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La réforme de lassurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation Anne-Marie Day, députée Charlesbourg-Haute-Saint-Charles Porte-parole de lopposition.

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1 La réforme de lassurance-emploi: Nouvelles règles, impacts et mobilisation Anne-Marie Day, députée Charlesbourg-Haute-Saint-Charles Porte-parole de lopposition officielle en matière annemariedayNPD An English version of this presentation is also available. Do not hesitate to contact us for a copy.

2 Plan de la présentation Mise en contexte Les changements annoncés à lassurance-emploi: 1. Changement à la notion demploi convenable 2. Changement à a notion de recherche demploi raisonnable 3. Nouveau Tribunal de sécurité sociale 4. Projet pilote « Travail pendant une période de prestations » 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations Mesure non-reconduite dans le budget 2012: Projet pilote « 5 semaines supplémentaires » Principaux impacts Outils de mobilisation Propositions du NPD Les informations présentées aujourdhui sont tirées partiellement danalyses produites par la CSN et le MASSE.

3 Mise en contexte 29 mars 2012: Dépôt du budget pour lannée (Projet de loi C-38).Plusieurs modifications au régime de lassurance-emploi y figurent. 24 mai 2012: Suite au manque de clarté des changements annoncés dans le budget, la Ministre des Ressources humaines et du développement des compétences est contrainte dexpliquer davantage sa réforme. Les Canadiens apprennent entre autres, ce que la notion demploi convenable et de recherche demploi raisonnable veulent dire aux yeux des conservateurs. 18 juin 2012: le projet de loi C-38 est adopté aux Communes malgré une lutte féroce menée par lopposition. Les 871 amendements proposés sont toutes rejetés par les Conservateurs. 5 octobre 2012: Annonce de modifications au projet pilote « Travail pendant une période de prestations » par la Ministre Finley suite aux pressions de lopposition.

4 Principales modifications: 1. Changement à la notion demploi « convenable »: Les changements annoncés AVANT LA RÉFORMEAPRÈS LA RÉFORME Un emploi non convenable, cest: un emploi inoccupé du fait dun arrêt de travail, un emploi dans loccupation habituelle du prestataire, mais à un salaire inférieur ou à des conditions moins favorables que celles généralement admises par convention pour une telle occupation ou un emploi dans une autre occupation, mais à un taux de salaire inférieur ou à des conditions moins favorables que le salaire ou les conditions de son emploi antérieur. 1 à 13 semaines: Chercher un emploi dans son occupation habituelle et à des conditions équivalentes. 13 à 26 semaines: Élargir la recherche demploi à dautres occupations comportant des conditions équivalentes, tout en tenant compte de son expérience de travail et de ses compétences. Au-delà de 26 semaines: Étendre sa recherche demploi à dautres emplois comportant des conditions moins avantageuses, mais se situant au niveau des conditions généralement admises par les « bons employeurs » pour ce type demploi. Le gouvernement abroge la notion demploi convenable sauf pour ce qui est de lemploi inoccupé en raison dun arrêt de travail. La commission de lassurance-emploi détermine quel emploi est bon pour vous selon: la situation personnelle, les conditions de travail, les heures de travail, le temps de déplacement, le type de travail et le salaire. Le gouvernement crée trois catégories de prestataires : les travailleurs de longue date; les prestataires fréquents et les prestataires occasionnels.

5 Principales modifications: 1. Changement à la notion demploi convenable La Commission de lassurance emploi déterminera si un emploi est bon pour vous selon les 6 critères suivants: 1. La situation personnelle (santé, situation familiale, transport limité, etc) 2. Les conditions de travail (grève, lock-out ou dun autre type de conflit de travail). 3 Les heures de travail (c.-à-d., toutes les heures de travail, y compris les heures par jour et disponibles en dehors de lhoraire de travail antérieur, doivent convenir pour lemploi). 4 Le temps de déplacement (c.-à-d., le lieu de travail se trouve à moins dune heure de déplacement). 5 Le type de travail (responsabilités, tâches, qualifications, compétences, expérience). 6 Le salaire.

