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17/10/10 Yacine Djabali Flora Fourniret Marie Rouhban Charles Teiller.

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1 17/10/10 Yacine Djabali Flora Fourniret Marie Rouhban Charles Teiller

2 TVA territorialité Article 256 du CGI définit lespace de territorialité du champ dapplication de la TVA. Directive du 28 novembre 2006 : harmonisation de la territorialité de la TVA dans lUE Directive du 12 février 2008 : introduit modifications à la marge concernant prestations de services. -> retranscrit en droit interne par la loi du appliquée en 2010)

3 Territorialité Opé sur BIENS Opé sur prestations de services Import/export de marchandises (entre UE et hors UE) Acquisition/livraison intracommunautaires Condition : N°TVA + DAU Condition : N°TVA intracom + DEB à remplir Exp: HT Imp : TVA du pays du preneur due à la douane On livre HT, le preneur paye la TVA locale : TVA est due au lieu de la livraison => Auto liquidation (opé virtuelle) 4 exceptions à la règle de la « res loci » : -Vente à distance : Boite allemande vend CD en FR. SI CA réalisé en FR TVA allemande appliquée. Mais si CA> , TVA FR, Soc doit simmatriculer en FR. - Moyens de transports neuf (cf cours) - Régime des PBRD : activités hors champ TVA, expl achat tva locale où on fait lachat. - opérations triangulaires ( article 256- D) dans lUE : éluder la TVA de lentreprise du milieu. B to B B to C

4 CAS N°3 : TERRITORIALITÉ 1. Vente de marchandises en France : Soumises à la TVA (19,6%) 2. Vente de marchandises au Canada : Règle : les exportations hors UE se font HT sous réserve de justifier que la marchandise a quitté le territoire français et de produire le DAU visé par les douanes. Ici on exporte HT au Canada avec un DAU à présenter à la douane française. Et TVA du pays du preneur due à la douane

5 3. Vente de marchandises à une société commerciale italienne Sont assujetties les entreprises ou les personnes ayant un numéro didentification à la TVA. Dans lUE, les livraisons intracommunautaires se font hors taxe et lacquéreur auto liquide la TVA dans son pays. Les Etats doivent souscrire la déclaration déchange de biens (DEB) sur laquelle sont mentionnées toutes les acquisitions et toutes les livraisons intracommunautaires à des fins statistiques de commerce international. Ce mécanisme sapplique entre Etats assujettis à la TVA, cest à dire ayant communiqué leur numéro intracommunautaire. Ici on suppose que les firmes sont assujetties, livraison HT et la soc italienne auto liquide la TVA de son pays.

6 4. Vente de marchandises à un particulier marocain -> plusieurs cas envisageables : Vente en FR, marocain vit en FR : TVA française Achète en FR mais ramène au Maroc : doit remplir déclaration dexportation de biens du particulier -> se fait rembourser la TVA payée et au Maroc il paiera la TVA marocaine. Si vente au Maroc, vente HT pour nous + DAU Et TVA du pays du preneur due à la douane 5. Vente de marchandises à un particulier fran ç ais Vente TVA 19,6%

7 6. Vente de marchandises à un particulier autrichien Cas de la vente à distance : (à des non assujettis) à des particuliers, des entreprises non soumises à TVA ou des PBRD. La TVA est un impôt sur la consommation qui doit être acquitté dans le pays de consommation du bien. Si le montant des ventes à des non assujettis nexcède pas un certain CA ( en France, Allemagne, Autriche, Luxembourg et Pays-Bas, Angleterre ; dans les autres Etats), la vente se fait avec la TVA du pays de départ. Si au contraire le montant des ventes à des non assujettis excède ce chiffre, le vendeur doit se faire immatriculer dans le pays darrivée et acquitter la TVA du pays darrivée. Le vendeur peut choisir de simmatriculer dans le pays darrivée (pays consommateur) quelque soit le montant sil y a intérêt (un fort écart entre les taux de TVA). -> Dans lUE, entre assujetti et non assujetti, on facture la TVA autrichienne (ou TVA française si son CA en Autriche est < euros). 7. Vente de marchandises à une filiale établie à NY dune société française On passe quand même par une douane donc exportations HT +DAU

