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Conférence ABAF 26 janvier 2012 Renaud GROB / Pierre DEDIEU Avocats associés.

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1 Conférence ABAF 26 janvier 2012 Renaud GROB / Pierre DEDIEU Avocats associés

2 ACTUALITE FISCALE INTERNE LOI DE FINANCES POUR 2012 Lois de Finances Rectificatives pour 2011 Renaud GROB

3 ACTUALITE LEGISLATIVE

4 REPORT DES DEFICITS

5 Le report en arrière des déficits (carry-back) Régime précédent : déficit dun exercice reportable en arrière sur les bénéfices des trois exercices précédents (fraction non distribuée) ; génère une créance sur le Trésor, utilisable pour le paiement de lIS dû au titre des cinq exercices suivants, puis remboursable ; option possible : non seulement au titre du déficit de lexercice, mais également au titre des déficits antérieurs reportables (CE, 4 août 2006, n°285201) ; non seulement par la souscription dune déclaration spéciale (n°2039) jointe au relevé de solde de lIS, mais également par voie de réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la constatation du déficit (CAA Paris, 12 février 2010, SARL Maysam France / CE 23 décembre 2011, n°338773). Régime fiscal des reports déficitaires 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

6 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en arrière des déficits (carry-back) Nouveau régime (LFR II pour 2011 du 19 septembre 2011) : déficit dun exercice reportable en arrière : sur le bénéfice du seul exercice précédent (fraction non distribuée) ; et dans la limite de 1 M ; option possible : au titre du seul exercice au cours duquel le déficit est constaté ; formalisée dans la déclaration de résultat de lexercice de constatation du déficit (ligne ZL du formulaire 2058 A). La déclaration spéciale (n°2039) doit être également souscrite ; la créance de carry-back demeure utilisable dans les mêmes conditions que précédemment ; la fraction du déficit qui na pu être reportée en arrière demeure reportable en avant. 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

7 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en arrière des déficits (carry-back) Nouveau régime (LFR II pour 2011 du 19 septembre 2011) : dispositif applicable aux déficits constatés à la clôture des exercices arrêtés à compter du 21 septembre 2011 ; de même quaux stocks de déficits en report au titre de lexercice précédent Prive les entreprises de la possibilité dopter pour le report en arrière des déficits des exercices clos antérieurement, sur la base des anciennes règles. 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

8 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en avant des déficits Régime précédent : déficit dun exercice reportable en avant : sans limitation dans le temps (sauf hypothèses de changement dactivité, cessation dactivité ou de certaines restructurations) ; sans plafonnement. 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

9 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en avant des déficits Nouveau régime (LFR II pour 2011 du 19 septembre 2011) : déficit dun exercice reportable en avant ne peut être déduit du bénéfice de lexercice suivant que : dans la limite de 1 M ; majoré de 60 % du bénéfice excédant ce seuil. lentreprise doit en conséquence acquitter lIS (et les contributions additionnelles) sur 40 % de la part de bénéfice excédant 1 M ; la part de déficit non imputée reste reportable sur les exercices suivants sans limitation de durée, et imputable suivant les mêmes restrictions ; dispositif applicable aux exercices clos à compter du 21 septembre /01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

10 Régime fiscal des reports déficitaires 26/01/2012 Déficit de l'exercice N Résultat de l'exercice N + 1 Imputation du déficit de l'exercice N Base imposable Déficit N reportable sur les exercices N + 2 et suivants (1) (2) (1) = [60 % x ( )] (2) Montant théoriquement imputable : [(60 % x ( )] = –Exemples :

11 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en avant des déficits Nouveau régime (LFR II pour 2011 du 19 septembre 2011) : est applicable même dans lhypothèse dune cessation dactivité, liquidation ou TUP ; naffecte pas : limputation (euro pour euro) des déficits reportables sur les PVLT imposées à taux réduit ; limputation des MVLT en instance sur les PVLT des dix exercices suivants ; 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

12 Régime fiscal des reports déficitaires Le report en avant des déficits Modalités dapplication au sein dun groupe intégré : pour le calcul de lIS du groupe : la compensation entre les bénéfices et les déficits réalisés par les sociétés membres du groupe fiscal continue de sopérer dans les mêmes conditions quauparavant ; seule lutilisation des déficits densemble, et des déficits pré-intégration, est cantonnée selon les nouvelles règles applicables pour le calcul de limpôt du groupe ; Toutefois potentiellement pénalisant puisque la « franchise » d1 M ne sapplique quune fois pour le calcul de la contribution des filiales à lIS du groupe : règle du cantonnement applicable (contribution calculée comme si les sociétés membres nétaient pas intégrées) ; les déficits constatés par les sociétés membres avant leur entrée dans le groupe sont également concernés par la règle du cantonnement ; la règle du cantonnement pourrait également affecter la calcul dune éventuelle indemnité de sortie de groupe versée aux sociétés membres. 26/01/2012 Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

13 Nouvelles modalités de report des déficits (art.2 LFRII 2011 – art.31 et 32 LFRIV 2011) - Effets induits 4 ème acompte dIS (pour les entreprises dont le CA > 500 M) Les nouvelles règles se sont appliquées dès lacompte dû au 15 décembre Cela revient pour les entreprises qui avaient limité leurs acomptes en 2011 en raison de leur déficit reportable à payer la totalité de lIS dès le 15 décembre sur 40% de leur bénéfice prévisionnel dépassant 1 M Renchérissement du coût lié à la majoration temporaire du taux de lIS de 5% Régime fiscal des reports déficitaires

14 Nouvelles modalités de report des déficits (art.2 LFRII 2011 – art.31 et 32 LFRIV 2011) - Effets induits Calcul de la participation des salariés Augmentation de la participation 2011 Art.17 LF2012 supprime linterdiction, pour les entreprises nayant pas conclu daccord dérogatoire, de se prévaloir des déficits dune ancienneté supérieure à 5 ans (mesure applicable aux exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011) Utilisation effective des crédits dimpôts, notamment conventionnels Régime fiscal des reports déficitaires

15 Nouvelles modalités de report des déficits (art.2 LFRII 2011 – art.31 et 32 LFRIV 2011) - Pistes de réflexion La société qui constate un déficit de 100 puis, lannée suivante, un bénéfice de 100 restait jusqualors non imposable pendant deux exercices consécutifs Dorénavant, il lui sera demandé, au titre du second exercice, de cotiser sur 40 Si elle parvient à gommer son déficit initial de 100 en contrepartie de la réduction à zéro du résultat de lexercice suivant, elle conservera la gratuité => lissage du résultat imposable Régime fiscal des reports déficitaires

16 SURTAXE DE 5%

17 Contribution exceptionnelle de 5 % (LFR IV 2011) Présentation générale Contribution exceptionnelle de 5 % de lIS, qui porte le taux global dimposition à 35 % ou 36,1 % (selon que la contribution sociale additionnelle de 3,3 % soit ou non applicable) ; Pas dimputation des crédits dimpôt, des créances de carry-back, ni de lIFA Contribution applicable aux sociétés réalisant un CA > 250 M Applicable aux exercices clos entre le 31 décembre 2011 et le 30 décembre 2013 ; Elle est à payer au plus tard à la date prévue pour le versement du solde de liquidation de lIS. Au niveau du groupe fiscal, le CA retenu est la somme des CA réalisés par les sociétés membres ; => Surcout à raison des filiales intégrées bénéficiaires réalisant un CA inférieur à 250 M Cest a priori à la mère intégrante de supporter ce surcoût

18 Contribution exceptionnelle de 5 % (LFR IV 2011) Dans quelle mesure le régime de lintégration fiscale reste intéressant ? Principaux avantages liés à lintégration fiscale : compensation des bénéfices et des déficits fiscaux réalisés par les sociétés membres ; neutralisation de la quote-part de frais et charges sur les dividendes versés en régime mère et filiales. Inconvénients potentiels : Nouvelle contribution exceptionnelle de 5% Report des déficits modalités de calcul de la CSB de 3,3 % (abattement de appliqué une seule fois au niveau du résultat densemble) ; modalités de calcul de la CVAE au niveau des sociétés membres (dont le CA est < à 50 M) Redéfinition du périmètre ? Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

19 TITRES DE PARTICIPATION

20 Cession de titres de participation La quote-part de frais et charges prise en compte dans le résultat imposable est portée à 10 % (au lieu de 5 %) de la plus-value nette de cession de titres de participation (LFR II pour 2011 du 19 septembre 2011 et instruction 4 B-1-11 du 28 novembre 2011) : nouveau régime applicable aux plus-values réalisées à compter du 1 er janvier 2011 (mais ne concerne que les exercices qui sont clos à compter du 21 septembre 2011) ; nouveau taux applicable aux plus-values imposables antérieurement placées en report ou en sursis dimposition (corrélativement, les moins- values antérieurement placées en sursis viennent minorer lassiette de calcul de la quote-part au taux de 10 %, déterminée à partir des plus- values nettes de lexercice) ; Nouveau taux également applicable aux plus ou moins values antérieurement neutralisées au sein dun groupe fiscal, et déneutralisées au titre dun exercice ouvert à compter du 1 er janvier Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

