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Son fonctionnement – Ses régimes 21 avril 2008 LA CIPAV.

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1 Son fonctionnement – Ses régimes 21 avril 2008 LA CIPAV

2 Groupe Berri SOMMAIRE 1 - PRESENTATION GENERALE 2 - CONTEXTE ET FONCTIONNEMENT INSTITUTIONNEL 3 - REGIME DE BASE 4 - REGIME COMPLEMENTAIRE 5 - QUELQUES DEFINITIONS 6 -REGIME DE PREVOYANCE INVALIDITE –DECES

3 Groupe Berri 1- Présentation générale

4 Groupe Berri LE REGIME GENERAL DES SALARIES (article L du Code de la SS) REGIMES SPECIAUX (Fonctionnaires, SNCF…) ARRCO- AGIRC IRCANTEC ORGANISATION AUTONOME DASSURANCE VIEILLESSE (article L du Code de la SS) Régime des artisans Régime des Professions Industrielles et Commerciales Régime des professions agricoles Régimes Divers (Avocats, Clergé…) Régime des Professions libérales RSI : Régime Social des Indépendants Organisation de la retraite en France

5 Groupe Berri LORGANISATION AUTONOME DASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES 1 caisse nationale CNAVPL: Caisse Nationale dAssurance Vieillesse des Professions Libérales 11 sections professionnelles CRN: Caisse de Retraite des Notaires CAVOM : Caisse dAssurance Vieillesse des Officiers Ministériels, Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France CARCD : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes CAVP : Caisse dAssurance Vieillesse des Pharmaciens CARSAF : Caisse Autonome de Retraite des Sages-femmes Françaises CARPIMKO: Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs-Kinésithérapeutes, Pédicures-Podologues, Orthophonistes et Orthoptistes CARVP : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires CAVAMAC : Caisse dAllocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non salariés dAssurance et de Capitalisation CAVEC : Caisse dAssurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et dAssurance Vieillesse

6 Groupe Berri LA CIPAV AU SEIN DE LA CNAVPL La seule caisse interprofessionnelle: plus de 100 professions Ses cotisants représentent 29 % des cotisants de la CNAVPL ( sur un total de , chiffres 2006) Croissance des effectifs saccélère à partir de 2000 Les cotisations encaissées : seulement 17 % des cotisations de la CNAVPL: revenus des adhérents très inférieurs à ceux des autres caisses

7 Groupe Berri CAVITCAAVA CAVMUCAVAR CARGE CAVITEC Conseils et Experts CIPAV Enseignement et Sport CREA Artistes et Auteurs Créateurs CIPAV 2005 LES ORIGINES DE LA CIPAV

8 Groupe Berri LA CIPAV AU SEIN DU GROUPE BERRI Le groupe comprend: La CAVOM: cotisants La CAVEC : cotisants La CIPAV: cotisants LIRCEC: cotisants (cette caisse ne fait pas partie de la CNAVPL) Une gestion administrative commune qui permet: -loptimisation des frais de gestion -environ 2 % des cotisations en taux de participation aux dépenses communes du groupe: 70 % -des synergies et lamélioration des compétences

9 Groupe Berri 2- Fonctionnement institutionnel

10 Groupe Berri Fonctionnement institutionnel de la CNAVPL Un conseil dadministration composé des présidents des 11 sections professionnelles Président actuel: Maître VERDUN, président de la CAVOM Ses missions -Gestion du régime de base -Organe de direction ne disposant pas de moyens de gestion propre, elle mandate les sections professionnelles pour assurer lencaissement des cotisations et le paiement des retraites - Représentation des sections auprès de la Tutelle

11 Groupe Berri Fonctionnement institutionnel de la CIPAV Organisme de droit privé exerçant une mission de service public Son fonctionnement administratif et financier est régi par le code de la Sécurité sociale Est soumise à des contraintes particulières: -Respect des règles de la comptabilité publique -Décisions votées par le Conseil dadministration applicables après approbation de la Tutelle -Budgets soumis à lapprobation de lautorité compétente de lEtat -Contrôle de linspection générale de la sécurité sociale, des directions régionales des affaires sanitaires et sociales, de la Cour des comptes -Règlementation des marchés publics Jouit de prérogatives de puissance publique La Cipav a le monopole de lassurance vieillesse pour certaines professions; cette activité est exclue du champ de la concurrence.

12 Groupe Berri Fonctionnement institutionnel de la CIPAV (suite) Large autonomie de gestion : les régimes complémentaire et dinvalidité-décès sont gérés par la CIPAV elle-même Un conseil dadministration de 26 membres titulaires assistés dun nombre égal de suppléants répartis en 4 collèges ( 3 représentant les cotisants et 1 les prestataires). Gestion effectuée sous la double responsabilité du directeur et de lagent comptable, dans les domaines qui leur sont propres.

