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Droit des Médias dans un contexte Internet/

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Présentation au sujet: "Droit des Médias dans un contexte Internet/"— Transcription de la présentation:

1 Droit des Médias dans un contexte Internet/
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2 Régis JACQUIN / Juriste en TIC
Master en Droit des Affaires et en Gestion de Capital Immatériel (UB et UMLV) Mac Cann / ETO (Agences de Pub / Marketing) W4 (Editeur de Logiciels Work Flow) L’ Marketing ( de Yann Clayessen aux Editions Dunod) BLIC BLOG (Hébergé par Overblog) Mes contacts : BLIC BLOG

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Objectif de la journée ? Passer du stade où le droit apparait comme une contrainte au stade où il est une force maitrisée… Comment ? Présentation pragmatique du droit des médias afin de transmettre un maximum de connaissances qui après mise en situation vous placera dans une position de confiance. BLIC BLOG

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Mise en garde : La matière est sensible, le législateur et le juge tâtonnent. Le contexte international dû au caractère universel d’Internet complique les choses. Le droit est vivant. Les points qui vont être présentés ne sont pas la matière exhaustive, nous observerons les bases illustrées. BLIC BLOG

5 Présentation de la journée :
1- Les sources du droit des médias 2- Les règles applicables 3- Les risques 4- Conseils et sources 5- Illustrations pratiques BLIC BLOG

6 En gage d’introduction, l’importance de l’acte de Publication :
C’est à ce moment que tout se joue, quelque soit le support, c’est de la publication que peuvent naître les problèmes. L’acte de publication entraine diffusion et partage, donc possible réaction. Lorsqu’on publie, on diffuse. Lorsqu’on garde dans un cadre strict et privé, on ne prend pas de risque. Je n’ai pas le droit de capter l’image de quelqu'un sans son consentement, cependant s’il n’y a pas de publication, j’ai envie de dire ‘pas vu pas pris’. BLIC BLOG

7 1) Les sources du droit des médias
Liste non exhaustive les principaux textes et sources du droit des médias et des personnes. Les règles applicables issues de ces sources seront étudiées en détail dans un deuxième temps. Nous allons observer les textes internes, européens, internationaux et les textes issus de l’autorégulation. BLIC BLOG

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a- Les textes internes La constitution du 4 octobre 1958 La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), notamment articles 2 et 10 Le Préambule de la constitution de 1946 et les grands principes BLIC BLOG

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Le Code Civil L’article 9 ‘Chacun a droit au respect de sa vie privée’ L’article 1382 ‘tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’ BLIC BLOG

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Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) Le droit d’auteur Les droits voisins du droit d’auteur Les marques Les dessins et modèles Les brevets BLIC BLOG

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Code Pénal Infractions et délits exemple l’article 226-1 : un an de prison et euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé – l’article du Code pénal (privation des droits civiques, interdiction d’exercer un emploi public) BLIC BLOG

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La loi de 1978 et la LCEN Loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles Loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (dite loi LEN ou LCEN) – Ex du consentement préalable BLIC BLOG

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Loi du 29 juillet 1881 qui fixe l’essentiel des délits de la presse diffamation, injure, provocation à la haine, apologie de crime, etc… BLIC BLOG

14 b- Les textes européens
La Convention Européenne des droits de l’homme Article 8 ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’ BLIC BLOG

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Article Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière…. BLIC BLOG

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Article L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire BLIC BLOG

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La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation  La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans les communications électroniques BLIC BLOG

18 c- Les textes internationaux
La Convention 108 du Conseil de l’Europe du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel La Recommandation de l’OCDE du 23 septembre 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel BLIC BLOG

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La Résolution 45/95 de Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel BLIC BLOG

20 d- L’autorégulation et la pratique
Les syndicats, associations et autres fédérations de professions adoptent souvent des codes et règles déontologiques qui essaient de respecter la loi, voire va plus loin ou bouche des vides Les sociétés privées, les sites internet ont tous des conditions générales d’utilisations, des règles en matière de vie privée, de données personnelles (ex. Facebook, Youtube, Overblog…) BLIC BLOG

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Quelques illustrations: Pour les journalistes, les codes de l’Acrimed et du SNJ par exemple : Examinons la charte des devoirs professionnels des journalistes français SNJ : BLIC BLOG

