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LE CONTRAT LE CONTRAT Le Contrat définition de la notion du contrat définition de la notion du contrat formation des contrats formation des contrats.

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2 LE CONTRAT LE CONTRAT

3 Le Contrat définition de la notion du contrat définition de la notion du contrat formation des contrats formation des contrats classification des contrats classification des contrats conditions de validité conditions de validité

4 Définition du Contrat Art.1101 du Code Civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose»Art.1101 du Code Civil : «Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose» Accord de volonté produisant des effets de droit Parties liées par le contrat appelées cocontractants Obligations de: -donner-faire -ne pas faire

5 Les Patries au Contrat Personne physique ou morale qui participe à un acte juridique, à une convention. Exemple : Le vendeur et lacheteur sont parties au contrat de vente.

6 La Formation des Contrats Le contrat résulte de la confrontation entre une offre et une acceptation. Le contrat résulte de la confrontation entre une offre et une acceptation. L'offre et l'acceptation peuvent être verbale, écrite ou tacite L'offre et l'acceptation peuvent être verbale, écrite ou tacite Le contrat crée un lien contractuel entre les parties cocontractantes : fait naître des obligations Le contrat crée un lien contractuel entre les parties cocontractantes : fait naître des obligations Un contrat régulièrement formé s'applique comme une loi entre les parties Un contrat régulièrement formé s'applique comme une loi entre les parties

7 Obligation deParties liées au contrat Accord de volonté Analyse Contrat x Bailleur x Locataire Ecrit (acte de location) Location d'un appartement xx Vendeur x Acheteur Ecrit (acte de cession) Cession d'un fond de commerce x Vendeur x Acheteur Verbal Vente au marché x Transporteur x Voyageur Ticket Voyage en train Ne pas faire FaireDonner

8 La Classification des Contrats En fonction des conditions de formation En fonction des conditions de formationconditions de formationconditions de formation En fonction de l'exécution des obligations En fonction de l'exécution des obligationsl'exécution des obligationsl'exécution des obligations En fonction du contenu En fonction du contenudu contenudu contenu

9 Conditions de formation Le contrat solennel : l'accord est obligatoirement écrit Le contrat consensuel : l'accord verbal suffit

10 L'exécution des obligations Le contrat à exécution instantanée ou contrat instantané : l'exécution se fait en une seule fois. Le contrat à exécution successive ou contrat successif : l'exécution peut s'étendre sur une certaine période.

11 Le contenu Le contrat synallagmatique ou bilatéral : obligations réciproques Le contrat unilatéral : une seule partie s'engage envers l'autre sans que cette dernière ait une obligation Le contrat nommé / innommé, selon qu'il est ou pas prévu par la loi Le contrat de gré à gré / d'adhésion, selon si les conditions d'exécution sont discutées ou pas Etc.

12 Classification des contrats - applications - 1) Location pour trois ans dune chambre meublée moyennant un loyer de 240. Types de contrat: Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif.

13 Classification des contrats - applications - 2) Hébergement en pension complète pendant huit jours dans un hôtel restaurant. Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif.

14 Classification des contrats - applications - 3) Donation dune parcelle de 15 ares à notre fils âgé de 38 ans. Types de contrat : Solennel, unilatéral, à titre gratuit, commutatif et instantané

15 Classification des contrats - applications - 4) Signature dun contrat de viager devant un notaire moyennant un rente mensuelle de 500 en vue de lacquisition dun café. Types de contrat : Solennel, synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire et successif.

16 Classification des contrats - applications - 5) Abonnement dun an au journal «Lhôtellerie ». Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et successif

17 Classification des contrats - applications - 6) Achat, à un démarcheur à domicile, dune machine pour nettoyer les sols. Types de contrat : Solennel, synallagmatique, à titre onéreux, commutatif et instantané.

18 Classification des contrats - applications - 7) Achat sur pied de la prochaine récolte de raisins. Types de contrat : Consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, aléatoire et instantané.

19 LES CONDITIONS DE VALIDITE Un consentement (ou l'accord des parties) valable et non vicié Un consentement (ou l'accord des parties) valable et non viciéconsentement La : tous les participants au contrat doivent avoir la capacité juridique La capacité juridique : tous les participants au contrat doivent avoir la capacité juridique capacité juridique L'objet : doit exister, être possible et licite L'objet : doit exister, être possible et licite L'objet La cause : doit exister et être licite La cause : doit exister et être licite La cause La cause

20 Le consentement Les vices du consentement : L'erreur : On parle d'erreur sur la chose lorsque l'acheteur pensait acquérir, de bonne fois, un objet différent. L'erreur : On parle d'erreur sur la chose lorsque l'acheteur pensait acquérir, de bonne fois, un objet différent. Le dol : manoeuvre frauduleuse pour tromper autrui ou pour obtenir son consentement Le dol : manoeuvre frauduleuse pour tromper autrui ou pour obtenir son consentement La violence : il y a violence quand un des cocontractants à fait pression physiquement ou moralement sur l'autre pour obtenir son consentement La violence : il y a violence quand un des cocontractants à fait pression physiquement ou moralement sur l'autre pour obtenir son consentement

21 Capacité juridique Aptitude dune personne à être titulaire de droits et pouvoir les exercer. Nont pas la capacité juridique : -Les mineurs -Les adultes incapables (placés sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice)

22 Objet Cest la chose que lune des parties est obligée de remettre, livrer, de faire ou de ne pas faire. Exemple : Vente dune voiture : lobjet de ce contrat est la voiture.

23 Cause Cest le motif déterminant du cocontractant, le but poursuivis par ce dernier. Exemple : Jachète une voiture chez Peugeot : - la cause pour moi est la possession de la voiture et pour Peugeot la cause est la récupération du prix de vente.

24 Violence x Signature dune reconnaissance dune dette sous la menace dune arme Dol x Vente par un garagiste dun véhicule doccasion, dont le compteur kilométrique a été modifié Erreur sur lobjet x Achat dun chandelier en argent, comme le laisse penser le prix, alors quil ne sagit que du métal argenté Même émancipé, un mineur ne peut exercé une activité commerciale x Activité commerciale exercée par un mineur émancipe Erreur sur lobjet x Vente dun tableau de Picasso au prix réel, alors quil ne sagit que dune copie Lactivité est interdite par la loi X Location dune maison en campagne pour en faire une maison de gangsters Incapable majeur x Vente dun Appartement par un malade mental sous tutelle Justifiez Objet CauseCapacité Consentement Exemples

25 Merci pour votre attention Chapitre très important Bon courage


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