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LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE FÉDÉRALE Frank Princen Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS –

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1 LES ALLOCATIONS FAMILIALES AU SEIN DU DISPOSITIF DE PROTECTION SOCIALE FÉDÉRALE Frank Princen Session dinformation « allocations familiales » ONAFTS – 23 octobre 2012 La protection sociale fédérale

2 2 Mettons-nous daccord sur les mots : SÉCURITÉ SOCIALE = prestations du type assurance c-à-d versement de cotisations garantit, à lintérieur dun mécanisme de solidarité, paiement prestation en cas de survenance du risque AIDE SOCIALE = prestations dues en raison de létat de besoin de personnes pour lesquelles la sécurité sociale nintervient pas SÉCURITÉ SOCIALE + AIDE SOCIALE = dispositif de protection sociale

3 3 SÉCURITÉ SOCIALE Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations les pensions de retraite et de survie ; le chômage ; lassurance contre les accidents du travail ; lassurance contre les maladies professionnelles ; les prestations familiales ; lassurance obligatoire soins de santé et indemnités ; les vacances annuelles. Définition = sept piliers correspondant à sept types de prestations les pensions de retraite et de survie ; le chômage ; lassurance contre les accidents du travail ; lassurance contre les maladies professionnelles ; les prestations familiales ; lassurance obligatoire soins de santé et indemnités ; les vacances annuelles.

4 4 SÉCURITÉ SOCIALE Toutes prestations ou certaines dentre elles servies par des régimes/secteurs : 1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre dun contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs; 2.régime des travailleurs indépendants ; personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou létaient; cotisations versées par ces travailleurs; 3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre dun statut + dans le cadre dun contrat avec inscription au budget de linstitution ou cotisations (ONSSAPL). Toutes prestations ou certaines dentre elles servies par des régimes/secteurs : 1.régime des travailleurs salariés: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre dun contrat de travail ; cotisations versées par les employeurs; 2.régime des travailleurs indépendants ; personnes qui sont leur propre patron (entrepreneurs) ou létaient; cotisations versées par ces travailleurs; 3.régime du secteur public: personnes qui sont occupées/étaient occupées dans le cadre dun statut + dans le cadre dun contrat avec inscription au budget de linstitution ou cotisations (ONSSAPL).

5 5 LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES CHOMEURSMALADESPENSIONNES OUVRIERS EN VACANCES ENFANTSVICTIMES CHOMAGE ALLOCATIONS FAMILIALES VACANCESPENSIONS ACCIDENTS DU TRAVAIL MALADIE – INVALIDITE MALADIES PROFESSION- NELLES VICTIMES CAPAC Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage CAAMI Caisse auxiliaire d'assurance maladie - invalidité ASSUJETTIS IPSS BENEFICIAIRES ONSS Office national de sécurité sociale cotisent(pas pour AF)cotisent ONAFTS Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés répartit ou Instruit les demandes et paye payent paye outre souscrivent une assurance auprès répartit PILIERS ONEM Office national de l'emploi INAMI Institut national d'assurance maladie-invalidité ONP Office national des pensions ONVA Office national des vacances annuelles FMP Fonds des maladies professionnelles FAT Fonds des accidents du travail CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ASSURANCES PRIVEES ORGANISMES PRIVES SYNDICATS UNIONS NATIONALES ( MUTUALITES ) CAISSES SPECIALES DE VACANCES POUR CERTAINS SECTEURS TRAVAILLEURS SALARIES EMPLOYEURS

6 66 LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes Sur le plan financier : cotisation globale due à lONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs; Sur le plan de létablissement des droits : échange permanent dinfos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; loctroi dAF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.) Système : ensemble d'éléments qui interagissent entre eux selon certains principes Sur le plan financier : cotisation globale due à lONSS qui répartit les fonds entre les piliers en fonction des besoins respectifs; Sur le plan de létablissement des droits : échange permanent dinfos via la BCSS (les différentes situations socioprofessionnelles génèrent des droits aux AF; loctroi dAF conditionne certains droits dans les régimes AMI et pensions de survie etc.)

