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Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG

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Présentation au sujet: "Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG"— Transcription de la présentation:

1 Droit des Médias dans un contexte Internet/ BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com1

2 – Master en Droit des Affaires et en Gestion de Capital Immatériel (UB et UMLV) – Mac Cann / ETO (Agences de Pub / Marketing) – W4 (Editeur de Logiciels Work Flow) – Lemail Marketing ( de Yann Clayessen aux Editions Dunod) – BLIC BLOG (Hébergé par Overblog) – Mes contacts : r.jacquin@live.fr http://pi-tic.over-blog.com BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com2

3 Objectif de la journée ? Passer du stade où le droit apparait comme une contrainte au stade où il est une force maitrisée… Comment ? Présentation pragmatique du droit des médias afin de transmettre un maximum de connaissances qui après mise en situation vous placera dans une position de confiance. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com3

4 Mise en garde : La matière est sensible, le législateur et le juge tâtonnent. Le contexte international dû au caractère universel dInternet complique les choses. Le droit est vivant. Les points qui vont être présentés ne sont pas la matière exhaustive, nous observerons les bases illustrées. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com4

5 Présentation de la journée : 1- Les sources du droit des médias 2- Les règles applicables 3- Les risques 4- Conseils et sources 5- Illustrations pratiques BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com5

6 En gage dintroduction, limportance de lacte de Publication : Cest à ce moment que tout se joue, quelque soit le support, cest de la publication que peuvent naître les problèmes. Lacte de publication entraine diffusion et partage, donc possible réaction. Lorsquon publie, on diffuse. Lorsquon garde dans un cadre strict et privé, on ne prend pas de risque. Je nai pas le droit de capter limage de quelqu'un sans son consentement, cependant sil ny a pas de publication, jai envie de dire pas vu pas pris. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com6

7 1) Les sources du droit des médias Liste non exhaustive les principaux textes et sources du droit des médias et des personnes. Les règles applicables issues de ces sources seront étudiées en détail dans un deuxième temps. Nous allons observer les textes internes, européens, internationaux et les textes issus de lautorégulation. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com7

8 a- Les textes internes La constitution du 4 octobre 1958 – La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 (DDHC), notamment articles 2 et 10 – Le Préambule de la constitution de 1946 et les grands principes BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com8

9 Le Code Civil – Larticle 9 Chacun a droit au respect de sa vie privée – Larticle 1382 tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com9

10 Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) – Le droit dauteur – Les droits voisins du droit dauteur – Les marques – Les dessins et modèles – Les brevets BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com10

11 Code Pénal – Infractions et délits – exemple larticle 226-1 : un an de prison et 45 000 euros damende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci limage dune personne se trouvant dans un lieu privé – larticle 226-31 du Code pénal (privation des droits civiques, interdiction dexercer un emploi public) BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com11

12 La loi de 1978 et la LCEN – Loi du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés sur la protection des données personnelles – Loi sur la confiance dans léconomie numérique du 21 juin 2004 (dite loi LEN ou LCEN) – Ex du consentement préalable BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com12

13 Loi du 29 juillet 1881 qui fixe lessentiel des délits de la presse – diffamation, – injure, – provocation à la haine, – apologie de crime, etc… BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com13

14 b- Les textes européens La Convention Européenne des droits de lhomme – Article 8 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com14

15 – Article 10.1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière…. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com15

16 – Article 10.2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com16

17 La Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 sur la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et leur libre circulation La Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans les communications électroniques BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com17

18 c- Les textes internationaux La Convention 108 du Conseil de lEurope du 28 janvier 1981 sur la protection des personnes à légard du traitement des données à caractère personnel La Recommandation de lOCDE du 23 septembre 1980 sur la protection de la vie privée et les flux transfrontaliers de données à caractère personnel BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com18

19 La Résolution 45/95 de Nations Unies du 14 décembre 1990 sur la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com19

20 d- Lautorégulation et la pratique Les syndicats, associations et autres fédérations de professions adoptent souvent des codes et règles déontologiques qui essaient de respecter la loi, voire va plus loin ou bouche des vides Les sociétés privées, les sites internet ont tous des conditions générales dutilisations, des règles en matière de vie privée, de données personnelles (ex. Facebook, Youtube, Overblog…) BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com20