21 Cession de titres Droits denregistrement sur la cession dactions (Loi de Finances pour 2012, article 3): Remplacement de lancien taux proportionnel de 3 % plafonné à par un barème dégressif : 3 % pour la fraction dassiette inferieure à ; 0,5% pour la fraction comprise entre et 500 M ; 0,25% pour la fraction excédant 500 M ; Exonération de droits prévue dans le cadre de certaines opérations : rachat de ses propres titres par une société ; acquisitions de titres de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ; cession entre sociétés membres dun même groupe dintégration fiscal ; Application des droits aux cessions de titres de sociétés françaises constatées par des actes passés à létranger. Cessions de parts sociales restent soumises au taux unique de 3% Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

22 Nouvelle limitation pour les charges financières liées à lacquisition de titres de participation Avant la loi de finances rectificative pour 2011, il existait déjà plusieurs dispositifs de limitation à la déductibilité des charges financières : Dépassement du taux maximum dintérêts déductibles (articles ° et 212- I CGI) Taux publié par ladministration, et au-delà de ce taux (pour les actionnaires contrôlant), la limite du taux de marché Les limites de sous-capitalisation (article 212-II CGI) Ratios de sous capitalisation (depuis 2007), désormais applicables aux prêts de tiers lorsquils bénéficient de certaines garanties groupe Le « ratio Charasse » (article 223 B, al.7 CGI) Vise les acquisitions entre parties liées, lorsque lacquéreur et la cible sont membres dun même groupe dintégration fiscale Plus généralement, les limites de labus de droit et de lacte anormal de gestion

23 Nouvelle limitation pour les charges financières liées à lacquisition de titres de participation LFR 2011 : nouveau dispositif de limitation de déduction (article 209 IX du CGI), inspiré du « ratio Charasse » Inversion de la charge de le preuve : la déduction des charges financières dacquisition des titres de participation nest possible que si lentreprise cessionnaire démontre à la fois que : les décisions relatives à ces titres sont prises par elle (ou sa mère ou sa sœur, si établie en France) : décision dacquisition / de conservation / de vente quelle (ou sa mère ou sa sœur, si établie en France) exerce de façon effective un contrôle ou une influence sur la société cible La démonstration est à apporter par le contribuable sur le ou les exercices couvrant une période de 12 mois suivant lacquisition. Tous les titres de participation sont visés (cibles françaises comme étrangères)

24 Nouvelle limitation pour les charges financières liées à lacquisition de titres de participation Sanction : réintégration forfaitaire des charges financières afférentes aux titres acquis Dans la limite du rapport suivant : Réalisée à compter de lexercice de lacquisition (ou de lexercice suivant ?), puis au titre des exercices suivants jusquau dernier exercice clos dans la 8 ème année suivant celle de lacquisition Tempéraments : dispositif non applicable Valeur totale des titres de participation détenus inférieure à 1 million deuros Acquisitions de titres non financées par emprunt Ratio dendettement de la société cessionnaire inférieur à celui du groupe Prix dacquisition des titres Montant moyen des dettes au titre de chaque exercice Charges financières de la société cessionnaire au titre de chaque exercice

25 Nouvelle limitation pour les charges financières liées à lacquisition de titres de participation Entrée en vigueur : Acquisitions effectuées à compter du 1 er janvier 2012 Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur les exercices couvrant les 12 mois suivant lacquisition ou se voir refuser la déduction (application du ratio) sur lexercice de lacquisition et les suivants, jusquà lexercice clos sur la huitième année suivant celle de lacquisition Acquisitions effectuées avant le 1 er janvier 2012 Le contribuable doit apporter les preuves susmentionnées sur le premier exercice ouvert après le 1 er janvier 2012 A défaut, le ratio est applicable au titre du premier exercice ouvert après le 1 er janvier 2012 et jusquà lexercice clos la huitième année suivant lannée de lacquisition Autrement dit, le mécanisme est applicable aux acquisitions effectuées depuis 2004 pour les entreprises ayant un exercice calendaire et 2005 pour les autres

26 Cession et acquisition de titres de participation Autres projets, à moyen terme ? (amendements proposés par les sénateurs en désaccord avec le gouvernement et finalement non retenus) : à compter de 2013, la quote-part de frais et charges sur les cessions de titres de participation (au taux de 10 %) serait assise sur le prix de cession (et non plus sur le montant de la plus-value nette) ; le résultat densemble du groupe fiscal serait majoré de 5 % de la fraction excédant un million deuros du montant des produits de participation (sauf sils proviennent de produits de participation versés par une société du groupe). Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

27 Actualité jurisprudentielle

28 Provisions

29 Déduction fiscale des provisions dotées comptablement Actualité jurisprudentielle (CAA Paris 18 novembre 2010, Sté Foncière du Rond-point) la déduction fiscale dune provision dotée comptablement constitue pour lentreprise une faculté et non une obligation ; une provision comptable qui na pas été déduite fiscalement na pas lieu dêtre réintégrée au résultat fiscal au moment de sa reprise ; cet arrêt a fait lobjet dun recours en cassation auprès du Conseil dEtat par ladministration fiscale, qui considère au contraire quune provision dotée doit être déduite du résultat imposable, dès lors que les conditions légales sont remplies.

30 Provisions pour dépréciation de terrains CAA Versailles 8 février 2011, SA GECINA La baisse de valeur subie par des terrains bâtis peut valablement être provisionnée à la clôture dun exercice, même si la crise immobilière a débuté 6 exercices auparavant Notion dévénement en cours à la clôture La provision peut en outre nêtre que partielle

31 Immobilisations incorporelles

32 Comptabilisation des redevances versées Rappel des principes les redevances versées par une entreprise en vue dobtenir le droit dexploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles ; cependant, elles représentent le coût dacquisition dune immobilisation incorporelle si les droits conférés en contrepartie répondent aux critères cumulatifs suivants (CE, 21 août 1996, SIFE) : ils constituent une source régulière de profits ils sont dotés dune pérennité suffisante Ils peuvent faire lobjet dune cession ou dune concession.

33 Comptabilisation des redevances versées Appréciation du critère de cessibilité, dépendant de la capacité du concessionnaire à céder ou concéder ses droits (CE, 16 octobre 2009, Pfizer Holding France) : si lagrément du concédant est nécessaire pour pouvoir transmettre le droit à concession et quil sagit dun agrément purement discrétionnaire, cette double circonstance entraîne une restriction telle à la cessibilité du contrat que les droits qui en sont lobjet ne constituent pas un élément dactif incorporel pour le cessionnaire ;

34 Comptabilisation des redevances versées Actualité jurisprudentielle (CAA Paris, 3 février 2011, Sté Beauté Créateurs) : lappréciation du critère de pérennité ne se réduit pas à la durée du contrat ; il convient dexaminer les modalités de sa résiliation (examen des éléments de précarité) : résiliation du contrat possible, ou non, à lissue de sa durée initiale et à tout moment une fois entamée la phase de sa reconduction tacite ; conditions justifiant la résiliation ; délai de préavis ; indemnisation, ou non, prévue au contrat, en contrepartie de la résiliation.

35 Comptabilisation des redevances versées Questions en suspens : quid dun contrat court renouvelable par tacite reconduction et assorti dun préavis de plus de six mois et/ ou dune indemnité substantielle à verser en cas de résiliation ? à lopposé, quid dun contrat résiliable aisément mais dune durée par exemple supérieure à vingt ans ? En pratique : analyse au cas par cas des contrats ; si le but poursuivi est dobtenir la reconnaissance du caractère immédiatement déductible des redevances servies par le concessionnaire, il convient dintroduire des dispositions marquant la précarité de la relation, et/ou entravant la libre cessibilité des droits (d roit de regard contraignant du concédant sur la transmission des droits par le concessionnaire).

36 Acte anormal de gestion

37 Acte anormal de gestion et noti on de risque manifestement excessif Ladministration peut caractériser un acte anormal de gestion dès lors que : lentreprise supporte : une dépense qui na pas de lien avec son intérêt, et qui est en conséquence injustifiée dans son principe ; une dépense exagérée dans son montant, sans contrepartie ; une dépense personnelle de ses dirigeants ; En revanche, il nappartient pas à ladministration de juger de lopportunité des choix arrêtés par lentreprise dans sa gestion (principe de non-immixtion dans la gestion de lentreprise) ; Sauf hypothèse dune prise de risque manifestement excessive.

