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SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg 9 - 11 mai 2012 SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg 9 - 11 mai 2012 PROTECTION DES.

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1 SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg mai 2012 SEMINAIRE PARTENARIAT ORIENTAL Palais du Luxembourg mai 2012 PROTECTION DES DROITS DE LENFANT

2 Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net Le soutien de lUE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes Le partenariat avec le site dinformation et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux Le Permis de Bonne Conduite sur Internet

3 Création du Point de Contact de lAFA en Introduction dune obligation légale en Mettre en place un dispositif accessible et visible - Informer promptement les autorités compétentes - Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites Signature dune « Charte contre les contenus odieux » Le label « Net+sûr » Mise en place en France du service de signalement en ligne de contenus illicites Pointdecontact.net

4 Champ de compétence Pornographie enfantine Incitation à la haine raciale Contenus choquants accessibles aux mineurs Crimes ou délits contre les personnes Apologie de crimes de guerre ou de crimes contre lhumanité Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes Incitation au suicide Champ de compétence Pornographie enfantine Incitation à la haine raciale Contenus choquants accessibles aux mineurs Crimes ou délits contre les personnes Apologie de crimes de guerre ou de crimes contre lhumanité Provocation au terrorisme ou à la fabrication de bombes Incitation au suicide Fonctionnement Dès quun contenu est signalé (url), les analystes de contenus du Point de Contact y accèdent, le qualifient juridiquement et, en cas de contenu potentiellement illégal, le localisent géographiquement. Tous les contenus potentiellement illégaux sont systématiquement adressés aux services de police français (plus précisément à la plate-forme de lOCLCTIC). Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France, lhébergeur en est également informé et le retrait est immédiat. Sils sont hébergés à létranger, les contenus potentiellement illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au partenaire du Point de Contact membre du réseau Inhope dans le pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe. Fonctionnement Dès quun contenu est signalé (url), les analystes de contenus du Point de Contact y accèdent, le qualifient juridiquement et, en cas de contenu potentiellement illégal, le localisent géographiquement. Tous les contenus potentiellement illégaux sont systématiquement adressés aux services de police français (plus précisément à la plate-forme de lOCLCTIC). Si les contenus qualifiés comme illégaux sont hébergés en France, lhébergeur en est également informé et le retrait est immédiat. Sils sont hébergés à létranger, les contenus potentiellement illégaux sont transmis à la fois aux autorités françaises et au partenaire du Point de Contact membre du réseau Inhope dans le pays hébergeur, dans le cas où un tel homologue existe. La hotline Pointdecontact.net

5 Détail du retrait de la pédopornographie par pays en % des contenus pédopornographiques hébergés en France retirés en % des contenus pédopornographiques transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE retirés en 2011 Quelques chiffres 86 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%; 260 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE dont 225 retirés en 2011, soit près de 90%; Au sein de lUE, 100% des contenus transmis aux hotlines allemandes, britannique et tchèque ont été retirés; Hors UE, 100% des contenus transmis aux hotlines russe et sud-coréenne, et 90% des contenus transmis à la hotline américaine ont été retirés; Au total, 324 contenus pédopornographiques ont été retirés en 2011 à la suite des actions menées par Point de Contact soit près de 95%. Quelques chiffres 86 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%; 260 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline française à ses partenaires du réseau INHOPE dont 225 retirés en 2011, soit près de 90%; Au sein de lUE, 100% des contenus transmis aux hotlines allemandes, britannique et tchèque ont été retirés; Hors UE, 100% des contenus transmis aux hotlines russe et sud-coréenne, et 90% des contenus transmis à la hotline américaine ont été retirés; Au total, 324 contenus pédopornographiques ont été retirés en 2011 à la suite des actions menées par Point de Contact soit près de 95%.

