La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité"— Transcription de la présentation:

1 Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité du patrimoine et des revenus 3. Relations Etat / contribuable Sommaire LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME Roland Soullié, expert-comptable, janvier 2009

2 Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1.Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME

3 3 Seuil de chiffre daffaires HT Abattement forfaitaire Situation nouvelle (*) Situation antérieure BIC Activités de vente & fourniture de logement % Activités de prestations de services % BNCActivités libérales % LME n° août 2008 art. 2 (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010 Aménagement de la fiscalité des TPE Micro-entreprises – Quoi de neuf ? –Relèvement des seuils pour limposition des bénéfices

4 4 Seuil de chiffre daffaires HT Seuil de tolérance Situation nouvelle (*) Situation antérieure Situation nouvelle (*) Situation antérieure Activités de vente & fourniture de logement Activités de prestations de services Franchise en 2009 si CA 2008 < aux nouveaux seuils (*) Ces seuils seront actualisés chaque année à partir de 2010 Aménagement de la fiscalité des TPE Micro-entreprises – Quoi de neuf ? –Relèvement des seuils de la franchise en base de TVA LME n° août 2008 art. 2

5 5 Aménagement de la fiscalité des TPE En quoi consiste le statut dauto-entrepreneur ? –Vise à simplifier les démarches Pas dimmatriculation au RCS mais déclaration au CFE. Possibilité dopter pour un versement libératoire de limpôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale. Si option : exonération de taxe professionnelle pendant 3 ans Franchise en base de TVA et obligations comptables allégées –Réservé aux micro-entreprises BIC ou BNC Chiffre daffaires annuel < à pour les activités commerciales Chiffre daffaires annuel < à pour les activités de services LME n° août 2008 art. 1

6 6 Versement libératoire fiscal Versement libératoire social TOTAL BIC Activités de vente & fourniture de logement 1,0%12,0%13,0% Activités de prestations de services 1,7%21,3%23,0% BNCActivités libérales 2,2%21,3%23,5% Décrets n° n° Aménagement de la fiscalité des TPE Micro-entreprises –Quel est le taux du versement libératoire ?

7 7 Aménagement de la fiscalité des TPE Quelles conditions pour bénéficier du statut dauto-entrepreneur ? –Condition liée au montant des revenus du foyer fiscal Revenus perçus en N-2 pour 1 part du quotient familial < à la limite supérieure de la 3 ème tranche du barème de l'IR N-1 majorée de 50% par demi-part –Limite applicable en 2009 pour un couple sans enfant bénéficiant de 2 parts (25 195/2 x 2) = –Condition liée à lexercice de loption Nécessité dopter pour le micro social pour bénéficier du micro fiscal Option à notifier à lURSSAF au plus tard : –Entrepreneurs déjà en activité : 31 mars 2009 pour 2009 –Créateurs d'entreprise : dernier jour du 3 ème mois suivant la date de création pour application immédiate

8 8 Aménagement de la fiscalité des TPE Exemple dun prestataire de services célibataire –Chiffre daffaires : HT dans le cadre des BIC Application de labattement de 50 % –F IR 926 soit 2,89% du CA Option pour le versement libératoire –F IR 544 (1,7% du CA) LME n° août 2008 art. 1 Situation nouvelle sur option Situation actuelle Abattement BIC Activités de vente & fourniture de logement 1%71% Activités de prestations de services 1,7%50% BNCActivités libérales 2,2%34%

9 9 Quelles obligations pour les commerçants placés sous le régime micro ? –Obligations comptables en cours dexercice –Obligations comptables à la clôture de lexercice Aménagement de la fiscalité des TPE LME n° août 2008 art. 9 Code de commerceCGI Tenue d'un livre des recettes encaissées Tenue d'un registre détaillant les achats Idem Code de commerceCGI Dispense de bilan et compte de résultat Dispense de livre-journal et grand-livre Idem

10 LDF pour 2009 art. 14 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises LIFA est-elle en voie de suppression ? Chiffre daffaires HTIFA 2009IFA 2008 <200 K K<400 K K<750 K K<1 500 K K<7 500 K K< K K< K K< K > K

11 11 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises Les coefficients damortissement dégressif sont-ils modifiés ? –Majoration des coefficients + 0,5 point pour les biens acquis ou fabriqués entre le et le –Coefficients majorés LDFR 2008 art. 29 Date dusageCoefficient 3 ou 4 ans1,75 5 ou 6 ans2,25 > à 6 ans2,75

12 12 Choix annuel Régime transitoire Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises Charges sociales facultatives des exploitants : le calcul des limites est-il modifié ? Adhésion avant Enveloppe globale incluant : Cotisations obligatoires dassurance vieillesse Cotisations facultatives Régime de droit commun Cotisations obligatoires dassurance vieillesse : déductibles sans limite Cotisations facultatives : pour chaque type de garantie, une limite spécifique (retraite, prévoyance, perte demploi) Fin régime transitoire : 31 décembre 2008 prorogation jusquau 31 décembre 2010 LDF 2009 art. 96 et 97

13 13 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises Dans lequel des 2 régimes, le plafond de déduction est-il indépendant du bénéfice imposable ? Enveloppe globale = à 19% de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit pour 2009 Cotisations au titre des régimes de retraite obligatoires et supplémentaires facultatifs Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de prévoyance complémentaire : 3% du même plafond soit pour 2009 Enveloppe des cotisations au titre des régimes facultatifs de perte d'emploi 1,5% du même plafond soit pour 2009 Régime transitoire

14 14 Déduction et allègement des charges fiscales des entreprises Quels sont les plafonds de déduction fiscale dans le régime de droit commun ? –Cotisations versées au titre des régimes facultatifs Retraite 10% de P + 25% du bénéfice imposable (*) Bénéfice compris entre 1 P et 8 P (maximum pour 2009) Prévoyance 7% de P + 3,75% du bénéfice imposable (*) Limite plafonnée à 3% * 8 P (maximum pour 2009) Perte demploi 2,5% de P ou 1,875% du bénéfice imposable Bénéfice retenu dans la limite de 8 P (maximum pour 2009) (*) Le bénéfice imposable s'entend du bénéfice avant déduction de ces mêmes cotisations P = plafond annuel moyen retenu pour les cotisations de sécurité sociale

15 15 Taxe Professionnelle Dans lattente dune réforme En octobre 2008, il a été remis un rapport par le gouvernement au parlement évaluant la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle –Le rapport constate que lEtat supporte plus de 92% du coût des dégrèvements –Et le rapport termine par la phrase suivante « Plus responsabilisante pour les collectivités territoriales, la réforme de la taxe professionnelle na pas empêché le poids de cet impôt de salourdir sensiblement depuis Elle constitue par conséquent la première étape dune réforme de plus grande ampleur, de nature à relancer véritablement linvestissement des entreprises. »

16 16 Taxe Professionnelle Exonérations Il est rappelé que la taxe professionnelle a pour base la valeur locative de lensemble des immobilisations corporelles dont le redevable dispose pour les besoins de son activité professionnelle Larticle 18 de la loi de finances rectificative pour 2008 propose un dégrèvement de taxe professionnelle qui bénéficiera aux entreprises réalisant des investissements nouveaux sur la période visée par le texte Il est à noter que ces biens ainsi acquis seront également exclus de la taxe pour frais de chambre de commerce et dindustrie Dans un souci déquité, les entreprises dont la taxe professionnelle est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, bénéficieront dun dégrèvement complémentaire LDFR pour 2008 art. 22