21 Quelques illustrations: – Pour les journalistes, les codes de lAcrimed et du SNJ par exemple : Examinons la charte des devoirs professionnels des journalistes français SNJ : BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com21

22 Paris, Juillet 1918 - révisée en janvier 1938Un journaliste, digne de ce nom, - prend la responsabilité de tous ses écrits, même anonymes ; - tient la calomnie, les accusations sans preuve, laltération des documents, la déformation des faits, le mensonge pour les plus graves fautes professionnelles ; - ne reconnaît que la juridiction de ses pairs, souveraine en matière dhonneur professionnel ; - naccepte que des missions compatibles avec la dignité professionnelle ; - sinterdit dinvoquer un titre ou une qualité imaginaires, duser de moyens déloyaux pour obtenir une information ou surprendre la bonne foi de quiconque ; - ne touche pas dargent dans un service public ou une entreprise privée où sa qualité de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles dêtre exploitées ; - ne signe pas de son nom des articles de réclame commerciale ou financière ; - ne commet aucun plagiat, cite les confrères dont il reproduit un texte quelconque ; - ne sollicite pas la place dun confrère, ni ne provoque son renvoi en offrant de travailler à des conditions inférieures ; - garde le secret professionnel ; - nuse pas de la liberté de la presse dans une intention intéressée ; - revendique la liberté de publier honnêtement ses informations ; - tient le scrupule et le souci de la justice pour des règles premières ; - ne confond pas son rôle avec celui du policier. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com22

23 – Pour les entreprises de VAD, le code de la FEAVD concernant notamment la collecte, la conservation et lutilisation de la publicité – Pour la réglementation de la publicité, du marketing, les recommandations du BVP (alcool, publicité avec arguments environnementaux, …) – Recommandations de la CNIL en matière de données personnelles, du Forum des droits sur lInternet sur les problématiques de lapplication du droit sur Internet, … BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com23

24 – Exemple des Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits dauteurs En mars 2006, le Ministère de lÉducation nationale, de lEnseignement supérieur et de la Recherche a conclu cinq accords avec les sociétés de gestion de droits dauteurs portant sur les œuvres suivantes : - œuvres des arts visuels ; - œuvres cinématographiques et audiovisuelles ; - livres et musiques imprimées ; - interprétation vivante dœuvres musicales, utilisation - denregistrement sonore dœuvres musicales et de vidéomusique (musiques) ; - publications périodiques imprimées. Ces accords ont pour finalité dautoriser lusage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, dextrait dœuvres ou de reproduction dœuvres. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com24

25 Ainsi, pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de lœuvre, ou dans le cas de lexploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de lœuvre ; Pour les publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si larticle représente plus de 10 %, il faut lautorisation expresse de léditeur ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com25

26 Pour les livres et musiques imprimées : lextrait ne peut excéder 5 pages dun livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de louvrage, par travail pédagogique ou de recherche ; dans le cas particulier dun manuel scolaire, lextrait ne peut excéder 4 pages consécutives, par travail pédagogique ou de recherche, dans la limite de 5% de la pagination de louvrage par classe et par an ; pour ce qui concerne les oeuvres musicales visées par laccord : lextrait ne peut excéder 20 % de lœuvre musicale concernée (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an; pour les ouvrages de formation ou déducation musicales et les méthodes instrumentales, lextrait ne peut excéder 5% dune même oeuvre musicale visée par laccord (paroles et/ou musique) par travail pédagogique ou de recherche, par classe et par an, dans la limite maximale de 2 pages consécutives dune même oeuvre musicale visée par laccord ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com26

27 2) Les règles applicables Nous allons voir les règles en matière de propriété intellectuelle (auteur, marques); Vie privée et droit à limage; Données Personnelles; les régimes dexception; les éditeurs/hébergeurs; le statut dun blog et dun blogueur; le secret des sources et droit de réponse; dépôt légal/ISSN/ISBN; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com27

28 a- Le droit de la propriété intellectuelle i.Le droit dauteur Le droit dauteur sentend comme la prérogative attribuée à lauteur dune œuvre de lesprit. Le droit dauteur comporte un droit pécuniaire (patrimonial) et un droit moral. Lœuvre est définie par le CPI, article L 112-1: Création originale qui reflète la personnalité de son auteur, il sagit de toutes les œuvres de lesprit, quels quen soient le genre, la forme dexpression, le mérite ou la destination. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com28