38 Acte anormal de gestion et notion de risque manifestement excessif Actualité jurisprudentielle (CE, 27 avril 2011, Sté Legeps) : le Conseil dEtat réaffirme le principe de non immixtion de ladministration dans la gestion de lentreprise, dès lors quelle agit dans son intérêt ; la notion de risque manifestement excessif ne peut être invoquée que dans des situations très exceptionnelles ; la prise de risque est inhérente à lactivité de lentreprise ; au cas particulier, le Conseil dEtat infirme la CAA de Paris qui avait jugé quune société avait pris un risque manifestement excessif en plaçant des sommes dans une banque située à Vanuatu, eu égard notamment à la disproportion entre le montant du placement financier et le chiffre daffaires de la société.

39 Intégration fiscale

40 Périmètre du groupe Périmètre et sociétés étrangères Suite à larrêt Papillon (CJCE 27 novembre 2008, aff. C-418/07), la France a dû modifier sa législation (LFR 2009) afin dadmettre la possibilité dintégration de filiales françaises détenues par le relais dune filiale établie dans un autre Etat membre sans que la société étrangère soit elle-même intégrée. - projet dinstruction en consultation publique TA Montreuil 14 octobre 2010 (n° ) : limpossibilité de compenser les profits des sociétés membres résidentes avec les pertes de la filiale étrangère, constitue certes une restriction à la liberté détablissement de la filiale, mais justifiée (par la nécessité de préserver la répartition du pouvoir dimposition entre les Etats membres) et proportionnée. - même si les pertes subies dans lEtat de résidence risquent dêtre perdues

41 Périmètre du groupe Périmètre et sociétés étrangères : Papillon bis : Intégration sous une mère étrangère de filiales françaises ? Notre législation ne permet pas lintégration des filiales françaises dune société mère étrangère. Un avis motivé de la Commission européenne du 16/06/2011 à lencontre du Pays-Bas dénonce cette anomalie. Le régime français est potentiellement soumis aux mêmes critiques. Ferait-il objet dune règle « Papillon bis » qui permettrait à une société mère étrangère dintégrer ses filiales françaises, sans constitution dun établissement stable en France ? Dans ce cas, la société mère étrangère ne serait pas elle-même intégrée mais serait instituée redevable de limpôt du groupe et devrait remplir la liasse fiscale du groupe formé par les sociétés françaises. Option pour lavenir Réclamations à introduire pour le passé ?

42 Périmètre et sociétés françaises CE 30 mars 2011 n° SAS Syft Holding Une société bénéficiant de lexonération dimpôt sur les sociétés pour reprise dune entreprise en difficulté (CGI, art.44 septies) ne peut faire partie dune groupe fiscal. La circonstance que la Commission européenne ait déclaré les aides en faveur des entreprises en difficulté instituées par ce dispositif incompatibles avec le marche commun est sans influence sur la régularité et le bien-fondé de limposition en litige, laquelle nest fondée que sur les dispositions de larticle 223 A du CGI. Rescrit 7 juin 2011 n°2011/15 (FE) : sortie des filiales du groupe Possibilité de maintenir dans le groupe une sous-filiale en cas dabsorption ou de confusion de patrimoine de la filiale par une autre société du groupe; même si ces opérations interviennent lors du premier exercice dintégration. Périmètre du groupe

43 Conventions dintégration fiscale Projet dinstruction en consultation publique qui prend acte de la jurisprudence du Conseil dEtat, consacrant une liberté dans lorganisation de la contribution des sociétés à lIS densemble, dans certaines limites. Les sociétés membres dun groupe intégré sont libres de prévoir conventionnellement les modalités de répartition de la charge ou de léconomie de limpôt qui résulte de lintégration La convention dintégration doit tenir compte des résultats propres de chaque membre du groupe et ne peut pas porter atteinte à lintérêt social propre de chaque société ni aux droits des associés minoritaires Le dédommagement par la société mère dun membre qui sort du groupe nest pas constitutif dune subvention à caractère imposable chez la société qui la reçoit. NB : Le montant de lindemnité ne peut excéder celui résultant de lévaluation du préjudice subi par la société sortante. A défaut, lexcédent constituerait une subvention imposable => nécessité de documenter ce préjudice (en fonction des BP) dans le cadre dune convention de sortie de groupe.

44 Amendement Charasse Rappel des principes : Lamendement Charasse (7 ème alinéa de larticle 223 B du CGI) exclut la déduction fiscale dune fraction des charges financières dun groupe liées à lachat dune société appelée à devenir membre du groupe, si cet achat est effectué auprès dun actionnaire extérieur ou dun ensemble dactionnaires extérieurs ayant le contrôle du groupe ; Depuis 2006, larticle 223 B du CGI renvoie à la définition du contrôle au sens de larticle L du Code de commerce ; La doctrine administrative considère quen cas de modification réelle dans la répartition du contrôle de la société cessionnaire ou de la société cédante au cours de la période de douze mois précédant lacquisition des titres, il convient de retenir le pourcentage de contrôle le plus élevé détenu à un moment quelconque de cette période par la personne qui cède les titres ou qui contrôle la société cédante.

45 Amendement Charasse : notion de contrôle Conseil dEtat, 13 juillet 2011, SAS FTR : Dans le silence du texte fiscal, la notion de contrôle doit être regardée comme résultant de l'article de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales dans sa rédaction en vigueur à la date de lopération en cause ; Elle sentend de la détention de la majorité des droits de vote dans les assemblées dactionnaires ou de la capacité à déterminer les décisions de ces assemblées, lexercice des droits correspondants pouvant être direct ou indirect, individuel ou de concert, et résulter de dispositions légales ou conventionnelles ; Le Conseil dEtat infirme clairement linterprétation retenue par ladministration en se refusant à apprécier le contrôle au vu déléments antérieurs à la date de réalisation de la cession des titres.

46 Obligation dinformation lors dun rehaussement dune filiale intégrée : TA Paris 13 avril 2011 n° Sté GERPRO CE 21 octobre 2011, n° Sté Fin. Snop La tête du groupe est redevable de tout supplément dimpôt en cas de procédure de rectification engagée à lencontre dune filiale. Ladministration est tenue dinformer la société tête du groupe des conséquences financières dun contrôle fiscal dans les conditions de larticle R du LPF (implique le montant global de limpôt, des pénalités et des intérêts de retard dont elle est redevable). En l'espèce, l'administration a manqué à son obligation d'information : -en ne mentionnant que le montant des rappels en base sans préciser le montant des droits qui en résulte (TA); -En ne mentionnant que les modifications apportées aux résultats individuels de la filiale redressée (CE) Contrôle fiscal dans les groupes intégrés

47 LBO

48 Acquisition par LBO et abus de droit Rappel des principes : Processus d'acquisition d'une société cible par le biais dune société holding spécialement constituée à cet effet, et financée pour l'essentiel par emprunt bancaire : Lemprunt souscrit est remboursé grâce aux dividendes versés par la société cible ; Le gain fiscal résulte de l'imputation des intérêts supportés au titre de la dette d'acquisition sur les résultats bénéficiaires de la cible via le mécanisme de l'intégration fiscale qui permet au holding déficitaire de compenser ses résultats avec les profits réalisés par la société rachetée sous réserve que la première détienne au moins 95 % du capital de la seconde. Ladministration conteste ce mécanisme sur le terrain de labus de droit : Les holding de reprise sont dépourvus de toute substance (1) Ce type de montage caractérise un usage abusif du régime dintégration fiscale (2)

49 Acquisition par LBO et abus de droit Conseil dEtat, 27 janvier 2011, M et Mme Bourdon: 1ère validation par le Conseil dEtat du principe même du recours à un montage LBO pour structurer une opération dacquisition Les investisseurs ne sont pas contraints de donner une substance économique propre au holding de reprise ; Le holding a un objet patrimonial (détenir les titres de la cible) et financier (porter la dette dacquisition) qui caractérise son utilité économique ; Dès lors, la société holding constituant le véhicule de reprise dans un schéma de LBO ne peut être qualifiée par ladministration comme dépourvue de substance en dehors des circonstances où lopération se déroulerait en circuit fermé.

