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Participants, par ordre de présentation : Chantal de Truchis : Délégué Général du SYCARIF Bruno Menicucci : CM & Asssociés Laurent Ouazana : Groupe Molitor.

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1 Participants, par ordre de présentation : Chantal de Truchis : Délégué Général du SYCARIF Bruno Menicucci : CM & Asssociés Laurent Ouazana : Groupe Molitor Patricia Pengov : Aprecialis Animateur : Yan Le Men : GMC Services / Groupe Henner Le courtier au sein de la réforme des retraites

2 Chantal de Truchis Délégué Général du SYCARIF Le report de lâge légal de départ à la retraite et les novations en matière dépargne retraite Réforme des Retraites : loi n° du 9 novembre 2010 Nantes, 17/06/ CT SYCARIF

3 I. LAGE LEGAL DE DEPART A LA RETRAITE - PRINCIPE lâge légal de départ à la retraite est porté à 62 ans à compter du 1 janvier 2016 (soit pour les assurés nés à compter du 1 janvier 1956) pour les assurés nés avant le 1 juillet 1951, lâge légal de la retraite reste fixé à 60 ans pour les assurés nés à compter du 1 juillet 1951, cet âge est progressivement repoussé de 60 à 62 ans par ajout de 4 mois supplémentaires pour les générations atteignant lâge de 60 ans entre le 1 juillet 2011 et jusquau 31 décembre 2015 Cette disposition est applicable aux pensions liquidées à compter du 1 juillet 2011 Nantes, 17/06/ CT SYCARIF

4 Tableau actualisé de lâge légal de la retraite minimum aux assurés nés à compter du 1 juillet 1951 Date de naissance, à partir du Age minimum de départ à la retraite Date de départ possible à partir du 1er juillet ans et 4 mois1er novembre er janvier ans et 8 mois1er septembre er janvier ans1er janvier er janvier ans et 4 mois1er mai er janvier ans et 8 mois1er septembre er janvier ans1er janvier 2018 Nantes, 17/06/2011 4CT SYCARIF

5 - DEROGATIONS Des dérogations permettent aux assurés de partir en retraite avant lâge légal: pour « carrières longues », en raison de la pénibilité du travail ou pour handicap Nantes, 17/06/20115CT SYCARIF

6 PENSION DE RETRAITE A TAUX PLEIN - AGE REQUIS PRINCIPE la liquidation de la retraite à taux plein (50%) est portée à 67 ans à compter du 1 janvier 2016 en présence dune carrière incomplète (soit à partir de la génération née à compter du 1 janvier 1956) pour la période transitoire qui concerne les assurés nés à compter du 1 juillet 1951, cet âge fixé jusquà présent à 65 ans est progressivement porté à 67 ans par augmentation de 4 mois par année pour les générations atteignant lâge de 60 ans entre le 1 juillet 2011 et jusquau 31 décembre 2015 Nantes, 17/06/20116CT SYCARIF

7 Nantes, 17/06/20117CT SYCARIF Date de naissance, à partir du Age de départ à la retraite à taux plein Date de départ possible, à partir du 1er juillet ans et 4 mois1er novembre er janvier ans et 8 mois1er septembre er janvier ans1er janvier er janvier ans et 4 mois1er mai er janvier ans et 8 mois1er septembre er janvier ans1er janvier 2023 Tableau du taux plein automatique entre 65 et 67ans par classe dâge

8 DEROGATIONS la faculté de bénéficier dès 65 ans dune retraite à taux plein dans des conditions précisées réglementairement est prévue pour tenir compte de carrières incomplètes pour des raisons familiales ou de santé : assuré né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 inclus, ayant eu ou élevé au moins 3 enfants et ayant interrompu ou réduit leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'au moins l'un d'entre eux dans certaines conditions assuré parent dun enfant handicapé assuré ayant interrompu son activité professionnelle en qualité d'aidant familial assuré handicapé Nantes, 17/06/20118CT SYCARIF

9 PENSION DE RETRAITE PLEINE - PRINCIPE la durée d'assurance nécessaire pour servir une assurance pleine à partir de lâge légal de départ à la retraite est fixée, chaque année à l'occasion du 56ème anniversaire des assurés. Principe Nantes, 17/06/20119CT SYCARIF Année de naissanceDurée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein 1948 (ou avant)160 trimestres (soit 40 ans) trimestres (soit 40 ans et 3 mois) trimestres (soit 40 ans et 6 mois) trimestres (soit 40 ans et 9 mois) trimestres (soit 41 ans) trimestres (soit 41 ans et 3 mois) trimestres (soit 41 ans et 3 mois)

