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CONDITIONS ET ETAPES DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE AU MAROC -Regard sur les réformes engagées- Rencontre internationale – 46 ème Promotion.

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1 CONDITIONS ET ETAPES DE DEVELOPPEMENT DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE AU MAROC -Regard sur les réformes engagées- Rencontre internationale – 46 ème Promotion de lEN3S Saint-Etienne, décembre 2007 ROYAUME DU MAROC Ministère de l'Emploi et de la Formation Professionnelle Présenté par M. Driss DADSI Directeur de la Protection Sociale des Travailleurs

2 25/04/20142 PLAN 1. A rchitecture du dispositif marocain de protection sociale; -- Rappel historique -- Quelles structures ? Quelle organisation ? 2. Principales étapes de développement de certains régimes; -- Régime de la mutualité -- Régime de la sécurité sociale -- Régime de la couverture médicale de base -- Régime de la retraite 3. Réformes actuelles; -- Pourquoi sont-elles devenues nécessaires ? -- Quelles contraintes et quels obstacles ? -- Quelle stratégie de réforme ? 4. Conditions de développement des systèmes de protection sociale: -- Condition liée à la stratégie du Gouvernement; -- Condition liée au financement; -- Condition liée à ladhésion effective des différents intervenants; 5. Conclusion

3 25/04/20143 PARTIE 1 Architecture du dispositif marocain de protection sociale

4 25/04/20144 Les référentiels culturels et religieux de : Solidarité – Entraide familiale - Zakat ; La mise en place progressive dune réglementation fondée sur une logique dassurance sociale durant la période du Protectorat; Lindépendance du Maroc consacre la création dun système moderne dassurance sociale inspiré des principes de la Convention n°102 de lOIT; Ce système couvre les travailleurs du secteur privé et les agents de ladministration en un ensemble de dispositifs et dinstitutions. Architecture du système marocain de protection sociale RAPPEL

5 25/04/20145 Architecture du système marocain de protection sociale 1.Plusieurs structures se partagent le couverture des travailleurs salariés et de leur famille: OrganismeSecteurRisques couvertsMode dadhésion CMRPublic1.Retraite de base 2.Attakmili (complémentaire) Régime Obligatoire Régime facultatif (2005) RCARPublic Semi-public 1.Retraite de base 2.Retraite complémentaire Régime Obligatoire Régime facultatif CNSSPrivé1.Sécurité sociale (AF-PCT-PLT) 2.AMO Régime Obligatoire CIMRPrivéRetraite complémentaire à la CNSSRégime Facultatif CNOPSPublicAMORégime Obligatoire MUTUELLESPublic –Privé Semi-public 1.Soins de santé 2.Caisses autonomes de vieillesse – invalidité - décès Régime Facultatif ASSURANCESPrivéSoins de santé -Retraite AT -MP Régime Facultatif Régime obligatoire (2002)

6 25/04/20146 PARTIE 2 Principales étapes de développement de certains régimes

7 25/04/20147 Principales étapes de développement de certains régimes 1.REGIME DE LA MUTUALITE ( 3 millions de bénéficiaires en 2007 ) –Régime fondé sur les principes de volontariat, solidarité, égalité et démocratie; –Au Maroc, les mutuelles de santé se sont développées considérablement; Les premières mutuelles (03) sont créées entre ; 2 autres mutuelles générales voient le jour en 1944; En 1950, création de la CNOPS: Union des mutuelles du secteur public pour coordonner lactivité mutualiste ; Au lendemain de lindépendance, 3 nouvelles mutuelles sont créées; En 1963, les mutuelles disposent dun cadre juridique fixant les conditions de leur constitution et de fonctionnement;

8 25/04/20148 Principales étapes de développement de certains régimes 1.REGIME DE LA MUTUALITE (suite) Les mutuelles sont placées sous la tutelle du Ministère chargé de lEmploi et du Ministère chargé des Finances; –Diverses prestations servies: maladie – maternité – vieillesse – décès – œuvres sociales (cabinets dentaires,…) –Avant lAMO, les mutuelles couvrent, à titre facultatif, 80% des fonctionnaires et agents de lEtat; –En 2002, la CNOPS est chargée de gérer le régime obligatoire AMO du secteur public ; –En 2006, les mutuelles publiques sont délégataires de la gestion dune partie de lAMO sous le contrôle et la responsabilité de la CNOPS (convention pluriannuelle de gestion signée en 2006); –En 2007, le Maroc compte 25 mutuelles de santé dans différents secteurs dactivités (1,5 millions dadhérents en 2007 – adhérents en 1985).