13 Groupe Berri Le mécanisme de la répartition Principe de la répartition –Les cotisations perçues auprès des actifs une année donnée servent à payer les pensions des retraités au cours de la même année. –En France, tous le régimes de retraite obligatoires fonctionnent par répartition. –Ce système repose sur une forte solidarité entre générations. –Son équilibre financier dépend du rapport entre le nombre de cotisants et celui des retraités. Principe de la capitalisation –Les actifs daujourdhui épargnent en vue de leur propre retraite. La CIPAV pratique la répartition provisionnée –Fonctionnement en répartition assorti de réserves capitalisées: en prévision du financement des prestations par les produits financiers dégagés par les réserves.

14 Groupe Berri Les missions dune caisse de retraite Appeler et encaisser des cotisations Calculer des droits Verser des prestations Informer et conseiller ses assurés

15 Groupe Berri 3- Le régime de base

16 Groupe Berri Le régime de base Ses origines –1945: mise en place du régime de retraite des salariés du privé –Régimes spéciaux pour les salariés du secteur public –Aucune couverture retraite pour les non salariés –1948 : mise en place dune organisation autonome de retraite pour les professions libérales. Ses caractéristiques –Un régime commun à lensemble des professions libérales -Un régime compensé au niveau national (compensation des disparités démographiques)

17 Groupe Berri Le régime de base à partir du 1 er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret dapplication du 27 mai 2004 Les cotisations Principe Proportionnelles aux revenus professionnels nets non salariés de lannée Appelées provisionnellement sur les revenus N – 2 Régularisées lannée N + 2 sur les revenus de lannée N Taux (chiffres 2008) 1 ère année: forfait : ème année : forfait : 854 A partir de la 3 ème année: - 8,6 % sur tranche 1(revenus jusquà 85 % du plafond ss: ) - 1,6 % sur tranche 2 (revenus jusquà 5 fois le plafond ss : de à ) Forfait minimum: 145 si revenus inférieurs à 200 h de smic ( ) Taxation sur le plafond de la tranche 1+ de la tranche 2 si les revenus ne sont pas connus

18 Groupe Berri Le régime de base à partir du 1 er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret dapplication du 27 mai 2004 Les cotisations (suite) Trimestres dassurance 1 trimestre dassurance par tranche de revenus égale à à 200 h de smic ( 1 trimestre pour de revenus, 4 trimestres à partir de de revenus, en 2008) Ces trimestres dassurance serviront à déterminer si un assuré peut prendre une retraite à taux plein à 60 ans. Les trimestres définitifs sont validés après paiement de la cotisation définitive Points -Tranche 1 : 1 point pour 62,85 de revenus en 2008 : 450 points maximum -Tranche 2 : 1 point pour 1 380,95 de revenus en 2008 : maximum 100 points Acquisition de points supplémentaires dans des cas particuliers Ces points serviront au calcul du montant de la retraite. Les points définitifs sont acquis après paiement de la cotisation définitive.

19 Groupe Berri Le régime de base à partir du 1 er janvier 2004 Loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites: loi « Fillon » Décret dapplication du 27 mai 2004 La retraite Le taux - Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres dassurance tous régimes confondus ( augmentation après 2008), ou inaptitude - Taux plein à partir de 65 ans, sans condition de durée dactivité -Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres -Surcote de 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà de 60 ans et plus de 160 trimestres Le montant Nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point Les prélèvements sociaux - CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

20 Groupe Berri Régime de base : Le Rachat Deux options –Rachat de trimestres dassurance Permet datténuer le coefficient danticipation ou datteindre le taux plein. –Rachat de trimestres dassurance et de points de retraite Permet datténuer le coefficient danticipation ou datteindre le taux plein et daugmenter le montant de la retraite grâce aux points supplémentaires acquis. Périodes rachetables –Années détudes supérieures –Années civiles incomplètes Rachat de 12 trimestres au maximum –Conditions : ne pas pouvoir prétendre à une retraite de base à taux plein être âgé de 65 ans au plus

21 Groupe Berri 4- Le régime de retraite complémentaire

22 Groupe Berri Le régime de retraite complémentaire Ses caractéristiques –Des statuts modifiés en 2005, approuvés par arrêté en octobre 2006, applicables au 1 er janvier 2007(sauf 2 articles en 2008). –Un régime en points très favorable –Un régime plus souple que le régime de base –Des conditions de liquidation alignées sur celles du régime de base –Des pensions de réversion ayant leurs propres règles

23 Groupe Berri Le régime de retraite complémentaire La cotisation –Fixée en fonction du revenu professionnel non salarié de lavant dernière année –Nest pas régularisée –Possibilité doption pour la classe immédiatement supérieure –Possibilité de demander une réduction de 25, 50, 75 voire 100 % si les revenus N – 1,faibles, ne dépassent pas un certain niveau –Existence dune cotisation facultative de conjoint, qui permet de porter la réversion à 100 % les années où elle a été versée. Revenus nets non salariés 2006 ClassesMontant de la cotisation Points attribués < ou = à Jusquà Jusquà Jusquà Jusquà > à