17 17 Taxe Professionnelle Exonérations La mesure en raison du décalage de deux ans entre linvestissement et limposition ne prendra véritablement effet quà compter de 2011, toutefois le législateur a prévu que ces mesures seraient applicables, à savoir –En 2009, pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2008 et rattachés à un établissement créé en 2008 –En 2010, pour les biens acquis en 2009 et rattachés à un établissement créé en 2009 et pour les biens acquis entre le 23 octobre et le 31 décembre 2008, pour les autres établissements LDFR pour 2008 art. 22

18 18 Taxe Professionnelle Exonérations Lallègement général de taxe professionnelle comporte 3 volets –Dégrèvement permanent de taxe professionnelle pour les biens acquis entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 –Exonération de taxe pour frais de chambre de commerce et dindustrie pour les mêmes biens –Au cas où lentreprise est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée, un dégrèvement égal à la dotation aux amortissements pratiquée sur les mêmes biens, multipliée par 3,5% (taux pour la généralité des entreprises) LDFR pour 2008 art. 22

19 19 Taxe Professionnelle Entreprises de transport sanitaire terrestre Larticle 1647 C du Code général des Impôts prévoit que les entreprises de transport sanitaire terrestre bénéficient depuis 2001 dun dégrèvement de la taxe professionnelle à concurrence de 50% de la cotisation due à raison de cette activité Larticle 45 de la loi de finances rectificative tenant compte des discussions avec les fédérations de transporteurs sanitaires et le ministère de la santé, relève de 50% à 75% le taux de dégrèvement de la taxe professionnelle, mais uniquement pour les impositions dues au titre des années 2008 et 2009 Ce dispositif entre dans le cadre des aides dites « de minimis » LDFR pour 2008 art & 2

20 20 Crédit ou réductions dimpôts des entreprises Plafonnement des réductions dimpôt en faveur des investissements outre-mer –Pour une même année dimposition, le montant total des réductions dIR pouvant être obtenu au titre des investissements outre-mer réalisés par les particuliers et les entreprises (de 25 à 50% dans le logement, de 50% dans les investissements productifs neufs) est limité, pour un même foyer fiscal, à la somme de ou, si ce second montant est plus élevé et sur option du contribuable, à 15% du revenu du foyer –Lorsque linvestissement est réalisé directement par un exploitant agissant à titre professionnel au sein de sa propre entreprise, le total de la réduction dimpôt et des reports dont limputation est admise au titre dune même année ne peut excéder un montant de par période de trois ans LDF pour 2009 art. 87

21 21 Crédit ou réductions dimpôts des entreprises Plafonnement des réductions dimpôt en faveur des investissements outre-mer –Ces nouvelles dispositions sappliquent aux réductions dimpôt et aux reports qui résultent des investissements réalisés et des travaux achevés à compter du 1 er janvier 2009 –Des dérogations sont prévues en faveur des investissements en cours LDF pour 2009 art. 87

22 22 Aides fiscales dans certaines zones La LME a prévu dans son article 122, une exonération de taxe professionnelle liée à laménagement du territoire –Larticle 1465 du CGI permet aux collectivités territoriales ou EPIC dotés dune fiscalité propre dexonérer totalement ou partiellement de taxe professionnelle des entreprises qui procèdent sur leur territoire aux opérations suivantes Création ou extension d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique Reconversion dans le même type d'activités Reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités –L'exonération est soit accordée sur simple demande, soit subordonnée à l'obtention d'un agrément préalable individuel, suivant la nature de l'opération –Le présent article modifie les conditions d'application et la portée de l'exonération accordée sans agrément. Ses dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2009

23 23 Aides fiscales dans certaines zones Le nouveau texte prévoit que lexonération de larticle 1465 du CGI est acquise sans agrément à la condition –Soit de la réalisation dun volume minimum dinvestissements et à la création dun nombre minimum demplois –Soit à la seule réalisation dun volume minimum dinvestissements dont le montant devra être défini par décret Larticle 1465 du CGI dans sa nouvelle rédaction supprime également le plafond de par emploi créé – et laisse aux collectivités territoriales le soin de fixer prix de revient maximum pour les immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement

24 24 Aides fiscales dans le cadre des micro-entreprises Une mesure d'exonération temporaire de taxe professionnelle est prévue en ce qui concerne les micro-entreprises –Ainsi, les contribuables ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une exonération de taxe professionnelle au titre des deux années suivant celle de la création de l'entreprise –A la différence des autres exonérations prévues en cas de création d'entreprises ou d'établissements, cette exonération s'applique de plein droit, sans intervention des collectivités locales –On notera que les micro-entreprises bénéficient déjà, du fait du montant de leurs recettes, de l'exonération permanente des équipements et biens mobiliers prévue par l'article 1469, 4° du CGI. La présente mesure permettra aux contribuables concernés de bénéficier pendant deux ans après la création d'une exonération complète de la taxe professionnelle L'exonération de taxe professionnelle est subordonnée à la condition que l'option pour le versement forfaitaire libératoire soit exercée au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise ou, en cas de création après le 1 er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de la création

25 25 Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense Larticle 19 de la loi de finances rectificative pour 2008 a créé des aides fiscales et sociales à destination des territoires les plus fragiles et les plus touchés par les restructurations de la défense Plusieurs mesures sont instaurées par le LFR Exonération dimpôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : totale pendant 5 ans et partielle pendant 2 ans (2/3 dexonération la 6 ème année et le 1/3 la septième année) 2.Exonération dimpôts locaux (taxe professionnelle et taxe foncière sur les propriétés) sur une durée de 5 ans si les collectivités locales le décident

26 26 Aides fiscales dans les zones de restructuration de la Défense 3.Exonération de certaines cotisations patronales de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail et maladies professionnelles Exonération totale pour les rémunérations allant jusquà 1,4 SMIC avec une dégressivité jusquà 2,4 SMIC Exonération sur une durée de 3 ans à taux plein puis à taux réduit les années suivantes 4.Pour les micro-entreprises au sens communautaire réalisant une activité commerciale ou artisanale implantées dans certaines communes directement concernées par les restructurations de la défense peuvent, sous réserve de respecter un certain nombre de conditions, bénéficier dun crédit de taxe professionnelle de 500 par salarié employé depuis au moins un an. Ce crédit de taxe professionnelle sappliquerait pendant trois ans « Au sens communautaire, une micro-entreprise est une entreprise qui occupe moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 millions d'euros »

27 27 Pérennité et transmission des entreprises Imposition de la cession et des apports de fonds de commerce et de droits sociaux –Tarif du droit de mutation sur les fonds de commerce Allègement du barème (art. 719 CGI) Fraction taxableEtatDépart.Comm.Total Jusquà % De à ,600,403% De à ,601,4013% Plus de ,601,4015% Suppression des régimes dérogatoires des art. 721 et 722 CGI LME art. 64

28 28 Pérennité et transmission des entreprises Cession dactions et de parts sociales –Uniformisation du taux de droits denregistrement des droits sociaux 3% pour les parts sociales et actions de sociétés non cotées Sauf : 5% pour les titres de sociétés à prépondérance immobilières –Plafond et abattement : Cession dactions : plafond des droits de par cession Cession de parts sociales : abattement de sur la base dimposition (pour 100% des parts, avec application au prorata des parts cédées) LME art. 64-1