6 Principales modifications: 1. Changement à la notion demploi « convenable »: Nouvelle catégorie de prestataire Nouveaux délais pour se trouver un emploi Travailleur de longue date Avoir cotisé au régime pendant sept des dix dernières années et qui, au cours des cinq dernières années, ont touché des prestations régulières ou des prestations de pêcheurs pendant une période inférieure à 35 semaines. 18 premières semaines: Emploi dans son domaine à un salaire à partir de 90 % du salaire horaire précédent. 19e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. Prestataires fréquents Au cours des cinq dernières années, avoir présenté trois demandes ou plus de prestations régulières ou de pêcheur et, avoir touché des prestations régulières ou de pêcheurs pendant plus de 60 semaines. 6 premières semaines: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. 7e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail sil y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent. Prestataires occasionnels Tous les autres prestataires 6 premières semaines: Emploi dans son domaine avec un salaire à partir de 90 % du salaire horaire précédent. 7e à la 17e semaine: Emploi semblable avec un salaire à partir de 80 % du salaire horaire précédent. 18e semaine: Tout travail pour lequel il est qualifié (avec formation en milieu de travail sil y a lieu) avec un salaire à partir de 70 % du salaire horaire précédent.

7 Principales modifications: 2. Changement à la notion de recherche demploi raisonnable AVANT LA RÉFORMEAPRÈS LA RÉFORME Notion de recherche demploi raisonnable est générale Souplesse pour situations particulières Souplesse pour régions particulières Le prestataire devra prouver quil fait des démarches de recherche demplois chaque jour (5 demandes par semaine en milieu urbain et 3 demandes par semaine en milieu rural). Le prestataire devra conserver un cahier dans lequel il note toutes les démarches de recherche demplois et soumettre cette preuve sur demande. Nouveau système informatique dalerte demplois que les prestataires devront consulter.

8 Principales modifications: 3. Nouveau tribunal de sécurité sociale: AVANT LA RÉFORMEAPRÈS LA RÉFORME Conseils arbitraux : (83 centres au Canada dont 24 au Québec membres) - 27,000 causes par année - Un président et deux assesseurs - Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision - Audition dans les 30 jours de lappel - Possibilité de prolongation du délai dappel pour raisons spéciales - Possibilité de réviser une décision en raison de faits nouveaux Juges-arbitres: - 32 juges au Canada - 2,300 causes par année - Appel de plein droit dans les 60 jours de la réception de la décision du Conseil arbitral - Possibilité de prolongation du délai dappel ou de révision dune décision pour faits nouveaux Division générale du TSS (Section de lAssurance-emploi) (39 membres au Canada) - 27,000 causes par année - Un seul décideur - Appel de plein droit dans les 30 jours de la décision - Rejet sommaire sur dossier ou audition dans les ? jours de lappel - Possibilité de prolongation du délai dappel pour raisons spéciales, mais maximum un an - Possibilité de réviser une décision en raison de faits nouveaux, mais maximum un an Division dappel du Tribunal de sécurité sociale: - ? juges - ? causes par année - Appel sur permission dans les 30 jours de la réception de la décision de la division générale - Appel de plein droit dans les 30 jours dune décision de rejet sommaire - Possibilité de prolongation du délai dappel ou de révision dune décision pour faits nouveaux mais maximum un an

9 Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations » Dispositions antérieures de la Loi sur lassurance-emploi: prévoyait quun prestataire qui travaille durant sa période de prestations pouvait recevoir de cet emploi la somme de 50$ par semaine ou léquivalent de 25% du montant de ses prestations hebdomadaires sans que cela naffecte le montant des prestations à recevoir. Premier projet pilote ( ): les montants ont été relevés à la somme de 75$ par semaine ou 40% du montant des prestations hebdomadaires. Le gouvernement a annoncé que ce projet-pilote prendrait fin en août Nouveau projet pilote national inclut dans la réforme: un prestataire pourra conserver léquivalent de 50% de ses revenus demploi par semaine. Note: La Ministre a annoncé certaines modifications le 5 octobre dernier. La mesure proposée sapplique seulement aux prestataires qui recevaient de lassurance-emploi tout en travaillant entre le 7 août 2011 et le 4 août À partir du 6 janvier 2013 seulement, ces personnes pourront choisir entre lancien régime et le nouveau régime qui sappliquera de façon rétroactive au 5 août Cette offre est définitive (le prestataire ne peut changer didée) et sera en vigueur jusquau 5 août 2015.