6 Retrait de la pédopornographie au 1 er trimestre 2012 Contenus pédopornographiques transmis aux hébergeurs français et retirés au 20 mars 2012 Contenus pédopornographiques transmis aux partenaires du réseau INHOPE et retirés au 20 mars 2012 Contenus pédopornographiques transmis par la hotline à lensemble de ses partenaires et retirés au 20 mars 2012 Quelques chiffres 48 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%; 101 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline à ses partenaires du réseau INHOPE dont 76 déjà retirés au 20 mars 2012, soit 75%; Au total, 149 contenus pédopornographiques ont été transmis par la hotline à ses partenaires (OCLCTIC, hébergeurs, hotlines), et 124 ont déjà été retirés au 20 mars 2012, soit 83%. Quelques chiffres 48 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline aux hébergeurs français et retirés en 2011, soit 100%; 101 contenus de pornographie enfantine transmis par la hotline à ses partenaires du réseau INHOPE dont 76 déjà retirés au 20 mars 2012, soit 75%; Au total, 149 contenus pédopornographiques ont été transmis par la hotline à ses partenaires (OCLCTIC, hébergeurs, hotlines), et 124 ont déjà été retirés au 20 mars 2012, soit 83%.

7 Le soutien de lUE dans la création de dispositifs de signalement en ligne de contenus illégaux Lassociation internationale de hotlines Internet INHOPE ( ): Création de lAssociation internationale de hotlines INHOPE Mission de lAssociation INHOPE Intérêt du réseau INHOPE Composition du réseau Le soutien de la Commission Européenne: Le « Safer Internet Programme » Le « Safer Internet Centre » français (http://www.saferinternet.fr/ )

8 Mise à disposition de logiciels de contrôle parental gratuits à destination des jeunes En conformité avec l article 6 I 1 de la LCEN, les FAI membres de lAFA ont pris lengagement le 16 novembre 2005 de fournir des solutions de contrôle parental gratuitement à leurs abonnés Restrictions via comptes utilisateurs : « Enfant » « Adolescent » « Adulte » « Enfant »: monde fermé (liste blanche) « Adolescent »: monde ouvert avec restrictions (liste noire) « Adulte »: contrôle parental désactivé Logiciel additionnel au contrôle parental permettant le contrôle dactivité (historique de navigation) ainsi que la limitation des durées et horaires de connexion. Des espaces dédiés sur les portails des FAI membres de lAFA permettent le téléchargement des logiciels de contrôle parental et la consultation dinformations relatives à la protection de lenfance.

9 Le partenariat avec le site dinformation et de sensibilisation sur les jeux vidéo PédaGoJeux Présentation de PédaGoJeux Partenariat entre lAFA et PédaGoJeux initié en 2010 La signalétique PEGI liée aux contenus liée à l âge du joueur « PEGI OK » Le label

10 Le Permis de Bonne Conduite sur Internet Les principes du jeu: Le Permis de Bonne Conduite sur Internet, lancé par lAFA et ses membres en 2006 et réactualisé en 2011, invite les jeunes de 7 à 15 ans et leurs parents à vérifier leur connaissance des bons comportements à adopter lorsquils naviguent sur Internet, ainsi quà découvrir les principales ressources ou usages dInternet; il a aussi vocation à servir de support pédagogique chez les professeurs des écoles. Les joueurs sont confrontés à des situations qui testent leur capacité à : - se protéger des virus et des pirates informatiques - se protéger des spams - respecter les droits dauteur - se protéger des individus malveillants rencontrés sur Internet - se protéger en évitant de transmettre leurs données personnelles - faire des achats en ligne sécurisés - signaler les contenus choquants - utiliser les réseaux sociaux avec prudence - jouer à des jeux vidéo adaptés en termes dâge et de contenu - bien utiliser les ressources du net

11 Quentin Aoustin – Juriste – Analyste de contenus – AFA – 5 rue de Charonne – PARIS – Fax: – Quentin Aoustin – Juriste – Analyste de contenus – AFA – 5 rue de Charonne – PARIS – Fax: –


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