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Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 1 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet Extraits.

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1 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 1 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet Extraits dun document de la CARSAT Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet Extraits dun document de la CARSAT

2 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 2 Exemples de réserves motivées recevables Réserves relatives aux circonstances de temps et de lieu « Mon salarié sest blessé à loccasion dun match de football le dimanche, et a essayé de faire passer cela en accident de trajet le lundi matin » La réserve précise les circonstances dans lesquelles laccident serait survenu et ceci hors du temps et du lieu du travail.

3 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 3 Réserves relatives à une cause totalement étrangère au travail « Mon salarié sest blessé alors quil avait quitté son poste de travail pour se livrer à une activité personnelle (réparation de son cyclomoteur) » La réserve précise les circonstances dans lesquelles laccident serait survenu et ceci pour une raison totalement étrangère au travail puisque le salarié sest placé hors du lien de subordination. Exemples de réserves motivées recevables

4 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 4 Réserves sur le moment du signalement : « Mon salarié a signalé sa blessure le lundi matin, peu de temps après sa prise de poste » La réserve portant sur le moment du signalement est à distinguer de celle sur les circonstances de temps et de lieu de la survenance de laccident. Elle est irrecevable car ne donne aucun élément de circonstance (temps, lieu de laccident ou activité du salarié au moment de laccident) Exemples de réserves motivées irrecevables

5 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 5 Réserves relatives à létat antérieur : « Mon salarié avait déjà des problèmes au genou depuis quelques temps » Lexistence dantécédents médicaux ne remet pas en cause la réalité de laccident, ni son caractère professionnel. Il sera néanmoins tenu compte de cette circonstance pour vérifier limputabilité des lésions à laccident, mais il ne sagit pas dune réserve obligeant la caisse à ouvrir une instruction contradictoire. Exemples de réserves motivées irrecevables

6 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 6 Réserves relatives à la faute de la victime « Le salarié sest blessé en sautant au lieu dutiliser léchelle mise à sa disposition » Ces réserves nétablissent pas en quoi le salarié se serait placé hors du lien de subordination. Il a peut- être commis une faute (non respect des règles de procédure) mais était bien dans lexercice de son travail. Exemples de réserves motivées irrecevables

7 Les réserves motivées en cas daccident du travail et de trajet –SOURCE CARSAT 7 Réserves relatives à labsence de témoin et/ou à la durée de larrêt de travail « Aucun témoin nest en mesure de confirmer les dires de mon salarié. Disproportion entre laffection décrite et la prescription dun arrêt de travail jusquau 07/07/10 » Ces réserves ne portent ni sur les circonstances de temps et de lieu, ni sur une cause totalement étrangère au travail. Elles ne permettent pas de remettre en cause le fait que laccident a bien eu lieu par le fait ou à loccasion du travail, et ne pourront donc être considérées comme recevables. Exemples de réserves motivées irrecevables


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