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TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.. LES DIFFERENTS STATUTS Définition Compétences Obligations.

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1 TYPOLOGIE DU METIER DE C.G.P.

2 LES DIFFERENTS STATUTS Définition Compétences Obligations

3 LES DIFFERENTS STATUTS PSI Définition Entreprises dinvestissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services dinvestissement au sens de L Compétences 1°) Réception et transmission dordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution dordres. Obligations Règles de bonne conduite de lAMF concernant la classification de la clientèle et son information, lexécution des ordres et la rémunération.

4 LES DIFFERENTS STATUTS PSIDémarcheur Définition Entreprises dinvestissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services dinvestissement au sens de L Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors quune personne est contactée par quelque moyen que ce soit pour Lui proposer (art. L. 341 et suivants) : Compétences 1°) Réception et transmission dordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution dordres. 1°) Réalisation dopérations sur instruments financiers. 2°) Fourniture dun service dinvestissement. 3°) Réalisations dopérations de banque. 4°) Fourniture dune prestation de conseil en investissement Obligations Règles de bonne conduite de lAMF concernant la classification de la clientèle et son information, lexécution des ordres et la rémunération. 1°) Sinformer de la situation financière de la personne démarchée et des objectifs en matière de placements. 2°) Informer de manière claire et précise la personne démarchée sur les produits ou services proposés.

5 LES DIFFERENTS STATUTS PSIDémarcheurCIF Définition Entreprises dinvestissement et établissements de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services dinvestissement ausens de L Il y a démarchage bancaire ou financier dès lors quune personne est contactée par quelque moyen que ce soit pour lui proposer (art. L. 341 et suivants) : Une personne qui exerce à titre de profession habituelle une activité de conseil portant sur :(art. L 541 et suivants) Compétences 1°) Réception et transmission dordres pour le compte de tiers. 2°) Négociation pour compte propre. 3°) Gestion portefeuille pour compte de tiers. 4°) Exécution dordres. 1°) Réalisation dopérations sur instruments financiers. 2°) Fourniture dun service dinvestissement. 3°) Réalisations dopérations de banque. 4°) Fourniture dune prestation de conseil en investissement 1°) Conseils sur la réalisation dopérations de banque sur investissements fin. 2°) Fourniture de services dinvestissement. 3°) Réalisations dopérations sur biens divers. Obligations Règles de bonne conduite de lAMF concernant la classification de la clientèle et son information, lexécution Des ordres et la rémunération. 1°) Sinformer de la situation financière de la personne démarchée et des objectifs en matière de placements. 2°) Informer de manière claire et précise la personne démarchée sur les produits ou services proposés. 1°) Avoir souscrit une assurance. 2°) Adhérer à une association professionnelle. 3°) Respecter les règles de bonne conduite de lAMF. 4°) Mêmes obligations que le démarcheur.

6 ORGANIGRAMME CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE LE CONSEILLINTERMEDIATION

7 ORGANIGRAMME CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE LE CONSEIL C.J.A. Compétence Juridique Appropriée C.I.F. Conseil en Investissements Financiers LINTERMEDIATION

8 ORGANIGRAMME Conseil en Gestion de Patrimoine LE CONSEIL C.J.A. Compétence Juridique Appropriée C.I.F. Conseil en Investissements Financiers LINTERMEDIATION COURTAGE DASSURANCE DEMARCHAGE FINANCIER P.S.I. TRANSACTIONS SUR IMMEUBLES ET FONDS DE COMMERCE LINTERMEDIATION

9 LES DIFFERENTES COMPETENCES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CJA Compétence Juridique Appropriée Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES COMPETENCES ET STATUTS DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle

10 LES DIFFERENTES COMPETENCES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle CONSEIL EN INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF)

11 LES DIFFERENTES COMPETENCES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS Statut dagent Immobilier (sans encaissement des fonds) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 Carte dagent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police)

12 LES DIFFERENTES COMPETENCES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Statut dagent Immobilier (sans encaissement des fonds) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) Carte dagent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police) DEMARCHAGE FINANCIER Statut de Démarcheur Financier (dont prêts dargent) Code Monétaire et Financier (L.321 et suivants) Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF)

13 LES DIFFERENTES COMPETENCES SOURCES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES CONSEIL EN STRATEGIE PATRIMONIALE CONSEIL EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS COMMERCIALISATION DE PRODUITS IMMOBILIERS DEMARCHAGE BANCAIRE ET FINANCIER COMMERCIALISATION DE PRODUITS DASSURANCE COMPETENCES ET STATUTS CJA Compétence Juridique Appropriée Statut de CIF Conseiller en Investissements financiers) Statut dagent Immobilier (sans encaissement des fonds) Statut de Démarcheur Financier (dont prêts dargent) Statut de Courtier dAssurance (ou Société de courtage) Arrêté du 19/12/2000 modifié par arrêté du 18/12/2003 Code Monétaire et Financier (L.541 et suivants) Loi Hoguet du 02/01/1970, Décrets du 20/07/1972 et du 21/10/2005 Code Monétaire et Financier (L.321 et suivants) Code des Assurances L DOCUMENTS REQUIS Pas de carte professionnelle Inscription par association agréée sur un fichier national (AMF, BDF) Carte dagent immobilier « carte grise ou blanche » (Préfecture de Police) Carte de Démarcheur Financier + Inscription par fournisseur sur un fichier national (AMF) Inscription personnelle à LORIAS

14 AU NIVEAU EUROPEEN DIRECTIVE MIF 2004/39/CE DIRECTIVE CONCERNANT LE CREDIT HYPOTHECAIRE DIRECTIVE CONCERNANT LASSURANCE 2002/92/CE GESTIONNAIRE DE PORTEFEUILLE P.S.IC.I.FDEMARCHEUR AGENT IMMOILIER COURTIER DASSURANCE

15 FIN


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