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Paris, Juillet révisée en janvier Un journaliste, digne de ce nom, - prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ; - tient la calomnie, les accusations sans preuve, l’altération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ; - ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière d’honneur professionnel ; - n’accepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ; - s’interdit d’invoquer un titre ou une qualité imaginaires, d’user de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ; - ne touche pas d’argent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles d’être exploitées ; - ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ; - ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ; - ne sollicite pas la place d’un confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à des conditions inférieures ; - garde le secret professionnel ; - n’use pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; - revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ; - tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ; - ne confond pas son rôle avec celui du policier. BLIC BLOG

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Pour les entreprises de VAD, le code de la FEAVD concernant notamment la collecte, la conservation et l’utilisation de la publicité Pour la réglementation de la publicité, du marketing, les recommandations du BVP (alcool, publicité avec arguments environnementaux, …) Recommandations de la CNIL en matière de données personnelles, du Forum des droits sur l’Internet sur les problématiques de l’application du droit sur Internet, … BLIC BLOG

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Exemple des Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs En mars 2006, le Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a conclu cinq accords avec les sociétés de gestion de droits d’auteurs portant sur les œuvres suivantes : - œuvres des arts visuels ; - œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; - livres et musiques imprimées ; - interprétation vivante d’œuvres musicales, utilisation - d’enregistrement sonore d’œuvres musicales et de vidéomusique (musiques) ; - publications périodiques imprimées. Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extrait d’œuvres ou de reproduction d’œuvres. BLIC BLOG

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Ainsi, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de l’œuvre, ou dans le cas de l’exploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de l’œuvre ; Pour les publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si l’article représente plus de 10 %, il faut l’autorisation expresse de l’éditeur ; BLIC BLOG

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Pour les livres et musiques imprimées : l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier d’un manuel scolaire, l’extrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de l’ouvrage par classe et par an ; pour ce qui concerne les oeuvres musicales visées par l’accord : l’extrait ne peut excéder 20 % de l’œuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an; pour les ouvrages de formation ou d’éducation musicales et les méthodes instrumentales, l’extrait ne peut excéder 5% d’une même oeuvre musicale visée par l’accord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives d’une même oeuvre musicale visée par l’accord ; BLIC BLOG

27 2) Les règles applicables
Nous allons voir les règles en matière de propriété intellectuelle (auteur, marques); Vie privée et droit à l’image; Données Personnelles; les régimes d’exception; les éditeurs/hébergeurs; le statut d’un blog et d’un blogueur; le secret des sources et droit de réponse; dépôt légal/ISSN/ISBN; BLIC BLOG

28 a- Le droit de la propriété intellectuelle
Le droit d’auteur Le droit d’auteur s’entend comme la prérogative attribuée à l’auteur d’une œuvre de l’esprit. Le droit d’auteur comporte un droit pécuniaire (patrimonial) et un droit moral. L’œuvre est définie par le CPI, article L 112-1: Création originale qui reflète la personnalité de son auteur, il s’agit de toutes les ‘œuvres de l’esprit’, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination. BLIC BLOG

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L’œuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs : - de collaboration : plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration ; - composite : œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ; - collective : réalisée sous le nom d’une personne morale ou physique par divers auteurs sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé. BLIC BLOG

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Le droit d’auteur est défini par l’article L du CPI : droit de propriété composé d’attributs d’ordre intellectuel et moral et d’ordre patrimonial. Le droit d’auteur est un droit : - intellectuel : il s’attache à toute œuvre de l’esprit, quels qu’en soient la forme, le genre, la destination ; - indépendant de la propriété de l’œuvre : l’auteur possède pendant toute la durée de vie de l’œuvre un droit de regard sur celle-ci ; BLIC BLOG

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- exclusif : seul l’auteur est en possession de ce droit moral sur l’œuvre ; - patrimonial : outre le droit moral, l’auteur a le droit de disposer de l’œuvre et d’en autoriser certaines exploitations ; - opposable à tous : ce droit peut être opposé à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public. BLIC BLOG

32 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Aucune formalité n’est exigée pour qu’une œuvre soit protégée par le droit d’auteur. La création de l’œuvre suffit pour qu’elle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur. Pour le CPI, article L113-1 « La qualité d’auteur appartient sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». BLIC BLOG