8 8. Achat et réception de marchandises auprès dun fournisseur danois Livraison intracommunautaire (dans UE), se fait HT pour le fournisseur danois, on devra auto liquider la TVA. Auto liquidation : mécanisme qui oblige le client (qui a un numéro de TVA) à sauto facturer la TVA de son pays. -> on peut déduire la TVA sur lacquisition donc on écrit une TVA collectée => opération virtuelle. 9. Achat et réception de marchandises auprès dun fournisseur danois mais la marchandise est livrée au Danemark -> livraison au Danemark donc TVA danois (facture TTC) 10. Achat et réception de marchandises auprès dun fournisseur danois mais la marchandise est directement livrée à un client identifié italien. Une possibilité : On reste dans le cadre européen et entre assujettis, livraison HT mais lacquéreur (nous) auto liquide la TVA. On pourra récupérer cela sur notre vente au client italien qui lui devra auto liquider ensuite la TVA. -> opération triangulaire régie par larticle 256-D du CGI. Autre possibilité : nous ne faisons rien, cest la société italienne qui autoliquide la TVA de son pays.

9 11) Il s agit d une vente de prestation de service pour une entreprise suisse qu on suppose é tablie en suisse et qui ne se situe donc pas dans l UE. La facturation se fait donc HT et l entreprise suisse s acquittera de la TVA de son pays. 12) Il s agit d une prestation de service vendue par une soci é t é italienne qu on suppose é tablie en Italie et qui ne se situe donc dans l UE. La facturation se fait donc HT, la soci é t é italienne devra apporter la DES et la soci é t é fran ç aise auto liquidera la TVA fran ç aise. 13) Prestation sur un immeuble => TVA du lieu de limmeuble (exception) donc TVA suisse. HT + auto TVA 14) Il s agit d une prestation de service se rattachant à un immeuble (exception) pour une soci é t é suisse é tablie en France. La prestation est ainsi mat é riellement localisable en France. La facturation se fait donc HT + autoliquid TVA fr + DES

10 15) Il sagit dune prestation de service se rattachant à un immeuble pour une société espagnole établie en Allemagne donc dans lUE. La prestation est ainsi matériellement localisable en Allemagne. La facturation se fait donc HT et la société espagnole auto liquidera la TVA allemande. 16) Il sagit dune vente de biens à une société italienne B qui revend ensuite à une société italienne C. Même si la livraison se fait de lentreprise française A vers lentreprise italienne C, il ya deux ventes successives qui sapparentent respectivement à une livraison intracommunautaire et à une vente interne. La seule vente qui concerne la société française est la première et elle se fait donc HT avec auto liquidation de la TVA italienne de lentreprise B et la société française devra apporter la DEB. -> B autoliquide TVA italienne, B facture TVA à C => collecte TVA sur la vente, C ensuite va déduire la TVA italienne. 17) « Exportation de service » hors UE, vente se fait HT + auto liquidation

11 18) Mise à disposition, transfert de biens communautaire La vente se fait donc HT, autoliquid TVA + DEB 19) Mise à disposition, transfert de biens communautaire La vente se fait donc HT, paiement de la TVA à la douane + DAU 20) Prestation immatérielle => B to B => HT + autoliquid de léquivalent de la TVA américaine (pas de TVA aux USA)) 21) HT + Auto liquidation 22) Il sagit dune vente de bien à une ambassade ivoirienne située à Paris. Or les ambassades sont exonérées de TVA (principe dextra territorialité des ambassades). La facturation se fait donc HT.

12 1) Vente faite en Allemagne par une société allemande Donc vente TTC avec TVA allemande 2) Vente dune société allemande à une société suisse (hors UE) Donc vente HT + TVA du pays du preneur due à la douane + DAU 3) Vente à une société française (vente intracommunautaire) La vente se fait donc HT et la TVA française est à auto liquider par le client français. Il faut également présenter la DEB. 4) Vente à un particulier français Si le montant est inférieur à , la vente est facturée TTC avec TVA allemande. Sinon la société allemande doit simmatriculer en France et on payera dans ce cas là la TVA française. 5) Vente en Grèce (dans lUE) Donc vente HT et la TVA grecque doit être auto liquider par le ministère (si le ministère a un numéro TVA intracommunautaire) 6) Service envers une société française La vente est HT et la société française doit auto liquider la TVA française.