9 25/04/ REGIME DE SECURITE SOCIALE (2,8 millions de bénéficiaires) –En 1959, institution du régime de sécurité sociale et création en 1961 de la CNSS ; –Depuis 1966, amélioration du champ personnel et matériel: Amélioration des prestations servies; Augmentation du salaire de référence servant de base à lassiette de cotisations et des conditions douverture des droits aux prestations; Création de polycliniques (13) et institution dune ASF(Aide Sanitaire Familiale); Application du régime de SS au secteur structuré agricole et forestier; –En 1993, plan de restructuration de la CNSS et poursuite de lamélioration des prestations: Institution daudit externe des comptes de la CNSS; Revalorisation des pensions et réajustement des taux de cotisations; Application du régime SS aux salariés travaillant dans les entreprises artisanales; Principales étapes de développement de certains régimes

10 25/04/ REGIME DE SECURITE SOCIALE (suite) –En 2000, dynamisation du CA ( composition tripartite de 24 membres) suite à une carence de 8 ans; Réformes récentes : Extension des pouvoirs du CA de la CNSS (approuve le budget et le plan daction- autorise les majorations en cas de retard de paiement des cotisations ; délègue au DG certains pouvoirs …) Amélioration des prestations; Modernisation de la gestion (DAMANCOM- Extension territoriale des Agences…); Renforcement des dispositifs de contrôle et de sanctions; Augmentation des amendes prononcées par les tribunaux; Institution dune retraite anticipée dès lâge de 55 ans; Institution du régime AMO du secteur privé. Principales étapes de développement de certains régimes

11 25/04/ Promulgation de la loi n°65.00 portant code de la CMB Cette loi garantit laccès universel aux soins de santé et fixe les principes généraux de la couverture médicale. Elle prévoit deux mécanismes de couverture : Un régime dassurance maladie obligatoire de base (AMO) géré par la : –CNSS au profit des salariés, actifs et retraités, du secteur privé; –CNOPS au profit des fonctionnaires et agents, actifs et retraités, de lEtat, des collectivités locales et des établissements publics ; Un régime dassistance médicale pour les plus démunis (RAMED) géré par lANAM (Agence de régulation) 3. SYSTEME DE LA COUVERTURE MEDICALE DE BASE (14 millions de bénéficiaires) Signature de la Charte de mise en œuvre de la CMB, en janvier 2005, sous la Haute présidence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI ; Publication, à partir daoût 2005, des textes dapplication (12 décrets et 7 arrêtés) relatif à lAMO marquant ainsi le début de lentrée en vigueur de lAMO dans les secteurs public et privé. Principales étapes de développement de certains régimes

12 25/04/ REGIMES DE RETRAITE */* Quatre régimes de base et deux principales Caisses internes : CMRCNSSRCARCIMROCPONE Statut juridique Établissements publicsRégime géré par la CDG Association Dahir 1958 Structures internes aux établissements Mode de financement Répartition avec constitution de provisions Régime mixte répartition (1/3)/ capitalisation (2/3) Répartition avec constitution de provisions Taux de cotisation global 14% en 2003 et 20% à partir de 2006 (50-50) 11,89% (1/3 -2/3) 18% (1/3-2/3) Taux variable entre 6 et 12% (50-50) 27,22% (1/3-2/3) 27% (1/3-2/3) Principales étapes de développement de certains régimes Multiplicité des régimes (statuts juridiques – caisses); Différentiation des modes de gestion et de financement

13 25/04/ * /* Principales étapes de développement des régimes de retraite : –CMR: Caisse Marocaine de Retraite Réorganisation de la CMR (loi de 1996) : un statut juridique plus adapté (établissement public doté de la personnalité juridique et de lautonomie financière); Constitution des réserves financières fonctionnant sur le système de la prime échelonnée sur 10 ans; Tripartisme du CA de la CMR (employeurs – actifs cotisants – retraités); En 1997, révision de lassiette de cotisation; En 1999, introduction dune pension minimum (500 dhs). –RCAR: Régime Complémentaire dAllocation de Retraite En 1993, mise en place dun régime facultatif géré par capitalisation/répartition; En , absorption de plusieurs régimes internes de retraite tels que: ONCF – Régie des tabacs. Principales étapes de développement de certains régimes