29 Lœuvre peut être une création individuelle ou résulter de contributions de plusieurs auteurs : - de collaboration : plusieurs personnes physiques concourent à son élaboration ; - composite : œuvre à laquelle est incorporée une œuvre préexistante ; - collective : réalisée sous le nom dune personne morale ou physique par divers auteurs sans quil soit possible dattribuer à chacun deux un droit distinct sur lensemble réalisé. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com29

30 Le droit dauteur est défini par larticle L 111-1 du CPI : droit de propriété composé dattributs dordre intellectuel et moral et dordre patrimonial. Le droit dauteur est un droit : - intellectuel : il sattache à toute œuvre de lesprit, quels quen soient la forme, le genre, la destination ; - indépendant de la propriété de lœuvre : lauteur possède pendant toute la durée de vie de lœuvre un droit de regard sur celle-ci ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com30

31 - exclusif : seul lauteur est en possession de ce droit moral sur lœuvre ; - patrimonial : outre le droit moral, lauteur a le droit de disposer de lœuvre et den autoriser certaines exploitations ; - opposable à tous : ce droit peut être opposé à toute personne morale ou physique, de droit privé ou public. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com31

32 Aucune formalité nest exigée pour quune œuvre soit protégée par le droit dauteur. La création de lœuvre suffit pour quelle soit protégée. Cependant, cette protection ne peut se traduire dans les faits que par la détermination de son auteur. Pour le CPI, article L113-1 « La qualité dauteur appartient sauf preuve contraire, à celui sous le nom de qui lœuvre est divulguée ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com32

33 En ce qui concerne les agents de la fonction publique, la loi 83-63 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit que lagent public consacre tout son temps de travail à sa mission. La loi 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit dauteur et aux droits voisins dans la société de linformation a introduit dans le Code de la Propriété intellectuelle un titre II intitulé « Droit dauteur des agents de lÉtat, des collectivités territoriales et des établissements publics à caractère administratif. ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com33

34 Larticle L 111-1 du CPI a été amendé. Lauteur agent public se voit reconnaître, quel que soit son lien avec la personne publique qui lemploie, la titularité des droits dauteur sur son œuvre. Par ailleurs, la titularité de leurs droits leur est garantie dès lors que leur création ne dépend pas de la personne publique qui les emploie. Cette reconnaissance est cependant tempérée par la règle sattachant au droit de divulgation de lagent public créateur. En effet, dès lors que la création se fait dans le cadre de la mission de service public, le droit de divulgation ne peut sexercer que dans le respect des règles auxquelles il est soumis en sa qualité dagent. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com34

35 Observons maintenant le droit moral et le droit patrimonial : Le droit moral : Prévu par L121-1 du CPI Les droits moraux attributs du droit dauteur sont perpétuels et inaliénables. Seul lauteur, et à sa mort ses héritiers, peuvent revendiquer lexercice de ces droits. Imprescriptible, le droit moral du droit dauteur est transmissible à cause de mort aux héritiers légitimes ou à des tiers par testament. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com35

36 Le droit moral recouvre : -le droit de première divulgation (art. L 121-2 CPI) : lauteur est le seul à pouvoir rendre public lœuvre et autoriser son exploitation, à déterminer le procédé de divulgation et fixer les conditions de divulgation ; -le droit au respect de son nom et de sa qualité pour toute utilisation publique dune œuvre, même dans lhypothèse où lauteur a cédé ses droits dexploitation à un tiers ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com36

37 -le droit au respect de lœuvre : respect de lintégrité de lœuvre, qui permet déviter toute dénaturation, modification, mutilation ou sortie de contexte. La superposition dun logo lors de la diffusion dun film est considérée comme une dénaturation de lœuvre, de même quune colorisation non autorisée. -le droit de retrait ou de repentir (art. L 121-4 CPI), pendant du droit à première divulgation, qui parachève le pouvoir de lauteur sur son œuvre. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com37