10 - DEROGATIONS : notamment pour lassuré inapte au travail (taux d'incapacité d'au moins 50%), handicapé (taux d'incapacité d'au moins 80%), mère de famille ayant élevé au moins 3 enfants de moins de 16 ans, sous certaines conditions de durée dassurance et dexercice de métiers ancien combattant ou prisonnier de guerre. Nantes,17/06/201110CT SYCARIF

11 INCIDENCES DE CES MODIFICATIONS : mise en place dune gestion des seniors dans lentreprise incidence du report de lâge légal de la retraite sur les règles de mise à la retraite doffice sur les régimes dassurance de retraite complémentaire sur le régime dassurance chômage sur les régimes de retraite supplémentaires et complémentaire de prévoyance dentreprise Nantes, 17/06/201111CT SYCARIF

12 II. LEPARGNE RETRAITE - Une définition : "L'épargne retraite, qui vise à compléter les pensions dues au titre des régimes de retraite par répartition légalement obligatoires, permet de disposer, à partir du départ à la retraite, de ressources provenant d'une épargne constituée individuellement ou collectivement à partir de versements sur une base volontaire ou obligatoire réalisés à titre privé ou lors de l'activité professionnelle." - une première ! -laffirmation du caractère complémentaire à la retraite par répartition - Une approche descriptive des dispositifs existants : collectifs ou individuels souscrits à titre obligatoire ou facultatif. Nantes 17/06/ CT SYCARIF

13 - Des novations: Affectation de jours de congés non pris en labsence de compte épargne temps (CET) Faculté daffectation par le salarié ne disposant pas dun compte épargne temps de 5 jours de congés non pris par an (au-delà du congé légal de 24 jours ouvrables) sur un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou sur un Perco. les sommes versées bénéficient dun régime social et fiscal privilégié. Nantes,17/06/201113CT SYCARIF

14 - Perco : obligation pour tous les accords de participation, quelle quen soit la date de conclusion, de prévoir une affectation de la participation soit sur un PEE ou PEI soit une affectation combinée PEE et comptes courants bloqués.Les accords doivent être mis en conformité avant le 1 janvier 2013 obligation de prévoir un fléchage automatique vers le Perco de la moitié des sommes issues de la participation, lorsque le salarié na pas choisi daffecter sa participation au PEE ou sa perception immédiate obligation de prévoir dans les Perco une allocation dactifs permettant de prévoir une réduction progressive des risques financiers Nantes, 17/06/201114CT SYCARIF

15 - contrat de retraite supplémentaire à prestations définies collectif et obligatoire Interdiction de mise en place dun régime catégoriel en labsence dun Perco ou dun contrat de retraite supplémentaire collectif et obligatoire bénéficiant à lensemble du personnel..Les entreprises ayant un tel contrat catégoriel ouverts au 9 novembre 2010 devront mettre en place un des régimes énoncés au plus tard le 1 janvier Nantes,17/06/201115CT SYCARIF

16 - contrat de retraite supplémentaire à cotisations définies collectif et obligatoire faculté ouverte aux adhérents de procéder à des versements à titre facultatif et individuel dans lenveloppe fiscale du PERP introduction de 2 nouveaux cas de rachat anticipé : en cas de décès du conjoint ou du partenaire pacsé et de situation de surendettement obligation pour lassureur de communiquer une estimation annuelle de la rente et une information, le cas échéant, sur les conditions de la transférabilité des droits Nantes, 17/06/201116CT SYCARIF

17 - PERP : faculté de sortie en capital à hauteur de 20% des droits Nantes 17/06/201117CT SYCARIF

18 Retour sur la jurisprudence : Légalité de traitement, les arrêts de la cour de cassation du 8 juin 2011 et le projet de décret sur les catégories objectives Les Clauses de désignation et la décision de la CJUE du 3 mars 2011 Nantes 17/06/201118CT SYCARIF

19 LES SOLUTIONS DÉPARGNE – RETRAITE DANS LENTREPRISE Bruno Menicucci – CM & Associés Sycarif

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21 MESURES AFFECTANT LES REGIMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES CONTRAT DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES (ART.83)