33 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que l’agent public consacre tout son temps de travail à sa mission. La loi du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information a introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle un titre II intitulé « Droit d’auteur des agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. ». BLIC BLOG

34 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
L’article L du CPI a été amendé. L’auteur agent public se voit reconnaître, quel que soit son lien avec la personne publique qui l’emploie, la titularité des droits d’auteur sur son œuvre. Par ailleurs, la titularité de leurs droits leur est garantie dès lors que leur création ne dépend pas de la personne publique qui les emploie. Cette reconnaissance est cependant tempérée par la règle s’attachant au droit de divulgation de l’agent public créateur. En effet, dès lors que la création se fait dans le cadre de la mission de service public, le droit de divulgation ne peut s’exercer que dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité d’agent. BLIC BLOG

35 Observons maintenant le droit moral et le droit patrimonial :
Prévu par L121-1 du CPI Les droits moraux attributs du droit d’auteur sont perpétuels et inaliénables. Seul l’auteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer l’exercice de ces droits. Imprescriptible, le droit moral du droit d’auteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament. BLIC BLOG

36 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Le droit moral recouvre : le droit de première divulgation (art. L CPI) : l’auteur est le seul à pouvoir rendre public l’œuvre et autoriser son exploitation, à déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ; le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique d’une œuvre, même dans l’hypothèse où l’auteur a cédé ses droits d’exploitation à un tiers ; BLIC BLOG

37 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
le droit au respect de l’œuvre : respect de l’intégrité de l’œuvre, qui permet d’éviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte. La superposition d’un logo lors de la diffusion d’un film est considérée comme une dénaturation de l’œuvre, de même qu’une colorisation non autorisée. le droit de retrait ou de repentir (art. L CPI), pendant du droit à première divulgation, qui parachève le pouvoir de l’auteur sur son œuvre. BLIC BLOG

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Les droits patrimoniaux : Prévus L122-1 du CPI Le droit de représentation (art. L CPI) : il s’agit de la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ; Le droit de reproduction (art. L CPI) : il s’agit de la fixation matérielle de l’œuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public. BLIC BLOG

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Ces deux droits ne peuvent s’exercer sans autorisation expresse et écrite de l’auteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possible (art du CPI), indiquant toujours la durée de l’autorisation, le territoire sur lequel elle s’exerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, sur internet, diffusion papier). L’oubli de la mention d’un de ces éléments en interdit l’utilisation ou l’exploitation dans la zone. Il n’existe pas de cession implicite en droit d’auteur. BLIC BLOG

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La DUREE de protection est de la vie de l’artiste + 70 ans de façon schématique. L123-1 et suivants du CPI. BLIC BLOG

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Les limites et exceptions au droit d’auteur : L122-5 du CPI prévoit des exceptions au droit d’auteur .les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille ; .les copies ou reproductions à usage privé ; .les courtes citations et analyses avec citation de l’auteur et de la source ; .les revues de presse ; .la diffusion même intégrale (presse et télédiffusion) des discours au public des assemblées politiques ; BLIC BLOG

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.la parodie, le pastiche ou la caricature .la représentation ou la reproduction d’extrait d’œuvres, sous réserve des œuvres à finalité pédagogique, des partitions de musiques, des éditions écrites numériques, à fin d’illustration de l’enseignement scolaire, .la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (bibliothèque, archives, centre de documentation et espaces culturels multimédia), .la reproduction d’une œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation , .la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle dans un but exclusif d’information immédiate, sous réserve d’en citer l’auteur. BLIC BLOG

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Attention au Copyleft (droit laissé, exemple logiciels libres, licence GPL LGPL, Photothèques, …). BLIC BLOG

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ii. Le droit des marques L711-1 du CPI, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ». BLIC BLOG

45 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
La marque peut être verbale ou figurative La marque doit avoir un caractère distinctif La marque doit être disponible La marque doit être licite Il convient de la faire enregistrer au registre des marques de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) La marque est ensuite enregistrée, et ce, pour une durée de dix ans renouvelable à l’infini. BLIC BLOG