38 Les droits patrimoniaux : Prévus L122-1 du CPI Le droit de représentation (art. L 122-2 CPI) : il sagit de la communication de lœuvre au public par un procédé quelconque ; Le droit de reproduction (art. L 122-3 CPI) : il sagit de la fixation matérielle de lœuvre par quelque procédé que ce soit qui permette la communication au public. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com38

39 Ces deux droits ne peuvent sexercer sans autorisation expresse et écrite de lauteur délivrée à un tiers. Ces autorisations doivent être les plus précises possible (art. 131-3 du CPI), indiquant toujours la durée de lautorisation, le territoire sur lequel elle sexerce (France, Europe, monde entier par exemple), les moyens techniques utilisés (exposition, diffusion par voie hertzienne, sur internet, diffusion papier). Loubli de la mention dun de ces éléments en interdit lutilisation ou lexploitation dans la zone. Il nexiste pas de cession implicite en droit dauteur. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com39

40 La DUREE de protection est de la vie de lartiste + 70 ans de façon schématique. L123-1 et suivants du CPI. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com40

41 Les limites et exceptions au droit dauteur : L122-5 du CPI prévoit des exceptions au droit dauteur.les représentations privées et gratuites dans un cercle de famille ;.les copies ou reproductions à usage privé ;.les courtes citations et analyses avec citation de lauteur et de la source ;.les revues de presse ;.la diffusion même intégrale (presse et télédiffusion) des discours au public des assemblées politiques ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com41

42 . la parodie, le pastiche ou la caricature.la représentation ou la reproduction dextrait dœuvres, sous réserve des œuvres à finalité pédagogique, des partitions de musiques, des éditions écrites numériques, à fin dillustration de lenseignement scolaire,.la reproduction et la représentation par des personnes morales et par des établissements ouverts au public (bibliothèque, archives, centre de documentation et espaces culturels multimédia),.la reproduction dune œuvre effectuée à des fins de conservation ou destinée à préserver les conditions de sa consultation,.la reproduction ou la représentation intégrale ou partielle dans un but exclusif dinformation immédiate, sous réserve den citer lauteur. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com42

43 Attention au Copyleft (droit laissé, exemple logiciels libres, licence GPL LGPL, Photothèques, …). BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com43

44 Le droit des marques ii. Le droit des marques L711-1 du CPI, « la marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services dune personne physique ou morale ». BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com44

45 La marque peut être verbale ou figurative La marque doit avoir un caractère distinctif La marque doit être disponible La marque doit être licite Il convient de la faire enregistrer au registre des marques de lINPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) La marque est ensuite enregistrée, et ce, pour une durée de dix ans renouvelable à linfini. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com45

46 On ne peut utiliser une marque sans autorisation de son titulaire. Son utilisation est constitutive dune contrefaçon. Tout comme pour le droit dauteur précédemment, on fait en matière dinformation au titre de la liberté dexpression et de la nécessité dinformer une exception au droit des marques. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com46

47 Quelle soit verbale ou figurative, la marque peut voir des régimes juridiques se superposer.. Le droit dauteur. Les dessins et modèles. La notoriété. La dénomination sociale. Enseignes ou noms patronymiques Le régime des AOC et la multiplication des labels de qualité ou autres sont également à prendre en compte. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com47

48 Attention aux citations de Marques dans des sites, des posts, articles, …, attention aux hyperliens vers des sites de grandes marques, sur le fondement de la contrefaçon de marques, on a déjà vu des condamnations de certains sites. Attention aux dénigrements des produits. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com48

49 b- Vie privée et droit à limage Larticle 9 du Code Civil, « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com49

50 Article 8 de la Convention Européenne des droits de lhomme, Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Le droit à limage est issu des Droits de la personnalité quon peut définir comme, « lensemble des attributs que la loi reconnait à tout être humain (droit à la vie et à lintégrité corporelle, droit à lhonneur et à limage, …) placés en dehors du commerce et dotés dune opposabilité absolue ». Le juge reconnait le droit à limage dans larticle 9. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com50

51 Le droit à limage est le droit que toute personne possède sur son image et lutilisation de celle-ci. Il implique le droit dautoriser ou de refuser la publication de son image. La jurisprudence a largement tempéré le droit à limage, notamment au nom de la liberté dexpression, plus particulièrement quand les personnes sont dans un lieu public. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com51