22 MESURES AFFECTANT LES REGIMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES

23 Cas de rachat: Rappel des dérogations : - Fin de droits aux allocations chômage, - Invalidité de lassuré en 2 ième ou 3 ième catégorie de la Sécurité Sociale, - Cessation dactivité non salariée de lassuré, suite à un jugement de liquidation judiciaire, Facultés de rachat supplémentaires: - Décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacs, - Situation de surendettement de lassuré. CONTRAT DE RETRAITE A COTISATIONS DEFINIES (ART.83) MESURES AFFECTANT LES REGIMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES

24 Plan d Epargne pour la Retraite Collectif PERCO MESURES AFFECTANT LES REGIMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES

25 Plan d Epargne pour la Retraite Collectif PERCO AFFECTATION DE LA PARTICIPATION: A défaut dautre choix par le salarié, la participation légale est affectée par moitié dans un PERCO sil existe dans lentreprise. Ne sont visées que les sommes dont les bénéficiaires nont pas demandé le versement immédiat ou laffectation au PEE. TRANSFERT DES JOURS DE CONGES: Le salarié peut demander le transfert des jours de congés dans les mêmes conditions que celles prévues pour lart.83. PRISE EN COMPTE DES RISQUES FINANCIERS: Mise en place dune convention de gestion avec lassureur limitant progressivement le niveau de risque des placements au fur et à mesure de lapproche de la retraite. MESURES AFFECTANT LES REGIMES DE RETRAITES SUPPLEMENTAIRES

26 EPARGNE SALARIALE Le Compte Epargne Temps (CET) RAPPEL DU DISPOSITIF ALIMENTATION: Les jours de congés au-delà des 4 premières semaines, les jours de RTT, etc., Les augmentations ou compléments de salaire, Les versements issus de lintéressement, Les sommes disponibles au titre de la participation ou dun PEE, Labondement des droits de lemployeur. UTILISATION DES DROITS: Pour compléter sa rémunération, indemniser des congés non rémunérés, Alimenter un PEE ou un PERCO, Financer un régime de retraite art.83, Racheter des périodes détudes au régime dassurance vieillesse.

27 IMPACTS DE LA REFORME DES RETRAITES SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE Laurent OUAZANA CIPRES vie - Groupe MOLITOR SYNDICAT 10

28 Le relèvement progressif de lâge minimum de départ à la retraite de 60 ans à 62 ans Le relèvement de lâge de départ à la retraite à taux plein de 65 à 67 ans Fin de la mise à la retraite doffice des Salariés invalides de 1ère catégorie à 60 ans Changement des modalités de calcul des indemnités journalières de la Sécurité Sociale qui seront déterminées sur la base de 365 jours au lieu (360 jours avant) - Provisionnement supplémentaire - Tarif supplémentaire (majo garantie) - Baisse des IJ SS (1,36%) - Majo IJ complémentaires Lessentiel

29 Loi (art.26) (9 novembre 2010) Art.31 (EVIN): allongement de 2 ans de la durée des carrières. Impacts sur provisions INC/INV Provisionnement possible (période transitoire 6 ans) Loi (Loi EVIN bis) (17 juillet 2001) Art.7-1 & 30: Maintien obligatoire Pour incapables et invalides si résiliation (garantie Décès) Provisionnement obligatoire (période transitoire 10 ans) Loi (Loi EVIN) (31 décembre 1989) Art.7: Fin de la répartition (gestion des prestations Incapacité/Invalidité) Provisionnement obligatoire Effet 1 er janvier 1990 Effet 1 er janvier 2002 Concerne les contrats conclus « avant promulgation de la loi », donc avant le 10/11/2010

30 Augmentation des provisions: Pour les risques en portefeuille et en cours (contrat conclus avant le 10/11/2010) (avec application du barème) Provision = Augmentation Augmentation des tarifs: La garantie augmente (durée) (stock et affaires nouvelles)