14 25/04/ * /* Principales étapes de développement des régimes de retraite : –CNSS: Caisse Nationale de Sécurité Sociale En 1996, introduction dune pension minimale (500 dhs) et révision du mode de calcul des pensions (SMIG : 1845 dhs/mois – SMAG: 1300 dhs/mois); revalorisation des pensions et suppression de la condition dâge (50 ans) des veuves dun assuré pour bénéficier de la pension de survivant. - CIMR: Caisse Interprofessionnelle Marocaine de Retraite Mise en place dune structure paritaire (Assurances – CIMR) de coordination et des réformes; Révision du statut juridique de la Caisse (en cours). - Les régimes OCP et ONE ont fermé leur régimes internes depuis 2000 et les nouveaux recrutés sont affiliés au RCAR. Principales étapes de développement de certains régimes

15 25/04/ PARTIE 3 Réformes actuelles

16 25/04/ Segmentation du système de protection sociale; Multiplicité des intervenants et des structures; Différenciation contrastée entre les régimes instaurés; Absence de coordination; Faiblesse du taux de couverture; Modicité des prestations; Risques pesant sur la pérennité des régimes. Réformes actuelles Pourquoi les réformes sont-elles devenues nécessaires?

17 25/04/ Réformes actuelles 1.Contraintes pesant sur les régimes de protection sociale 1. Mutations démographiques de la population marocaine: Amélioration de lespérance de vie qui passe de 65 ans en 1987 à 69,5 en 1999, 70 ans en 2006 et puis 78 en 2060); Baisse de lindice synthétique de fécondité de 3,2 en 1994 à 2 en Apparition et aggravation des déficits pour certains régimes à moyen et long terme; Aggravation du ratio actifs/inactifs (contraintes du marché du travail, inadéquation entre Offre et Demande demploi RATIO actifs / retraités = 5 En 2040 ; 1 actif pour 1 retraité!! 3. Faiblesse des taux de couverture (Retraite 21% - Couverture médicale 34%); 4. Problématique liée à la Gouvernance.

18 25/04/ Réformes actuelles –Faiblesse du taux de couverture des régimes de retraite: 21% contre une moyenne de 31% pour les pays de la région; –Absence dune loi cadre portant organisation du secteur de la retraite ; Fragmentation du secteur: Existence de 6 caisses de retraite contre 2 à 3 pour les pays de la région; Générosité des régimes ; Cette g é n é rosit é s explique principalement par : des taux d annuit é pour le calcul des droits é lev é s qui peuvent d é passer 4% ; des assiettes de liquidation des pensions se basant pour certains r é gimes sur le salaire de fin de carri è re; des majorations de pensions pouvant repr é senter 25% de la pension de base. 2. Contraintes particulières pesant sur les régimes de retraite

19 25/04/ Réformes actuelles Ouverture de plusieurs chantiers de réforme: –La réforme des régimes de retraite; –La réforme de la mutualité; –La généralisation progressive de lAMO à certaines catégories de la population; – La réforme du régime de réparation des AT – MP. DO ù 3. Stratégie globale du Gouvernement Marocain: GENERALISATION DE LA COUVERTURE SOCIALE

20 25/04/ Phase n°1: Diagnostic de la situation des régimes de retraite ; Rapport sur la situation actuelle des régimes de retraite et préparation des termes de référence fixant les 3 scénarii de réforme envisageables: Maintien de lorganisation institutionnelle actuelle avec introduction de réformes paramétriques; Création dun pôle public (CMR et RCAR) et dun pôle privé (CNSS et CIMR); Système de retraite intégré (Régime unique). Phase n°2: Etude des scénarii de réforme Elaboration dun Cahier de charges en vue de la réalisation dune étude sur les différents scénarii de réforme précités en tenant compte de lavis de la Commission Nationale présidée par le Premier Ministre; Phase n°3: Réalisation de létude sur la réforme des régimes de retraite par des cabinets détude extérieurs; Phase n°4: Mise en œuvre de la réforme Convergence vers le régime cible; Elaboration dune loi cadre et harmonisation du dispositif juridique actuel; Extension de la couverture retraite. Réformes actuelles CHANTIER 1/ Processus de réforme du secteur de la retraite