52 Beaucoup de clichés peuvent être publiés sans lautorisation de lintéressé, les critères principaux étant :. les nécessités de lactualité ou plus généralement de linformation,. la dignité des personnes représentées, qui doit être préservée,. Les tribunaux veillent aussi à ce que les photographies ne soient pas détournées de leur contexte initial. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com52

53 Exceptions, notamment les cas où limage de la personne est captée dans un lieu public ou dans la sphère professionnelle. En principe on ne peut pas opposer son droit à limage. Cependant, cette limite est limitée et si la personne est le sujet de la photo/film, elle peut sopposer à sa diffusion. Par exemple, la photographie dune foule dans la rue ne peut se voir opposer le droit à limage dun des membres de cette foule. En revanche un cliché dune seule personne de cette foule ou un recadrage pourrait se voir opposer le droit à limage. Pour ce qui est de la sphère professionnelle, la personne qui fait de la vie publique son métier peut plus difficilement opposer son droit à limage. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com53

54 Lidéal pour éviter les problèmes est de recueillir le consentement du sujet de la photographie. Qui? Celui qui publie doit sen assurer. Quoi? Le cadre de publication doit être précisé dans lautorisation : lieu, durée, modalité de présentation, de diffusion, support. Il faut être vigilant sur les photographies des mineurs, car le consentement doit émaner du représentant légal. Limage est aussi une donnée à caractère personnelle. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com54

55 c- Les données personnelles La Commission Nationale de lInformatique et des Libertés (CNIL) définit les Données Personnelles comme étant les données qui permettent « didentifier ou de reconnaître, directement ou indirectement, des personnes. Il peut sagir du nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone, numéro de carte de paiement, empreinte digitale, photo,… ». Le caractère sensible de ces données nécessite une protection accrue encadrée par la loi du 6 janvier 1978, complétée notamment par la loi LCEN du 21 juin 2004. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com55

56 En 3 points, les règles à suivre en matière de données personnelles : DECLARTION PREALABLE CONSENTEMENT PREALABLE – Consentement libre – Consentement spécifique – Consentement informé ( identité du responsable du traitement, finalité, rappel des droits daccès de rectification, de suppression,…) SECURITE BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com56

57 Les SANCTIONS : La CNIL peut prononcer des sanctions contre ceux qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à lInformatique et aux libertés, allant du simple avertissement à une sanction pécuniaire (jusquà 300 000 euros). Également, une peine demprisonnement pouvant aller jusquà 5 ans. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com57

58 Sur les avis de la CNIL, souvenez-vous de laffaire Note2be le 8 mars dernier. Sur son fonctionnement elle le qualifiait « dillégitime au regard de la protection des données personnelles » et comme portant atteinte à la vie privée des professeurs, notamment eu égard aux lieux daffectations dévoilés sur le site, lieu quils ont pu souhaiter confidentiel pour protéger leur famille ou intégrité physique. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com58

59 d- Les régimes dexception On a vu précédemment il y a des exceptions au droit dauteur (caricature, pastiche, …) du L122-5 du CPI, en droit à limage. Revenons un instant dessus. Il y a une opposition générale entre la liberté dexpression/droit dinformation et les différents droits privatifs (dauteur, des marques, de la vie privée, des données personnelles). Il faut trouver un équilibre entre les différents concepts. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com59

60 Illustration avec le droit à limage : La liberté dexpression dont la presse bénéficie, couplée à la nécessité dinformer constitue une limite au droit à limage. Les médias dinformation bénéficient dune liberté encadrée vis-à-vis de la vie privée. Le principe reste la liberté dexpression, le contrôle est assuré si nécessaire a posteriori par le juge qui fixe léquilibre entre les deux notions, le plus souvent en faveur des médias. Les deux critères classiquement retenus sont la nécessité dinformer et le respect de la dignité de la personne. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com60

61 Si on pas obtenu le consentement du sujet, on veille à ce que la photo : - illustre une information ; - soit prise dans un lieu public ou dans le cadre dun événement public; - respecte la dignité de la personne ; -ne soit pas sorti de son contexte ; Il y a parfois des accords dérogatoires spécifiques, par exemple, les Accords MENESR/Sociétés de gestion de droits dauteurs en mars 2006. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com61

