La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

La présentation est en train de télécharger. S'il vous plaît, attendez

« Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012.

Présentations similaires


Présentation au sujet: "« Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012."— Transcription de la présentation:

1 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012

2 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 742 Programme Programme Sélections professionnelles ; Sélections professionnelles ; Veille juridique : congé parental, emplois davenir, harcèlement ; derniers textes parus et projets de décrets ; Veille juridique : congé parental, emplois davenir, harcèlement ; derniers textes parus et projets de décrets ; Echanges et informations diverses CDG : bilan social, transfert des commissions de réforme et comités médicaux, action sociale. Echanges et informations diverses CDG : bilan social, transfert des commissions de réforme et comités médicaux, action sociale.

3 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 743 Sélections professionnelles

4 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 744 Accès réservé aux emplois titulaires Dispositif de résorption de lemploi précaire : accès réservé aux emplois titulaires (chapitre II loi 12 mars 2012) Décret dapplication n° du 22 novembre Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 (soit jusquau 13 mars 2016). -Valorisation des acquis de lexpérience professionnelle -Sélections professionnelles ou recrutements directs Présentation au comité technique avant le 25/2/2013 Accès à lemploi titulaire

5 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 745 Accès à lemploi titulaire Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): –agents contractuels de droit public, en CDD ou en CDI, –employés sur un emploi permanent (en application de larticle 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de lapplication de lart.35 de la loi du 12/4/00) à la date du 31 mars 2011 (remplacement de fonctionnaires, vacance demploi, emplois permanents anciens alinéas 4,5,6) exclusion besoins occasionnels et saisonniers –pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%. –en fonction ou bénéficiant dun des congés prévu par le décret du 15 février Non titulaires

6 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 746 Accès à lemploi titulaire Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): –Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs (continus ou discontinus) au moins égale à 4 ans en ETP : - soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ; -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars Non titulaires

7 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 747 Accès réservé aux emplois titulaires -Autres bénéficiaires : –agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et le 31/3/2011 (sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) –Agents remplissant les conditions daccès à un CDI au 13 mars 2012, sous réserve dexercer leurs fonctions à hauteur dau moins 50% dun temps complet. Non titulaires

8 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 748 Accès réservé aux emplois titulaires Procédure Recensement des agents remplissant les conditions Présentation au comité technique dun programme pluriannuel daccès à lemploi titulaire (grades et emplois ouverts, objectifs et critères, répartition entre les sessions) + rapport sur la situation des agents entrant dans ce dispositif (dans le délai de 3 mois suivant la publication du décret soit avant le 25/2/2013) Avis du comité technique sur rapport et programme Exécution du programme par décision de lautorité territoriale après approbation de lorgane délibérant (délibération) Accès à lemploi titulaire

9 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 749 Sélections professionnelles Commission « locale » Membre : lautorité territoriale ou la personne quelle désigneMembre : lautorité territoriale ou la personne quelle désigne Président : une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du CENTRE de GESTION du ressort de la collectivité ou de létablissement,Président : une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du CENTRE de GESTION du ressort de la collectivité ou de létablissement, un fonctionnaire de la collectivité ou de létablissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique (loi n° 84-53, art. 5) dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès ***un fonctionnaire de la collectivité ou de létablissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique (loi n° 84-53, art. 5) dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès *** Accès à lemploi titulaire

10 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7410 Sélections professionnelles Commission « CDG » Président de la CEP : le président du Centre ou la personne quil désigne, qui ne peut être lautorité territoriale demploiPrésident de la CEP : le président du Centre ou la personne quil désigne, qui ne peut être lautorité territoriale demploi une personnalité qualifiée désignée par le président du CENTRE de GESTIONune personnalité qualifiée désignée par le président du CENTRE de GESTION un fonctionnaire de la collectivité ou de létablissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès ***un fonctionnaire de la collectivité ou de létablissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès *** Accès à lemploi titulaire