50 Acquisition par LBO et abus de droit TA Montreuil, 16 juin 2011, Sté Nordstrom European Capital Group : Confirmation de labsence de fictivité dune société holding qui exerce régulièrement son activité patrimoniale de détention de titres et dont les organes sociaux fonctionnent normalement ; Lorsquune société mère étrangère crée un holding en France dans le but de lintégrer dans un groupe fiscal constitué avec sa cible, une société française, ladministration considère que ce but est exclusivement fiscal et réside dans le fait de pouvoir déduire en France les charges financières résultant de lacquisition de la cible. Rejet de largumentation par le TA : Pour le juge, il ny a pas de recours abusif au régime dintégration, lintérêt de lopération étant notamment : Financier : assumer la charge demprunt grâce à la cible ; Stratégique : structurer les investissements du groupe en Europe via le holding.

51 Acquisition par LBO / frais détudes préliminaires TA Montreuil, 3 février 2011, Sté Bonhom SAS : Les coûts des études préliminaires engagées antérieurement à la décision dacquisition de la cible peuvent valablement être supportés par le holding de reprise

52 Distributions financées par emprunt

53 TA Cergy-Pontoise,3 septembre 2010, SAS Yoplait : Les juges ont estimé que ladministration avait apporté la preuve de labsence de contrepartie, pour la société requérante, à la prise en compte des frais financiers induits par lopération de rachat de ses propres actions dans le cadre dun rééquilibrage de leurs participations respectives ; Décision contestable car, par principe, une société na pas à justifier la conformité à son intérêt propre des décisions prises par ses actionnaires concernant le niveau des fonds que ceux-ci lui apportent en capital ; Le TA de Paris (29 octobre 1998, Sté Van Ommeren Tankers) sétant déjà prononcé en sens contraire sur ce point, lappel frappant le jugement devrait permettre dinfirmer la décision du TA de Cergy- Pontoise.

54 Restructurations

55 CAA Bordeaux 30 décembre 2010 n° Sté Promo Art La Cour fait usage de la définition de la branche complète dactivité donnée par le Conseil dEtat dans son arrêt Sté B.L. du 27 juillet 2005 n° Le CE a alors énoncé les trois critères dont la réunion caractérise la branche complète dactivité (exploitation autonome, transfert complet des éléments essentiels de lactivité, disposition durable de tous les éléments de la branche). La branche complète dactivité est caractérisée bien que la société apporteuse ne transfère que lusage de la marque, à condition toutefois quil sagisse dune concession « sans aucune réserve ». Sagissant du transfert des éléments de passif, la Cour énonce quaucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la prise en charge dun passif supérieur à celui relatif à la branche dactivité concernée serait de nature à empêcher lidentification dune branche complète dactivité. NB : position contraire à celle du juge communautaire (Arrêt CJCE Andersen og Jensen du 15 janvier 2002 n°C-43/00) ainsi quà un arrêt rendu quelques mois plus tôt par la même Cour (CAA Bordeaux du 2 février 2010 n°08BX03318). Pourvoi en cassation. Branche complète dactivité

56 TA Lyon 12 octobre 2010 n° SA Floréal / CAA Lyon 6 octobre Régime de faveur sur agrément Annulation de la décision de refus dadministration daccorder son agrément à une opération dapport partiel dactif au motif que la société bénéficiaire ne disposait pas de personnel propre mais seulement de contrats de mise à disposition de personnel par lapporteuse. Larticle 210 B ne subordonne pas loctroi de lagrément à lexistence dune branche complète dactivité, contrairement à ce que soutenait ladministration, mais (i) à lexistence dun motif économique légitime, (ii) et alternativement, à lexercice par la bénéficiaire de lapport dune activité autonome ou à lamélioration des structures Branche complète dactivité

57 Arrêts CE du 29 juin 2011 Sté Maurice Agofroy n° et Sté AM Finance n° Un apport partiel dactif ou une fusion par création dune société nouvelle peut rétroagir fiscalement à une date antérieure à celle à laquelle la société bénéficiaire de lapport est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. Infirmation de la doctrine administrative (Inst. 4 I du 11 août 1993) aux termes de laquelle la date de fusion retenue sur le plan fiscal ne pouvait pas être antérieure à la date dacquisition de la personnalité juridique. Seule limite à la rétroactivité (CE 12 juillet 1984) : elle ne peut pas conduire à revenir sur un exercice déjà arrêté par labsorbante (ou labsorbée). Rétroactivité des fusions et APA

58 Transfert des déficits : refus dagrément pour les déficits subis par une société holding TA Paris 14 décembre 2010 n° SA Korian et CAA Douai 8 mars 2011 n°09967 SAS Numéricable Une société holding dont lobjet se limite à la détention de titres de participation, qui ne réalise aucun chiffre daffaires, nemploie aucun salarié et ne constate aucun produit ou charge dexploitation nexerce pas une activité, au sens de larticle 209, II du CGI susceptible, en cas de fusion, dêtre poursuivie par la société absorbante. Par suite les déficits constatés par cette société holding ne peuvent être transférés sur agrément à la société absorbante. Transfert des déficits

59 Crédits dimpôt étrangers

60 Rappel des principes: la plupart des conventions fiscales conclues par la France prévoient lattribution dun crédit dimpôt (imputable sur limpôt français) correspondant à limpôt étranger perçu dans lEtat de la source sur des redevances, intérêts et dividendes ; limputation doit être faite sur limpôt français dans la base duquel les revenus correspondant ont été compris ; le montant du crédit dimpôt imputable est limité à la fraction de limpôt français correspondant aux revenus donnant lieu à imputation.

61 Crédits dimpôt étrangers Actualité jurisprudentielle (TA Montreuil, 3 février 2011, Céline): une société déficitaire est fondée à retrancher de son résultat fiscal la retenue à la source supportée à létranger dans lhypothèse où elle ne peut pas imputer le crédit dimpôt correspondant sur lIS ; pour les sociétés intégrées : filiale déficitaire et groupe bénéficiaire : crédit dimpôt utilisé en paiement de lIS densemble, donc absence de préjudice ; filiale et groupe déficitaires : même situation que pour les sociétés non intégrées; filiale bénéficiaire et groupe déficitaire : il appartient à la société intégrante de réclamer pour obtenir la correction à la hausse du déficit densemble qui a été minoré par lenregistrement en produits de crédits dimpôt tombés en non valeur.

62 Management fees

63 Les management fees Les management fees désignent les rémunérations versées par une société dun groupe en contrepartie de services fonctionnels (administratifs, comptables, financiers, juridiques, informatiques, ressources humaines…) rendus par une autre société du même groupe (souvent la société mère), dans une logique de centralisation de ces fonctions au profit de lensemble du groupe ; Ils font souvent lobjet de redressements, au niveau de la société prestataire ou bénéficiaire du service : dans un cadre franco-français, au travers de la notion dacte anormal de gestion et/ou de renonciation à recette ; dans les relations transnationales, en application de larticle 57 du CGI et la notion de transfert indirect de bénéfices à létranger Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

64 Les management fees Actualité jurisprudentielle (CE, 23 décembre 2010, Sté de produits pharmaceutiques et dhygiène) : le Conseil dEtat rappelle les règles qui gouvernent lattribution de la charge de la preuve : il appartient au contribuable de justifier la charge déduite par la production déléments précis et de lexistence dune contrepartie réelle et utile ; il appartient à ladministration dapporter la preuve que la rémunération versée est excessive : par rapport au prix qui aurait été facturé par un prestataire indépendant pour une prestation similaire ; nonobstant limportance, au cas particulier, de la marge réalisée par la société du groupe, prestataire des services. Pour modifier le bas de page : Insertion / en-tête et pied de page Modifier le titre de la présentation et la date Cliquer sur appliquer partout

65 Les management fees Actualité de la Commission de lUnion Européenne : Communication de la Commission au Parlement Européen du 25 janvier 2011, fixant notamment des lignes directrices relatives aux services intragroupe dits « à faible valeur ajoutée » ; la Commission invite les Etats membres et les administrations fiscales européennes à tenir compte de ces directives, dans le but de parvenir à une application plus uniforme des règles en matière de prix de transfert au sein de lUE ; ces directives sont issues des travaux réalisés par le Forum conjoint de lUE sur les prix de transfert (avril 2009 à juin 2010), et sinspirent des principes OCDE en matière de prix de transfert.