62 Ces accords ont pour finalité dautoriser lusage en classe, ou lors de la réalisation de travaux pédagogiques, dextrait dœuvres ou de reproduction dœuvres. Par exemple :.œuvres des arts visuels : 20 œuvres par travail pédagogique.œuvres cinématographiques et audiovisuelles : 1 extrait de 6 minutes, pas plus du dixième de la durée totale de lœuvre, ou dans le cas de lexploitation de plusieurs extraits, 15 % de la durée totale de lœuvre ; BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com62

63 .livres et musiques imprimées : lextrait ne peut excéder 5 pages dun livre, sans coupure, avec reproduction en intégralité des œuvres des arts visuels qui y figurent, dans la limite maximum de 20 % de la pagination de louvrage, par travail pédagogique ou de recherche ;.publications périodiques imprimées : possibilité de reprendre intégralement un article, sans excéder 10% de la totalité de la pagination de la publication ; si larticle représente plus de 10 %, il faut lautorisation expresse de léditeur. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com63

64 e- Les éditeurs / hébergeurs, définition et responsabilités En matière de publication de type presse en ligne, mais aussi concernant le contenu des blogs et autres sites, léditeur (celui qui choisit le contenu éditorial, la mise en forme, …) est responsable du contenu. La société éditrice est responsable à titre direct, le responsable est le directeur de publication qui est présumé (de façon non irréfragable) connaitre lensemble du contenu publié. Le journaliste signataire du contenu peut être poursuivi comme complice. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com64

65 Les lois de 1881, de 1986 et de 2004 imposent toutes des mentions légales, quel que soit le support (presse papier ou en ligne) : nom du directeur de publication et de la société éditrice, mais aussi celui du responsable de la rédaction, le cas échéant. Labsence de ces mentions est sanctionnée dune amende. Concernant le Web 2.0, la JSP est hésitante sur la qualification des éditeurs et des hébergeurs (Exemples Youtbe, Wikipedia, Ebay) BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com65

66 f- Le statut du Blog / Blogueur Sil y a quelques particularités, avant tout cest le droit commun qui sapplique aux blogs et blogueurs. Selon larticle 6 de la LCEN de 2004, le blogueur a la responsabilité dun éditeur, il doit notamment : -déclarer son identité à son hébergeur. Un hébergement sous un faux nom est désormais un délit. Sanction : 1 an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com66

67 -Faire figurer sur le site le nom du responsable, ou en cas de site non professionnel et anonyme, la mention de l'hébergeur qui a les coordonnées du responsable. C'est la rubrique "mentions légales" Sanction : 1 an d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. -Publier sous trois jours à compter de la réception un droit de réponse de toute personne nommée ou désignée dans un billet ou un commentaire, sous la même forme de caractère et de taille, sans que cette réponse ne puisse dépasser la longueur de l'écrit initial (sauf accord). Sanction : 3.750 euros d'amende. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com67

68 g- Droit de réponse et secret des sources i- Droit de réponse Le droit de réponse est le droit pour toute personne citée dans un article dadresser une réponse au directeur de publication. Ce droit est ouvert même si larticle ne contient rien de diffamatoire ou même de péjoratif à lendroit de cette personne (sauf en matière audiovisuelle). La réponse doit être insérée aux mêmes lieux et places que larticle, dans un délai bref : trois jours dans un quotidien, trois jours sur Internet. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com68

69 Les organes de presse peuvent refuser les droits de réponse à visée manifestement promotionnelle ou ceux qui dénigrent le journal ou lauteur de larticle. Un décret doctobre 2007 est venu préciser les conditions spécifiques du droit de réponse en ligne, avec une nouveauté importante : lauteur de la réponse peut préciser quil demande la modification de larticle ou la suppression de tel ou tel passage ; si le directeur de publication sexécute, le droit de réponse na plus à être inséré. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com69

70 ii- Secret des sources Le principal et pour ainsi dire seul texte en droit français est larticle 109 du code de procédure pénale qui autorise un journaliste à garder le silence sil est interrogé sur ses sources. Le principe est consacré par la Cour européenne des droits de lHomme au visa de larticle 10 de la CEDH. Cest aussi une obligation déontologique, visant à protéger les sources. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com70