29 29 Pérennité et transmission des entreprises Seuil dimposition des plus values de cession de valeurs mobilières Le seuil dimposition des plus values réalisées en 2009 passe de à Rappel : –Taux dimposition de la plus-value : 18% Prélèvements sociaux 11% en ,1% à compter du 1 er janvier 2009 (Loi de financement SS pour 2009 – Financement RSA) Taxe nouvelle de 1,1% concerne TOUS les revenus du placement et du patrimoine : - Comptes courants, produits assurance-vie, intérêts PEL,PEP,PEA,PEE, - Revenus fonciers - Plus values immobilières - Revenus de capitaux mobiliers DUE -Dès 2008 pour limposition des revenus du patrimoine (fonciers, plus values mobilières) -En 2009 pour les revenus soumis au prélèvements à la source (dividendes, +values immo…) LDF pour 2009 art. 2

30 30 Pérennité et transmission des entreprises Exonération des plus values professionnelles dans le cadre dun départ en retraite A.Loi de Finances Larticle 151 septiès A exonère les cessions dentreprises relevant de lIR, lors du départ en retraite de lexploitant, et les cessions de lintégralité des parts de société de personnes, si lactivité a été exercée pendant au moins 5 ans 2.Ladministration fiscale admettait détendre lexonération aux cessions dactivités réalisées par des sociétés unipersonnelles, y compris les EARL 3.Cette position est légalisée et étendue par larticle 11 de la LF pour 2009 (151 septiès A – 1 ter) LDF pour 2009 art. 11

31 31 Pérennité et transmission des entreprises Exonération des plus values professionnelles dans le cadre dun départ en retraite –Les plus-values réalisées par une société, imposables au nom de lassocié, sont exonérées si La cession porte sur lensemble des éléments affectés à lexercice de lactivité professionnelle Lassocié qui part en retraite a exercé son activité pendant au moins 5 ans Lassocié fait valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois, suivant ou précédant la cession La société est dissoute concomitamment à la cession Lassocié concerné ne détient pas directement ou indirectement plus de 50% des droits de vote de la société cessionnaire, et ne les détiendra pas pendant les 3 années suivantes LDF pour 2009 art. 2

32 32 Pérennité et transmission des entreprises Exonération des plus values professionnelles dans le cadre dun départ en retraite B.Loi de Finances rectificative pour 2008 Les articles 38 et 38-II étendent le délai de départ en retraite aux 2 années précédant ou suivant le départ en retraite –Dans larticle 151 septiès A : sociétés de personnes Le cédant doit : Céder lentreprise à titre onéreux Cesser toute fonction dans lentreprise Faire valoir effectivement ses droits à la retraite LFR pour 2008 art. 38

33 33 Pérennité et transmission des entreprises Exonération des plus values professionnelles dans le cadre dun départ en retraite –Dans larticle D ter : sociétés de capitaux Le cédant doit : Céder lintégralité de ses parts ou actions ou, en cas de détention de lusufruit, de ses droits dans les bénéfices sociaux, Cesser toute fonction dans la société Faire valoir effectivement ses droits à la retraite LFR pour 2008 art. 38

34 34 Pérennité et transmission des entreprises Cessation dactivité dans une société de personnes art. 151 nonies I CGI La plus-value en report dimposition devient définitivement exonérée si –Le bénéficiaire exerce effectivement son activité professionnelle pendant 5 ans de manière continue dans la société –En cas de changement de régime fiscal : le bénéficiaire doit exercer les fonctions de direction (art. 885 O bis CGI) –La société poursuit son activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole (Pb en cas de holding pure et non animatrice) LFR pour 2008 art. 44

35 35 Pérennité et transmission des entreprises Réduction dimpôt liée aux intérêts demprunts contractés pour la reprise dune entreprise Assouplissement des conditions de la Loi Dutreil I du 1 er août 2003 (art. 199 terdecies OB CGI) –Les intérêts demprunt souscrits dans le cadre de la reprise dune PME à lIS sont déductibles de lIR si : Engagement de conserver les titres de la société reprise pendant 5 ans Les titres repris confèrent au moins 25% des droits de vote et dans les bénéfices sociaux, en tenant compte : –Des titres du conjoint, partenaire pacsé, des ascendants et descendants –Si lacquéreur est salarié : des titres détenus par les autres salariés Lacquéreur ou lun des associés exerce une fonction de direction (art. 885 O bis) LME art. 67

36 36 Pérennité et transmission des entreprises Réduction dimpôt liée aux intérêts demprunts contractés pour la reprise dune entreprise La société cible est une PME au sens européen Lactivité exercée est commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier) –Plafond des intérêts retenus dimpôt : (célibataire, veuf, divorcé) ou (marié, pacsé) –Emprunts souscrits du 28/04/2008 au 31/12/2011 –Pas de remise en cause en cas Dannulation des titres pour pertes ou liquidation judiciaire Ou en cas de fusion ou scission, si les titres remis en échange sont conservés LME art. 67

37 37 Pérennité et transmission des entreprises Déduction des frais, droits et intérêts demprunt souscrit pour acquérir des titres au titre des frais professionnels Possibilité pour un salarié ou un dirigeant de déduire, au titre des frais professionnels, les frais, droits et intérêts de lemprunt souscrit pour acquérir ou souscrire les titres dune société ayant une activité ind., com., art., lib. ou agri. si Il y exerce son activité professionnelle principale Ces dépenses sont utiles à lacquisition ou la conservation de son revenu Emprunt proportionné à la rémunération annuelle (traitement et salaires) perçue ou escomptée au moment où lemprunt est contracté (limite : 3 fois ?) –Non cumulable avec la réduction dimpôt des art. 199 terdecies 0 A et B –Concerne les salariés ou dirigeants fiscalement assimilés, exclusivement LFR pour 2008 art. 37

38 38 Pérennité et transmission des entreprises Cession dentreprise ou de titres à des membres de la famille ou à des salariés (732 bis et ter CGI) 1. En cas de cession en pleine propriété (1 seule fois entre même cédant et même acquéreur) –Dun fonds industriel, commercial, artisanal ou agricole –De la clientèle dune entreprise individuelle –Ou de titres dune société Abattement de sur la valeur taxable LME art. 65

39 39 Pérennité et transmission des entreprises Cession dentreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) –Conditions Lentreprise ou la société exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (exclusion de lactivité de gestion du patrimoine mobilier ou immobilier); Le fonds ou les titres ont été acquis à titre onéreux depuis plus de 2 ans La vente est au profit du conjoint, partenaire, ascendants ou descendants en ligne directe, frères ou sœurs Ou au profit de salariés depuis au moins 2 ans (contrat de travail à temps plein ou contrat dapprentissage) Lacquéreur conserve les titres ou le fonds pendant 5 ans et assure la direction effective de lentreprise pendant la même durée –Pas de remise en cause en cas de liquidation judiciaire dans les 5 ans LME art. 65

40 40 Pérennité et transmission des entreprises Cession dentreprise ou de titres à des membres de la famille ou des salariés (732 bis et ter CGI) 2.Exonération de droits denregistrement pour les acquisitions de titres par une holding dans les conditions de lart. 220 nonies –Les sociétés reprise et nouvelle sont soumises à lIS, de droit commun –La société holding est détenue par au moins 15 salariés de la société rachetée –Ou détenue par au moins 30% des salariés si effectif inférieur à 50 LME art. 65

