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Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Inspection académique de la Haute-Loire 7 rue.

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1 Loi pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Inspection académique de la Haute-Loire 7 rue de lécole normale - BP 349 Vals – Le Puy-en-Velay

2 La loi sorganise autour de 3 grands principes : Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu dexistence favorisant une vie autonome digne. Permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à lorganisation de la cité autour du principe daccessibilité généralisée. Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent. Guichet unique : MDPH

3 La loi redéfinit le handicap « Constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation dactivité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de santé invalidant ».

4 La loi modifie larchitecture institutionnelle Au niveau national Au niveau régional Au niveau départemental Caisse Nationale de Solidarité pour lAutonomie Programme Interdépartemental de Prise en Charge Maison Départementale des Personnes Handicapées Financement au titre du droit à compensation du handicap Programme prévisionnel des équipements sur le plan sanitaire et médico-social Equipe pluridisciplinaire Commission des Droits et de lAutonomie

5 Les principes liés à la scolarisation Obligation pour le service public dassurer une formation scolaire, professionnelle ou supérieure aux enfants et jeunes handicapés. Inscription dans une école ou un établissement scolaire. Droit à la mise en place dun projet personnalisé de scolarisation et droit à une évaluation des compétences et besoins par une équipe pluridisciplinaire.

6 La MDPH Un changement de culture pour léducation nationale De la maîtrise douvrage à la maîtrise dœuvre… Des conséquences en terme de moyens… Des conséquences sur ladaptation scolaire…

7 Le statut et la composition La MDPH est un groupement dintérêt public (GIP). Elle est présidée par le président du Conseil général. Elle est administrée par une commission exécutive. La tutelle administrative et financière est assurée par le département.

8 Membres du G.I.P. Membres de droit : -Conseil général -ETAT -CAF ou assurance maladie Facultatifs : -Organismes gestionnaires -Organismes assurant une mission de coordination en faveur des personnes handicapées Commission exécutive 50 % représentants du Conseil général 25 % représentants des associations de personnes handicapées désignées par le CDCPH 25 % Etat (DDASS, Education nationale, assurance maladie) Commission des droits et de lautonomie Conseil général, Etat, CPAM, syndicat, association de parents délèves, 1/3 de représentants de personnes handicapés, 1 membre du CDPH

9 Les missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes handicapées et leurs familles. Mettre en place et organiser le fonctionnement de la Commission des droits et de lautonomie des personnes handicapées et de léquipe pluridisciplinaire chargée dévaluer les besoins de compensation. Assurer laccompagnement nécessaire aux personnes handicapées et à leur famille après lannonce et lors de lévaluation du handicap. Gérer un fonds de compensation du handicap qui accorde les aides financières permettant aux personnes handicapées de faire face aux frais de compensation restant à leur charge.

10 Logique de guichet unique associée à celle de proximité La MDPH comporte également : - une équipe de veille pour les soins infirmiers (évaluation des besoins de prise en charge des soins dun service dintervention durgence) ; - un médiateur : réception et orientation des réclamations individuelles des personnes handicapées ou de leurs représentants vers les services et autorités compétents.

11 Léquipe pluridisciplinaire - évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée ; - proposer un plan personnalisé de compensation ; - entendre la personne handicapée, ses parents ou son représentant légal Professionnels réunissant des compétences dans le domaine médical, de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire, de lemploi et de la formation professionnelle. CompositionMissions

12 La CDAPH réalise un rapport dactivité annuel portant sur ses missions et les conditions dexercice dans le département. * Les décisions doivent être motivées décide du plan personnalisé de compensation dont le PPS constitue un volet*; siège pour lensemble des personnes handicapées (enfants et adultes)

13 Mise en œuvre dans le cadre de lEducation nationale Articulations à construire – Organisations à repenser Personne handicapée MDPH Projet de vie (parcours de formation) Plan de compensation (projet personnalisé de scolarisation) Education nationale Scolarisation de tous les élèves Equipe de suivi Enseignant référent Unité denseignement

14 Famille – Elève handicapé inscription Equipe éducative Ecole – Etablissement Equipe de suivi de la scolarisation Enseignant référent CDA Equipe pluridisci- plinaire Etablissement santé ou médico-social MDPH

15 Lenseignant référent Qui est-il ?Quelles sont ses missions ? Un enseignant titulaire du CAPA-SH ou du 2 CA- SH Accueillir et informer lélève ou ses parents lors de linscription dans une école ou dans un établissement scolaire. Assurer sur lensemble du parcours de formation la permanence des relations avec lélève et sa famille Réunir léquipe de suivi de la scolarisation Favoriser la continuité et la mise en œuvre du Projet personnalisé de scolarisation. Secteur dintervention Écoles et établissements du second degré et médico-sociaux

16 Les unités denseignement Cette unité met en œuvre tout dispositif denseignement concourant à la réalisation du PPS ; Nécessité de renégocier les mises à disposition des personnels enseignants avec les associations gestionnaires des établissements. Création éventuelle dunités denseignements au sein des établissements ou services accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire. Le projet pédagogique de lUE constitue un volet du projet détablissement.