7 7 RÉSEAU DE LA SÉCURITÉ SOCIALE Réseau primaire :institutions publiques de sécurité sociale Réseau secondaire :institutions privées coopérantes REGISTRE NATIONAL BANQUE CARREFOUR DE LA SECURITE SOCIALE PERCEPTION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFAIRES SOCIALES CHOMAGE ASSURANCE MALADIE – INVALIDITE PENSIONS VACANCES ANNUELLES MALADIES PROFES- SIONNELLES ACCIDENTS DU TRAVAIL SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS ONAFTS institution par branche dans un réseau télématique

8 88 VIÈME RÉFORME DE LETAT : SÉCURITÉ SOCIALE QUID À LAVENIR ? Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour lactivation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement. Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité. Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom Pilier chômage : nouvelle compétence régionale pour lactivation des chômeurs et approfondissement de la compétence en matière de placement. Pilier maladie-invalidité : outre homogénéisation des compétences actuelles (e.a. politique hospitalière), transfert aux Communautés/Cocom des aides à la mobilité. Pilier allocations familiales: transfert aux Communautés/Cocom

9 9 AIDE SOCIALE le revenu dintégration (ou laide équivalente versée par le CPAS) ; la garantie de revenus aux personnes âgées ; les prestations familiales garanties ; les allocations aux personnes handicapées. le revenu dintégration (ou laide équivalente versée par le CPAS) ; la garantie de revenus aux personnes âgées ; les prestations familiales garanties ; les allocations aux personnes handicapées.

10 10 VIÈME RÉFORME DE LETAT : AIDE SOCIALE QUID À LAVENIR ? Transfert aux Communautés/Cocom : Allocations daide aux personnes âgées handicapées ; Prestations familiales garanties. Transfert aux Communautés/Cocom : Allocations daide aux personnes âgées handicapées ; Prestations familiales garanties.

11 11 LES ALLOCATIONS FAMILIALES : QUELLES INTENTIONS DE DÉPART ET QUELS BUTS ATTEINTS ? augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la charge de famille lutter contre la pauvreté universalité augmenter le taux de natalité complément au salaire en fonction de la charge de famille lutter contre la pauvreté universalité

12 12 AUGMENTER LE TAUX DE NATALITÉ ? 1936: tous les accidents du travail et maladies professionnelles 1930: tous les salariés actifs 1945: personnes en incapacité de travail 1946: tous les orphelins 1968: chômeurs, détenus nouvelles catégories sans liens avec le travail Attributaires Attributaires

13 13 Initiative volontaire de certains patrons Généralisation par obligation légale Enfants bénéficiaires du régime des salariés IMPACT RÉEL Naissances en Belgique

14 14 COMPLÉMENT DE SALAIRE ? 1930: allocations familiales 1965: régime spécifique pour le secteur public 1971 Création du régime des PFG ( Prestations Familiales Garanties ) 1937 Création du régime des indépendants

15 15 La suppression des allocations familiales placerait 10,86 % denfants bénéficiaires en plus sous le seuil de pauvreté (*) 15 % 26 % denfants pauvres (*)Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent La suppression des allocations familiales placerait 10,86 % denfants bénéficiaires en plus sous le seuil de pauvreté (*) 15 % 26 % denfants pauvres (*)Le seuil de pauvreté est déterminé ici au niveau correspondant à 60 % de la médiane de revenu équivalent LEVIER EFFICACE CONTRE LA PAUVRETÉ ?

16 16 Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; Régime des travailleurs salariés : 74,02 % enfants ; Régime du secteur public : 17,81 % enfants ; Régime des travailleurs indépendants : 7,50 % enfants ; Régime des prestations familiales garanties : 0,66 % enfants ; REGIMES DALLOCATIONS FAMILIALES

17 17 Organisation globale du paiement au niveau fédéral INDEPENDANTS 11 caisses d'assurances sociales Caisse nationale auxiliaire TRAVAILLEURS SALARIES 14 caisses d'allocations familiales privées et 2 caisses spéciales ONAFTS Organismes du secteur public PRESTATIONS FAMILIALES GARANTIES ONAFTS FONCTIONNAIRES ONSSAPL ONAFTS Organismes du secteur public

