La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

Mireille JOURDAN Sophie REMOUCHAMPS Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre 2011 - Terra Laboris 1 Harcèlement, suicide.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "Mireille JOURDAN Sophie REMOUCHAMPS Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre 2011 - Terra Laboris 1 Harcèlement, suicide."— Transcription de la présentation:

1 Mireille JOURDAN Sophie REMOUCHAMPS Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 1 Harcèlement, suicide et accident du travail

2 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 2 Trois angles dapproche 1. Accident du travail et harcèlement 2. Suicide et accident du travail 3. Suicide et harcèlement

3 1. Accident du travail et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 3 Deux textes distincts avec un objectif différent Conséquences : Définition Il y a accident lorsque les conditions de la loi du 10 avril 1971 sont réunies Il nest pas nécessaire de réunir celles de la loi du 4 août 1996 Réparation Est celle de la loi du 10 avril 1971 Immunités Forfait

4 2. Suicide et accident du travail Une question de définition? Une question de réparation? 4 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris

5 2. Suicide et accident du travail Une question de définition : Article 9 Article 7 (Article 8) 5 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris

6 2. Suicide et accident du travail Article 9 texte Lorsque la victime ou ses ayants droits établissent, outre lexistence dune lésion, celle dun événement soudain, la lésion est présumée, jusquà preuve du contraire, trouver son origine dans un accident. Sens de la disposition Charge de la preuve dans le chef de la victime (AD) Présomption de causalité Recherche de la cause de la lésion Indifférence de la cause de lévénement soudain 6 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris

7 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 7 Ex : chute Dans un arrêt du 7 janvier 1991, la Cour de cassation a ainsi affirmé le principe, selon lequel, même due à une cause interne chez la victime, la chute peut constituer lélément requis au titre dévénement soudain C. trav. : épuisement de la victime – cause interne et progressive Appliquée à lhypothèse dun suicide, cette règle pose donc le principe selon lequel la cause, cest-à-dire en loccurrence le mobile, lorigine,… de lévénement soudain qui constituera ce premier élément de définition ne doit pas intervenir.

8 2. Suicide et accident du travail Jurisprudence Cass., 2 nov (R.G., S N) la victime sétait jetée sous lavant dun train circulant à vive allure et était décédée Cour du travail dAnvers (arrêt du 3 juin 1997) le suicide ne constitue pas en soi « laccident », tel que défini par la loi du 10 avril Il sagit certes dun événement soudain entraînant des lésions physiques mais, pour la Cour, alors dans son sens étymologique, tel quil est utilisé et compris dans la langue courante. Il ne sagit pas de la notion légale daccident au sens daccident du travail. la question de savoir si ce suicide caractérisé a eu lieu ou non sur le chemin du travail et constituerait dès lors un accident sur le chemin du travail nest pas pertinente, non plus que les circonstances psychiques antérieures à ce suicide. la lésion est la conséquence exclusive de létat interne de la victime, ce qui exclut soit lévénement soudain, soit le lien de causalité. Il ne peut, en conséquence, pour le juge du fond, être question en lespèce daccident du travail et toute autre argumentation quant à lévénement causé inconsciemment ou sous linfluence dune force irrésistible nest pas pertinente. 8 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris

9 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 9 Pourvoi (articles 7, 8 et 9 de la loi -et 149 de la Constitution) Il nest pas exclu quun suicide constitue en soi un tel événement. Il peut notamment constituer un événement soudain sil est établi que le suicide ne constitue pas un acte intentionnel de se donner la mort, mais un événement qui na pas pu être prévu ou évité par la volonté humaine. En décidant que le suicide ne constitue pas un accident, que les circonstances psychiques antérieures à ce suicide ne sont pas pertinentes et que toute autre argumentation quant à lévénement survenu consciemment ou non ou sous linfluence dune force irrésistible ne sont pas pertinentes, le juge a ainsi exclu que le suicide puisse être un accident du travail et considéré lexistence de celui-ci comme suffisante pour renverser la présomption de larticle 9, violant en cela les notions légales daccident, dévénement soudain et de lien de causalité.

10 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 10 Arrêt de la Cour de cassation : violation des articles 7, 8 et 9 de la loi: Lorsquun tel accident (suicide) est provoqué intentionnellement par la victime, cela nexclut pas lexistence dun accident du travail ; En retenant que la victime sest intentionnellement jetée du quai, ce qui constitue certes un événement soudain ayant causé des lésions, mais nest pas un accident au sens de la loi, de sorte quil ny a pas lieu de rechercher si laccident est survenu ou non sur le chemin du travail, non plus que dexaminer les circonstances psychiques antérieures au suicide et toute argumentation relative à lévénement provoqué consciemment ou non ou sous linfluence dune force irrésistible, larrêt refuse dexaminer si le suicide, eu égard à laspect psychique de la victime, constitue ou non un acte intentionnel de se donner la mort ; Larrêt méconnaît ainsi la notion daccident du travail et viole les articles 7, 8 et 9 (et principalement 9 en loccurrence). Ce nest pas dans le cadre de ces règles de définition que doit se situer lexamen de la question du suicide.

