« Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012

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1 « Rencontres Statut et GRH » 11 et 13 décembre 2012
CDG 74

2 ► Sélections professionnelles ;
Programme Programme Programme ► Sélections professionnelles ; ► Veille juridique : congé parental, emplois d’avenir, harcèlement ; derniers textes parus et projets de décrets ; ► Echanges et informations diverses CDG : bilan social, transfert des commissions de réforme et comités médicaux, action sociale. CDG 74

3 Sélections professionnelles
CDG 74

4 Accès réservé aux emplois titulaires
Dispositif de résorption de l’emploi précaire : accès réservé aux emplois titulaires (chapitre II loi 12 mars 2012) Décret d’application n° du 22 novembre 2012 Pendant 4 ans à compter du 13 mars 2012 (soit jusqu’au 13 mars 2016). Valorisation des acquis de l’expérience professionnelle Sélections professionnelles ou recrutements directs Présentation au comité technique avant le 25/2/2013 Accès à l’emploi titulaire CDG 74

5 Accès à l’emploi titulaire
Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): agents contractuels de droit public, en CDD ou en CDI, employés sur un emploi permanent (en application de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 ou de l’application de l’art.35 de la loi du 12/4/00) à la date du 31 mars 2011 (remplacement de fonctionnaires, vacance d’emploi, emplois permanents anciens alinéas 4,5,6) ►exclusion besoins occasionnels et saisonniers pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50%. en fonction ou bénéficiant d’un des congés prévu par le décret du 15 février 1988. Non titulaires CDG 74

6 Accès à l’emploi titulaire
Bénéficiaires (art. 13 de la loi du 12 mars 2012): Ils doivent comptabiliser une durée de services effectifs (continus ou discontinus) au moins égale à 4 ans en ETP : - soit au cours des 6 années précédant le 31/3/2011 ; -soit à la date de clôture des inscriptions au recrutement auquel ils postulent : au moins 2 des 4 années de services exigées, en ETP, doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 31 mars Non titulaires CDG 74

7 Accès réservé aux emplois titulaires
Autres bénéficiaires : agents contractuels dont le contrat a cessé entre le 1/1/2011 et le 31/3/2011 (sauf licenciés pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire) Agents remplissant les conditions d’accès à un CDI au 13 mars 2012, sous réserve d’exercer leurs fonctions à hauteur d’au moins 50% d’un temps complet. Non titulaires CDG 74

8 Accès réservé aux emplois titulaires
Procédure Recensement des agents remplissant les conditions Présentation au comité technique d’un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire (grades et emplois ouverts, objectifs et critères, répartition entre les sessions) + rapport sur la situation des agents entrant dans ce dispositif (dans le délai de 3 mois suivant la publication du décret soit avant le 25/2/2013) Avis du comité technique sur rapport et programme Exécution du programme par décision de l’autorité territoriale après approbation de l’organe délibérant (délibération) Accès à l’emploi titulaire CDG 74

9 Sélections professionnelles
Commission « locale » Membre : l’autorité territoriale ou la personne qu’elle désigne Président : une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du CENTRE de GESTION du ressort de la collectivité ou de l’établissement, un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique (loi n° 84-53, art. 5) dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès *** Accès à l’emploi titulaire CDG 74

10 Sélections professionnelles
Commission « CDG » Président de la CEP : le président du Centre ou la personne qu’il désigne, qui ne peut être l’autorité territoriale d’emploi une personnalité qualifiée désignée par le président du CENTRE de GESTION un fonctionnaire de la collectivité ou de l’établissement appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès *** Accès à l’emploi titulaire CDG 74

11 Sélections professionnelles
*** Ce dernier membre de la commission peut changer si la commission se prononce sur l’accès à des cadres d’emplois différents. À défaut de fonctionnaire appartenant au moins à la catégorie dont relève le cadre d’emplois auquel le recrutement donne accès, la commission comprend un fonctionnaire issu d’une autre collectivité ou d’un autre établissement remplissant cette condition. Les « personnalités qualifiées » ci-dessus mentionnées ne peuvent pas être un agent de la collectivité ou de l’établissement qui procède aux recrutements. Accès à l’emploi titulaire CDG 74