11 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7411 Sélections professionnelles *** Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur laccès à des cadres demplois différents.*** Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur laccès à des cadres demplois différents. À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu dune autre collectivité ou dun autre établissement remplissant cette condition.À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre demplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu dune autre collectivité ou dun autre établissement remplissant cette condition. Les « personnalités qualifiées » ci-dessus mentionnées ne peuvent pas être un agent de la collectivité ou de létablissement qui procède aux recrutements.Les « personnalités qualifiées » ci-dessus mentionnées ne peuvent pas être un agent de la collectivité ou de létablissement qui procède aux recrutements. Accès à lemploi titulaire

12 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7412 Sélections professionnelles Lorganisation des commissions dévaluation professionnelle nécessite dans tous les cas : un arrêté portant ouverture des sessionsun arrêté portant ouverture des sessions la convocation des membres de commissionla convocation des membres de commission une grille dentretien génériqueune grille dentretien générique un bordereau dévaluation (la note chiffrée semble superflue et inappropriée)un bordereau dévaluation (la note chiffrée semble superflue et inappropriée) un procès-verbal de la commissionun procès-verbal de la commission laffichage et la publication du procès-verbal sur les sites internet (collectivité et CDG)laffichage et la publication du procès-verbal sur les sites internet (collectivité et CDG) les nominations selon les règles de classementles nominations selon les règles de classement Accès à lemploi titulaire

13 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7413 Sélections professionnelles Rôle du CDG : -Préside les commissions dévaluation professionnelle au sein des collectivités ou organise des sessions inter-collectivités ; -Objective les entretiens par la présence de tiers extérieurs ; -Harmonise et sécurise les procédures ; -Rationnalise à léchelle du département ; -Accompagne lentrée dans la carrière de nouveaux fonctionnaires. Ce nest pas : un sur-contrôle des candidatures. Accès à lemploi titulaire

14 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7414 Sélections professionnelles -Groupe de travail ANCDG : boite à outils (8 doc. + 1 tableur) -Un tableur de recensement (génération de la liste des agents éligibles / édition dun rapport type pour le CTP + évaluation du nombre dauditions par le CDG). -Programme pluriannuel : tableau par grades et empois, objectifs et critères, planification en session. -Notification : la collectivité doit informer les agents sur le contenu du programme et les conditions de titularisation. -Dossiers dinscription : volet agent (descriptif de situation, motivation et pièces sur parcours) volet employeur (état de services, 3 visas internes). -Auditions : modèle de convention dorganisation ; arrêté portant ouverture des sessions, convocation des membres de la commission. Accès à lemploi titulaire

15 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7415 Sélections professionnelles -Groupe de travail ANCDG : boite à outils -Entretiens : grille dentretien générique ; bordereau dévaluation. Note chiffrée superflue et inappropriée. -Procédure finale : PV commission, affichage et publication site internet, nomination (règles de classement). Accès à lemploi titulaire

16 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7416 Sélections professionnelles -Participation financière Tarifs CDG 74 : dans lhypothèse dun conventionnement avec le CDG *Base complète : commission siégeant avec 3 membres indemnisés par le CDG **Base mini : commission siégeant avec 2 membres indemnisés par le CDG + 1 fonctionnaire de la collectivité -Prise dune délibération puis dune convention avec le CDG. Accès à lemploi titulaire Tarif par dossierBase complète *Base mini** Cat A Cat B et C100 80

17 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7417 Sélections professionnelles Tarifs CDG 74 : dans lhypothèse où la collectivité organise seule la commission Accès à lemploi titulaire Tarif par dossier Cat A, B et C70

18 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7418 Veille Juridique

19 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7419 Le congé parental

20 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7420 Nouvelles règles applicables au congé parental Références juridiques : article 75 loi 26/1/84 ; décret du 18/9/12. Assouplissement du régime du congé parental ; Création dun droit individuel à un congé parental avec la possibilité de prendre concomitamment le congé parental pour un même enfant par les 2 parents fonctionnaires (fin du système alternatif contraire au droit européen) ; Demande 2 mois avant le début du congé (au lieu d1 mois) ; En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental, nouveau congé parental de 3 ans maxi, sans perte du bénéfice du congé de maternité, de paternité ou dadoption; Entretien avec DRH 6 semaines avant la réintégration. Congé parental

