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La gestion à valeur constante des avoirs saisis

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Présentation au sujet: "La gestion à valeur constante des avoirs saisis"— Transcription de la présentation:

1 Présentation OCSC IFJ 22-11-2012
La gestion à valeur constante des avoirs saisis Arnaud Fokan / Philippe DEBLATON

2 Ordre du jour 1. la saisie pénale : rappel
2. la situation des saisies « dans le passé » 3. notion de gestion à valeur constante 4. l’aliénation au niveau du magistrat 5. l’exécution par les Domaines 6. quelques cas particuliers 7. quelques réalisations

3 1. la saisie pénale : notions
- définition (Cass. 25 février 2003) - interdiction de se dessaisir du bien (art.507 CP) - le bien reste la propriété du prévenu Confiscation - peine prononcée par un tribunal ou une cour - transfert de propriété à l’Etat

4 2. la situation des saisies « dans le passé »

5 2. la situation des saisies « dans le passé »

6 3. notion de gestion à valeur constante
La saisie = garantie d’une confiscation réussie Mais la saisie = risque de dégradation du bien saisi coûts (frais de justice) importants Solution : art. 28octies et 61sexies C.i.cr. aliénation restitution moyennant le paiement d’une somme d’argent

7 3. notion de gestion à valeur constante
Limitation des frais Éviter la perte de valeur Subrogation réelle Article 16bis possible en cas de restitution ultérieure

8 3. notion de gestion à valeur constante
et ou

9 3. notion de gestion à valeur constante
est aliénable: véhicules / immeubles / animaux / denrées périssables / matériel ICT n’est pas aliénable (en théorie): ce qui a un caractère « unique » : une traction avant de l’entre- deux-guerres, une F1, un Rubens, un château remarque: si accord du saisi, même ce qui a un caractère unique peut être aliéné (F1, maison de maître, mobilier du XVIIIème siècle) notion d’A.P. remplaçable : en cas de restitution ultérieure, le produit de vente permettra-t-il de racheter un bien similaire?

10 3. notion de gestion à valeur constante La requête en aliénation
Les services de police Inventaire de saisie OCSC Requête en Magistrat aliénation

11 4. l’aliénation au niveau du magistrat
notification par le magistrat de la décision d’aliénation aux intéressés (saisi + son avocat + personnes lésées) notification de la décision d’aliénation à l’OCSC après l’écoulement du délai d’appel mandat délivré par l’OCSC aux Domaines vente puis versement sur le compte de l’OCSC jugement prononçant la confiscation ou la restitution du montant

12 4. l’aliénation au niveau du magistrat
particularité du juge d’instruction (61sexies C.i.cr) Notification au PR qui a le droit d’interjeter appel Exécution provisoire possible si risque de préjudice irréparable (ex. denrées périssables, conditions de saisie précaires)

13 5. l’exécution par les Domaines
Si le receveur dispose d’un entrepôt : Gros problème : un seul centre de vente : FIN SHOP à 1130 Haeren, 126 rue du biplan, compétent pour Bruxelles, Brabant flamand et wallon Partout ailleurs, le receveur “se débrouille” : - Namur, 30 places dans un local des douanes à Saint-Servais - Huy, a un accord avec son collègue de Namur - Charleroi, travaille avec une salle de ventes. - la plupart du temps, vente sur place (collaboration avec les dépanneurs) Dans le futur, ouverture d’un “Fin Shop” en Wallonie et en Flandre

14 5. l’exécution par les Domaines
Si le receveur dispose d’un entrepôt : - théoriquement : art. 28octies et 61sexies §5 : le procureur du Roi (ou le juge d’instruction) met les avoirs patrimoniaux à disposition de l'Organe central ou, à sa demande, du mandataire désigné. dans la pratique : le magistrat délivre une apostille à ZP afin d’organiser le transfert du véhicule à Fin Shop ou à Saint-Servais. les frais de transfert = frais de justice.

15 5. l’exécution par les Domaines
Si le receveur ne dispose pas d’un entrepôt : pas de déplacement : le receveur vendra sur place S’il s’agit d’objets encombrants ou intransportables ex : camions, machines d’imprimerie, pas de déplacement : le receveur vendra sur place frais d’entreposage = restent des frais de justice jusqu’à la vente, cf. circ. 62ter sur les frais de justice en matière répressive

16 5. l’exécution par les Domaines
Estimation par les Domaines Vente publique par les Domaines (www.servicespatrimoniaux.be) Exception - gré à gré (denrées périssables, produits chimiques, épave laissée sur la voie publique, nécessité d’aller très vite). - mandataire spécialisé pour des biens particuliers (caves à vins, BD signées, mobilier ancien,…).

17 6. Quelques cas particuliers
L’aliénation des immeubles Au niveau du magistrat : en +, notification aux créanciers hypothécaires Au niveau de l’exécution : - règle : mandat aux Comités d’acquisition (SPF Finances) - exception : mandat à un notaire s’il est déjà mandaté dans le cadre d’une procédure de vente forcée

18 6. Quelques cas particuliers
Ventes en dehors de la procédure d’aliénation Demande de mainlevée de la saisie pénale par le saisi ou un créancier (cas classique : saisie-exécution d’un immeuble) Mainlevée de la saisie par le magistrat moyennant le versement du produit de la vente sur le compte de l’OCSC Problème : Pas de subrogation réelle et donc pas de confiscation possible! Voir cass. 4 avril 2008 Solution : refuser la mainlevée et décider l’aliénation pour garantir la subrogation.

19 6. Quelques cas particuliers
Défauts d’assurance (art.21 de la loi du ) En pratique : Lorsque la saisie se prolonge plus de 30 jours Procédure d’aliénation: voir art. 28octies/61sexies - Appel possible devant le Tribunal de Police Au niveau du receveur, souvent vente par lots (épaves). Wet aansprakelijkheidsverzekering voertuigen (WAM-wet)

20 6. Quelques cas particuliers
Abandon et Confiscation points 5 et 6 circulaire 62ter sur les frais de justice en matière répressive  véhicule dans le ressort de Bxl, BW, B. Fl : M.P. requiert le transfert à FIN SHOP Bxl, via le service de police (= frais de transfert = Justice) + signature d’un PV de remise. véhicule dans le ressort de Namur : M.P. requiert le transfert à Saint-Servais, via le service de police (= frais de justice jusqu’à la remise) + signature d’un PV de remise. Ailleurs, vente sur place. Avant signature du PV de remise, frais = Justice. Après = Domaines.

21 Quelques réalisations

22 Quelques réalisations

23 Quelques réalisations

24 Quelques réalisations

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26 Quelques réalisations

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29 Le magasin de FIN SHOP Brussels

30 Quelques réalisations

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32

33

34 Ou encore!


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