41 41 Pérennité et transmission des entreprises Donation dentreprises aux salariés (art. 790 A CGI) –Situation antérieure Exonération des droits de mutation à titre gratuit si la valeur du fonds ou de la clientèle nexcède pas Sur option du donataire –Situation actuelle Exonération remplacée par un abattement de , sur la valeur du fonds de commerce, agricole, artisanal, de la clientèle ou la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle Système exclusif de lapplication du dispositif art. 787 B et 787 C, sur la fraction de la valeur des titres représentative de biens autres que le fonds ou la clientèle Sur option du donataire Applicable 1 seule fois entre même donateur et même donataire LME art. 66

42 42 Pérennité et transmission des entreprises Engagement de conservation des titres : apport mixte des titres à une holding (art. 787 B alinéa f) Art. 787 B CGI Exonération à hauteur de 75% de la valeur des titres dune société (industrielle, commerciale, agricole, libérale) pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit si Engagement collectif de conservation des titres pendant au moins 2 ans en cours au jour de la transmission ou pris dans les 6 mois du décès Engagement individuel de conserver les titres pendant au moins 4 ans à compter de la date dexpiration de lengagement collectif –Alinéa f Non remise en cause de lexonération en cas de non respect de lengagement individuel en cas dapport des titres à une société LDF pour 2009 art. 12

43 43 Pérennité et transmission des entreprises Loi de finances pour 2009 –Possibilité dapport mixte, rémunéré Par lattribution de titres Et par la prise en charge dune soulte consécutive à un partage ou dun apport pur et simple (prise en charge dun passif incombant à lapporteur) –But Favoriser la transmission dentreprises familiales lorsquelle constitue le principal actif du donateur Lenfant repreneur peut apporter les titres reçus en donation-partage à une holding avec prise en charge, par la holding, du montant de lemprunt souscrit pour racheter les titres de ses frères et sœurs Lemprunt va pouvoir être remboursé par la remontée des dividendes (régime mère-fille) Possibilité dapporter les titres de plusieurs sociétés appartenant à un même groupe et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire LDF pour 2009 art. 12

44 44 Ecologie et développement durable Quel amortissement pour les matériels contribuant à la protection de lenvironnement ? –Situation antérieure : amortissement sur 12 mois (IS ou IR) Matériels et équipements destinés à économiser l'énergie (CGI, art. 39 AB) Matériels destinés à réduire le niveau acoustique de certaines installations (CGI, art. 39 quinquies DA) Immeubles destinés à lépuration des eaux industrielles (CGI, art. 39 quinquies E) Immeubles conçus pour la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (CGI, art. 39 quinquies F) Constructions destinées à la mise aux normes des installations de production agricole (CGI, art. 39 quinquies FC) –Situation nouvelle : dispositif reconduit jusquau LDF 2009 art. 9

45 45 Ecologie et développement durable Un amortissement exceptionnel est-il prévu pour dautres immobilisations ? –Taux damortissement dégressif majoré de 30% LDF 2009 art. 9 Entreprises concernées Entreprises de première transformation du bois Imposables à lIS ou à lIR dans le cadre des BIC CA issu de lactivité de fabrication > 50% du CA total Entrée en vigueur Dispositif applicable aux matériels acquis ou fabriqués par lentreprise entre le 26 septembre 2008 et le 31 décembre 2011 Matériels concernés Matériels de production, de sciage et de valorisation des produits forestiers acquis ou fabriqués, notamment Matériels intervenant dans la production de bois sciés Matériels intervenant dans la fabrication de pâte à papier Matériels de séchage, détuvage, de rabotage….

46 46 Ecologie et développement durable Taxe générale sur les activités polluantes (LDF 2009 art. 29) –Déchets ménagers - assujettissement à la TGAP Des installations dincinération, jusquà présent uniquement soumises à la TGAP au titre de lémission de substances polluantes dans latmosphère De leurs transferts dans un autre État Réaménagement (à la hausse) du tarif –Extension de la TGAP sur lémission des substances polluantes aux poussières totales en suspension qui dépassent le seuil de 50 tonnes / an –Huiles et préparations lubrifiantes, préparations pour lessives, matériaux dextraction : modification des notions de redevable et de fait générateur –Doublement de la taxe sur les matériaux dextraction : 0,20 / tonne

47 47 Secteurs particuliers – Les sociétés davocats transformées en associations davocats Larticle 9 bis b de la loi de finances pour 2009, enrichie à nouveau larticle 151 octies dun C Il est instauré une neutralité fiscale pour la transformation dune société civile professionnelle davocats en association davocats à responsabilité professionnelle individuelle – AARPI Ce nouveau dispositif va sappliquer –En cas de transformation dune société de personnes visée par les articles 8 à 8 ter du CGI – le plus souvent les SCP qui nont pas opté pour limpôt sur les sociétés –En association davocats à responsabilité professionnelle individuelle soumise également au régime fiscal des sociétés de personnes

48 48 Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles Crédit dimpôt formation dans les GAEC (LME, art. 32) Doublement du crédit dimpôt en faveur de lagriculture biologique à compte de lIR dû au titre de 2009 ou de lIS dû sur les résultats des exercices clos à compter du 1 er janvier 2009 (LF 09, art. 53) Prorogation de la réduction dimpôt au titre des investissements dans le secteur forestier jusquau 31/12/2013, extension de celle-ci aux dépenses liées à certains contrats de gestion forestière et assouplissement des conditions de prise en compte des travaux forestiers (LF 09, art. 41)

49 49 Réforme de la déduction pour aléas (LFR 08, art. 78) –Création dun plafond de déduction distinct pour la déduction pour aléas et pour la déduction pour investissement prévu à larticle 72 D du CGI –Redéfinition des conditions dutilisation de la déduction pour aléas ; le plafond de déduction pour aléas serait fixé dans la limite du bénéfice à pour les exploitants agricoles éligibles au fonds national de garantie des calamités agricoles et à pour les exploitants agricoles ayant assuré leurs récoltes et le plafond maximum de la déduction pour investissement à Précision concernant la notion de revenus issus de la biomasse (LF 09, art. 7) Exonération de taxe foncière des terres agricoles exploitées selon un mode de production biologique Remboursement de TIPP aux exploitants agricoles Secteurs particuliers Dispositions relatives aux entreprises agricoles

50 50 Secteurs particuliers – Dispositions relatives à la cession de biens agricoles Cession de gré à gré de parts de sociétés ou groupements agricoles – modification de larticle 730 bis du CGI par larticle 40 de la LFR 2008 –Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles dexploitation en commun (GAEC), dexploitations agricoles à responsabilité limitée (CGI art. 8-5°) et de toute société civile à objet principalement agricole même non exploitante sont enregistrées au droit fixe de 125 –Cette disposition sapplique aux opérations intervenues à compter du 1 er janvier 2009 Régime de faveur des acquisitions dimmeubles ruraux –Les acquisitions dimmeubles ruraux sont soumises, sous certaines conditions, à un taux réduit. Limmeuble doit notamment être exploité au jour de lacquisition en vertu dun bail, depuis au moins deux ans (CGI art F quinquies D I) –Les conditions relatives au bail sont aménagées. La loi consacre la doctrine administrative qui permet à une personne morale dêtre acquéreur. Les autres conditions sont inchangées. Ces dispositions sappliquent aux opérations intervenues à compter du 1 er janvier 2009

51 Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 2.Fiscalité du patrimoine et des revenus LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME

52 52 Revenus Intéressement : des réformes sont-elles à prendre en compte en 2009 ? –Avantages Exonération de cotisations sociales et taxes assises sur les salaires à lexclusion de la CSG et de la CRDS Au niveau de lentreprise, immédiatement déductible –Inconvénients : imposable à lIR sauf si réinvesti dans un PEE –Aménagements Instauration dun crédit dimpôt = 20% des primes résultant –Dun nouvel accord ou dun avenant à laccord existant –Conclu entre la date de publication de la loi et le 31 décembre 2014 Dispositif dapplication temporaire : crédit dimpôt pendant 6 ans à raison des exercices clos jusquen 2017 Loi revenus du travail n°

53 53 Revenus Intéressement : un crédit dimpôt, pour qui et comment ? –Pour qui ? Entreprises IR ou IS imposées selon un régime réel dimposition Entités nouvelles bénéficiant dun régime temporaire dexonération –Comment ? Modalités de calcul fixées par décret dapplication à paraître –Accord nouveau : 20% des primes versées –Accord préexistant ayant fait lobjet dun avenant ou dune renégociation : 20% du complément versé Conséquences –Les primes versées restent déductibles de la base –Non cumul avec les bases du crédit dimpôt recherche –Le crédit dimpôt est imputable sur limpôt, lexcédent est restituable Loi revenus du travail n°

54 54 Revenus Intéressement : une prime peut-elle être versée en labsence de résultat ? Entreprises concernées Entreprises ayant conclu un accord ou un avenant au plus tard le 30 juin 2009 Régime socialExonération à lexception de la CSG et de la CRDS Régime fiscalNon déductible mais ouvre droit à crédit dimpôt Plafond1 500 par salarié dans le respect des 2 plafonds DécisionPrise indépendamment des résultats BénéficiairesVersement à lensemble des salariés VersementAu plus tard le 30 septembre 2009 en une seule fois Principe Ne doit pas se substituer à un élément de la rémunération ou à une augmentation de celle-ci Loi revenus du travail n°

55 55 Revenus Le bénéfice de lintéressement est-il ouvert au chef dentreprise ? –Situation antérieure OUI Bénéficiaires –Chefs dentreprises dont leffectif habituel est compris entre 1 et 100 salariés –Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé Régime social : exonération Régime fiscal : déductible du bénéfice imposable –Entreprises BIC, BNC ou BA : déduction admise dans la limite de la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale si sommes placées sur un PEE –Situation nouvelle Extension Condition relative à leffectif revue à la hausse : 250 au lieu de 100 Loi revenus du travail n°

56 56 Revenus La conclusion des accords dintéressement est-elle facilitée ? –Renouvellement de laccord Situation antérieure –Accord conclu pour une durée de trois ans : reconduction tacite proscrite par la Cour de cassation –Doù obligation de renégocier et daccomplir les formalités de dépôt Situation nouvelle –Reconduction tacite dès lors que laccord la prévoit –Accord de branche Situation actuelle : réflexion et rédaction du ressort de lentreprise Situation nouvelle : possibilité pour la branche détablir un régime dintéressement sous la forme dun canevas mais lentreprise nest pas dispensée de conclure son propre accord dintéressement Loi revenus du travail n°

57 57 Revenus Est-il possible de débloquer la participation avant le terme des 5 ans ? –Situation actuelle Avantages fiscaux et sociaux si blocage pendant 5 ans Cas de déblocage anticipé limitativement énumérés par la loi –Aménagements : droits attribués à compter de la loi Possibilité de versement immédiat des droits à participation –Choix exprimé chaque année sur les droits de lannée exclusivement –Conséquence pour le salarié : imposition à lIR selon les règles des salaires –Conséquence pour lentreprise : avantages fiscaux et sociaux inchangés Exception au versement immédiat –Entreprises appliquant un accord dérogatoire : possibilité de limiter le versement immédiat au montant résultant de la formule légale Loi revenus du travail n°

58 58 Revenus Le bénéfice de la participation est-il ouvert au chef dentreprise ? –Situation antérieure NON –Situation nouvelle OUI à compter du Bénéficiaires –Chefs dentreprises de moins de 50 salariés appliquant volontairement la participation et entreprises appliquant un accord dérogatoire –Exploitants individuels et dirigeants : présidents, DG, membres du directoire ou gérants + Conjoint si statut de conjoint collaborateur ou conjoint associé Dans les entreprises appliquant un accord dérogatoire –Condition n°1 : effectif habituel compris entre 1 et 250 salariés au plus –Condition n°2 : participation > à celle résultant de la formule légale –Limite : droits des dirigeants portent exclusivement sur lexcédent de participation par rapport au montant qui découle du calcul prévu par la loi Loi revenus du travail n°

59 59 Revenus PEE, PEI, PERCO : quest-ce que cest ? –Système dépargne collectif Permet aux salariés de lentreprise de participer, avec laide de celle-ci, à la constitution dun portefeuille de valeurs mobilières –Champ dapplication Peut être établi dans toute entreprise à linitiative de celle-ci ou en vertu dun accord avec le personnel Pas lobligation pour les salariés de participer au PEE mais tous doivent pouvoir y adhérer –Alimentation des comptes ouverts au nom des salariés Dune part, par les versements des salariés concernés Dautre part, par la contribution de lentreprise (ou abondement)

60 60 Agents commerciaux Agents généraux dassurance Chefs dentreprises Dirigeants sociaux Ayant un contrat individuel avec une entreprise dont ils commercialisent les produits si le règlement du plan le prévoit Dans les entreprises qui emploient des salariés au plus 250 au lieu de 100 au moins un salarié Entrée en vigueur : après publication du décret5 décembre 2008 Revenus Laccès au PEE est-il réservé aux seuls salariés ? Loi revenus du travail n° Extension

61 61 Revenus Frontière entre revenu du travail et revenu du capital : Dividendes des SEL soumis à cotisations –Rappel : art CSS Les cotisations dassurance maladie, maternité et allocation familiales ainsi que les cotisations dassurance vieillesse des TNS sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires –Arrêt CE du Les dividendes versés aux associés dune société de capitaux sont des revenus du patrimoine, donc imposables dans la catégorie des revenus des capitaux mobiliers –MAIS : Arrêt C.CASS du Les revenus distribués par une SEL peuvent être qualifiés de revenus professionnels soumis à cotisations sociales dès lors que ces dividendes sont prélevés sur un bénéfice provenant de lexercice dune profession libérale LFSS pour 2009 art. 22

62 62 Revenus –Art. 22 Loi de Financement de la SS légalise la position de la cour de cassation Intégration dans lassiette des cotisations –Dividendes perçus par le TNS, son conjoint, partenaire PACS et enfants mineurs Intérêts de comptes courants pour la part > 10% du capital social + primes démission + sommes versées en comptes courants –Distribués ou versés à compter du Pour les cotisations –Assurance Maladie, maternité et AF des régimes non salariés –Assurance vieillesse des professions libérales –Assurance Maladie Maternité des praticiens et auxiliaires médicaux et des avocats –CSG et CRDS (car revenus ci-dessus sont considérés comme étant des revenus dactivité et non plus des revenus du patrimoine !) LFSS pour 2009 art. 22

63 63 Revenus Déduction des grosses réparations supportées par les nus-propriétaires (art.156 II CGI) –Principe actuel Lorsque le démembrement provient dune donation ou dune succession, le nu-propriétaire peut déduire les travaux de grosses réparations (art. 605 code civil) de ses revenus fonciers –Nouveautés Ces dépenses deviennent déductibles –Directement du revenu global –Avec un plafond de / an Lexcédent est reportable sur 10 ans Ce régime est applicable que le bien soit loué, occupé par le nu-propriétaire ou lusufruitier, objet dun commodat ou loué en meublé LFR 2008 art. 85

