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Docteur De Deyne Samuel. Spécialiste en médecine générale D.U. de réparation juridique du dommage corporel.

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1 Docteur De Deyne Samuel. Spécialiste en médecine générale D.U. de réparation juridique du dommage corporel

2 Définition et enjeux Les grandes règles Des certifs à ne pas rédiger…. Des certifs fréquents/importants en médecine générale Certificats et assurances privées Quelques exemples Echange.

3 Définition Document rédigé par un médecin A son initiative A la demande dun patient où de celui habilité à le représenter But: pour faire valoir un droit reconnaître un état en rapport avec sa santé.

4 Enjeux Engage votre responsabilité! PENALE Amende (pas pris en charge par la RCP….) Emprisonnement (en général avec sursis) CIVILE Si préjudice de la victime (RCP)

5 DISCIPLINAIRE Chefs dinculpation : complaisance, faux certificat, immixtion dans les affaires de famille, propos mensongers ou traduisant une certaine partialité De la relaxe à une suspension temporaire dexercice

6 Les grandes règles identification claire du rédacteur Datation exacte Nindiquer que les faits constatés, à différencier des affirmations des patients être parfaitement objectif Pas de mise en cause de tiers être précis dans la sémantique, sans ambiguïté, y compris dans la ponctuation

7 Manger bouger.

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9 On ne peut opposer de refus au motif, entre autre, que le destinataire nest pas connu Conserver un double dans le dossier médical Remise en mains propres Savoir dire NON.

10 Des demandes fréquentes… À décliner!

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14 Arrêt de travail Sur imprimé S 3116 f ou sur AMELI.fr Après examen du patient Dater du jour de lexamen (jurisprudence) Possibilité de noter à partir de quelle date cela vous semble justifié Eléments dordre médical : Pas de diagnostic Mais des éléments justifiant LITT

15 Arrêt de travail Cest le professionnel de santé qui est à son initiative … Et non lemployeur!

16 Protection juridique Certificat rédigé par médecin spécialiste Adressé au juge des tutelles Modalité Adresser une demande au tribunal dinstance Auteur de la demande : Membre de la famille Personne entretenant lien étroit et stable Procureur de la république (doffice, sur demande)

17 Hospitalisation sous contrainte Loi 05 juillet 2011 Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers Hospitalisation doffice

18 Admission en soins psychiatriques en cas de péril imminent/ demande de tiers Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement Son état clinique impose des soins immédiats assorti dune surveillance médicale Justifiant une hospitalisation complète Justifie dune surveillance médicale régulière Mentionner L

19 Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de létat Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement Troubles mentaux qui compromettent la sureté des personnes /lordre public Mentionner Etablissement cité au L ARTICLE L

20 Certificat et sport Demande fréquente En compétition, docteur !

21 Certificat et sport Interrogatoire Antécédents familiaux CV personnels FdR cardio vasculaires Spt à l effort

22 Clinique Auscultation cardio assis/debout Palpation pouls périphériques Recherche Marfan TA au deux bras Pouls au repos ECG? Avis spécialisé?

23 E.C.G Recommandation de la SFC: Pour tout demandeur de licence en compétition De 12 à 35 ans Fréquence : Tous les 3 ans jusquà 20 ans Tous les 5 ans jusquà 35 ans Données 3.6/ cas/an / cas/an P =.001

24 Conseils à délivrer Tabac En cours dinfection Bénéfices de lactivité régulière

25 C.M.I. victime de violences A la demande De la victime De lautorité requérante Bien différencier : Les dires des patients Les constatations objectives cliniques ITT pénale et AT

26 ITT pénale durée pendant laquelle la victime éprouve une gêne réelle et globale pour effectuer les gestes de la vie courante (perte des capacités habituelles de déplacement, de communication, de manipulation des objets, altération des fonctions supérieures, dépendance à un appareillage ou à une assistance humaine), notamment : manger, dormir, se laver, shabiller, sortir pour faire ses courses, se déplacer, jouer (pour un enfant).

27 Certificats et assurances En vue dune souscription à un contrat dassurance Après le décès

28 Questionnaire médical Insister sur la nécessité de déclaration complètes et sincères Article 105 du code de déontologie: Nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant du même malade

29 Et après le décès? Mort naturelle Par maladie ou accident Etrangère ou non à une clause dexclusion A ne remettre quaux ayants droit+++

30 Sources Site web Légifrance CNOM AMELI Société française de cardiologie HAS

31 En pratique Demande téléphonique de certificat Mentionnant la possibilité de rentrer par ses propres moyens de PARIS à CAEN Femme de 25 ans, J5 métrorragies, dit avoir consulté aux urgences, HCG negs, echo en attente

32 Certif de non contre indication au sport, patient vu par le médecin remplacé pour un autre sport il y a 2 mois.

33 Demande de certificat pour triathlon en compétition, première rencontre avec le patient. Souffle depuis un an non exploré, examen parfait par ailleurs.


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