11 2. Suicide et accident du travail Article 7 Texte Est considéré comme accident du travail tout accident qui survient à un travailleur dans le cours et par le fait de lexécution du contrat de louage de travail et qui produit une lésion (al. 1). Laccident survenu dans le cours de lexécution du contrat est présumé, jusquà preuve du contraire, survenu par le fait de cette exécution… (al. 2). Sens de la disposition Laccident doit être survenu dans le cours et par le fait de lexécution Présomption de lien avec lexécution : tout accident survenu dans le cours de lexécution du contrat est dû au fait de celle-ci. A défaut de preuve contraire, le lien entre laccident et lexécution est acquis. 11 Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris

12 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 12 Jurisprudence Cass., 25 octobre 2010 (R.G., S F) Espèce liée à un meurtre pour raisons privées Cour du travail de Mons 11 février 2009 (R.G., ) avait reconnu comme accident du travail le meurtre perpétré sur le lieu du travail par le conjoint dune gérante de magasin: la configuration des lieux avait contribué à permettre la réalisation du meurtre, le mobile de celui-ci (dordre privé) nétant de ce fait pas suffisant pour écarter la reconnaissance dun accident du travail. La question du mobile de lauteur (professionnel ou privé) de laccident semble passer au second plan dans lexamen du lien avec lexécution du contrat de travail. Le lien avec lexécution est examiné en premier et ce lien peut être de toute nature : hétérogénéité des milieux humains, conditions de travail, conflits sur les lieux du travail, configuration des lieux, circonstances matérielles, autres, ….

13 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 13 Arrêt de la Cour de cassation : Dès lors que les circonstances (relevées par larrêt) ont à tout le moins aggravé le risque de survenance de laccident (agression), ceci suffit à fonder la décision selon laquelle laccident est survenu par le fait de lexécution du contrat de travail et constitue, partant, un accident du travail. Lexamen du mobile est dès lors indifférent. Appliquée à lhypothèse du suicide, cette règle doit permettre de reconnaître comme lié au fait de lexécution du contrat un accident rendu possible par le milieu du travail quel que soit le mobile (privé) de lauteur.

14 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 14 Une question de réparation : Articles 10 et suiv. Article 48

15 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 15 Article 10 Texte Lorsque la victime décède des suites de laccident du travail, il est alloué …. Sens de la disposition Exigence dun accident du travail préalable Prise en compte des conséquences indirectes de cet accident Troubles mentaux importants causés ou aggravés par laccident Cass. fr., 13 juin 1979 (n° pourv. 78/10115) : le suicide peut être la conséquence directe selon un processus médicalement reconnu de troubles neuropsychiques dus à laccident Cass. fr., 23 septembre 1982 (n° pourv ) : sil est établi que le suicide est intervenu après un accident du travail qui avait motivé un long arrêt de travail et entraîné une diminution des capacités physiques et professionnelles, à la suite duquel avait surgi une dépression grave, réactionnelle et progressive, lon peut admettre que laccident du travail a été la cause génératrice de cet acte de désespoir. Charge de la preuve : AD (pas de présomption légale)

16 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 16 Article 48 Texte Les indemnités établies par la présente loi ne sont pas dues lorsque l'accident a été intentionnellement provoqué par la victime. Aucune indemnité n'est due à celui des ayants droit qui a intentionnellement provoqué l'accident. Sens de la disposition Laccident causé intentionnellement (volontairement) est une cause dexclusion de la réparation.

17 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 17 Notion dintention (de caractère volontaire) Cass., 25 novembre 2002 Il y a accident causé intentionnellement lorsque la victime (lAD) a provoqué celui-ci volontairement, même si elle nen a pas voulu toutes les conséquences. Notion daccident volontaire : Cest laccident (lévénement soudain qui a causé la lésion) qui est visé La volonté den vouloir les conséquences (décès, …) ne figure pas dans la définition

18 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 18 Principes : la faute de la victime (lAD) dans la survenance de laccident nest pas visée, tant quelle na pas voulu celui-ci (ivresse, faute lourde, grande témérité, ….) Exigence dune intention consciente, réfléchie et caractérisée de causer laccident Conclusions Avocat Général Il faut rechercher ce qui a constitué laccident et non un cadre vague de circonstances de fait Est illégale la décision qui considère quil y a accident intentionnel en se fondant sur le fait que la victime avait déclenché la rixe au cours de laquelle elle fut blessée (identification de la manifestation de volonté)

19 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 19 Preuve de lintention de causer laccident Cause dexclusion de la réparation Conséquences : oà actionner par lassurance oen cas de preuve du caractère intentionnel non rapportée à suffisance de droit, le doute doit profiter à la victime Objet de la preuve : lintention au sens légal et non le mobile de lauteur

20 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 20 Application au suicide : Obligation de déterminer La volonté elle-même, cest-à-dire la conscience, le libre arbitre La volonté de causer laccident lui-même (et non des circonstances périphériques, événements appartenant à la genèse de laccident) Question particulière spécifique au suicide Quand le suicide est-il un acte intentionnel (volontaire)? Quels sont les critères de distinction entre le suicide volontaire et le suicide non volontaire?