66 Réformes de la Fiscalité Patrimoniale Française 26 janvier 2012 Pierre Dedieu, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre

67 67 Réforme de la fiscalité patrimoniale Loi de finances rectificative pour 2011 « n° 1 » du 29 juillet 2011 Entrée en vigueur le 31 juillet 2011 (lendemain de sa publication au JO) Loi de finances rectificative pour 2011 « n° 2 » du 19 septembre 2011 Entrée en vigueur le 21 septembre 2011 (lendemain de sa publication au JO) Loi de finances rectificative pour 2011 « n° 4 » du 28 décembre 2011 Entrée en vigueur le 30 décembre 2011 (lendemain de sa publication au JO) Loi de finances pour 2012 du 28 décembre 2011 Entrée en vigueur le 30 décembre 2011 (lendemain de sa publication au JO) Sources

68 68 Réforme de la fiscalité patrimoniale PLAN 1.Droits de donation 2.ISF 3.Bouclier fiscal 4.Plus-values immobilières 5.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus 6.Plus-values de cession de valeurs mobilières 7.« Coup de rabot » sur les niches fiscales 8.Aspects internationaux 8.1. Liste ETNC Changements de taux (PFL, CS, RAS) 8.3. Exit tax 8.4. Droits denregistrement (cessions dactions et cessions de titres de SPI) 8.5. ISF 8.6. Trusts 8.7. Contrats dassurance-vie souscrits par un non-résident 8.8. CJUE, National Grid Indus BV, 29 novembre 2011 (C-371/10)

69 69 1.Droits de donation Réforme de la fiscalité patrimoniale

70 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (1/8) Maintien des seuils et des exonérations 70 Réforme de la fiscalité patrimoniale SuccessionDonation Conjoint ou PacséExonération Enfant ou ascendant Petits-enfants Arrière petit enfant Frère ou sœur Neveu ou nièce7.967 Handicapé ou infirme Tout autre héritier

71 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (2/8) « trois mesures de rendement ciblant une minorité de transmissions ». Transfert de la fiscalité de la détention à la fiscalité de la transmission Extension du délai de rappel fiscal des donations : CGI art 784 : retour au régime antérieur soit 10 ans Application dès lentrée en vigueur de la loi mais Amendement adopté à lAN prévoit un dispositif de lissage dans la durée (abattement de 20/40/60/80) 71 Réforme de la fiscalité patrimoniale N N-6N-10 Les donations consenties depuis 6 à 10 ans deviennent rapportables fiscalement jour du décès ou de la nouvelle donation Avant Après Rappel fiscal 6 ans Rappel fiscal 10 ans

72 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (3/8) Extension du délai de reprise au titre du rappel fiscal : Nouvel article 186 bis du L.P.F augmente le délai de reprise de ladministration « La valeur des biens faisant lobjet des donations antérieures ajoutées à une donation ou à une déclaration de succession […] peut [pour lapplication du rappel fiscal] être rectifiée » incidence limitée au taux effectif de taxation de la donation postérieure A compter de lentrée en vigueur de la LFR 2011 le délai de reprise passe à dix ans (au lieu de 6 ans) Mécanisme dentrée en vigueur progressif pour les rappels de dons réalisés antérieurement au 31 juillet 2011 (abattement de 10% / 20% / 30% / 40%) 72 Réforme de la fiscalité patrimoniale N N-10 jour du décès ou de la nouvelle donation délai de reprise spécifique pour le rappel fiscal délai de reprise de droit commun N+4

73 Réduction de droits sur les donations Pleine propriété ou usufruit Nue propriété Moins de 70 ans50 %35 % Entre 70 ans et 80 ans30 %10 % Après 80 ansPas de réduction 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (4/8) Suppression des réduction de droits de donation en fonction de lâge des donateurs Maintien toutefois de la réduction de 50% des droits pour les donations en PP dune société quand le donateur a moins de 70 ans et sest placé sous le régime « Dutreil » (amendement AN) Dons familiaux de sommes dargent (exonérés à hauteur de en 2011 et 2012) Possibilité de donner sans fiscalité à son enfant jusquà 80 ans Possibilité de renouveler ces dons tous les 10 ans 73 Réforme de la fiscalité patrimoniale

74 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (5/8) Augmentation des taux dimposition : 5 % sur les deux tranches supérieures 74 Réforme de la fiscalité patrimoniale AvantAprès Moins de % De à % De à % De à % à % à %40 % Plus de %45 % Barème des droits en ligne directe

75 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (6/8) Comparatif pré et post réforme Fiscalité comparée pour une donation en pleine propriété avant ou après la réforme (donateur âgé de moins de 70 ans) : un surcoût pour toutes les transmissions et une forte augmentation dès Réforme de la fiscalité patrimoniale

76 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (7/8) Post LFR2011 : que faire ? Les mauvaises réponses : Donations déguisées en ventes (très contrôlées par ladministration et ayant fait lobjet de 5 avis du CADF en 2010 n° ; ; ; et BOI N° 41 du 9 mai 2011) Démembrements de propriété présumés fictifs (CGI art 751) 76 Réforme de la fiscalité patrimoniale

77 1. Donations et successions : nouvelle donne fiscale (8/8) Post LFR2011 : que faire ? ANTICIPER ! Les bonnes réponses : quelques pistes : Commencer à transmettre encore plus tôt, tous les dix ans Prise en charge des frais droits par le donateur : fiscalement ce nest pas un avantage imposable Profiter de la décote pour réserve dusufruit en réalisant des donations en nue-propriété alors que le donateur est encore jeune (décote de 50 % avant 61 ans, 40 % avant 71 ans) Donner des biens grevés de dettes (déductibilité de la dette ayant financé lacquisition des biens donnés) Opérations à effet de levier : faire participer ses enfants Penser à donner des titres / de limmobilier avec fortes +values latentes Lassurance-vie … 77 Réforme de la fiscalité patrimoniale

78 78 2.ISF Réforme de la fiscalité patrimoniale

79 2. Réforme de lISF : impacts en 2011 Ce qui a changé en 2011 La date limite du dépôt est reportée du 15 juin au 30 septembre 2011 Idem sagissant de la date de souscription au capital des PME et des dons aux œuvres ouvrant droit à la réduction dISF Sont affranchies dISF (et de toute obligation déclarative) les personnes dont le patrimoine taxable au 1er janvier 2011 est inférieur à 1,3 M Allégement déclaratif (patrimoine taxable < à 3 M) : les redevables sont dispensés de joindre les pièces justifiant leurs dettes et les reçus des organismes auprès desquels ils auront opéré des souscriptions ou des dons leur valant une réduction Ce qui est resté inchangé en 2011 Le barème progressif : de 0,55% à 1,8% (dont la tranche 800 K - 1,3 M) Les règles dassiette et les dispositifs dexonération L« autoliquidation » : imputation du bouclier fiscal 2011 sur ISF Réforme de la fiscalité patrimoniale

80 2. Réforme de lISF : ce qui sera applicable à compter de 2012 (1/2) Maintien des règles dassiette Maintien des exonérations (biens professionnels, réductions ISF PME etc..) Quatre changements majeurs : Seuil dimposition : patrimoine net taxable > 1,3 M Taxation au 1 er euro Taux unique : patrimoine < à 3 M : 0,25% patrimoine > à 3 M : 0,50% avec un dispositif de lissage de leffet de seuil Suppression du plafonnement Les enfants à charge : Réduction dimpôt rehaussée de 150 à 300 Enfants majeurs poursuivant leurs études désormais inclus 80 Réforme de la fiscalité patrimoniale

81 81Réforme de la fiscalité patrimoniale

82 82Réforme de la fiscalité patrimoniale

83 2. Réforme de lISF : ce qui sera applicable à compter de 2012 (2/2) Changements spécifiques : Pour les titulaires de patrimoine 3 M > P > 1,3 M : Déclaration du seul montant du patrimoine taxable sur la déclaration dIR fausse facilité ! quid de la prescription abrégée ? Opportunité de déposer néanmoins une déclaration ? Recouvrement par voie davis dimposition et à compter de 2013 : option pour le prélèvement mensuel automatique Pour les non résidents : dettes des sociétés à prépondérance immobilière. Cf. infra Pour les ayants-droit de « trust » (constituants ou bénéficiaires) Cf. infra 83 Réforme de la fiscalité patrimoniale

84 84 Réforme de la fiscalité patrimoniale 2. Réforme de lISF: Réduction dISF pour souscription au capital de PME Issu de la loi TEPA daoût 2007, ce dispositif a été restreint par toutes les précédentes lois de finances Le niveau de lavantage fiscal est maintenu : 50 % de réduction Plafonnée à Assouplissement des conditions de certaines situations particulières : Nombre dassociés des sociétés holding Possibilité de compter plus de 50 associés en cas dinvestissement exclusif dans des PME dont le capital est détenu pour au moins 10 % par des sociétés coopératives Entrée en vigueur: souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 2012 Plafond communautaire daides au capital investissement (2,5 M ) Possibilité de dépasser ce plafond pour certaines entreprises solidaires agissant dans le secteur du logement social Entrée en vigueur: souscriptions réalisées à compter du 1 er janvier 201 3