10 Principales modifications: 4. Projet Pilote « Travail pendant une période de prestations » Impacts de ce nouveau projet-pilote: Loi actuelle (règle 75$ ou 40%)Réforme (50% des gains demploi) Prestations Gains demploi Montant non-déductible Revenu total Montant non-déductible Revenu total 100$150$75$175$75$175$ 200$150$80$280$75$275$ 300$150$120$420$75$375$ 300$200$120$420$100$400$ 150$160$560$75$475$ 400$200$160$560$100$500$ 400$300$160$560$150$550$ 400$ 160$560$200$600$ 485$150$194$679$75$560$ 485$200$194$679$100$585$ 485$300$194$679$150$635$ 485$400$194$679$200$685$

11 Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations AVANT LA RÉFORMEAPRÈS LA RÉFORME (À PARTIR DU 7 AVRIL 2013) Calcul du taux de prestations par la moyenne de rémunération des 26 dernières semaines sur octobre 2005: Projet pilote qui calcule le montant des prestations sur les 14/52 meilleures semaines qui est applicable à certaines régions à fort taux de chômage seulement. Fin prévue: 6 avril 2013 Calcul du taux de prestations basé sur les 14 à 22/52 meilleures semaines en fonction du taux de chômage régional (perte potentielle pour les bénéficiaires du calcul basé sur 14 semaines) Taux de chômage régionalNb de semaine pris en compte 6% et moins22 Plus de 6% et moins de 7%21 Plus de 7% et moins de 8%20 Plus de 8% et moins de 9%19 Plus de 9% et moins de 10%18 Plus de 10% et moins de 11%17 Plus de 11% et moins de 12%16 Plus de 12% et moins de 13%15 Plus de 13%14

12 Principales modifications: 5. Nouvelle méthode de calcul pour définir les taux de prestations Région économiqueTaux de chômage (7 oct au 3 nov 2012) Admissible à lancien projet pilote 14/52 meilleures semaines Nombre de semaine pris en compte avec la réforme Perte Gaspésie/Îles de la Madeleine12,8oui15 (+1)oui Québec5,5non Trois-Rivières7,7oui20 (+6)oui Centre-Sud du Québec5,1non Sherbrooke7,9non Montérégie6,6non Montréal8,2non Centre du Québec8,2oui19 (+5)oui Nord-Ouest du Québec9,3oui18 (+4)oui Bas-Saint-Laurent/Côte-Nord9,8oui18 (+4)oui Hull6,1non Chicoutimi-Jonquière7,3oui20 (+6)oui

13 Mesure non-reconduite dans le budget : Projet pilote « 5 semaines supplémentaires » Depuis le 15 septembre 2012: Le gouvernement a aboli le projet-pilote # 15 qui prolonge la période de prestations de 5 semaines supplémentaires dans 21 régions économiques canadiennes à taux de chômage élevé. Cette prolongation spéciale permettait aux travailleurs saisonniers déviter ou de réduire les périodes sans travail ni prestations de chômage communément appelées « le trou noir du printemps ». Cette mesure nest pas reconduite car le gouvernement prétend que la reprise économique au pays est assez forte et que les régions à haut taux de chômage, notamment plusieurs régions du Québec et des Maritimes, nont plus besoin de cette mesure spéciale.

14 Principaux impacts De façon générale, la réforme va: Engendrer une baisse des salaires et des conditions de travail de TOUS les travailleurs (pression sur les salaires) Appauvrir les chômeurs et la vitalité économique des régions Créer des problèmes graves de rétention de main dœuvre chez les employeurs saisonniers Entraîner des pertes dinvestissement de la main dœuvre chez les employeurs saisonniers Entraîner une dévaluation des compétences de la main dœuvre Rendre plus rigide les mécanismes dappels pour ceux qui subissent des injustices Appauvrir des milliers de chômeurs qui travaillent à temps partiel tout en recevant des prestations et en cherchant un emploi à temps plein Affaiblir les économies de nos régions qui vivent de secteurs économiques saisonniers comme la pêche, lagriculture, la foresterie, la construction et le tourisme Entraîner un possible exode rural vers les grands centres où des emplois bon marché à temps plein sont disponibles Réduire encore davantage laccès à lassurance-emploi Exercer une pression possiblement harcelante sur les chômeurs qui doivent prouver et justifier une recherche demploi continuelle Exercer une pression sur les entreprises qui doivent fournir les preuves de recherche demplois des candidats

