La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Présentation OCSC IFJ 22-11-2012 La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Présentation OCSC IFJ 22-11-2012 La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON."— Transcription de la présentation:

1 Présentation OCSC IFJ La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON

2 Ordre du jour 1. la saisie pénale : rappel 2. la situation des saisies « dans le passé » 3. notion de gestion à valeur constante 4. laliénation au niveau du magistrat 5. lexécution par les Domaines 6. quelques cas particuliers 7. quelques réalisations

3 1. la saisie pénale : notions Saisie - définition (Cass. 25 février 2003) - interdiction de se dessaisir du bien (art.507 CP) - le bien reste la propriété du prévenu Confiscation - peine prononcée par un tribunal ou une cour - transfert de propriété à lEtat

4 2. la situation des saisies « dans le passé »

5

6 3. notion de gestion à valeur constante La saisie = garantie dune confiscation réussie Mais la saisie = risque de dégradation du bien saisi coûts (frais de justice) importants Solution : art. 28octies et 61sexies C.i.cr. aliénation restitution moyennant le paiement dune somme dargent

7 3. notion de gestion à valeur constante Limitation des frais Éviter la perte de valeur Subrogation réelle Article 16bis possible en cas de restitution ultérieure

8 3. notion de gestion à valeur constante

9 est aliénable : véhicules / immeubles / animaux / denrées périssables / matériel ICT nest pas aliénable (en théorie): ce qui a un caractère « unique » : une traction avant de lentre- deux-guerres, une F1, un Rubens, un château remarque: si accord du saisi, même ce qui a un caractère unique peut être aliéné (F1, maison de maître, mobilier du XVIII ème siècle) notion dA.P. remplaçable : en cas de restitution ultérieure, le produit de vente permettra-t-il de racheter un bien similaire?

10 3. notion de gestion à valeur constante La requête en aliénation Les services de police Inventaire de saisie OCSC Requête en aliénation Magistrat

11 4. laliénation au niveau du magistrat notification par le magistrat de la décision daliénation aux intéressés (saisi + son avocat + personnes lésées) notification de la décision daliénation à lOCSC après lécoulement du délai dappel mandat délivré par lOCSC aux Domaines vente puis versement sur le compte de lOCSC jugement prononçant la confiscation ou la restitution du montant

12 4. laliénation au niveau du magistrat particularité du juge dinstruction (61sexies C.i.cr) Notification au PR qui a le droit dinterjeter appel Exécution provisoire possible si risque de préjudice irréparable (ex. denrées périssables, conditions de saisie précaires )

13 5. lexécution par les Domaines Si le receveur dispose dun entrepôt : Gros problème : un seul centre de vente : FIN SHOP à 1130 Haeren, 126 rue du biplan, compétent pour Bruxelles, Brabant flamand et wallon Partout ailleurs, le receveur se débrouille : - Namur, 30 places dans un local des douanes à Saint-Servais - Huy, a un accord avec son collègue de Namur - Charleroi, travaille avec une salle de ventes. - la plupart du temps, vente sur place (collaboration avec les dépanneurs) Dans le futur, ouverture dun Fin Shop en Wallonie et en Flandre

14 5. lexécution par les Domaines Si le receveur dispose dun entrepôt : - théoriquement : art. 28octies et 61sexies §5 : le procureur du Roi (ou le juge dinstruction) met les avoirs patrimoniaux à disposition de l'Organe central ou, à sa demande, du mandataire désigné. -dans la pratique : le magistrat délivre une apostille à ZP afin dorganiser le transfert du véhicule à Fin Shop ou à Saint-Servais. -les frais de transfert = frais de justice.

15 5. lexécution par les Domaines Si le receveur ne dispose pas dun entrepôt : pas de déplacement : le receveur vendra sur place Sil sagit dobjets encombrants ou intransportables ex : camions, machines dimprimerie, pas de déplacement : le receveur vendra sur place frais dentreposage = restent des frais de justice jusquà la vente, cf. circ. 62ter sur les frais de justice en matière répressive

16 5. lexécution par les Domaines Estimation par les Domaines Vente -publique -par les Domaines (www.servicespatrimoniaux.be)www.servicespatrimoniaux.be Exception - gré à gré (denrées périssables, produits chimiques, épave laissée sur la voie publique, nécessité daller très vite). - mandataire spécialisé pour des biens particuliers (caves à vins, BD signées, mobilier ancien,…).

17 6. Quelques cas particuliers Laliénation des immeubles Au niveau du magistrat : en +, notification aux créanciers hypothécaires Au niveau de lexécution : - règle : mandat aux Comités dacquisition (SPF Finances) - exception : mandat à un notaire sil est déjà mandaté dans le cadre dune procédure de vente forcée

18 6. Quelques cas particuliers Ventes en dehors de la procédure daliénation Demande de mainlevée de la saisie pénale par le saisi ou un créancier (cas classique : saisie-exécution dun immeuble) Mainlevée de la saisie par le magistrat moyennant le versement du produit de la vente sur le compte de lOCSC Problème : Pas de subrogation réelle et donc pas de confiscation possible! Voir cass. 4 avril 2008 Solution : refuser la mainlevée et décider laliénation pour garantir la subrogation.

19 6. Quelques cas particuliers Défauts dassurance (art.21 de la loi du ) En pratique : -Lorsque la saisie se prolonge plus de 30 jours -Procédure daliénation: voir art. 28octies/61sexies - Appel possible devant le Tribunal de Police Au niveau du receveur, souvent vente par lots (épaves).

20 6. Quelques cas particuliers Abandon et Confiscation points 5 et 6 circulaire 62ter sur les frais de justice en matière répressive véhicule dans le ressort de Bxl, BW, B. Fl : M.P. requiert le transfert à FIN SHOP Bxl, via le service de police (= frais de transfert = Justice) + signature dun PV de remise. véhicule dans le ressort de Namur : M.P. requiert le transfert à Saint-Servais, via le service de police (= frais de justice jusquà la remise) + signature dun PV de remise. Ailleurs, vente sur place. Avant signature du PV de remise, frais = Justice. Après = Domaines.

21 Quelques réalisations

22

23

24

25

26

27

28

29 Le magasin de FIN SHOP Brussels

30 Quelques réalisations

31

32

33

34 Ou encore!


Télécharger ppt "Présentation OCSC IFJ 22-11-2012 La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON."

Présentations similaires


Annonces Google