85 85 3.Bouclier fiscal Réforme de la fiscalité patrimoniale

86 Bouclier fiscal 2011 (IR + PSx sur R 2009, ISF + TH + TF 2010) : inchangé demande de restitution possible avant le 30 septembre 2011 Bouclier fiscal 2012 (IR + PSx sur R 2010, ISF + TH + TF 2011) : restitution impossible imputation sur ISF 2012 ; en cas dexcédent : imputation sur ISF 2013, 2014, etc (remboursement exceptionnel du solde en cas de décès, cessation de lassujettissement à lISF) Abrogation du bouclier fiscal à compter de 2013 Cependant création dun dispositif pour les contribuables modestes : plafonnement en fonction du revenu de la taxe foncière de lhabitation principale Réforme du bouclier fiscal Réforme de la fiscalité patrimoniale

87 87 4.Plus-values immobilières Réforme de la fiscalité patrimoniale

88 Nouvel abattement sur les PV immobilières (hors résidence principale) Exonération dIR et de prélèvements sociaux au bout de 30 ans Suppression de labattement de Entrée en vigueur Acte authentique signé à compter du 1 er février 2012 Apport de biens immobiliers à une société à compter du 25 août si lapporteur ou un membre de sa famille est un associé Régime transitoire pour PV sur terrains constructibles si promesse de vente signée avant le 25 août 2011 et si cession avant le 1 er janvier 2013 Rappel: imposition de 19% + 13,5% => 32,5% Plus-values immobilières (1/2) Réforme de la fiscalité patrimoniale

89 89 Réforme de la fiscalité patrimoniale 4. Plus-values immobilières (2/2) Exonération IR et CS (totale ou partielle) de la PV de première cession dun logement autre que la résidence principale Conditions dapplication : Première cession dun logement (1ère cession à compter du 1 er février 2012) Cédant na pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 4 années précédentes Remploi (total ou partiel) du prix de cession dans un délai de 24 mois à lacquisition ou à la construction dun logement affecté à son habitation principale Obligation dindiquer le montant de la PV exonérée dans la déclaration de revenus Entrée en vigueur : cession intervenant à compter du 1 er février 2012

90 90 5.Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus Réforme de la fiscalité patrimoniale

91 91 Réforme de la fiscalité patrimoniale 5. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (1/2) Redevables Résidents français Non-résidents ayant des revenus de source française (attention à la compatibilité avec les conventions fiscales) Modalités de taxation Prélèvement de 3 % sur la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre : et pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et 1 M pour les contribuables soumis à une imposition commune Prélèvement de 4 % sur la fraction du revenu fiscal de référence qui excède: pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés 1 M pour les contribuables soumis à une imposition commune Entrée en vigueur : A compter des revenus 2011 et jusquau retour complet à léquilibre budgétaire

92 92 Réforme de la fiscalité patrimoniale 5. Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (2/2) Assiette : le « revenu fiscal de référence » Montant net des revenus et PV retenus pour le calcul de lIR + revenus soumis à un prélèvement libératoire + certains revenus exonérés - certaines charges déductibles du revenu global Obligation dindiquer les PV immobilières nettes sur la déclaration dIR Mécanisme de lissage complexe en cas de revenus exceptionnels Modalités de déclaration et de recouvrement identiques à lIR

93 93 6.Plus-values de cession de valeurs mobilières Réforme de la fiscalité patrimoniale

94 94 Réforme de la fiscalité patrimoniale 6. Réforme de la fiscalité des PV de cessions de valeurs mobilières Suppression de labattement d1/3 pour durée de détention (150-0 D bis) Sauf pour les dirigeants partant en retraite (jusquau 31/12/2013) Création dun mécanisme de report dimposition à lIR (à partir de 2011) => D bis nouveau : Sur demande du contribuable Les titres cédés doivent remplir de nombreuses conditions, notamment : avoir été détenus pendant plus de 8 années consécutives et avoir représenté au moins 10 % des droits de vote ou financiers Le prix de cession doit être réinvesti dans un délai de 36 mois et à hauteur dau moins 80 % de la PV nette des contributions sociales au capital dune société IS répondant à certaines conditions Les titres reçus en contrepartie doivent représenter 5 % des droits de vote ou financiers et être conservés pendant 5 ans Exonération définitive dIR au bout de 5 ans si conditions respectées (sauf transfert du domicile fiscal hors de France dans les 5 ans du remploi) Non-cumul avec les réductions dIR ou dISF au titre de linvestissement au capital de PME

95 95 7.« Coup de rabot » sur les niches fiscales Réforme de la fiscalité patrimoniale

96 96 Réforme de la fiscalité patrimoniale 7. « coup de rabot » sur les niches fiscales Les taux de réduction et les plafonds dimputation des niches fiscales ayant subi un « coup de rabot » au titre des revenus 2011 sont réduits de 15% à compter des revenus 2012 Dispositifs « rabotés » : Réduction dIR pour investissements dans les PME Réduction dIR au titre des investissements « Scellier » … Le plafond global des niches fiscales passe de % du revenu imposable au titre de 2011 à % du revenu imposable au titre de 2012

97 97 8.Aspects internationaux Réforme de la fiscalité patrimoniale

98 Au titre de lannée 2011, les ETNC étaient les suivants (arrêté du 14 avril 2011) : Mais des accords déchange de renseignements en matière fiscale ont été signés entre la France et : Le Costa Rica La Dominique LAnguilla Ces pays sont donc retirés de la liste des ETNC Aspects internationaux : Liste ETNC 2012 Réforme de la fiscalité patrimoniale

99 Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement passent de 12,3 % à 13,5 % selon le calendrier suivant : Pour les revenus du patrimoine: 1 er janvier 2011 PV sur valeurs mobilières, revenus fonciers, etc. Paiement par voie de rôle Pour les produits de placement, 1er octobre 2011 : Dividendes, produits de placement à revenu fixe, PV immobilières, etc Prélèvement à la source Augmentation du PFL pour les revenus perçus en 2012: 21 % pour les dividendes (19 % au titre de 2011) 24 % pour les produits de placement à revenu fixe (19 % au titre de 2011) (Remarque: les taux particuliers du PFL ne sont pas modifiés) Augmentation de 5 points des retenues à la source sur les revenus versés aux NR: Taux de droit commun porté de 25% à 30% Taux réduit (dividendes et assimilés perçus par personnes physiques domiciliées dans UE + Islande + Norvège + Lichtenstein) relevé de 19% à 21% Taux majoré pour les revenus payés dans ETNC porté de 50% à 55% Aspects internationaux : Changements de taux Réforme de la fiscalité patrimoniale

100 6.3. Aspect internationaux : Exit Tax (1/2) Transfert du domicile fiscal hors de France dune personne ayant résidé en France au moins 6 ans sur les 10 années précédant le départ. Participations directe ou indirecte dau moins 1% dans les bénéfices dune société française ou étrangère - ou dune valeur dau moins 1,3 M. Remarque: pour les transferts intervenus à compter du 30 décembre 2011, le seuil de 1,3 M sapprécie au regard de lensemble des participations détenues par le contribuable concerné (LFR pour 2011 n°4) Fait générateur dimposition : le jour précédant le départ : IR+contributions (32,5%) => non opposabilité des conventions ? Prise en compte des créances de complément de prix ; pas de prise en compte des MV latentes Crédit dimpôt pour limpôt étranger Différé de paiement : automatique en cas de départ vers UE + EEE coopératif (Norvège) : question de la Suisse sur demande sinon, sous condition de (i) déclaration de la PV, (ii) nomination dun représentant fiscal et (iii) dépôt de garanties (avec dispense sur ce dernier point si activités professionnelles dans Etat coopératif) Déclaration de la PV lannée suivant le départ, puis des impôts en sursis annuellement, puis de lévénement entraînant lexpiration du sursis 100 Réforme de la fiscalité patrimoniale

101 8.3. Aspect internationaux : Exit Tax (2/2) Le différé tombe en cas de: cession, rachat, remboursement, annulation dans les 8 ans suivant le départ, des titres sur lesquels lexit tax a été calculé ou reçus en cas déchange ultérieur sauf échange de titres 150-0B Non respect des obligations déclaratives Dégrèvement ou restitution dans les cas suivants : Imputation de la moins-value ultérieure retour en France absence de transfert dans les 8 ans (attention : pas les contributions !) cession imposable en France dans le cadre de larticle 244 bis B : pas les contributions ! (mais double imposition si 244 bis A ou réduction de capital ou dissolution dune société française) Transfert des titres par succession ou donation (dans ce dernier cas preuve du caractère non abusif à fournir par le contribuable) Application rétroactive au 3 mars Réforme de la fiscalité patrimoniale

