ppt "Formation Mars 2005 Intervenant: Nicole Sitruk, Conseil et expertise juridique à la MIQCP Equipements publics: les principaux acteurs et leurs responsabilités."

Présentations similaires


Annonces Google