31 Pour la CSCA, position dés la mi-décembre, communiquée à la FFSA: « Les entreprises qui ont dénoncé ou se sont vus dénoncer par les assureurs leur(s) contrat(s) à effet du 31/12/2010, lont fait ou lont subi en méconnaissance dune telle disposition. La période transitoire est définie à larticle 1° comme débutant à compter des comptes établis au titre de lexercice Or, Les comptes des compagnies dassurance pour lexercice 2010 sont « établis » lors de leur validation par les organes représentatifs habilités à cette fin se sont prononcés c'est-à-dire nécessairement courant 2011 mais non en Aucune indemnité nest donc exigible au titre des résiliations intervenues en Ce nest quà compter de 2011, et pour 6 ans maximum, que les assureurs pourront progressivement constituer, au moins de manière linéaire, les provisions supplémentaires liées au report de lâge légal de la retraite.Ils pourront alors exiger, au titre des contrats conclus avant le 9 novembre 2010, et résiliés à partir de lexercice 2011 une indemnité de résiliation liée à lécart de provisionnement sur les sinistres incapacité ou invalidité en cours à la date de cessation du contrat. Cette analyse est confortée par le fait que pour létablissement des comptes de 2010, il est expressément prévu que le provisionnement à constituer par les organismes assureurs doit être effectué sur la base de lâge de départ en retraite dans sa version en vigueur au 1 janvier soit en général 60 ans -y compris pour la génération 1951 dernière génération concernée par la réforme des retraites de » Provision: quand ? Séquence des amortissements (pour la CSCA, au 15 décembre 2010): 31/12/2010 : 0 % 31/12/2011 : 16,67 % 31/12/2012 : 16,67 % 31/12/2013 : 16,67 % 31/12/2014 : 16,67 % 31/12/2015 : 16,67 % 31/12/2016: 16,67 % En 2017, lamortissement sera complet. Séquence des amortissements: 31/12/2010 : 0 % (et 100 % pour la génération 1951) 31/12/2011 : 20 % 31/12/2012 : 40 % 31/12/2013 : 60 % 31/12/2014 : 80 % 31/12/2015 : 100 % Fin 2015, lamortissement sera complet.. Précision de larrêté du 24 décembre 2010 JORF n° 0302 du 30/12/2010)

32 En cas de résiliation du contrat dassurance souscrit auprès de lassureur A pendant la période transitoire de 6 ans, si le nouvel organisme assureur B reprend intégralement les engagements relatifs au maintien des garanties, incapacité, invalidité et maintien décès, aucune indemnité de résiliation nest due par lentreprise souscriptrice à lassureur A. La contre-valeur des provisions constituées par A au titre du maintien des garanties est transférée à B. Larrêté du 24/12/2010 fixe les règles de provisionnement des garanties incapacité – invalidité et décès. Transfert dengagements

33 Patricia PENGOV Aprecialis Le courtier au sein de la réforme des retraites

34 Un âge de départ en retraite évolutif par tranche de 4 mois à compter de la génération 1951 et jusquà celle 1956 La réforme prévoit une mise en place progressive 60 ans pour les assurés nés avant le 01/07/ ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 01/07/1951 et le 31/12/ ans et 8 mois pour les assurés nés en ans pour les assurés nés en ans et 4 mois pour les assurés nés en ans et 8 mois pour les assurés nés en ans pour les assurés nés en ans pour les assurés nés après 1956

35 Un texte publié dans un contexte déjà chargé Textes publiés récemment Modification du calcul du taux technique dans un contexte de baisse des taux Allongement des tables de lincapacité / de la loi de passage / invalidité Depuis avril 2010, possibilité pour les invalides premières catégorie de liquider à 65 ans (et à terme à 67 ans)

36 Effet du taux technique pris sur un lissage de 24 mois au lieu de 6 mois Impact concernant le taux technique Une hausse du taux de 0.25% a pour effet une baisse : de 0.2% de la provision incapacité entre 1.6% et 1.8% de la provision de passage de 1.1% à 1.3 % de la provision invalidité

37 Le champ dapplication dépend de la date de conclusion du contrat En effet, la faculté de répartition des effets de la réforme concerne les contrats : "conclus au plus tard à la date de promulgation de la loi n° du 9 novembre 2010" La réforme différencie les contrats en cours avant la date de promulgation des autres Létalement des provisions commence dès lexercice 2010 (génération 1951 uniquement) Selon larrêté du 24 décembre 2010, les organismes assureurs « dotent, a minima, un cinquième du total des provisions à constituer par exercice comptable, entre les années 2011 et 2015 »