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On ne peut utiliser une marque sans autorisation de son titulaire. Son utilisation est constitutive d’une contrefaçon. Tout comme pour le droit d’auteur précédemment, on fait en matière d’information au titre de la liberté d’expression et de la nécessité d’informer une exception au droit des marques. BLIC BLOG

47 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Qu’elle soit verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer. . Le droit d’auteur . Les dessins et modèles . La notoriété . La dénomination sociale . Enseignes ou noms patronymiques Le régime des AOC et la multiplication des labels de qualité ou autres sont également à prendre en compte. BLIC BLOG

48 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Attention aux citations de Marques dans des sites, des posts, articles, …, attention aux hyperliens vers des sites de grandes marques, sur le fondement de la contrefaçon de marques, on a déjà vu des condamnations de certains sites. Attention aux dénigrements des produits. BLIC BLOG

49 b- Vie privée et droit à l’image
L’article 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » BLIC BLOG

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Article 8 de la Convention Européenne des droits de l’homme, ‘Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.’ Le droit à l’image est issu des ‘Droits de la personnalité’ qu’on peut définir comme, « l’ensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain (droit à la vie et à l’intégrité corporelle, droit à l’honneur et à l’image, …) placés en dehors du commerce et dotés d’une opposabilité absolue ». Le juge reconnait le droit à l’image dans l’article 9. BLIC BLOG

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Le droit à l’image est le droit que toute personne possède sur son image et l’utilisation de celle-ci. Il implique le droit d’autoriser ou de refuser la publication de son image. La jurisprudence a largement tempéré le droit à l’image, notamment au nom de la liberté d’expression, plus particulièrement quand les personnes sont dans un lieu public. BLIC BLOG

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Beaucoup de clichés peuvent être publiés sans l’autorisation de l’intéressé, les critères principaux étant : . les nécessités de l’actualité ou plus généralement de l’information, . la dignité des personnes représentées, qui doit être préservée, . Les tribunaux veillent aussi à ce que les photographies ne soient pas détournées de leur contexte initial. BLIC BLOG

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Exceptions, notamment les cas où l’image de la personne est captée dans un lieu public ou dans la sphère professionnelle. En principe on ne peut pas opposer son droit à l’image. Cependant , cette limite est limitée et si la personne est le sujet de la photo/film, elle peut s’opposer à sa diffusion. Par exemple, la photographie d’une foule dans la rue ne peut se voir opposer le droit à l’image d’un des membres de cette foule. En revanche un cliché d’une seule personne de cette foule ou un recadrage pourrait se voir opposer le droit à l’image. Pour ce qui est de la sphère professionnelle, la personne qui fait de la vie publique son métier peut plus difficilement opposer son droit à l’image. BLIC BLOG

54 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
L’idéal pour éviter les problèmes est de recueillir le consentement du sujet de la photographie. Qui? Celui qui publie doit s’en assurer. Quoi? Le cadre de publication doit être précisé dans l’autorisation : lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support. Il faut être vigilant sur les photographies des mineurs, car le consentement doit émaner du représentant légal. L’image est aussi une donnée à caractère personnelle. BLIC BLOG

55 c- Les données personnelles
La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) définit les Données Personnelles comme étant les données qui permettent « d’identifier ou de reconnaître, directement ou indirectement, des personnes. Il peut s’agir du nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, empreinte digitale, photo,… ». Le caractère sensible de ces données nécessite une protection accrue encadrée par la loi du 6 janvier 1978, complétée notamment par la loi LCEN du 21 juin 2004. BLIC BLOG

56 En 3 points, les règles à suivre en matière de données personnelles :
DECLARTION PREALABLE CONSENTEMENT PREALABLE Consentement libre Consentement spécifique  Consentement informé ( identité du responsable du traitement, finalité, rappel des droits d’accès de rectification, de suppression,…) SECURITE BLIC BLOG

57 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Les SANCTIONS : La CNIL peut prononcer des sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l’Informatique et aux libertés, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusqu’à euros). Également, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans. BLIC BLOG

58 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Sur les avis de la CNIL, souvenez-vous de l’affaire Note2be le 8 mars dernier. Sur son fonctionnement elle le qualifiait « d’illégitime au regard de la protection des données personnelles » et comme portant atteinte à la vie privée des professeurs, notamment eu égard aux lieux d’affectations dévoilés sur le site, lieu qu’ils ont pu souhaiter confidentiel pour protéger leur famille ou intégrité physique. BLIC BLOG