24 Groupe Berri Le régime de retraite complémentaire La retraite –Le taux Taux plein à partir de 60 ans si 160 trimestres dassurance tous régimes confondus ( augmentation après 2008) et bénéficiant de la retraite de base, ou inaptitude Taux plein à partir de 65 ans, sans condition de durée dactivité Abattement de 1,25 % par trimestre manquant entre 60 et 65 ans si pas 160 trimestres et si bénéficiaire de la retraite de base dans les mêmes conditions Majoration de 5 % par année pleine de différé( appliquée sur les points acquis sur les 30 premières années de cotisations), sous certaines conditions. -Le montant Nombre total de points acquis multiplié par la valeur du point –Les prélèvements sociaux CSG : 6,6 % - CRDS : 0,5 %

25 Groupe Berri CUMUL EMPLOI / RETRAITE Régime de base – Régime complémentaire Plusieurs situations possibles Cumul dune retraite Cipav avec une activité salariée –Acquisition de droits chez les salariés –Pas dincidence sur la retraite Cipav Cumul dune retraite salariée avec une activité Cipav –Acquisition de droits à la Cipav –La cotisation du régime de base est calculée au 1 er euro (pas dapplication de la cotisation forfaitaire minimum) –Pas de particularité pour celle du régime complémentaire. Cumul dune retraite Cipav avec poursuite de la même activité –Cest généralement de cette situation de cumul dont on parle quand on traite du problème du cumul à la caisse –Cotisations de solidarité, pas de nouveaux droits acquis –Cotisation du régime de base plafonnée à des revenus de 1 fois le plafond de la sécurité sociale (au lieu de 5 fois dans le cas dune activité seule). –Cotisation du régime complémentaire plafonnée à la classe 3 si 30 années de cotisations Cipav et 65 ans. –Contrôle des revenus tirés de lactivité libérale poursuivie –Suspension éventuelle de la retraite de base si ces revenus dépassent le plafond de la sécurité sociale –Jamais de suspension de la retraite complémentaire.

26 Groupe Berri La réversion du régime de base et du régime complémentaire Le régime de base –54 % de la retraite de base de lassuré –Attribuée sous réserve dune clause de ressources –Attribuée à 51 ans depuis le 1 er juillet 2007; plus de condition dâge au 1 er juillet 2011 –Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints même remariés, au prorata de la durée de chaque mariage. Le régime complémentaire –60 % des points de chacune des années pour laquelle la cotisation facultative de conjoint na pas été versée, 100 % des points de chacune des années qui ont fait lobjet du versement de cette cotisation facultative. –Attribuée sans condition de ressources –Attribuée à partir de 60 ans –Attribuée au conjoint survivant et aux ex-conjoints non remariés, au prorata de la durée de chaque mariage.

27 Groupe Berri Le régime complémentaire en quelques chiffres Des cotisations très concentrées ClassesEffectifsEn % des effectifs des cotisants En % des montants des cotisations Classe 1 Classe 2 Classe 3 Classe 5 Classe 7 Classe ,6 % 6,3 % 8,7 % 9,4 % 25 % 7 % 21 % 47 %

28 Groupe Berri Le régime complémentaire en quelques chiffres (2006) Le régime complémentaire, cétait fin 2006: – cotisants pour 248,259 millions d de cotisations appelées – prestataires pour 140,15 millions d de prestations –1,657 milliards d de réserves ( un peu plus de 10,5 ans de prestations)

29 Groupe Berri 5 - Quelques définitions Le rendement technique –Valeur du point de retraite divisée par la valeur du point de cotisation –Valeur du point de retraite 2008: 24,20 –Valeur du point cotisé 2008: 231 –Rendement : 10,48 %,qui permet daffecter une partie des cotisations aux réserves Le rendement financier –Produits financiers des réserves Linverse du rendement –Temps que met un retraité pour récupérer les cotisations quil a versées : 8 ans en 2007 alors que lespérance de vie, à 65 ans, est de plus de 20 ans. Régime très favorable puisque, dans un régime en répartition pure, les cotisations doivent être récupérées dans un délai correspondant à lespérance de vie.

30 Groupe Berri Nouveaux statuts approuvés par arrêté du 8 décembre Le régime de linvalidité-décès

31 Groupe Berri Le Régime de lInvalidité-Décès Les cotisations –Pas de corrélation entre la classe du régime invalidité-décès et celle du régime complémentaire –3 classes au choix –Possibilité dexonération si revenus N -1 inférieurs à un certain montant (revenu 2007 < pour exonération 2008) Classe du régime de linvalidité-décès Cotisation ABCABC

32 Groupe Berri Le Régime de lInvalidité-Décès Les prestations La pension en cas dinvalidité totale (100 %) Montant annuel calculé sur : points de retraite en classe A ( ) chiffres points de retraite en classe B ( ) points de retraite en classe C ( ) En cas dinvalidité partielle, pension réduite à ce taux et application dune clause de ressources. Les prestations en cas de décès ClasseCapital-DécèsRente Annuelle au conjoint et aux enfants de moins de 21 ans A 600 points de retraite ( ) 60 points de retraite ( ) B1 800 points de retraite ( )180 points de retraite ( ) C3 000 points de retraite ( )300 points de retraite ( )


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