102 102 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.4. Aspects internationaux : Droits denregistrement (CGI art. 726) (1/2) Droits denregistrement afférents aux cessions dactions Le taux de 3 % plafonné à est supprimé et remplacé par le barème progressif suivant (sans plafond) : 3 % pour la fraction dassiette < à 200 K 0,5 % pour la fraction dassiette comprise entre 200 K et 500 M 0,25 % pour la fraction dassiette > à 500 M Exonération de droits denregistrement (hors opérations sur titres SPI) sur : Les acquisitions de droits sociaux réalisées dans le cadre du rachat de ses propres titres par une société ou dune augmentation de capital Les acquisitions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire Les acquisitions de droits sociaux lorsque la société cédante est membre du même groupe, au sens de larticle 223 A, que la société qui les acquiert Les opérations entrant dans le champ de larticle 210 B Les droits sappliquent également aux cessions des actions de sociétés ayant leur siège à létranger opérées par un acte passé à létranger Entrée en vigueur: cession intervenant à compter du 1er janvier 2012

103 103 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.4. Aspects internationaux : Droits denregistrement (CGI art. 726) (2/2) Droits denregistrement afférents aux cessions de titres de SPI Le taux reste inchangé : 5 % Lassiette est modifiée, elle est désormais constituée de : la valeur réelle des biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société sous déduction du seul passif afférent à lacquisition de ces biens ou droits immobiliers Bien que seuls le passif afférent à lacquisition soit pris en compte, il convient tout de même de retenir lensemble des éléments dactif, à leur valeur réelle, pour déterminer lassiette des droits denregistrement Tout autre élément de passif, cest-à-dire les dettes qui ne sont pas afférentes à lacquisition dun bien ou dun droit immobilier, nest pas déductible de lassiette du droit denregistrement Entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2012 Rappel : à compter du 1er novembre 2011, les cessions de titres de SPI française opérées à létranger doivent être constatées dans le délai dun mois par un acte reçu en la forme authentique par un notaire exerçant en France. On remarquera que la loi ne fait pas de cette formalité une condition de la validité de la vente des titres.

104 8.5. Aspect internationaux : ISF Non prise en compte des dettes des sociétés à prépondérance immobilière détenues par des non-résidents Créances sur des sociétés à prépondérance immobilière au sens de larticle 726 du CGI attention : définition en matière de droits denregistrements qui ne tient pas compte du caractère affecté à lexploitation des biens. Créances détenues directement ou indirectement ou par lintermédiaire de sociétés interposées, par des personnes physiques non-résidentes Les prêts bancaires restent déductibles (enjeu = 0,5%/an et éventuel gross-up) Un créance elle-même financée par un prêt de la personne (triangulation) peut- elle être considérée comme étant« détenue indirectement » ? Non déductibles pour la valeur des parts que ces personnes détiennent dans la société Entrée en vigueur au 1 er janvier Réforme de la fiscalité patrimoniale

105 Contexte : Incertitudes juridiques source dévasion fiscale Régularisation des avoirs offshore : démantèlement de trusts irrévocables et discrétionnaires Définition générale du trust (art 792-0bis) « ensemble des relations juridiques créées dans le droit dun Etat autre que la France, par une personne, en qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue dy placer des biens ou droits, sous le contrôle dun administrateur, dans lintérêt dun ou plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation dun objectif déterminé ». Définition art. 2 convention de Lahaye (signée mais non ratifiée par la France) Trusts «et institutions juridiques de droit étranger comparables» (exposé motifs) Prise de parole du rapporteur sur le champ dapplication de larticle 6 […] « lequel traite exclusivement des trusts, en aucun cas des fiducies » 105 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.6. Aspect internationaux : Trusts (1/8)

106 a)Impôt sur le revenu Modification de larticle 120-9° du CGI : « 9° les produits distribués par un trust défini à larticle bis, quelle que soit la consistance des biens ou droits placés dans le trust ; » Précisions du Rapport Carrez : « il est proposé de limiter limposition aux produits distribués, donc dexonérer les produits réinvestis, dont la rédaction actuelle (qui, selon les informations apportées au Rapporteur général par le Gouvernement, nest pas appliquée sur ce point) prévoit la taxation. » Pas de modification de larticle 123 bis du CGI 106 Réforme de la fiscalité patrimoniale Aspect internationaux : Trusts (2/8)

107 b)DMTG Le fait que les biens ne soient pas effectivement remis au bénéficiaire est indifférent pour lapplication des droits (mais influe sur le taux) Territorialité : aménagement de larticle 750 ter pour viser les bénéficiaires des trusts : Constituant résident de France au moment de la donation ou du déçès Bénéficiaire résident de France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années Biens situés en France 107 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.6. Aspect internationaux : Trusts (3/8)

108 Droits applicables à défaut dincorporation dans donation ou succession : Si, à la date du décès la part due à un bénéficiaire est déterminée, application des droits selon le lien de parenté Si la part est due globalement aux descendants, taux de 45% (dus par le trustee) Pour les autres cas : 60% (dus par le trustee) - taux applicable dans tous les cas si constituant résident de France au moment de la création du trust ou si trustee relève dun ETNC - inclut les versements à des organismes IG ou UP … Le bénéficiaire qui na pas appréhendé les biens ou droits est lui-même réputé être un constituant au décès du constituant => application des droits au décès du bénéficiaire Difficultés pratiques pour les bénéficiaires dont la part ne peut être individualisée 108 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.6. Aspect internationaux : Trusts (4/8)

109 c)« ISF » Prélèvement sui generis de 0,5% dû par le trustee (pour le compte du constituant et du bénéficiaire) lorsque : Le constituant ou le bénéficiaire est résident de France Dans les autres cas, à raison des biens situés en France autre que des placements financiers Territorialité du prélèvement: assujettissement des constituants et bénéficiaires réputés être des constituants, personnes physiques sur les biens du trust lorsquils sont résidents et les biens situés en France autres que des placements financiers lorsquils sont non-résidents. Seul le constituant est visé Pourtant les biens régulièrement déclarés à lISF par le constituant ou un bénéficiaire sont exonérés du prélèvement Déclaration annuelle de la valeur des biens et paiement par le trustee. A défaut, le constituant et les bénéficiaires seront solidairement responsables du paiement du prélèvement 109 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.6. Aspect internationaux : Trusts (5/8)

110 8.6. Aspect internationaux : Trusts (6/8) Attention : lassiette du prélèvement est plus large que celle de lISF : Pas de déduction du passif ? Exonérations non applicables (œuvres dart, régime impatrié…) Article 1649 AB : obligations déclaratives du trustee: Déclaration de la constitution, modification, extinction ainsi que du contenu des termes du trust Déclaration annuelle de la valeur des biens du trust Sanction en cas dabsence de déclaration : ou 5% de la valeur des biens du trust Non application du prélèvement aux Pension Trusts Entrée en vigueur : publication de la loi 110 Réforme de la fiscalité patrimoniale

111 8.6. Aspect internationaux : Trusts (7/8) Le rescrit n°2011/37 en date du 23 décembre 2011 a apporté quelques précisions: 1)les trusts « daffaires » constitués par les personnes morales pour leur propre compte ainsi que les trusts constitués en vue de gérer les droits à pension acquis par les employés dune entreprise au titre de leur travail dans la société ne sont pas concernés par les obligations déclaratives introduites par larticle 1649 AB du code général des impôts 2)les trusts dont le constituant et lensemble des bénéficiaires sont tous des personnes non-résidentes de France et dont les actifs situés en France sont constitués exclusivement de placements financiers au sens du droit français (en particulier, des valeurs mobilières représentant moins de 10% du capital de lentité émettrice) ne sont concernés par les obligations déclaratives prévues par le premier alinéa de larticle 1649 AB du code général des impôts (et ne sont donc tenus de déclarer leur existence, leur modification ou leur extinction, ainsi que le contenu de leur termes à ladministration fiscale française selon les modalités qui seront prochainement précisées par décret) que pour autant que ces placements financiers aient été placés dans le trust lors de sa constitution ou lors de modifications ultérieures 3)Les trusts autres que ceux mentionnés ci-dessus, concernés par les obligations déclaratives prévues au 1 er alinéa de larticle 1649 AB du CGI (déclaration de lexistence, la modification ou lextinction, ainsi que du contenu de leurs termes, selon des modalités qui seront précisées ultérieurement par décret) sous peine dune sanction pouvant aller jusquà 5% de lactif total du trust : · Trusts existant au 31 juillet 2011 · Trusts constitués, modifiés ou démantelés depuis cette date 111 Réforme de la fiscalité patrimoniale