59 d- Les régimes d’exception
On a vu précédemment il y a des exceptions au droit d’auteur (caricature, pastiche, …) du L122-5 du CPI, en droit à l’image. Revenons un instant dessus. Il y a une opposition générale entre la liberté d’expression/droit d’information et les différents droits privatifs (d’auteur, des marques, de la vie privée, des données personnelles). Il faut trouver un équilibre entre les différents concepts. BLIC BLOG

60 Illustration avec le droit à l’image :
La liberté d’expression dont la presse bénéficie, couplée à la nécessité d’informer constitue une limite au droit à l’image. Les médias d’information bénéficient d’une liberté encadrée vis-à-vis de la vie privée. Le principe reste la liberté d’expression, le contrôle est assuré si nécessaire a posteriori par le juge qui fixe l’équilibre entre les deux notions, le plus souvent en faveur des médias. Les deux critères classiquement retenus sont ‘la nécessité d’informer’ et le ‘respect de la dignité de la personne’. BLIC BLOG

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Si on pas obtenu le consentement du sujet, on veille à ce que la photo : - illustre une information ; - soit prise dans un lieu public ou dans le cadre d’un événement public; - respecte la dignité de la personne ; ne soit pas sorti de son contexte ; Il y a parfois des accords dérogatoires spécifiques, par exemple, les Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits d’auteurs en mars 2006. BLIC BLOG

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Ces accords ont pour finalité d’autoriser l’usage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, d’extrait d’œuvres ou de reproduction d’œuvres. Par exemple : .œuvres des arts visuels : 20 œuvres par travail pédagogique .œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de l’œuvre, ou dans le cas de l’exploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de l’œuvre ; BLIC BLOG

63 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
.livres et musiques imprimées : l’extrait ne peut excéder 5 pages d’un livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de l’ouvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; .publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si l’article représente plus de 10 %, il faut l’autorisation expresse de l’éditeur. BLIC BLOG

64 e- Les éditeurs / hébergeurs, définition et responsabilités
En matière de publication de type presse en ligne, mais aussi concernant le contenu des blogs et autres sites, l’éditeur (celui qui choisit le contenu éditorial, la mise en forme, …) est responsable du contenu. La ‘société éditrice’ est responsable à titre direct, le responsable est le directeur de publication qui est présumé (de façon non irréfragable) connaitre l’ensemble du contenu publié. Le journaliste signataire du contenu peut être poursuivi comme complice. BLIC BLOG

65 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Les lois de 1881, de 1986 et de 2004 imposent toutes des mentions légales, quel que soit le support (presse papier ou en ligne) : nom du directeur de publication et de la société éditrice, mais aussi celui du responsable de la rédaction, le cas échéant. L’absence de ces mentions est sanctionnée d’une amende. Concernant le Web 2.0, la JSP est hésitante sur la qualification des éditeurs et des hébergeurs (Exemples Youtbe, Wikipedia, Ebay) BLIC BLOG

66 f- Le statut du Blog / Blogueur
S’il y a quelques particularités, avant tout c’est le droit commun qui s’applique aux blogs et blogueurs. Selon l’article 6 de la LCEN de 2004, le blogueur a la responsabilité d’un éditeur, il doit notamment : -déclarer son identité à son hébergeur. Un hébergement sous un faux nom est désormais un délit. Sanction : 1 an d'emprisonnement et euros d'amende BLIC BLOG

67 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
-Faire figurer sur le site le nom du responsable, ou en cas de site non professionnel et anonyme, la mention de l'hébergeur qui a les coordonnées du responsable. C'est la rubrique "mentions légales" Sanction : 1 an d'emprisonnement et euros d'amende. -Publier sous trois jours à compter de la réception un droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un billet ou un commentaire, sous la même forme de caractère et de taille, sans que cette réponse ne puisse dépasser la longueur de l'écrit initial (sauf accord). Sanction : euros d'amende. BLIC BLOG