21 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7421 Nouvelles règles applicables au congé parental Calcul des droits à avancement déchelon et des services effectifs : entrée en vigueur au 1/10/12 pour les nouveaux congés parentaux En totalité la 1ère année puis réduits de moitié pour les années suivantes. Pour les congés parentaux en cours, la prolongation du congé parental accordée après le 1/10/12 nest prise en compte pour sa totalité que dans le cas où la durée du congé parental déjà obtenu na pas excédé 6 mois. Congé parental

22 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7422 Nouvelles règles applicables au congé parental EXEMPLES exemple 1 : CP prend fin avant le 1/10/12 : anciennes dispositions (pas de reprise de SE pour la PI et lavancement de grade ; ½ pour lavancement déchelon) exemple 2 : Début CP 7 mois1/10/12 le 1/3/12 EEV services pris en compte pour moitié Congé parental

23 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7423 Nouvelles règles applicables au congé parental EXEMPLES exemple 3 : Début CP renouvelmt au 1/10/12 le 1/4/12 6 mois6 mois services pris en compte pour moitié en totalité Congé parental

24 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7424 Nouvelles règles applicables au congé parental EXEMPLES exemple 4 : Début CP renouvelmt au 1/11/12 le 1/1/11 1 an services pris en compte pour moitié Congé parental

25 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7425 Nouvelles règles applicables au congé parental EXEMPLES exemple 5 : Début CP réintégration au 1/11/12 le 1/5/12 6 mois services pris en compte pour moitié Congé parental

26 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7426 Emplois davenir

27 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7427 Emplois davenir Références juridiques : article 14 loi n° du 26/10/12 ; décret n° du 31/10/12. Entrée en vigueur le 1 er novembre 2012 Employeurs : collectivités territoriales notamment Aide à linsertion professionnelle Contrat de travail (CAE) = contrat de droit privé Public bénéficiaire : jeunes de 16 à 25 ans (moins de 30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières daccès à lemploi. Conditions : aucun diplôme, CAP ou BEP ; 6 mois de recherche demploi au cours des 12 derniers mois ; sil réside dans une ZUS ou ZRR ou DOM : avoir atteint au plus un bac+3 et 12 mois minimum de recherche demploi sur les 18 derniers mois. Emplois davenir

28 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7428 Emplois davenir Conditions de création : ces emplois doivent être créés dans des activités présentant un caractère dutilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création demplois Le ministère du travail considère pour le secteur non marchand que les emplois peuvent être créés même sils nappartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Durée : entre 12 et 36 mois Postes à temps complet en principe Emplois davenir

29 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7429 Emplois davenir Aide de lEtat : 75% du taux horaire brut au niveau du SMIC pendant la durée du contrat dans la limite de 36 mois. Prolongation possible dans la limite de 5 ans pour permettre au jeune de terminer une formation professionnelle engagée. Obligation de lemployeur daccompagner le bénéficiaire par des actions de formation et de tutorat. examen annuel du respect de cette obligation par le prescripteur (pôle emploi ou conseil général si personne au RSA) remboursement de laide en cas de non respect de ses engagements Pas daide si le CAE remplace un agent licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Aide retirée et remboursée si a pour conséquence le licenciement dun agent. Emplois davenir

30 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7430 Emplois davenir Au 1/1/13 : actions de formation assurées par le CNFPT et financées au moyen dune contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires (taux à fixer par décret). Convention dobjectifs et de moyens annuelle conclue entre lEtat et le CNFPT Priorité dembauche durant un délai dun an à compter du terme de son contrat : lemployeur linformera de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences Emplois davenir

31 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7431 Emplois davenir Site dédié aux emplois davenir : Guide de lemployeur, formulaire de demande daide Mise à disposition prochainement des documents dengagement et de suivi Emplois davenir

32 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7432 Harcèlement au travail Référence juridique : loi du 6/08/12 – circulaire publiée le 7/8/12. Nouvelle définition du harcèlement sexuel : éventail plus large dattitudes pouvant être caractérisées ou assimilées à du harcèlement. Art.6 ter loi 13/7/83 : interdit lensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Assimilés au harcèlement sexuel : phénomènes de « chantage sexuel » = « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent dobtenir un acte de nature sexuelle » Ex : refus dembauche. Harcèlement