15 Principaux impacts: Qui est touché? Les travailleurs saisonniers Les travailleurs saisonniers seront les plus affectés par les mesures de la réforme qui se traduiront en insécurité demploi, en perte de revenus, en dévaluation des compétences de la main-dœuvre et en se voyant possiblement obligés de déménager. Les travailleurs précaires Les travailleurs précaires auront encore moins accès au régime, subiront des pertes de revenus et deviendront des prestataires fréquents sils expérimentent des périodes de chômage répétées dues à la précarité de leur situation. Les femmes Les femmes sont connues pour faire partie de la majorité de la main dœuvre à temps partiel. Elle augmenteront leur précarité à lemploi et leur sécurité de revenu sera réduite. Les employeurs dindustries saisonnières Les employeurs dindustrie saisonnières éprouveront de sérieuses difficultés de recrutement et perdront leur main dœuvre qualifiée et spécialisée qui sera redirigée vers des emplois à temps plein à plus faible salaire. Cela signifie des pertes importantes dinvestissement dans leur main dœuvre. Les régions La survie de nombreuses régions dépend des emplois saisonniers. Si la main dœuvre est forcée de se relocaliser, il y a aura perte de vitalité économique et sociale à plusieurs endroits. Les provinces Les chômeurs qui ne répondent pas aux nouveaux critères de lassurance-emploi ou qui ne trouvent pas demplois dans les délais prescrits devront se tourner plus rapidement vers laide sociale. Les provinces écoperont de ce fardeau financier et devront payer pour les mesures imposées par le fédéral.

16 Dates importantes à retenir: 5 août 2012: Les nouveaux calculs de rémunération pendant une période de prestations entrent en vigueur 14 septembre 2012: Fin du projet pilote qui ajoute 5 semaines de prestations supplémentaires pour les régions fortement touchées par le chômage 2013 (À confirmer avec le Ministère): Mise en application des nouveaux critères qui définissent ce quest désormais un « emploi convenable » et ce qui est un « délai raisonnable » Avril 2013: Abolition des tribunaux dappels, création dun nouveau Tribunal de sécurité sociale et changements reliés aux mécanismes dappel Avril 2013: Nouveaux calculs du taux de prestations Pour des dates de manifestions, dévènements sur lassurance-emploi et dautres séances dinformation et de sensibilisation du NPD à travers le Canada, consultez nos médias sociaux ou notre page web.

17 Outils de mobilisation Se mobiliser pour protéger vos droits: Signez des pétitions Faites connaître votre mécontentement à vos élus Tenez-vous informés des activités de revendication qui ont lieu Participez à des manifestations Ralliez-vous à des groupes de défense de chômeurs et de travailleurs Écrivez à la Ministre Finley Collaborez avec les employeurs (particulièrement les employeurs saisonniers)

18 Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations dassurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoin Propositions déjà soumises par le NPD depuis mai 2011: (Projets le loi émanant de députés et motions) C-223 (Megan Leslie): Inclure les pourboires comme rémunération assurable C-254 (Irene Mathyssen): Exclure les indemnités de départ dans le calcul de rémunération C-272 (Peter Stoffer): Prolongation des périodes de prestations pour soignant C-286 (Irene Mathyssen): Augmenter de 6 à 15 semaines les prestations pour soutien à un membre de la famille C-345 (Fin Donnelly): Prestations maladie de 15 à 52 semaines C-362 (Chris Charlton): Augmentation du cumul de prestations régulières et spéciales C-422 (Irene Mathyssen): Élimination du délai de carence C-423 (Claude Gravelle) : Période de référence et conflit collectif C-464 (Sana Hassainia): Assurance-emploi dans le cas de naissances ou dadoptions multiples Motion (Chris Charlton): Assurance-emploi et C-38 Motion (Anne-Marie Day): Changements au projet pilote « Travail pendant une période de prestations » Dautres à venir…et une tournée de sensibilisation qui se poursuit à travers le Canada

19 Propositions du NPD Faire en sorte que vos prestations dassurance-emploi soient disponibles quand vous en avez besoin Propositions à létude: Prolongation des mesures de stimulation de lassurance-emploi jusquà ce que le taux de chômage revienne en-dessous du niveau davant la récession Restaurer lintégrité du Programme dassurance-emploi en amendant la Loi sur lassurance-emploi, grâce à des mesures concrètes et si les finances le permettent en : - Éliminant la période dattente de deux semaines - Ramener la période dadmissibilité à un minimum de 360 heures de travail, sans tenir compte du taux de chômage régional qui prévaut - Augmenter le taux de prestations à 60 % et en basant les prestations sur les meilleures 12 semaines dans la période de référence - Améliorer la qualité et la surveillance de la formation et de la réorientation.

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