18 18 Nécessité de règles anti-cumul pour éviter quun enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à lOffice Si paiement à la famille par régime non compétent remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent ! montants différents pour une même situation familiale débits ou régularisations pour les familles Nécessité de règles anti-cumul pour éviter quun enfant perçoive des allocations familiales versées par plusieurs régimes Nécessité de mécanismes de prévention de doubles paiements : cadastre = banque de données tenue à lOffice Si paiement à la famille par régime non compétent remboursement du régime non compétent par régime légalement compétent ! montants différents pour une même situation familiale débits ou régularisations pour les familles CONSÉQUENCES

19 19 Système doctroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie dallocations familiales en Belgique Système doctroi complexe en raison de lapplication de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public régime des travailleurs indépendants Système doctroi efficient : tout enfant (ou presque) bénéficie dallocations familiales en Belgique Système doctroi complexe en raison de lapplication de mécanismes anti-cumuls nécessités par la pluralité de régimes intervenants Discussion de la justesse des mécanismes anti-cumuls : prise en charge actuelle systématique par les régimes des salariés/secteur public régime des travailleurs indépendants CONSÉQUENCES

20 20 DISPOSITIF ACTUEL VS DROIT DE LENFANT Deux types de régimes dallocations familiales : 3 régimes professionnels : activité présente/passée avec versement de cotisations droit aux allocations familiales : assurance sociale régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin droit aux allocations familiales : assistance sociale Système où lenfant est titulaire ou personne qui lélève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné. Deux types de régimes dallocations familiales : 3 régimes professionnels : activité présente/passée avec versement de cotisations droit aux allocations familiales : assurance sociale régime résiduaire (prestations familiales garanties) : absence de droit dans les régimes professionnels + état de besoin droit aux allocations familiales : assistance sociale Système où lenfant est titulaire ou personne qui lélève (charge) est titulaire, de plein droit, en raison résidence sur territoire donné.

21 21 LA SCISSION SELON LA 6ÈME RÉFORME DE LETAT

22 22 Transfert de la compétence aux Communautés Pour Bruxelles : compétence de la COCOM Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution Transfert de la compétence aux Communautés Pour Bruxelles : compétence de la COCOM Droit aux allocations familiales consacré par la Constitution

23 23 ALLOCATIONS FAMILIALES 3 Phases Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel 3 Phases Phase pré-scission: alignement du régime des travailleurs indépendants sur celui des travailleurs salariés = préalable obligé Phase transitoire post-scission : facultative pour chaque entité fédérée devenue compétente : versement par le circuit de paiement actuel Phase définitive post-scission : mise en place, par les autorités fédérées, du circuit de paiement structurel

24 24 AF taux ordinaire (travailleur) 1 er enfant: TS : 88,51 TI: 82,78 AF taux ordinaire + supplément social 1 er enfant pensionné TS : 133,57 TI: 109,14 AF taux ordinaire (travailleur) 1 er enfant: TS : 88,51 TI: 82,78 AF taux ordinaire + supplément social 1 er enfant pensionné TS : 133,57 TI: 109,14

25 25 PROBLÉMATIQUE DES SUPPLÉMENTS DÂGE TS : enfant unique ou laîné taux ordinaire = supplément dâge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ; TI : pas de supplément dâge pour lenfant unique ou le cadet taux ordinaire Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément dâge) sont supérieures dans le régime des TI TS : enfant unique ou laîné taux ordinaire = supplément dâge réduit (par rapport aux bénéficiaires de suppléments) ; TI : pas de supplément dâge pour lenfant unique ou le cadet taux ordinaire Conséquence : dans certaines configurations familiales, les prestations totales (taux de base + supplément dâge) sont supérieures dans le régime des TI

26 26 Egalisation des montants traitement identique e.a.: TS :paiement à la mère TI: paiement au père TS :taux ordinaire orphelins TI: taux majoré ou rien Egalisation des montants traitement identique e.a.: TS :paiement à la mère TI: paiement au père TS :taux ordinaire orphelins TI: taux majoré ou rien


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