64 64 Revenus ½ part de parent isolé –Limitation du bénéfice de la ½ part supplémentaire aux Personnes vivant seules Ayant élevé des enfants Pendant au moins 5 ans –Mesures transitoires pour les actuels bénéficiaires Suppression « en sifflet » de 2009 à 2011 Suppression définitive en 2012 LDF pour 2009 art. 92

65 65 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Principe du plafond global (art. 200-O A CGI) –Limitation de lavantage fiscal global annuel … –… par foyer fiscal… Quelle quen soit la composition –… à la somme De Et de 10% du revenu imposable au barème de lIR –Par exemple, pour un contribuable dont le revenu imposable est de , le plafond est de % de = Soit au total –Ce dispositif concerne les dépenses payées, les investissements réalisés et les aides accordées à compter du 1 er janvier LDF pour 2009 art. 91

66 66 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Principe du plafond global (art. 200-O A CGI) –Ce dispositif concerne les seuls avantages fiscaux accordés en contrepartie dun investissement ou dune prestation Par exemple Les amortissements « Borloo », « Robien » en direct ou via SCPI Investissements immobiliers (tourisme, résidences hôtelières, opérations Malraux, locations meublées…) Investissements outre-mer Investissements dans certaines sociétés ou activités (sociétés non cotées, FCPI, FIP, SOFICA, SOFIPECHE…) Crédits dimpôt pour lemploi dun salarié à domicile, pour lacquisition ou la construction de lhabitation principale, le financement des dépenses déquipements et déconomie dénergie… LDF pour 2009 art. 91

67 67 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Principe du plafond global (art. 200-O A CGI) –En revanche, ce dispositif ne concerne pas les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou nés dun objectif dintérêt général Dons aux associations, mécénat Monuments historiques Exonérations et abattements sur les revenus catégoriels Déficits fonciers Impact du quotient familial… LDF pour 2009 art. 91

68 68 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel –Trois conditions désormais cumulatives Un membre du foyer fiscal inscrit au RCS en qualité de loueur en meublé Des recettes annuelles supérieures à par an Ces recettes doivent excéder les revenus du foyer fiscal dans les catégories T/S, BIC (autres que issus du meublé), BNC, BA et art. 62 –Mesure transitoire Il est créé un coefficient multiplicateur de 5 pour instaurer la comparaison des revenus des opérations initiées avant le 1 er janvier 2009 Cette majoration artificielle du revenu est limitée à 10 ans et diminuée de 2/5 èmes par année écoulée depuis le début de la location LDF pour 2009 art. 90

69 69 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Impact sur le statut de Loueur en Meublé Professionnel –Quelques impacts collatéraux … Régime de la micro-entreprise Le montant maximal annuel de recettes pour en bénéficier est désormais de (contre ) Labattement est désormais ramené à 50% (contre 71%) Lexonération de plus-value est –Acquise au bout de 5 ans si les recettes sont inférieures à –Partielle si elles sont comprises entre et LDF pour 2009 art. 90

70 70 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Dispositif Monuments Historiques (art. 156 bis nouveau CGI) –Trois nouvelles conditions pour en bénéficier Détention directe de limmeuble concerné Une SCI nest permise que : si elle est taxée à lIR et ne réunit que des membres dune même famille ou, à défaut, si elle a obtenu un agrément Absence de mise en copropriété de limmeuble (sauf si agrément) Engagement de conservation de limmeuble pendant 15 ans Les années de détention déjà acquises sont validées En présence dune SCI, lengagement de conservation doit être souscrit par chacun des associés LDF pour 2009 art. 85

71 71 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Dispositif Loi Malraux (art. 31 I, 1°, b ter du CGI) –Lavantage fiscal est désormais constitué (sous distraction des éventuelles subventions perçues) par Les dépenses de réparation et dentretien Les primes dassurance Les dépenses damélioration afférentes aux locaux dhabitation à lexclusion des travaux de construction, reconstruction ou agrandissement Les taxes dues au collectivités locales Les frais de gestion Les travaux sur lexistant ou en agrandissement imposés ou autorisés par lutilité publique LDF pour 2009 art. 84

72 72 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Dispositif Loi Malraux (art. 31 I, 1°, b ter du CGI) –Ces dépenses doivent être supportées avant le 31 décembre de la 3 ème année de la date de délivrance du PC –Le taux de réduction dimpôt est fixé avec un plafond annuel de à 30% en ZPPAUP 40% en secteur sauvegardé LDF pour 2009 art. 84

73 73 Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » Dispositif Loi Malraux (art. 31 I, 1°, b ter du CGI) –Le nouveau dispositif concerne désormais Les opérations pour lesquelles le PC ou la déclaration de travaux ont été déposés après le 1 er janvier 2009 Les biens ayant fait lobjet dun engagement de location de 9 ans Les biens effectivement loués dans les 12 mois de leur achèvement Les biens affectés à un usage autre quhabitation si les revenus sont cependant taxés en revenus fonciers –Le nouveau dispositif ne concerne pas Les détentions en démembrement de propriété sauf si le démembrement provient dun décès –Ce plafond « catégoriel » est lui même soumis au plafond global de lart. 200-A CGI LDF pour 2009 art. 84

74 74 Impacts sur les dispositifs « Borloo » et « Robien » –Ces dispositifs sont désormais réservés aux logements respectant les caractéristiques thermiques et de performance énergétique de la norme RT 2005 (LdF 09, art. 104) –Les régimes damortissement sont remplacés par une nouvelle réduction dimpôt (LFR 08, art. 31 et 31 bis) Logement neuf, loué nu pendant 9 ans, sous condition dencadrement des loyers Acquis entre 2009 et 2012 Respectant certaines normes énergétiques Les taux de réduction sont de –25% plafonnés à pour un immeuble acquis ou construit en 2009/2010 –20% plafonnés à pour un immeuble acquis ou construit en 2011/2012 Les acquisitions démembrées ou en société civile sont toutefois exclues Avantages fiscaux et plafonnement des « niches fiscales » LDF 2009 art. 104 LFR 2008 art.31 & 31bis

75 75 Modalités dimposition du patrimoine Majoration générale de 2,9% –Nouveau barème dIR Fraction du revenu imposable (une part) Taux Nexcédant pas % De à ,5% De à % De à % Supérieure à %

76 76 Modalités dimposition du patrimoine Nouveaux barèmes transmissions –Succession et donation en ligne directe Abattement Fraction de part nette taxableTarif applicable Nexcédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de % 10% 15% 20% 30% 35% 40%

77 77 Modalités dimposition du patrimoine Nouveaux barèmes transmissions –Donation entre époux et partenaires pacsés Abattement Fraction de part nette taxableTarif applicable Nexcédant pas Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Comprise entre et Au-delà de % 10% 15% 20% 30% 35% 40%

78 78 Modalités dimposition du patrimoine La ritournelle des usufruits successifs… –Juridiquement, il sagit dune donation à terme de biens présents (Cass Ch Mixte, 8 juin 2007) –Au plan fiscal, ces usufruits semblaient ne plus être taxés… Dans un premier temps, la Loi TEPA exonère de droits de succession ces usufruits successifs considérant quils relèvent des droits de mutation par décès (art 796-O Quater CGI) Dans un second temps, la LFR 2007 répare quelques oublis : partenaire pacsé, frères et sœurs sous conditions (art. 21 LDF 2008) –… sauf en pratique pour les donations consenties avant la Loi TEPA (donc avant le 22 août 2007) RM Bianco n° 4451, JOAN 18 mars 2008 Ces donations à terme de biens présents sont taxables au jour de la donation En pratique, elles ne le sont toutefois quau jour du décès du donateur Un changement de régime matrimonial postérieur à la constitution de cet usufruit est sans impact RM Bianco n° 4451