71 Puisquon parle des sources, concernant les sources de contenu : Attention au droit dauteur, attention à tous les risques abordés. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com71

72 h- Dépôt Légal, ISSN, ISBN ISBN : International Standard Book Number / Numéro international normalisé du livre est un numéro international normalisé permettant l'identification de tout livre publié. ISSN : International Standard Serial Number / Numéro international normalisé des publications en série est un numéro international qui identifie le titre de toute publication en série éditée. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com72

73 Les numéros ISBN sont attribués en France par l'Agence Francophone pour la Numérotation Internationale du Livre (AFNIL, 30 rue Dauphine à Paris 6e afnil@electre.com ). afnil@electre.com Le numéro ISBN doit être imprimé au verso de la page de titre. Le numéro ISBN nest pas obligatoire. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com73

74 Un ISSN (pour un périodique) est recommandé pour lidentification de la publication. La demande en France est à adresser : issn.france@bnf.fr Pour un périodique/livre électronique, il ny a pas de réglementation. Toutefois, pour un périodique en ligne, les éditeurs peuvent indiquer un ISSN. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com74

75 Le dépôt légal est une loi qui oblige les éditeurs à déposer des exemplaires de documents pour que les bibliothèques nationales puissent conserver et mettre à la disposition du public les documents publiés sur leur territoire respectif. En France cest à la BNF que doit être effectué le dépôt légal. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com75

76 3) Les risques a- La contrefaçon Définition minimaliste : Imitation, copie. Définition juridique : La contrefaçon est la violation dun droit de propriété intellectuelle. Cest la reproduction ou la représentation d'une œuvre de l'esprit ou d'une marque sans l'autorisation de celui qui est titulaire des droits ou de ses ayants droits. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com76

77 La bonne foi nest pas présumée en matière de contrefaçon. Il faut obtenir un droit dutilisation, on parle de Licence. Larticle L 122-4 du Code de la Propriété intellectuelle prévoit quest illicite toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, traduction, adaptation, transformation, arrangement dune œuvre réalisée sans le consentement de lauteur ou de ses ayants droit. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com77

78 Du coté des actions, on peut exercer au civil comme au pénal afin dobtenir des dommages et intérêts, mais aussi, la publication de la décision, la destruction matérielle des objets contrefaits et des moyens de production, voir, au pénal, la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, de l'établissement dans lequel ont été commis les actes de contrefaçon. Des actions rapides permettent de mettre un terme à lacte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit, passible de 3 années de prison et jusqu'à 300 000 euros d'amende + les dommages-intérêts à l'auteur. Et la prescription est de trois ans. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com78

79 Comment apprécier la contrefaçon ? La bonne réflexion est par les ressemblances, et non par les différences. Ce qui compte cest limpression globale qua un observateur non averti. Si limpression générale est que cest la même chose, on penche vers une contrefaçon. Il est important de se souvenir de cette façon dinterpréter, jentends trop souvent Oui mais ça cest pas pareil ! BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com79

80 b- Atteinte à la vie privée La jurisprudence parle de l'intimité de la vie privée. Il s'agit d'aspects que la personne n'a jamais voulu voir divulgués portant sur la sphère privée. Cela recouvre la vie de famille (relations sentimentales, enfants), la vie sexuelle (mœurs, orientation sexuelle), etc... On ne peut pas parler de la vie privée d'une personne dénommée ou aisément identifiable sans son autorisation, ni diffuser son image ou sa voix BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com80

81 Sur le risque civil : Il faut prouver lexistence dun préjudice constitutif dune atteinte à la vie privée. La condamnation peut recouvrir la forme de dommages et intérêts, de saisie des biens incriminés, de publication judiciaire dans un organe de presse. Si lusage fait apparaître en plus une intention de nuire, laffaire sera alors traitée au pénal. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com81

82 Sur le risque pénal : Lintention de nuire nest pas obligatoirement nécessaire à la pénalisation dune atteinte à limage dune personne. Larticle 1382 du Code civil prévoit : « Tout fait quelconque de lhomme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer » BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com82

83 Cet article peut être invoqué par toute victime dun préjudice quelles que soient les circonstances, toutefois, pour obtenir réparation, la victime doit apporter la preuve de trois éléments : la faute ; le dommage ; le lien de causalité La faute lourde est la faute commise avec intention de nuire. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com83