12 Sélections professionnelles
L’organisation des commissions d’évaluation professionnelle nécessite dans tous les cas : un arrêté portant ouverture des sessions la convocation des membres de commission une grille d’entretien générique un bordereau d’évaluation (la note chiffrée semble superflue et inappropriée) un procès-verbal de la commission l’affichage et la publication du procès-verbal sur les sites internet (collectivité et CDG) les nominations selon les règles de classement Accès à l’emploi titulaire CDG 74

13 Sélections professionnelles
Rôle du CDG : Préside les commissions d’évaluation professionnelle au sein des collectivités ou organise des sessions inter-collectivités ; Objective les entretiens par la présence de tiers extérieurs ; Harmonise et sécurise les procédures ; Rationnalise à l’échelle du département ; Accompagne l’entrée dans la carrière de nouveaux fonctionnaires. Ce n’est pas : un sur-contrôle des candidatures. Accès à l’emploi titulaire CDG 74

14 Sélections professionnelles
Groupe de travail ANCDG : boite à outils (8 doc. + 1 tableur) Un tableur de recensement (génération de la liste des agents éligibles / édition d’un rapport type pour le CTP + évaluation du nombre d’auditions par le CDG). Programme pluriannuel : tableau par grades et empois, objectifs et critères, planification en session. Notification : la collectivité doit informer les agents sur le contenu du programme et les conditions de titularisation. Dossiers d’inscription : volet agent (descriptif de situation, motivation et pièces sur parcours) volet employeur (état de services, 3 visas internes). Auditions : modèle de convention d’organisation ; arrêté portant ouverture des sessions, convocation des membres de la commission. Accès à l’emploi titulaire CDG 74

15 Sélections professionnelles
Groupe de travail ANCDG : boite à outils Entretiens : grille d’entretien générique ; bordereau d’évaluation. Note chiffrée superflue et inappropriée. Procédure finale : PV commission, affichage et publication site internet, nomination (règles de classement). Accès à l’emploi titulaire CDG 74

16 Sélections professionnelles
Participation financière Tarifs CDG 74 : dans l’hypothèse d’un conventionnement avec le CDG *Base complète : commission siégeant avec 3 membres indemnisés par le CDG **Base mini : commission siégeant avec 2 membres indemnisés par le CDG + 1 fonctionnaire de la collectivité Prise d’une délibération puis d’une convention avec le CDG. Accès à l’emploi titulaire Tarif par dossier Base complète * Base mini** Cat A 150 € 120 € Cat B et C 100 € 80 € CDG 74

17 Sélections professionnelles
Tarifs CDG 74 : dans l’hypothèse où la collectivité organise seule la commission Accès à l’emploi titulaire Tarif par dossier Cat A, B et C 70 € CDG 74

18  Veille Juridique CDG 74

19  Le congé parental CDG 74

20 Nouvelles règles applicables au congé parental
Références juridiques : article 75 loi 26/1/84 ; décret du 18/9/12. Assouplissement du régime du congé parental ; Création d’un droit individuel à un congé parental avec la possibilité de prendre concomitamment le congé parental pour un même enfant par les 2 parents fonctionnaires (fin du système alternatif contraire au droit européen) ; Demande 2 mois avant le début du congé (au lieu d’1 mois) ; En cas de nouvelle naissance ou adoption pendant le congé parental, nouveau congé parental de 3 ans maxi, sans perte du bénéfice du congé de maternité, de paternité ou d’adoption; Entretien avec DRH 6 semaines avant la réintégration. Congé parental CDG 74

21 Nouvelles règles applicables au congé parental
Calcul des droits à avancement d’échelon et des services effectifs : entrée en vigueur au 1/10/12 pour les nouveaux congés parentaux En totalité la 1ère année puis réduits de moitié pour les années suivantes. Pour les congés parentaux en cours, la prolongation du congé parental accordée après le 1/10/12 n’est prise en compte pour sa totalité que dans le cas où la durée du congé parental déjà obtenu n’a pas excédé 6 mois. Congé parental CDG 74