17 Le fonctionnement de ladaptation scolaire Ecole Equipe éducative Ecole Equipe éducative Circonscription IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires Pôle « adaptation scolaire » Enseignant 1er degré Enseignant 2nd degré Conseillère technique en travail social Commission dorientation vers les EGPA Circonscription Département

18 Le fonctionnement de ladaptation scolaire 2 nd degré Etablissement Equipe éducative Commission dorientation vers les enseignements adaptés du 2 nd degré Pôle « adaptation scolaire » Enseignant 1er degré Enseignant 2nd degré Conseillère technique en travail social Commission dorientation vers les EGPA Département

19 Elèves présentant des difficultés qui ne peuvent être résolues dans le cadre de lenseignement ordinaire dans la classe. Elèves concernés Niveau 1 Ecole Equipe éducative 1er lieu de prise en charge de la difficulté scolaire = Démarche Le directeur décole propose de mettre en place un dispositif de soutien. Les psychologues scolaires, les médecins scolaires et les enseignant spécialisés apportent des aides spécifiques et dispensent un enseignement adapté.

20 - élèves en situation de handicap dont la famille refuse de sadresser à la MDPH - élèves en difficulté nécessitant une adaptation scolaire particulière - élèves présentant un retard scolaire important Elèves concernés Niveau 2 Circonscription Etude des situations « difficiles » = Démarche Réunion périodique avec IEN, conseillers pédagogiques, psychologues scolaires du secteur et éventuellement lenseignant chargé de ladaptation scolaire pour le 1er degré.

21 Le pôle départemental « adaptation scolaire » 1 conseiller technique en travail social 1 enseignant chargé de ladaptation scolaire du 1er degré 1 enseignant chargé de ladaptation scolaire du 2nd degré Composition

22 Pôle ressource et conseil pour les familles et les professionnels, il assure une cohérence départementale des aides apportées aux élèves en difficulté de la maternelle au lycée. Il permet la mise en réseau des acteurs de léducation nationale et des partenaires extérieurs, particulièrement pour les situations délèves nécessitant des réponses pluri-institutionnelles. Il contribue à la collaboration des familles dans le parcours scolaire des jeunes en difficulté Il contribue à la continuité des parcours scolaires des élèves en difficulté. Missions du pôle « adaptation scolaire »

23 Conseille les familles, les écoles et les professionnels sur une situation particulière en lien avec lIEN de circonscription. Lenseignant chargé de ladaptation dans le 1er degré Informe les enseignants et les familles sur les dispositifs dadaptation scolaire, les ressources existantes dans le département, les dispositifs dadaptation possibles. Participe à la formation des enseignants sur le fonctionnement des équipes éducatives, le rôle du directeur, les modalités de fonctionnement de ladaptation scolaire, la connaissance des élèves à besoins éducatifs particuliers en lien avec les équipes de circonscription. Intervient au sein dune équipe éducative à la demande de lIEN de circonscription. Participe, à la demande de lIEN de circonscription, à la réunion périodique de circonscription en qualité de personne ressource. Collationne lensemble des tableaux de bord des RASED afin de réaliser un bilan annuel de lactivité des dispositifs de ladaptation scolaire dans le premier degré.

24 Reçoit les demandes dorientation vers les EGPA et constitue les dossiers en adressant les demandes dévaluation aux différents professionnels Lenseignant chargé de ladaptation dans le 2nd degré Informe sur les dispositifs dadaptation scolaire du 2nd degré et les EGPA Conseille les familles, les chefs détablissement du 2nd degré et les enseignants du 2nd degré Participe à la mise en place de projets individuels spécifiques dans les établissements du 2nd degré Prépare les réunions de la commission dorientation vers les enseignements adaptés : premières orientations, révisions et bilans 3ème Réalise un bilan annuel dactivité permettant dévaluer les réponses apportées par léducation nationale aux besoins des élèves en difficulté dans le département

25 Conseille les familles des élèves souhaitant sinscrire dans les EGPA. Le conseiller technique en travail social Assure un suivi de dossiers particuliers (élèves en situation difficile au sein des EGPA) en partenariat avec les différents services extérieurs à léducation nationale (ASE, AEMO, CFAS…) en lien avec lIEN AIS. Participe à la constitution des dossiers en assurant le lien avec les assistants sociaux du service social élève et des autres services. Participe à lanalyse des évaluations en lien avec les professionnels du pôle adaptation scolaire Assure un accompagnement des familles refusant la constitution des dossiers auprès de la MDPH Veille à la cohérence dans le suivi des dossiers des jeunes en situation de handicap orientés par la MDPH sur les EGPA


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