79 79 Modalités dimposition du patrimoine La ritournelle des usufruits successifs… Quelles solutions ? –Pour les donations antérieures à la Loi TEPA Révocation de cet usufruit successif au nom du conjoint sans pour autant quil ne disparaisse Puis apport à une communauté Assortie davantages matrimoniaux (attribution intégrale ou préciput) –Pour les donations postérieures à la Loi TEPA (si cette dernière venait un jour à être supprimée) … Bien organiser la chronologie des opérations, donc… Procéder dabord à un changement de régime matrimonial, puis …. Dans un second temps donner avec réserve dusufruit et stipulation dusufruit successif

80 80 Modalités dimposition du patrimoine Nouveau barème ISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable Nexcédant pas % Comprise entre et ,55% Comprise entre et ,75% Comprise entre et ,00% Comprise entre et ,30% Comprise entre et ,65% Supérieure à ,80%

81 81 Modalités dimposition du patrimoine Aménagement de la réduction dISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à laugmentation de capital de certaines PME Rappel –Activité industrielle, commerciale, libérale, agricole, artisanale –PME communautaire –Conditions Investissement direct ou via holding Conservation des titres pendant 5 ans –Effet : réduction dISF pour 75% de linvestissement, dans la limite de / an LDF 09 art.106

82 82 Modalités dimposition du patrimoine Aménagement de la réduction dISF accordée au titre des souscriptions au capital ou à laugmentation de capital de certaines PME Dispositif anti-abus –Renforcement des conditions déligibilité des holdings à compter de lISF 2009, dû en 2010 Conditions antérieures Recherche de laffectio societatis : holding de 50 associés maximum Mandataires sociaux : personnes physiques uniquement Prohibition des investissements sécurisés (interdiction des garanties en capital pour les associés en cas de sortie après 5 ans) LDF 09 art.106

83 83 Attractivité du territoire pour les personnes physiques ISF : le transfert du domicile fiscal en France après le entraîne –Assujettissement pour les seuls biens situés en France –Pendant les 5 ISF suivants : transfert en > ISF 2009 à 2014 Bouclier fiscal –Revenus ayant supporté un impôt étranger Ils sont pris nets dimpôt à compter du droit à restitution acquis en 2008 (ISF 2007, sur revenus 2006) Demande rectificative complémentaire de restitution avant le –Contribuable transférant son domicile en France lannée N « 1 er bouclier » en N+2 au titre de ses revenus de N Non prise en compte des revenus étrangers antérieurs au jour du transfert de domicile Demande rectificative complémentaire de restitution avant le LME art.121

84 84 Attractivité du territoire pour les personnes physiques Nouveau régime fiscal et social des impatriés –Salariés (non salariés sur agrément) nayant pas été fiscalement domiciliés en France pendant les 5 années civiles précédant la prise de fonction –Prise de fonction postérieure au (régime antérieur sinon) –Ayant leur foyer, leur lieu de séjour principal ou exerçant leur activité professionnelle en France (exclusion des personnes ayant en France le centre de leurs intérêts économiques) –Exonération dIR De la rémunération directement liée à la situation dimpatrié (prime dimpatriation, indemnités) pour lactivité exercée en France : cas des salariés 30% de la rémunération globale : –Cas où limpatrié à été recruté directement à létranger par lentreprise française –Non salarié LME art.121

85 85 Attractivité du territoire pour les personnes physiques Nouveau régime fiscal et social des impatriés –Exonération dIR de la rémunération exercée à létranger (prime dexpatriation) –Plafonnement de lexonération, au choix Total des primes dex- et dimpatriation limité à 50% de la rémunération totale, Part exonérée de la prime dexpatriation (quand il y en a une) limitée à 20% de la rémunération de lactivité France hors prime dimpatriation –Exonération de 50% dIR pour certains revenus passifs de source étrangère (RCM, droits dauteur, PV sur VM) –Dispense daffiliation à lassurance vieillesse : base + compl., valable 3 ans –Différence par rapport au régime valable pour les prises de fonction antérieures au Lexonération est de droit, et non plus optionnelle Calcul différent du plafonnement de 20% de la rémunération pour activité exercée à létranger LME art.121

86 86 Modalités dimposition du patrimoine Deux nouvelles contributions à prendre en compte pour le calcul du bouclier fiscal… –La quote-part de CSG déductible de 5,8% (inst du 26 août 2008, BOI 13 A-I- 08, n° 23 et 24) Exemple : pour un dividende de 100, après bouclier fiscal –soit labattement de 40% - 5,8% de CSG = 54,2 x 50% de bouclier fiscal Limpôt est donc de 27,1 –au lieu de 30 sans prise en compte de la CSG (soit x 50% de bouclier fiscal) La différence entre revenus dactivité et revenus du patrimoine est gommée Concerne les dividendes mais aussi les revenus fonciers Pour les contribuables éligibles au bouclier fiscal, il est impératif décarter loption pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire –La contribution de RSA de 1,1% (art. 12, 7° de la LFSS et A, 2–e CGI)

87 87 Modalités dimposition du patrimoine Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art O A, 9° CGI) –Pourquoi ? Eviter lavance de trésorerie et une procédure de réclamation contentieuse : la demande de restitution Le droit à restitution na pas été supprimé (al 7), de manière soit alternative, soit cumulative à lauto-liquidation –Quand ? A compter du 1 er janvier 2009 La créance est acquise la 2 ème année suivant la réalisation des revenus LDF pour 2009 art.38

88 88 Modalités dimposition du patrimoine Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art O A, 9° CGI) –Comment ? Cette auto-liquidation est constitutive dune créance que le contribuable peut exercer en paiement de certains impôts Cette créance est calculée de la manière identique à celle de restitution Joindre une déclaration indiquant les montants des revenus, des impositions prises en compte, de la créance « bouclier » et précisant limpôt sur lequel cette créance simpute puis le reliquat éventuellement imputable ou restituable –Sur quels impôts ? (art – O A CGI, al 2, b) LISF Les taxes foncières et dhabitation de la résidence principale Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine LDF pour 2009 art.38

89 89 Modalités dimposition du patrimoine Auto-liquidation du Bouclier Fiscal (art O A, 9° CGI) –Quelles sanctions en cas dexcès doptimisme ? Création dune sanction spécifique (art sexies CGI) Tolérance de 5% Au-delà, majoration de 10% de linsuffisance de versement –Quels impacts sur le calcul de lISF en lui-même ? La créance « bouclier » ne doit pas être portée à lactif de lISF (rescrit n° 2008/29) Le fait dimputer cette créance sur lISF comme modalité de paiement, nempêche pas le contribuable den tenir compte pour ses calculs de plafonnement lannée suivante –Pour la simplification de cet impôt et la réussite du bouclier fiscal, il ne reste désormais plus au législateur quà harmoniser des éléments de calculs entre plafonnement et bouclier LDF pour 2009 art.38