33 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7433 Harcèlement au travail Extension de lapplication de lensemble des textes aux stagiaires et aux personnes en formation. Obligation de sécurité de résultat de lemployeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs intègre désormais la prévention des risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Affichage des textes relatifs au harcèlement (sexuel et moral) dans les lieux de travail et dans le règlement intérieur. Alourdissement des sanctions pénales : 3 ans demprisonnement et damende. Harcèlement

34 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7434 Réforme catégorie B Décret du 29 mars 2012 Nouveau cadre demplois des assistants territoriaux denseignement artistique Décret du 30 juillet 2012 Nouveau cadre demplois des rédacteurs Mode de calcul dérogatoire pour le quota de promotion interne jusquau 31 juillet 2015 (5% de leffectif des fonctionnaires du CE). Les lauréats de lexamen professionnel prévu par le précédent statut gardent le bénéfice de leur admission sans limitation de temps, et sont en concurrence avec les autres candidats. Veille juridique

35 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7435 Rémunération Loi n° du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires Fin de lexonération des cotisations salariales pour les HS effectuées à compter du 1/9/12. Fin de lexonération fiscale pour les HS effectuées à compter du 1/8/12. Rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT à compter de janvier 2013 Veille juridique

36 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7436 Rémunération Loi n° du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires Outre les IHTS, sont concernées : –les heures complémentaires –HS denseignement artistique –HS des assistants maternels –Heures détude surveillées –Indemnité versée pour les interventions en cours dastreinte –La 2 nde part de lIRSSTS Veille juridique

37 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7437 Rémunération Décret n° du 31 octobre 2012 Régime indemnitaire des éducateurs des APS Au 4/11/12, le montant moyen de lindemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculée par application à un montant de référence annuel dun coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (au lieu de 1 à 5). Rappel : même relèvement au 16/11/11 pour lindemnité des conseillers et des assistants socio éducatifs (décret du 14/11/11). Veille juridique

38 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7438 Prime dintéressement à la performance collective des services Loi n° du 5 juillet 2010 ; décrets n° et du 3 mai 2012 Conditions de création et modalités dattribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la prime dintéressement à la performance collective des services Délibération après avis du Comité Technique Versement à lensemble des agents du service si résultats fixés atteints Montant maximal individuel annuel de 300 Une circulaire du 22/10/2012 fixe les modalités de mise en œuvre de la prime dintéressement collective dans les collectivités territoriales Veille juridique

39 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7439 Rémunération Document dinformation synthétique URSSAF 26/10/12 Augmentation de la cotisation vieillesse du régime général au 1/11/12 Agents du régime général Rémunérations versées du 1/11/12 au 31/12/13 : part employeur 8.40 % au lieu de 8.30% et part salarié 6.75% au lieu de 6.65%. Rappel : agents CNRACL relèvement des taux de cotisation CNRACL : –Au 1/11/12 : part agent 8.49% (au lieu de 8.39%) ; au 1/1/13 : part agent 8.76% (au lieu de 8.49%) –Au 1/11/12 : 27,40% part employeur (au lieu de 27.30%). Décret du 2/7/12 Veille juridique

40 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7440 Fonctionnaires de lEtat détachés Circulaire du 29 août 2012, Direction du budget Taux de la contribution employeur, due par la collectivité auprès de laquelle un fonctionnaire de lEtat est détaché pour la constitution de ses droits à pension : porté à 74.28% (contre % actuellement) au 1/1/2013. Taux applicable aux fonctionnaires civils et militaires En attente de la confirmation du taux par décret Veille juridique

41 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7441 Rémunération TA Melun n° du 26 janvier 2012 SFT en cas de garde alternée : lun et lautre des parents doivent être regardés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT doit dès lors être déterminé sur le chef de lun ou lautre des ex- conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Veille juridique

42 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7442 Rémunération QE n°21091 (JO du 3 mai 2012) Les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé en accord entre lassistant maternel et son employeur. Le ministre du travail précise que la limite de 45 heures sapprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur lamplitude journalière du 1 er enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. Veille juridique