112 8.6. Aspect internationaux : Trusts (8/8) Le décret dapplication annoncé par le rescrit va préciser les modalités déclaratives mais ne devrait pas remettre en cause les principes contenus dans le rescrit la question qui va se poser est celle de la portée du décret : lentrée en vigueur des obligations déclaratives est en principe différée à sa publication Faut-il alors conclure à la non-application des obligations déclaratives incombant au trustee, dans lhypothèse où le trust aurait cessé dexister au moment de cette publication ? Interprétations possibles : Le futur décret est une condition dapplicabilité de lobligation déclarative prévue à larticle 1649 AB un trust qui nexisterait plus au jour de lentrée en vigueur du décret ne saurait être astreint à des obligations déclaratives En vertu du rescrit déjà publié ladministrateur dun trust doit déposer une déclaration relative aux trusts existant à la date du 31 juillet 2011 LAFG a saisi la DLF du cas des Unit Trust (OPCVM étranger), afin dobtenir la précision quils ne sont pas soumis aux obligations déclaratives visant les trusts étrangers 112 Réforme de la fiscalité patrimoniale

113 8.7. Aspect internationaux : Contrats dassurance-vie souscrits par un non-résident Amendement Carrez modifiant les règles de territorialité applicable en matière dassurance-vie (auparavant le prélèvement sappliquait si le souscripteur était résident de France au moment de la souscription) Prélèvement 990 i du CGI (25%) applicable si : Le bénéficiaire est résident de France et la été pendant au moins 6 ans sur les 10 années précédentes, ou Lassuré est résident de France au moment de son décès (Remarques : le taux du 990 i est passé de 20% à 25% pour la fraction de part taxable de chaque bénéficiaire excédant (i.e. excédant puisquil ny a pas de taxation sur les premiers euros) Pas de taxation selon le lieu de situation des biens par analogie avec larticle 750 ter du CGI (pour éviter de pénaliser les assureurs français) Entrée en vigueur : décès intervenus à compter de la publication de la loi 113 Réforme de la fiscalité patrimoniale

114 114 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (1/11) Imposition des dividendes entrants (CJUE 10 février 2011 aff. 436/08 et 437/08, 3 e ch., Haribo) Un Etat qui élimine la double imposition économique en interne doit léliminer aussi pour les dividendes de pays tiers Sous condition éventuelle dun accord d'assistance administrative mutuelle pour vérifier le niveau d'imposition effectif de la société étrangère distributrice (mais pas dune assistance au recouvrement) Possibilité de panacher imputation (dividendes étrangers) et exonération (dividendes nationaux) si leurs effets sont globalement équivalents

115 115 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (2/11) Transfert du siège des sociétés (CJUE 29 novembre 2011 aff. 371/10, Gr. ch, National Grid Indus BV) Limposition immédiate des plus-values latentes lors du transfert de siège dans un autre Etat membre est une restriction à la liberté détablissement car cela cause un désavantage de trésorerie Cela est acceptable au nom de la préservation de la répartition du pouvoir dimposition mais le dispositif nest pas proportionné à cet objectif -Il nest pas disproportionné du fait que lEtat dorigine ne prend pas en compte la variation négative de valeur des actifs entre le moment du transfert et celui de la cession des actifs -Il est disproportionné du fait quil ne permet pas à la société de choisir une imposition différée pour éviter le désavantage de trésorerie Impact de cet arrêt en France -Une société française qui transfère son siège à létranger sans conserver détablissement stable en France peut être considérée comme cessant dêtre soumise à lIS et devant donc être imposée immédiatement sur les plus-values latentes de son actif social, conformément aux dispositions de larticle 221, 2-al. 2 du CGI -Cela est contraire à ce quaffirme cet arrêt il est possible que larticle 221, 2 soit réformé

116 116 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (3/11) Cas de non application de la directive « fusions » ( CJUE 10 novembre 2011 aff. 126/10, Foggia ) Les Etats peuvent refuser dappliquer la directive en cas de fraude ou dévasion fiscale Présomption dabsence de « motifs économiques valables » si, à la date de la fusion, la société absorbée nexerce aucune activité, ne détient aucune participation financière et ne fait que transférer à la société absorbante des pertes fiscales dont le montant est élevé et lorigine indéterminée, alors même que cette opération a un effet positif en termes déconomie de coûts structurels pour le groupe

117 117 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (4/11) OPVCM étrangers ( Avis CE 23 mai 2011, n° à ) Renvoi à la CJUE de la question de savoir si une retenue à la source peut être perçue sur des revenus distribués à des OPCVM étrangers alors que ces revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à des OPCVM français Nécessité ou non de prendre en compte la situation des porteurs de parts Caractère non dissuasif de la retenue à la source si lactionnaire peut l'imputer effectivement, complètement et sans désavantage de trésorerie ou bénéficier d'un crédit d'impôt équivalent

118 118 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (5/11) Centrale de trésorerie belge ( CE 15 avril 2011, n° , Sté Alcatel CIT ) Cas dune centrale de trésorerie constituée par un groupe français sous forme de centre de coordination belge La société française avait « surcapitalisé » sa filiale et recevait en régime mères/filles des dividendes provenant dune activité financière Absence dabus de droit en raison de la substance de la société belge (48 salariés) et du fait quelle exerçait effectivement une fonction de centralisation financière et de couverture de risques de change pour le compte du groupe

119 119 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (6/11) Associés non résidents de sociétés de personnes ( CE 11 juillet 2011, n° , plén., Quality Invest ) Cas dune société norvégienne associée à hauteur de 99% dune SCI française de construction vente Confirmation solennelle de ce que les associés non résidents sont imposables en France en raison de leur participation à la société Affirmation de la résidence fiscale des sociétés de personnes Absence dincidences des conventions fiscales qui reprennent le modèle de lOCDE

120 120 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (7/11) Notion détablissement stable (agent dépendant) ( CAA Paris 10 février 2011, n° , Sté GE Capital Rail ) Une salariée exerce son activité en France au sein dune filiale française dun groupe étranger ; elle signe des contrats pour le compte dune société britannique Elle nest pourtant pas un agent dépendant car elle est sous lautorité du gérant de la filiale française qui la rémunère, bien quelle envoie des comptes rendus à la société britannique et quune partie de son salaire dépende du chiffre daffaires réalisé par la société britannique Absence détablissement stable de ce fait

121 121 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (8/11) Précisions sur larticle 209 B : Une société établie au Vanuatu bénéficie dun régime fiscal privilégié dans la mesure où elle est localement exonérée dimpôt même si elle est imposable en Malaisie au titre dune activité qui y est exercée (CE 21 novembre 2011 n° , Sté industrielle et financière de lArtois) La retenue à la source française sur des dividendes versés à une société du Vanuatu doit être prise en compte pour la détermination du caractère privilégié de son régime fiscal (CE 21 novembre 2011 n° , Cie des Glénans)

122 122 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (9/11) Dividendes versés à société déficitaire étrangère ( CAA Versailles 7 juin 2011 n° 10VE00115, SA Kermadec ) Le mécanisme de la retenue à la source ne constitue pas en lui-même une entrave interdite à la libre circulation des capitaux Cependant, il y a restriction si la société actionnaire ne peut effectivement imputer un crédit dimpôt dès lors quelle nest redevable daucun impôt sur les bénéfices étant en situation déficitaire Une société luxembourgeoise peut obtenir la restitution de la retenue qui a été prélevée lors de distributions faites par des sociétés françaises, même si sa participation natteignait pas 5 %

123 123 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (10/11) Crédits dimpôts étrangers : modalités dimputation ( CAA Versailles 7 décembre 2010, n° , BNP Paribas) Les crédits dimpôts afférents à des intérêts de source étrangère ne sont imputables que sur limpôt sur les sociétés au taux normal La doctrine administrative qui permet limputation dun excédent sur limpôt au taux réduit pour les seuls revenus de source française méconnaît le principe de libre circulation des capitaux Cependant la société ne peut sen prévaloir car elle a reçu des intérêts demprunt qui nentrent pas dans les prévisions de la tolérance administrative

124 124 Réforme de la fiscalité patrimoniale 8.8. Aspects internationaux : jurisprudence (11/11) Crédits dimpôts étrangers : société en déficit Jugement admettant quune société française déficitaire puisse déduire de son résultat imposable les crédits dimpôts afférents à des redevances de source italienne et japonaise (TA Montreuil 3 février 2011, n° , Sté Céline SA) Raisonnement fondé sur le seul droit interne français (CGI art. 39, 1 posant le principe de la déduction des charges de toute nature) La solution doit cependant être confirmée car elle est notamment contraire à une précédente décision du Conseil dEtat (CE 11 juillet 1991, no 57391, Sté française des techniques Lummus)

125 Contact Pierre DEDIEU Avocat Associé CMS Bureau Francis Lefebvre Tél. : +33 (0) Fax : +33 (0) Réforme de la fiscalité patrimoniale


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