22 Nouvelles règles applicables au congé parental
EXEMPLES ∞ exemple 1 : CP prend fin avant le 1/10/12 : anciennes dispositions (pas de reprise de SE pour la PI et l’avancement de grade ; ½ pour l’avancement d’échelon) ∞ exemple 2 : Début CP 7 mois 1/10/12 le 1/3/ EEV services pris en compte pour moitié Congé parental CDG 74

23 Nouvelles règles applicables au congé parental
EXEMPLES ∞ exemple 3 : Début CP renouvelmt au 1/10/12 le 1/4/ mois 6 mois services pris en compte services pris en compte pour moitié en totalité Congé parental CDG 74

24 Nouvelles règles applicables au congé parental
EXEMPLES ∞ exemple 4 : Début CP renouvelmt au 1/11/12 le 1/1/ an services pris en compte pour moitié Congé parental CDG 74

25 Nouvelles règles applicables au congé parental
EXEMPLES ∞ exemple 5 : Début CP réintégration au 1/11/12 le 1/5/ mois services pris en compte pour moitié Congé parental CDG 74

26  Emplois d’avenir CDG 74

27 Entrée en vigueur le 1er novembre 2012
Emplois d’avenir Références juridiques : article 14 loi n° du 26/10/12 ; décret n° du 31/10/12. Entrée en vigueur le 1er novembre 2012 Employeurs : collectivités territoriales notamment Aide à l’insertion professionnelle Contrat de travail (CAE) = contrat de droit privé Public bénéficiaire : jeunes de 16 à 25 ans (moins de 30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés et rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi. Conditions : aucun diplôme, CAP ou BEP ; 6 mois de recherche d’emploi au cours des 12 derniers mois ; s’il réside dans une ZUS ou ZRR ou DOM : avoir atteint au plus un bac+3 et 12 mois minimum de recherche d’emploi sur les 18 derniers mois. Emplois d’avenir CDG 74

28 Emplois d’avenir Conditions de création : ces emplois doivent être créés dans des activités présentant un caractère d’utilité sociale ou environnementale ou ayant un fort potentiel de création d’emplois Le ministère du travail considère pour le secteur non marchand que les emplois peuvent être créés même s’ils n’appartiennent pas à un secteur identifié comme prioritaire. Durée : entre 12 et 36 mois Postes à temps complet en principe Emplois d’avenir CDG 74

29 Emplois d’avenir Aide de l’Etat : 75% du taux horaire brut au niveau du SMIC pendant la durée du contrat dans la limite de 36 mois. Prolongation possible dans la limite de 5 ans pour permettre au jeune de terminer une formation professionnelle engagée. Obligation de l’employeur d’accompagner le bénéficiaire par des actions de formation et de tutorat. → examen annuel du respect de cette obligation par le prescripteur (pôle emploi ou conseil général si personne au RSA) → remboursement de l’aide en cas de non respect de ses engagements Pas d’aide si le CAE remplace un agent licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. Aide retirée et remboursée si a pour conséquence le licenciement d’un agent. Emplois d’avenir CDG 74

30 Emplois d’avenir Au 1/1/13 : actions de formation assurées par le CNFPT et financées au moyen d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires (taux à fixer par décret). Convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’Etat et le CNFPT Priorité d’embauche durant un délai d’un an à compter du terme de son contrat : l’employeur l’informera de tout emploi disponible et compatible avec sa qualification ou ses compétences Emplois d’avenir CDG 74

31 Emplois d’avenir Site dédié aux emplois d’avenir :
Guide de l’employeur , formulaire de demande d’aide Mise à disposition prochainement des documents d’engagement et de suivi Emplois d’avenir CDG 74