43 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7443 Temps de travail Circulaire NOR : MFPF C du 18 janvier 2012 Précise les modalités de mise en œuvre de larticle 115 de la loi du 29/12/2010 de finances pour 2011, qui prévoit la réduction des droits des jours ARTT en cas de congé pour raisons de santé. Réduction des droits à lacquisition des jours ARTT du fait des congés maladie, congé pour accident de service et maladie professionnelle Les congés maternité, paternité et adoption ne sont pas expressément visés parmi les situations dabsence entraînant une telle réduction. Fiche Bercy colloc avril 2012 Un accord sur la réduction du temps de travail mentionnant que les jours ARTT sont générés en cas de maladie ne peut pas sappliquer (disposition dordre législatif à laquelle la collectivité ne peut pas déroger) Veille juridique

44 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7444 Réforme des concessions de logement de fonction Décret n° du 9 mai 2012 Entrée en vigueur le 11 mai 2012 Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de lEtat : –La notion de « concession de logement par utilité de service » est remplacée par la notion de « convention doccupation précaire avec astreinte » ; –Définition plus précise de la concession de logement par nécessité absolue : lagent ne doit pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; –Fin de la gratuité de la fourniture deau, de gaz, délectricité et de chauffage ; la Veille juridique

45 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7445 Réforme des concessions de logement de fonction Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de lEtat : –Arrêtés de concessions de logement nominatifs et plus précis (superficie, nombre et qualité des personnes à charge, charges de la concession) ; –Fonctions ouvrant droit à lattribution dune convention doccupation précaire plus restrictives : service dastreinte obligatoire. ( ancienne concession pour utilité service : intérêt certain pour la bonne marche du service, sans être absolument nécessaire à lexercice des fonctions) ; –Redevance = à % de la valeur locative réelle des locaux occupés (plus modulable en fonction dabattements) Veille juridique

46 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7446 Réforme des concessions de logement de fonction Dispositions applicables aux agents des CT (principe de parité) ; Fixation par lorgane délibérant : liste des emplois pouvant ouvrir droit à lattribution dune concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service dastreinte (ouvrant droit à une convention doccupation) ; Les agents bénéficiant dune concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice au plus tard jusquau 1 er septembre Possibilité de concéder des logements par nécessité absolue de service aux titulaires demplois de direction et aux collaborateurs de cabinet toujours ouverte (art.21 loi ) Veille juridique

47 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7447 Maladie Circulaire NOR : MFPF C du 24 février 2012 Précise les modalités dapplication de larticle 105 de la loi n° du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit le non versement de la rémunération au titre du 1 er jour de congé de maladie des agents publics (= jour de carence applicable au 1/1/12). Fiche Bercy colloc avril 2012 Caractère illégal dun mécanisme de paiement de cette journée par délibération Veille juridique

48 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7448 Maladie CE n° du 12 mars 2012 Lorsquun fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel est autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, la décision le plaçant à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel. Veille juridique

49 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7449 Rupture conventionnelle de contrat Q.E. n° 721 du 13/11/2012 La loi n° du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la F.P.T., aucune disposition équivalente n'est prévue. Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties. Il est donc impossible de prévoir, dans un contrat de non titulaire de droit public, des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement autres que celles fixées dans larticle 46 du décret mentionné ci-dessus. Veille juridique

50 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7450 Réglementation des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs Arrêté du 25 avril 2012 (JO du 10 mai 2012) entrée en vigueur le 30 juin 2012 Fixe les conditions particulières dencadrement, deffectif et de pratique, en fonction des risques encourus, de certaines activités physiques organisées pour les mineurs en accueil de loisirs et séjour de vacances. Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012 Rappelle les règles applicables pour lencadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans les accueils collectifs à caractère éducatif à loccasion des vacances scolaires. Veille juridique

51 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7451 Projets de décrets

52 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7452 Nouvel espace statutaire Réforme du cadre demplois des infirmiers territoriaux (avis défavorable du CSFPT) Création du nouveau cadre demplois des infirmiers territoriaux en soins généraux classé en catégorie A : –Intégration obligatoire pour les agents du CE actuel de catégorie B (sauf ceux appartenant à la catégorie active : droit doption dans les 6 mois de la parution du texte). –2 grades : infirmier de soins généraux (2 classes classe normale et classe supérieure) et infirmier de soins généraux hors classe(10 ans dancienneté) Veille juridique