68 g- Droit de réponse et secret des sources
i- Droit de réponse Le droit de réponse est le droit pour toute personne citée dans un article d’adresser une réponse au directeur de publication. Ce droit est ouvert même si l’article ne contient rien de diffamatoire ou même de péjoratif à l’endroit de cette personne (sauf en matière audiovisuelle). La réponse doit être insérée aux mêmes lieux et places que l’article, dans un délai bref : trois jours dans un quotidien, trois jours sur Internet. BLIC BLOG

69 BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com
Les organes de presse peuvent refuser les droits de réponse à visée manifestement promotionnelle ou ceux qui dénigrent le journal ou l’auteur de l’article. Un décret d’octobre 2007 est venu préciser les conditions spécifiques du droit de réponse en ligne, avec une nouveauté importante : l’auteur de la réponse peut préciser qu’il demande la modification de l’article ou la suppression de tel ou tel passage ; si le directeur de publication s’exécute, le droit de réponse n’a plus à être inséré. BLIC BLOG

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ii- Secret des sources Le principal et pour ainsi dire seul texte en droit français est l’article 109 du code de procédure pénale qui autorise un journaliste à garder le silence s’il est interrogé sur ses sources. Le principe est consacré par la Cour européenne des droits de l’Homme au visa de l’article 10 de la CEDH. C’est aussi une obligation déontologique, visant à protéger les sources. BLIC BLOG

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Puisqu’on parle des sources, concernant les sources de contenu : Attention au droit d’auteur, attention à tous les risques abordés. BLIC BLOG

72 h- Dépôt Légal, ISSN, ISBN
ISBN : International Standard Book Number / Numéro international normalisé du livre est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié. ISSN : International Standard Serial Number / Numéro international normalisé des publications en série est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée. BLIC BLOG

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Les numéros ISBN sont attribués en France par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL, 30 rue Dauphine à Paris 6e ). Le numéro ISBN doit être imprimé au verso de la page de titre. Le numéro ISBN n’est pas obligatoire. BLIC BLOG

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Un ISSN (pour un périodique) est recommandé pour l’identification de la publication. La demande en France est à adresser  : Pour un périodique/livre électronique, il n’y a pas de réglementation. Toutefois, pour un périodique en ligne, les éditeurs peuvent indiquer un ISSN. BLIC BLOG

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Le dépôt légal est une loi qui oblige les éditeurs à déposer des exemplaires de documents pour que les bibliothèques nationales puissent conserver et mettre à la disposition du public les documents publiés sur leur territoire respectif. En France c’est à la BNF que doit être effectué le dépôt légal. BLIC BLOG

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3) Les risques a- La contrefaçon Définition minimaliste : Imitation, copie. Définition juridique : La contrefaçon est la violation d’un droit de propriété intellectuelle. C’est la reproduction ou la représentation d'une œuvre de l'esprit ou d'une marque sans l'autorisation de celui qui est titulaire des droits ou de ses ayants droits. BLIC BLOG

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La bonne foi n’est pas présumée en matière de contrefaçon. Il faut obtenir un droit d’utilisation, on parle de Licence. L’article L du Code de la Propriété intellectuelle prévoit qu’est illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement d’une œuvre réalisée sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit. BLIC BLOG

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Du coté des actions, on peut exercer au civil comme au pénal afin d’obtenir des dommages et intérêts, mais aussi, la publication de la décision, la destruction matérielle des objets contrefaits et des moyens de production, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon. Des actions rapides permettent de mettre un terme à l’acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit, passible de 3 années de prison et jusqu'à euros d'amende + les dommages-intérêts à l'auteur. Et la prescription est de trois ans. BLIC BLOG

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Comment apprécier la contrefaçon ? La bonne réflexion est par les ressemblances, et non par les différences. Ce qui compte c’est l’impression globale qu’a un observateur non averti. Si l’impression générale est que c’est la même chose, on penche vers une contrefaçon. Il est important de se souvenir de cette façon d’interpréter, j’entends trop souvent ‘Oui mais ça c’est pas pareil !’ BLIC BLOG

80 b- Atteinte à la vie privée
La jurisprudence parle de l'intimité de la vie privée. Il s'agit d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée. Cela recouvre la vie de famille (relations sentimentales, enfants), la vie sexuelle (mœurs, orientation sexuelle), etc... On ne peut pas parler de la vie privée d'une personne dénommée ou aisément identifiable sans son autorisation, ni diffuser son image ou sa voix BLIC BLOG