21 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 21 Eléments de réponse sur le plan juridique : 1. Définitions en doctrine française : BEIGNIER B. (Rec. Dalloz Sirey, 1995) : ole suicide peut être un acte qui révèle une pathologie (La volonté est détruite) ou démontrer une conception de la vie (La victime est dune froide lucidité) oIl ne faut pas confondre La notion de conscience de lacte La notion de volonté délibérée et parfaitement libre La volonté libre peut être affectée (fatigue, soucis, troubles mentaux, endettement, humiliation, et autres circonstances citées jouant sur les ferments dune volonté libre) La mort volontaire, cest la mort sans autre motif que celui destimer que la vie est terminée. Se donner la mort parce quon juge que la vie ne vaut plus la peine dêtre vécue nentre pas dans cette catégorie.

22 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 22 2.Définitions données dans le secteur privé des assurances : acte posé sciemment et volontairement Mais : loi dordre public 3. En jurisprudence Recours à la force majeure Ce détour est-il nécessaire? la loi ne précise pas que lon nindemnise pas le suicide non intentionnel (ce qui justifierait le recours à une cause de force majeure si lon veut échapper à lapplication de la règle) Le suicide est dès lors couvert sauf sil est intentionnel et cest la définition du suicide intentionnel qui doit être trouvée

23 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 23 Appel à la science médicale : Les psychiatres définissent le suicide comme nétant pas un acte intentionnel: il est la conséquence dun déséquilibre mental ou psychique grave ôtant à la victime la pleine responsabilité de ses actes (VOGEL-POLSKY E.) Le suicide serait ainsi en lui-même la manifestation dun état psychique altéré (perte de raison, folie) Laltération de létat psychique de la victime au moment de lacte serait donc le principe (réparation) et le suicide volontaire (Socrate) lexception (exclusion).

24 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 24 Comment établir le caractère intentionnel? Le caractère intentionnel ne peut être déduit des modalités dexécution de lacte : Existence en jurisprudence de décisions retenant le caractère intentionnel à partir des modalités dexécution (monter sur …, se jeter de …, …) Or, modalités dexécution dune décision déjà prise par une personne privée de son libre arbitre, décision élisive de volonté La lucidité dans le processus du suicide nimplique pas la lucidité dans la décision et dans ses implications (BEIGNIER B., Rec. Dalloz Sirey 2006) o Mais il peut lêtre si est établie labsence daltération de létat psychique o Recours à lexpertise au cas où le juge ne sestime pas suffisamment éclairé à partir des éléments qui lui sont soumis Nb : distinction charge de la preuve et administration de la preuve

25 2. Suicide et accident du travail Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 25 NB : France … larrêt retient que le suicide est survenu au temps et au lieu du travail après larrivée de M. X. pour commencer sa journée de travail…; la présomption dimputabilité … doit bénéficier aux ayants droit de la victime et … le fait que cette dernière rencontrait des difficultés financières ayant conduit lemployeur à lui accorder un prêt, le départ récent de sa fille aînée pour poursuivre ses études à Marseille, ainsi que le fait que lemployeur ait déclaré être satisfait de leur collaboration ne permettent pas, en labsence dexplication de son geste laissé par M.X., de considérer que ce décès était totalement étranger au travail (Cass. fr., 7 avril 2011, n° pourv )

26 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 26 Constat : lien entre souffrance (suite) au travail et suicide eu égard à la charge psychosociale exercée sur la santé du travailleur Peu analysé en doctrine Peu traité en jurisprudence. Examen de larrêt de la cour du travail dAnvers du 20 décembre 2010 La jurisprudence française récente (illustratif)

27 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 27 C. trav. Anvers 20 décembre 2010 (à paraître dans les Chroniques) Tentative de suicide survenu sur les lieux du travail : après une réunion professionnelle difficile et stressante, un employé se rend aux toilettes, sasperge dessence et simmole devant les représentants de la société. Il est emmené à lhôpital, où il est soigné pendant trois mois, du fait de très graves blessures. Lintéressé est ultérieurement entendu et explique avoir eu carte blanche pour lexécution de certains travaux pour compte de son employeur. Lors du changement du conseil dadministration, de nouvelles discussions furent reprises et des dissensions apparurent en ce qui concerne le projet, estimé trop coûteux par une partie des membres. Lintéressé se vit imputer la responsabilité du blocage de la situation. Il déclara ensuite ne plus savoir ce qui sétait passé et sêtre réveillé trois mois plus tard, sortant du coma, à lhôpital. Laccident du travail fut refusé.