13 7) Vente à une succursale française Cest donc une vente TTC avec TVA française car succursale immatriculée comme une société française. 8) Travaux dans les locaux dune société établie en France et facturée à une société suisse. Le lieu de situation de limmeuble est la France donc la TVA applicable est la TVA française. Vente HT + autoliquid TVA 9) Vente de biens à une société bulgare. Vente de biens intra communautaire. La vente se fait donc HT et la société bulgare doit auto liquider la TVA bulgare. La DEB est à présenter. 10) Vente à une société suédoise (dans UE) Vente HT + autoliquid TVA PAS UN SERVICE? 11) Service, prestation immatérielle à une société américaine (hors UE) Donc vente HT + autoliquide

14 12) A nouveau, prestation immatérielle mais cette fois ci, dans un pays membre de la communauté. Vente HT et la société française doit auto liquider la TVA française. 13) Mise à disposition, transfert de biens TVA allemande 14) Mise à disposition, transfert de biens avec suisse La vente se fait donc HT, TVA douane 15) Vente à une filiale italienne dune société française. Le preneur de la prestation est donc italien (peut importe que ce soit une succursale). Cest donc une vente HT et la société italienne doit auto liquider la TVA italienne en Italie. 16) Achat auprès dun fournisseur italien Achat HT mais on doit auto liqudier la TVA allemande.

15 CAS 4 : EXIGIBILITE 1) Vente de bien. La TVA est exigible à la livraison. La livraison a eu lieu en septembre donc TVAsept = ) Ici, nous avons une prestation de service mais aussi une livraison de bien. -> Règle : le principal lemporte sur laccessoire (montant max qui détermine si on se base sur lexigibilité de la livraison de biens ou exigibilité prestation services) TVAsept = 411,6 (2000 * 19,6)

16 3) Prestation de service effectuée et facturée en septembre. Le paiement a lieu en octobre (moitié) et novembre (solde). Sur cette prestation, la TVA est exigible au moment du paiement des acomptes. On aurait ainsi : => attention TVA 5,5 % sur les prestations immobilières TVAoct = 137,5 et TVAnov = 137,5 En optant pour les débits, cela signifie que lentreprise opte pour lacquittement de la TVA dès lémission de la facture sans attendre le paiement. TVA sept = 275 4) Il sagit ici dune livraison de bien. La TVA est donc exigible au moment de la livraison. On aurait ainsi : TVAdec = ) Les locations à usage dhabitation ne sont pas soumises à la TVA sauf si elles saccompagnent de prestations hôtelières ou para-hôtelières. Ainsi la TVA collectée au titre dOctobre = 0 6) Les locations dimmeubles nus à usage professionnel sont des opérations soumises à TVA sur option. Si l entreprise opte pour la TVA, celle ci est exigible au moment du paiement (le 4 octobre). On a donc : TVAoct = 328 (environ) ??328?? Si la soci é t é opte pour les d é bits, c est à la facturation d o ù TVA sept = 328 (environ)

17 7. Encaissement le 21 octobre de dividendes dun placement en actions dans une société française : LAG qui a décidé de la distribution avait eu lieu le 30 septembre. Activités financières et bancaires sont exonérées de TVA (mais taxe bancaire) 8. Encaissement le 11 octobre dune facture de septembre correspondant à la mise à disposition temporaire dun décor pour un film publicitaire réalisé pour une agence de publicité allemande : HT Prestation intracommunautaires : TVA exigible au moment de la prestation et non au moment du paiement. Ici TVA collectée au mois de septembre, soit parce quil y a eu facturation en septembre, soit car on suppose que la prestation a eu lieu en septembre. TVAsept : La vente de bien et prestation de service se fait à une société suisse. Cest donc une opération HT. Il faut néanmoins présenter le DAU. TVA douane ??

18 10) Lors de la vente de bien, la TVA est exigible à la livraison (ici septembre). Le chèque est bien parvenu en septembre mais il semblerait que ce soit un chèque en bois (le client na pas les ressources necessaires). Quoi quil en soit, la TVA reste néanmoins exigible en septembre. TVAsept = ) Vente dun bien doccasion. Lentreprise a payé la TVA sur ce mobilier lors de lachat en Elle a donc le droit de la facturer au moment de la vente. TVAoct = ) Vente à un client qui achète en franchise de taxe. La vente est donc faite en suspension de taxe. TVAsept = 0 13) Nous sommes ici dans le cas dune livraison à soi même. La TVA est donc a calculer sur le prix de revient du bien. Nous navons aucune indication sur la date de cette opération mais on peut affirmer que : TVAmois = 1960.


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