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Sur le risque civil : Il faut prouver l’existence d’un préjudice constitutif d’une atteinte à la vie privée. La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse. Si l’usage fait apparaître en plus une intention de nuire, l’affaire sera alors traitée au pénal. BLIC BLOG

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Sur le risque pénal : L’intention de nuire n’est pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation d’une atteinte à l’image d’une personne. L’article 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » BLIC BLOG

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Cet article peut être invoqué par toute victime d’un préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments : la faute ; le dommage ; le lien de causalité La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire. BLIC BLOG

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Par exemple, l’article du CP : un an d’emprisonnement et ,00 euros d’amende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ; N’oublions pas que l’image est aussi une donnée à caractère personnelle, la loi informatique et liberté de 1978 réprime fortement l’usage illégal de données nominatives, ainsi que leurs divulgations lorsqu’elle porte atteinte aux personnes (5 ans de prison et de € d’amende). BLIC BLOG

85 c- apologie des crimes et provocation aux infractions
Sont interdits de manière générale l’apologie des crimes contre l’humanité, l’incitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine. Sanction : un an de prison, euros d'amende BLIC BLOG

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Est prohibée la provocation à commettre des crimes ou des délits. Sanction : si la provocation est suivie d'effet, vous êtes complice du crime ou délit et passible des mêmes peines. Si la provocation n'est pas suivie d'effet, vous encourez 5 ans de prison et euros d'amende. BLIC BLOG

87 d- La diffamation et l’injure
Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, entre l'injure et la diffamation. La diffamation, est définie ainsi : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. BLIC BLOG

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Il faut que la personne soit identifiée ou au moins identifiable. Prescription de 12 mois . La diffamation et l'injure sont punies d'amendes pouvant aller jusqu'à euros. Elles peuvent porter sur une personne, ou sur un corps (ex : les enseignants). BLIC BLOG

89 e- Blog et sphère professionnelle
Le principe est que la sphère privée est séparée de la sphère professionnelle (qui inclut la sphère scolaire). Aucun salarié ou élève ne peut en principe être puni pour un comportement qu'il a dans sa vie privée ou en dehors de ses heures de travail ou d'étude. Pour tous les fonctionnaires, devoir de réserve (donc, le pourtour est assez flou ; disons de manière générale de ne pas donner son opinion personnelle sur le travail qu'il lui est demandé d'effectuer), l'obligation de loyauté, de neutralité, et l'obligation au respect du secret professionnel. BLIC BLOG

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S'agissant des élèves, je me souviens avoir entendu parler d'élèves renvoyés de leur établissement pour des propos tenus sur leur blog, mais dont le renvoi a été annulé par le tribunal administratif. BLIC BLOG

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4) Conseils et sources . Consulter un professionnel, avocat, huissier, Conseil en PI. . Consulter les institutions, INPI/CNIL . Il existe de nombreux répertoires d'images et photos libres de droits ou mises à votre disposition gratuitement sous réserve que vous respectiez certaines conditions dans l'usage : ce sont les oeuvres en partage, ou Creative Commons. Je n’aime pas trop la notion de libre de droits, je préfère la vison anglo saxone de copy left (copie laissée), attention aux conditions d’utilisations. . Faire signer dans la mesure du possible des autorisations et des licences, on ne les présume pas facilement, garder des écrits, y compris échanges de mails qui définissent un périmètre. Une cession globale, futur, sur tous les territoires tous les supports, … n’est pas valable. BLIC BLOG

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. En matière de droit à l’image, du côté du sujet ‘victime’, le réflexe est de contacter l’éditeur/diffuseur/auteur/hébergeur de la photo ou vidéo afin de signaler explicitement son désaccord. Il faut agir rapidement, rapidité rendue possible avec l’aide du juge par la voie du référé. . Il faut dialoguer, ne pas laisser de vides pour se prémunir des conflits. . Être réactif, attention aux prescriptions évoquées. BLIC BLOG

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Les sources : Mon site, le BLIC BLOG : Renaud LE GUNEHEC avocat Les leçons de Maître Eolas Droit à l'image et droit de l'image Philippe GAUVIN BLIC BLOG

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Passons à la pratique… … BLIC BLOG


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