84 Par exemple, larticle 226-1 du CP : un an demprisonnement et 45 000,00 euros damende pour atteinte à la vie privée en fixant, enregistrant ou transmettant sans le consentement de celle-ci limage dune personne se trouvant dans un lieu privé ; Noublions pas que limage est aussi une donnée à caractère personnelle, la loi informatique et liberté de 1978 réprime fortement lusage illégal de données nominatives, ainsi que leurs divulgations lorsquelle porte atteinte aux personnes (5 ans de prison et de 300 000 damende). BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com84

85 c- apologie des crimes et provocation aux infractions Sont interdits de manière générale lapologie des crimes contre lhumanité, lincitation à la haine raciale ainsi que la pornographie enfantine. Sanction : un an de prison, 75.000 euros d'amende BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com85

86 Est prohibée la provocation à commettre des crimes ou des délits. Sanction : si la provocation est suivie d'effet, vous êtes complice du crime ou délit et passible des mêmes peines. Si la provocation n'est pas suivie d'effet, vous encourez 5 ans de prison et 45.000 euros d'amende. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com86

87 d- La diffamation et linjure Selon l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. » C'est ce dernier point, l'absence d'imputation de fait précis qui fait la différence, entre l'injure et la diffamation. La diffamation, est définie ainsi : toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com87

88 Il faut que la personne soit identifiée ou au moins identifiable. Prescription de 12 mois. La diffamation et l'injure sont punies d'amendes pouvant aller jusqu'à 12 000 euros. Elles peuvent porter sur une personne, ou sur un corps (ex : les enseignants). BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com88

89 e- Blog et sphère professionnelle Le principe est que la sphère privée est séparée de la sphère professionnelle (qui inclut la sphère scolaire). Aucun salarié ou élève ne peut en principe être puni pour un comportement qu'il a dans sa vie privée ou en dehors de ses heures de travail ou d'étude. Pour tous les fonctionnaires, devoir de réserve (donc, le pourtour est assez flou ; disons de manière générale de ne pas donner son opinion personnelle sur le travail qu'il lui est demandé d'effectuer), l'obligation de loyauté, de neutralité, et l'obligation au respect du secret professionnel. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com89

90 S'agissant des élèves, je me souviens avoir entendu parler d'élèves renvoyés de leur établissement pour des propos tenus sur leur blog, mais dont le renvoi a été annulé par le tribunal administratif. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com90

91 4) Conseils et sources. Consulter un professionnel, avocat, huissier, Conseil en PI.. Consulter les institutions, INPI/CNIL. Il existe de nombreux répertoires d'images et photos libres de droits ou mises à votre disposition gratuitement sous réserve que vous respectiez certaines conditions dans l'usage : ce sont les oeuvres en partage, ou Creative Commons. Je naime pas trop la notion de libre de droits, je préfère la vison anglo saxone de copy left (copie laissée), attention aux conditions dutilisations.. Faire signer dans la mesure du possible des autorisations et des licences, on ne les présume pas facilement, garder des écrits, y compris échanges de mails qui définissent un périmètre. Une cession globale, futur, sur tous les territoires tous les supports, … nest pas valable. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com91

92 . En matière de droit à limage, du côté du sujet victime, le réflexe est de contacter léditeur/diffuseur/auteur/hébergeur de la photo ou vidéo afin de signaler explicitement son désaccord. Il faut agir rapidement, rapidité rendue possible avec laide du juge par la voie du référé.. Il faut dialoguer, ne pas laisser de vides pour se prémunir des conflits.. Être réactif, attention aux prescriptions évoquées. BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com92

93 Les sources : Mon site, le BLIC BLOG : http://pi-tic.over-blog.comhttp://pi-tic.over-blog.com Renaud LE GUNEHEC avocat Les leçons de Maître Eolas Droit à l'image et droit de l'image Philippe GAUVIN http://www.cnil.fr/ http://www.inpi.fr/ http://www.foruminternet.org/ http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/ http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.bnf.fr/pages/infopro/depotleg/depotleg.htm BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com93

94 Passons à la pratique… … BLIC BLOG http://pi-tic.over-blog.com94


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