53 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7453 Cadres demplois Revalorisation pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (séance du CSFPT 3/10/12 avis défavorable) 3 projets de décrets modifient les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des EJE et créent un échelonnement indiciaire pour les 2 CE (progression plus rapide que dans le NES) Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs (séance du CSFPT 3/10/12 avis favorable) Projet de décret fixant le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs (2 grades). Nouvel échelonnement indiciaire. Veille juridique

54 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7454 Cadres demplois Création dun nouveau cadre demplois des moniteurs- éducateurs et intervenants familiaux (séance du CSFPT 3/10/12 avis défavorable sur le texte statutaire, favorable sur les autres) 5 projets de décrets (statut particulier, échelonnement indiciaire, concours, EP de PI et davancement de grade). 2 grades au lieu dun Veille juridique

55 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7455 Congé de solidarité familiale 2 projets de décret (Conseil commun de la fonction publique avril 2012) 3 formes de congé de solidarité familiale : période continue, fractionnée de 7 jours ou temps partiel. Durée 6 mois maxi Versement de lallocation par lemployeur sur demande du fonctionnaire Veille juridique

56 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7456 Informations diverses

57 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7457 Bilan social 2011 Point sur la campagne du bilan social 2011 Le taux de retour concernant les collectivités dont le CTP est placé auprès du CDG est de 68% (255 bilans saisis sur 375) Le taux de retour concernant léchantillon est de 94% (33 bilans saisis sur 35) Présenté le 12 octobre 2012 / débat en CTP Synthèse disponible sur le site du CDG74

58 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7458 Info CDG -Augmentation du taux de cotisation légale : 0.80% au 1/1/13 ; -Revalorisation des différents tarifs des services du CDG (de 1.5 à 2.5%), sauf les contributions forfaitaires (gestion et suivi des contrats) pour le PASS74 et la prévoyance ; -Nouvelle consultation au 1 er semestre 2013 pour une nouvelle convention de participation « prévoyance » pour les collectivités nayant pas donné leur mandat en 2012

59 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7459 Secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme

60 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7460 Pôle des instances médicales (IMED) constitué depuis le 15/11 Annick DESCOMBES Annick DESCOMBES Patricia EUMONT-CAMUS Patricia EUMONT-CAMUS Envoi des dossiers : -Commission de réforme : dès fin novembre Comité médical : 10 décembre 2012 * Permanence téléphonique : tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16 h (sauf jours de réunions). * Réunions : le 4 ème mercredi matin de chaque mois (voir planning) sauf janvier 2013 (5 ème semaine) / DL denvoi des dossiers * Fiches pratiques CM / CDR

61 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 7461 Action sociale

62 Lot Chèques-Vacances et épargne vacances Ajout du Coupon Sport ANCV dans loffre Un titre accepté pour régler des cotisations, adhésions, cours ou stages auprès dun grand nombre dassociations ou clubs sportifs. Des coupures de 10 valables deux ans après leur année démission. Retrouvez tous les clubs et associations adhérentes sur Conditions de commande De 80 à 130 par agent et par an avec une participation du PASS 74 entre 10% et 30% du montant commandé Commande traitées le dernier jour du mois et livrées sous 10 jours Formule Coupon Sport Commande annuelle max Participation PASS 74 Tranche 1Tranche 2Tranche 3Tranche 4Tranche 5 Solidaire80 30%20% 10% Services100 30%20% 10% Action %20% 10%

63 Lot Bons de réduction et chèques cadeaux Attribution de lallocation rentrée scolaire aux agents de tranche 2 Allocation attribuée aux enfants entre 11 et 15 ans Versée sous forme de Chèques Cadeaux Tir Groupé valables pour lachat de livre, vêtements, matériel scolaire… Conditions de commande Pas de démarche à faire sinon sassurer que les enfants des agents ont bien été déclarés comme ayants droit. Allocation émise automatiquement au mois daoût sur la base de la liste des agents bénéficiaires du PASS 74 arrêtée au 1 er juillet. Formule Allocation rentrée Tranche 1Tranche 2 Solidaire30 25 Services35 30 Action

64 « Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 Permis Action Sociale et Solidaire Contact : Catherine CHAMOT :


Télécharger ppt "« Rencontres Statut et GRH » Décembre 2012 CDG 741 « Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012."

Présentations similaires


Annonces Google