21 25/04/ Phase n°1: Diagnostic de la situation des mutuelles ; Rapport sur la situation actuelle des mutuelles (régularités des réunions des instances de décisions et de gestion – contrôle des actes de gestion – niveau des prestations servies aux adhérents). Phase n°2: Détermination des axes de réforme préconisés Dans le cadre dune large concertation avec les différents intervenants au sein du Conseil Supérieur de la Mutualité A partir de 2008, réalisation dune étude sur les perspectives de développement du secteur mutualiste à lheure de lAMO et les modes darticulation entre les deux régimes. Phase n°3: Adaptation de la législation en vigueur au contexte actuel Préparation dun projet de loi modifiant et complétant la loi sur la mutualité; En 2008, mise en œuvre de linterdiction de cumuler entre la fonction dassureur et de prestataires de soins; Phase n°4: Mise en œuvre de la réforme Définition précise de lobjet des mutuelles et des objectifs attendus; Instauration dune nouvelle gouvernance au sein des mutuelles; Encouragement de la création des mutuelles; Institution daudits externes réguliers. Réformes engagées ou en cours de mise en place CHANTIER 2/Processus de réforme du secteur de la mutualité

22 25/04/ Étape 1: Institution dun système transitoire dassurance maladie au profit des Travailleurs Indépendants et des Aides Artisans: –Ce système prévoit linstauration de lobligation dassurance contre la maladie : soit auprès des entreprises dassurance; soit auprès des mutuelles habilitées à couvrir ce type de risque. Étape 2: Mise en place dun régime AMO propre aux Agents Auxiliaires de lIntérieur – aux Imams des mosquées – aux Anciens Résistants – aux Victimes des violations des Droits de lHomme; Dans le cadre de conventions de gestion; Étape 3: Institution dun régime AMO propre aux Etudiants de lEnseignement supérieur public et privé Préparation dun projet de loi (en cours) Étape 4: Mise en œuvre du RAMED en 2008 Financement prévu par lEtat (1/3) et les Collectivités Locales (2/3) dun montant global de 2,6 Mds de DH au profit de 8,5 millions de bénéficiaires ( soit 28% de la population); Avec lentrée en vigueur du RAMED, le taux de couverture de la population par la CMB atteindra 73% au lieu de 34% à ce jour. Prochaines étapes: Extension au secteur informel et agricole. Réformes engagées ou en cours de mise en place CHANTIER 3/Processus dextension de la Couverture Médicale de Base à certaines catégories de la population

23 25/04/ PARTIE 4 Conditions de développement des systèmes de protection sociale

24 25/04/ Préalables nécessaires au développement de la protection sociale Existence dune volonté politique en matière sociale jumelée à une stratégie de croissance économique soutenue, fondées sur léquité et la justice sociale; Existence dune stratégie nationale de protection sociale en cohérence avec les normes internationales et fondée sur une approche progressive et concertée; Déploiement et mobilisation des fonds nécessaires; Concertation et approche participative avec notamment les partenaires économiques et sociaux ( Employeurs, Syndicats et Société civile); - Participation instructive (animation du débat, propositions,...) et meilleure perception de lampleur du dossier de la réforme; - Assimilation des mécanismes de fonctionnement des différents régimes et des méthodologies des études actuarielles réalisées; Sauvegarde des droits acquis en veillant aux équilibres fondamentaux et à la pérennité des régimes; Assurer une redistribution équitable au sein des régimes; Garantir un niveau de pension décent; Tenir compte de la capacité contributive des salariés et des employeurs; Harmonisation des mécanismes de fonctionnement des régimes de protection sociale.

25 25/04/ EN CONCLUSION Lexpérience récente du Maroc en matière de Réforme de la protection sociale selon une approche progressive et concertée sintégre dans un cadre général douverture de grands chantiers sociaux allant de pair avec: –limpulsion du développement économique à travers la mise en œuvre dune politique volontariste globale dans le cadre de lINDH axée notamment sur la lutte contre la pauvreté; –lélargissement des espaces démocratiques de participation, de concertation et de contrôle; –le renforcement et la généralisation des pratiques de bonne gouvernance et de transparence en matière de gestion; –la modernisation et lamélioration du cadre institutionnel; –Lharmonisation de la législation nationale avec les conventions internationales ( OIT ).

26 25/04/ MERCI DE VOTRE ATTENTION


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