28 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 28 Raisonnement de la cour du travail : Le phénomène dintimidation psychologique sur les lieux du travail est connu Il revêt les formes les plus diverses : conduites, taquineries, pressions, vexations, ignorance du travailleur, soit tout un arsenal de comportements qui à première vue peuvent paraître insignifiants mais qui par leur répétition injustifiée portent atteinte à la dignité de la personne. Lon ne peut banaliser ce phénomène et la victime peut présenter des comportements en réponse contradictoires : de peur de perdre son emploi, un travailleur peut pendant toute une période de temps continuer à supporter des situations épouvantables, qui peuvent conduire au suicide – et la cour renvoie aux affaires France Télécom.

29 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 29 La cour définit ensuite la notion de « tentative de suicide » (tentamen suicidii ou TS). Il sagit de la tentative qui ne conduit pas à la mort et qui peut comprendre des comportements de ce type : ce qui ne signifie pas nécessairement le souhait de la victime de mourir. Il peut parfois sagir dun appel à laide ou dune manière de culpabiliser autrui. Ces deux formes de tentatives de suicide, entre lesquelles la frontière nest pas claire, se produisent plus souvent que le suicide lui-même. En ce qui concerne plus particulièrement le fait de simmoler, celui-ci est qualifié de rare dans la littérature psychiatrique, vu la cruauté du procédé, les douleurs atroces, cet acte étant parfois choisi pour attirer lattention.

30 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 30 La tentative de suicide est ainsi intervenue dans un accès dégarement (vlaag van zinverbijstering), folie (waanzin) ou de dépression et na pas été raisonnée ainsi que le soutient lassureur-loi, qui napporte pas un début de preuve déléments volontaires ou conscients dans le chef de lintéressé.

31 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 31 La cour précise encore quun événement soudain peut être constitué par un choc ou une émotion psychologique ou une situation de stress : la situation de stress dans laquelle lintéressé se trouvait au cours de la réunion et à lissue de celle-ci a été en escalade, débouchant sur la tentative de suicide. Lévénement soudain retenu semble dès lors ne pas viser la tentative de suicide elle-même mais lévolution d un processus psychologique pendant un temps déterminé (ce qui correspond à la définition légale de laccident : survenance dune lésion dans le cadre dun laps de temps déterminé, lésion due à un événement soudain qui ne doit pas être instantané) NB : En admettant quil sagit dun choc psychologique intervenu avant la tentative de suicide (celle-ci étant survenue dans son décours), la cour dégage une solution qui prête moins le flanc à largument du suicide intentionnel

32 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 32 La jurisprudence française admet depuis longtemps la possibilité de réparation de lacte de suicide consécutif à une souffrance au travail : Le geste de désespoir.. a été le résultat de limpulsion brutale qui sest emparée de lui après les remontrances qui venaient de lui être adressées par son employeur; … par cette appréciation des éléments de fait qui lui étaient soumis et doù il résulte que le salarié sétait donné la mort dans un moment daberration exclusif de tout élément intentionnel, (la cour) a légalement justifié sa décision (Cass., fr. 20 avril 1988, (n° pourv )

33 3. Suicide et harcèlement Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 33 Les affaires françaises sexaminent le plus souvent à partir de la faute inexcusable de lemployeur (notion inexistante en droit belge) Dès lors quil est établi que léquilibre psychologique de M. Y. avait été gravement compromis à la suite de la dégradation continue des relations de travail et du comportement de M X., il en découle que lemployeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié (Cass. fr., 22 février 2007 n° pourv ).

34 Conclusion Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre Terra Laboris 34 Le mécanisme du suicide AT ne diffère des autres types daccident que sur le plan du risque quasi inhérent à celui-ci dexaminer le caractère intentionnel de lacte. Cet examen intervient dès lors quasi automatiquement mais doit respecter les règles de Définition du caractère intentionnel Charge de la preuve Le mécanisme de harcèlement peut correspondre à ces critères sans présenter de difficultés particulières, sauf que Peut être invoqué un événement soudain non instantané Le recours (si cest possible) au choc psychologique en tant quévénement soudain pointé dans le cours de lexécution du contrat place le débat doffice sur le plan de laltération de létat psychique de la victime au moment de lacte


Télécharger ppt "Mireille JOURDAN Sophie REMOUCHAMPS Colloque 'Du risque professionnel au bien-être' - Charleroi - 27 octobre 2011 - Terra Laboris 1 Harcèlement, suicide."

Présentations similaires


Annonces Google