90 90 Ecologie et développement durable Déduction des intérêts demprunt pour acquérir la résidence principale à haute performance énergétique –Prise en compte des caractéristiques énergétiques du logement pour la déductibilité des intérêts demprunts versés au titre de lacquisition de lhabitation principale neuve –Conditions Logements neufs respectant la norme RT 2005 : déduction sur 5 annuités (40% puis 20%) Logements neufs respectant la norme BBC 2005 : déduction sur 7 annuités (40%) Logements anciens : modalités inchangées LDF pour 2009 art. 103

91 91 Ecologie et développement durable –Plafond pour une personne seule pour un couple soumis à imposition commune (+ majoration) –Entrée en vigueur Pour justifier de la conformité des normes : dépôt du PC à compter de lentrée en vigueur du décret et au plus tard le 1 er janvier 2010 Pour la majoration du crédit dimpôt : logements construits ou acquis neuf à compter du 1 er janvier 2009

92 92 + un forfait annuel de 160 pour les véhicules particuliers émettant > 250 gr de CO 2 /km immatriculés à compter du 1 er janvier 2009 Ecologie et développement durable Malus frappant les véhicules les plus polluants : la note salourdit ? Gr de CO 2 /km > > > > > > > > >

93 Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 3. Relations Etat / contribuable LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME

94 94 Simplifications fiscales Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels –Les dates de dépôt des déclarations professionnelles annuelles, prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, font traditionnellement l'objet d'un report accordé par le Ministre –Cette mesure concerne principalement les déclarations de résultat et la déclaration annuelle de TVA pour les entreprises placées sous le régime simplifié, dont la date de dépôt est fixée au 30 avril, ainsi que la déclaration des SCI non soumises à lIS à déposer fin février LFR 2008 art. 32

95 95 Simplifications fiscales Harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels –Ce report répond à une demande des professionnels, des experts- comptables et des propriétaires –Pour la première fois en 2008, une seule date de report - le 5 mai - s'est appliquée à l'ensemble des déclarations, y compris celles des SCI –Afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux entreprises et à leurs représentants, il est proposé de pérenniser le dispositif en modifiant les textes pour prévoir une date unique de dépôt, fixée par décret et au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1 er mai LFR 2008 art. 32

96 96 Simplifications fiscales Simplification des procédures administratives –Simplification des procédures de compensation fiscale, dettes et créances dun contribuable Compensation généralisée entre les droits, taxes, pénalités, intérêts et les remboursements, dégrèvements, restitutions diverses Même entre impôts dÉtat et impôts locaux –Envoi en courrier simple de la mise en demeure de payer –Simplification des art. L 277, L 257 et L 255 LPF régissant le sursis de paiement en vue dune meilleure lisibilité –Suppression de lobligation de payer une remise de 1 du montant des droits de douanes pour les marchandises avant vérification en douane LFR 2008 art. 33 à 36

97 97 Simplifications fiscales Simplification des procédures administratives –Simplification des formalités relatives au droit annuel de francisation des navires et au droit de passeport –Mesures diverses en matière de fiscalité douanière –Modification de la taxe sur les certificats dimmatriculation des véhicules pour la mettre en cohérence avec le système dimmatriculation nouveau qui entre en vigueur le 1 er janvier 2009 LFR 2008 art. 37 à 39

98 98 Rescrit et prises de position de ladministration Création de 2 nouveaux rescrits –Rescrit relatif à la qualification des revenus professionnels (LDF 09, art. 48) A compter du 1 er juillet 2009 Permettant de qualifier des revenus professionnels : BNC ou BIC Permettant de qualifier la traitement dune société civile : IR ou IS Le défaut de réponse de lAdministration au bout de 3 mois vaut autorisation –« Analyse » dun nouveau texte fiscal (LDF 09,art. 49 ; art 1727, II, al 2 du CGI) Concerne une difficulté dinterprétation dune disposition fiscale nouvelle La déclaration doit être souscrite après le 1 er janvier 2009 LDF pour 2009 art. 48 & 49

99 99 Rescrit et prises de position de ladministration Légalisation de la procédure de rescrit-valeur (art. L 18.I LPF) –La procédure de rescrit-valeur pour transmission dentreprise ne reposait que sur des instructions en dates des 2 janvier 1998 et 11 septembre 2006 –Afin quelle soit plus usitée, cette procédure est désormais légale Computation des délais –Le délai de réponse de lAdministration fiscale est généralement de 3 mois –Au-delà, le silence vaut approbation implicite –Pour le rescrit valeur, le délai est de 6 mois ; la transmission doit ensuite être opérée dans les 3 mois pour que lAdministration ne puisse contester la valeur retenue. Le silence de ladministration ne vaut ici pas acceptation tacite LDF pour 2009 art. 46

100 100 Rescrit et prises de position de ladministration Les rescrits peuvent désormais bénéficier dun recours / dune seconde analyse (art. L 80 CB nouveau LPF) –Le contribuable saisit lAdministration dans le délais dun mois –Il ne peut soulever déléments nouveaux –La commission qui analyse ce recours est composée de membres dexpérience de la Direction Générale des Finances Publiques –La seconde prise de position est encadrée dans les mêmes délais et garanties que linitiale –Elle simpose au service fiscal ayant émis la première –Entrée en vigueur le 1 er juillet 2009 LPF art. 80 CB nouveau

101 101 Refonte de la procédure de labus de droit Abus de droit, dans la forme tout change… –Le nom Plus de « CCRAD » mais un « Comité de labus de droit fiscal » –La composition (à compter du 1 er avril 2009) Désormais y siègeront un conseiller dEtat, un conseiller à la Cour de cassation, un professeur des universités, un conseiller maître à la Cour des comptes, un notaire, un expert comptable et un avocat ayant une compétence en droit fiscal –Le spectre dintervention Il vise désormais aussi les actes qui « nont pu être inspirés que par aucun autre motif que celui déluder ou datténuer les charges fiscales que lintéressé, si ces actes navaient pas été passés ou réalisés, auraient normalement supportés, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. » et ceux qui peuvent relever de la fraude à la Loi selon la jurisprudence Il concerne tous les impôts LFR pour 2008 art. 35

102 102 Refonte de la procédure de labus de droit Abus de droit, dans la forme tout change… –Les sanctions La pénalité de 80% est modulée à 40% lorsquil y a lieu de traiter distinctement linitiateur ou le bénéficiaire principal des opérations abusives et les simples participants à lopération litigieuse Les parties à lacte sont solidairement responsables du paiement de lintérêt de retard et de la majoration LFR pour 2008 art. 35

103 103 Dispositif de lutte contre la fraude fiscale Lutte contre la fraude via Internet –Objectif : lutter contre les ventes sur Internet non déclarées et masquées par lusage de pseudos – Extension du droit de communication des agents de l'administration fiscale à l'égard Des fournisseurs daccès et des fournisseurs dhébergement mentionnés aux 1 et 2 de larticle 6-I de la loi n° du 21 juin 2004 Des opérateurs de services de communications électroniques et de service téléphonique au public définis à larticle L. 32 du code des postes et des communications électroniques De tout prestataire fournissant des services mentionnés à larticle 11 du règlement (CE) n°1777/2005 du 17 octobre 2005 –Les agents de ladministration ont donc les mêmes pouvoirs que les agents des douanes ou les enquêteurs de lAMF LFR pour 2008 art. 30

104 Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises TABLE RONDE LOI DE FINANCES 2009 et Actualité fiscale pour les TPE et PME


Télécharger ppt "Taxe Optimisation Territoire Sécurité Compétitivité Restructuration Entreprises 1. Compétitivité, pérennité et transmission des entreprises 2. Fiscalité"

Présentations similaires


Annonces Google