38 La loi ne régit pas le cas des contrats qui nétaient plus en cours à la date de sa publication, et au titre desquels les organismes assureurs servent des prestations. Les nouvelles limites dâge leur sont-elles opposables ? Dans la pratique, tous les organismes à notre connaissance vont prolonger la garantie jusquà 62 ans (resp 67 ans en incapacité) Quid des anciens contrats résiliés à la date de promulgation ? LANC recommande le provisionnement total pour les contrats résiliés

39 Tarification de linvalidité en fonction de lâge (avec un taux technique à 2 %) Limpact de lallongement de la couverture est dautant plus significatif en % que le portefeuille est âgé BarèmeImpact 30 ans5.1% 35 ans6.7% 38 ans8.3% 40 ans10.0% 42 ans12.2% 45 ans17.6% 50 ans44.3%

40 Impact sur la tarification en invalidité 1ère catégorie Limpact de la prise en compte de linvalidité de 1ère catégorie est significatif BarèmeInvalidité à 62 ans 15% invalidité -->65 ans 30 ans5.1%6.1% 35 ans6.7%8.1% 38 ans8.3%10.0% 40 ans10.0%12.0% 42 ans12.2%14.7% 45 ans17.6%21.2% 50 ans44.3%53.3%

41 Le minimal : constitution au moins linéairement des provisions fin 2011 pour la Génération 52 au moins 50 % de lécart pour la Génération 53 au moins 34 % de lécart pour la Génération 54 au moins 25 % de lécart LInstitut des Actuaires propose 4 lectures pour létalement de la provision… Méthode alternative 1 : méthode unique pour toutes les générations transitoires (1951 Ý 1955) Un seul âge ferme de 60 et 4 mois en 2011 pour tous Un seul âge ferme de 60 et 8 mois en 2012 pour tous Un seul âge ferme de 61 ans en 2013 pour tous Méthode alternative 2 : méthode unique pour toutes les générations (par 5 mois) Un âge ferme de 60 et 5 mois en 2011 Un âge ferme de 60 et 10 mois en 2012 … Méthode alternative 3 : pour toutes les générations Fin 2011 barème 60 ans majoré de 20 % de lécart 60 Ý 62 ans

42 En K … Ce qui peut avoir un impact significatif sur le montant Année de naissance Méthode minimale Méthode alternative 1 Méthode alternative 2 Méthode alternative 3 Ecart alternative 1 Ecart alternative 2 Ecart alternative ,0%25,4%8,6% ,6%26,1%9,3% ,5%17,0%6,1% ,0%7,7%0,0% ,0%6,0%0,0% ,0%4,9%0,0% ,0%4,1%0,0% ,0%3,5%0,0% ,0%3,1%0,0% ,0%2,7%0,0% ,0%2,4%0,0% ,0%2,1%0,0% ,0%1,4%0,0% >= ,1%6,9%1,4% Total général ,1%6,9%1,4% Exemple chiffré sur un portefeuille fictif en 2013

43 1) Une mise en œuvre plus ou moins compliquée selon la méthode adoptée et dont le coût nest pas nul En conclusion, la réforme a des impacts à trois niveaux 2) Débat sur la méthode au niveau des transferts (ce sera le nouvel assureur qui paiera sans doute la différence…) auxquels il faut rajouter les provisions pour maintien de la garantie décès 3) Renchérissement de larrêt de travail. Attention, la loi prévoit la possibilité détalement pour les contrats en cours à la date de promulgation. Il faut donc veiller si lorganisme assureur impute en 2010 ou 2011 la réforme des retraites en majorant la cotisation arrêt de travail, à ce que les nouveaux sinistres soient intégralement provisionner !

44 Probabilité dune nouvelle réforme et dune nouvelle hausse des provisions à moyen terme Les pratiques de place elles-mêmes devraient évoluer sur le sujet des transferts de provisions (1/2) Le maintien des provisions chez lassureur tenant en cas de résiliation nest plus le scénario le plus probable ni forcément le plus favorable aux tenants Faiblesse des rendements financiers probablement durable Indemnité de résiliation vraisemblablement peu applicable compte tenu des textes et des rapports de force

45 Les entreprises peuvent également profiter du transfert des provisions pour ne pas payer la poursuite de la revalorisation des arrêts de travail en cours. Attention toutefois à « bétonner » le transfert Lorsquelle existe, opportunité dutiliser la provision dégalisation pour provisionner intégralement tout de suite Les pratiques de place elles-mêmes devraient évoluer sur le sujet des transferts de provisions (2/2)


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