32 Harcèlement au travail
Référence juridique : loi du 6/08/12 – circulaire publiée le 7/8/12. Nouvelle définition du harcèlement sexuel : éventail plus large d’attitudes pouvant être caractérisées ou assimilées à du harcèlement. Art.6 ter loi 13/7/83 : interdit l’ensemble des « propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ». Assimilés au harcèlement sexuel : phénomènes de « chantage sexuel » = « toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle » Ex : refus d’embauche. Harcèlement CDG 74

33 Harcèlement au travail
Extension de l’application de l’ensemble des textes aux stagiaires et aux personnes en formation. Obligation de sécurité de résultat de l’employeur en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs intègre désormais la prévention des risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Affichage des textes relatifs au harcèlement (sexuel et moral) dans les lieux de travail et dans le règlement intérieur. Alourdissement des sanctions pénales : 3 ans d’emprisonnement et € d’amende. Harcèlement CDG 74

34 Réforme catégorie B Décret 2012-438 du 29 mars 2012
Nouveau cadre d’emplois des assistants territoriaux d’enseignement artistique Décret du 30 juillet 2012 Nouveau cadre d’emplois des rédacteurs Mode de calcul dérogatoire pour le quota de promotion interne jusqu’au 31 juillet 2015 (5% de l’effectif des fonctionnaires du CE). Les lauréats de l’examen professionnel prévu par le précédent statut gardent le bénéfice de leur admission sans limitation de temps, et sont en concurrence avec les autres candidats. Veille juridique CDG 74

35 Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Rémunération Loi n° du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires Fin de l’exonération des cotisations salariales pour les HS effectuées à compter du 1/9/12. Fin de l’exonération fiscale pour les HS effectuées à compter du 1/8/12. Rétablissement à 1% de la cotisation CNFPT à compter de janvier 2013 Veille juridique CDG 74

36 Loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Rémunération Loi n° du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Suppression du dispositif de la loi TEPA sur les heures supplémentaires Outre les IHTS, sont concernées : les heures complémentaires HS d’enseignement artistique HS des assistants maternels Heures d’étude surveillées Indemnité versée pour les interventions en cours d’astreinte La 2nde part de l’IRSSTS Veille juridique CDG 74

37 Régime indemnitaire des éducateurs des APS
Rémunération Décret n° du 31 octobre 2012 Régime indemnitaire des éducateurs des APS Au 4/11/12, le montant moyen de l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) est calculée par application à un montant de référence annuel d’un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 6 (au lieu de 1 à 5). Rappel : même relèvement au 16/11/11 pour l’indemnité des conseillers et des assistants socio éducatifs (décret du 14/11/11). Veille juridique CDG 74

38 Prime d’intéressement à la performance collective des services
Loi n° du 5 juillet 2010 ; décrets n° et du 3 mai 2012 Conditions de création et modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de la prime d’intéressement à la performance collective des services Délibération après avis du Comité Technique Versement à l’ensemble des agents du service si résultats fixés atteints Montant maximal individuel annuel de 300 € Une circulaire du 22/10/2012 fixe les modalités de mise en œuvre de la prime d’intéressement collective dans les collectivités territoriales Veille juridique CDG 74

39 Augmentation de la cotisation vieillesse du régime général au 1/11/12
Rémunération Document d’information synthétique URSSAF 26/10/12 Augmentation de la cotisation vieillesse du régime général au 1/11/12 Agents du régime général Rémunérations versées du 1/11/12 au 31/12/13 : part employeur 8.40 % au lieu de 8.30% et part salarié 6.75% au lieu de 6.65%. Rappel : agents CNRACL relèvement des taux de cotisation CNRACL : Au 1/11/12 : part agent 8.49% (au lieu de 8.39%) ; au 1/1/13 : part agent 8.76% (au lieu de 8.49%) Au 1/11/12 : 27,40% part employeur (au lieu de 27.30%). Décret du 2/7/12 Veille juridique CDG 74

40 Fonctionnaires de l’Etat détachés
Circulaire du 29 août 2012, Direction du budget Taux de la contribution employeur, due par la collectivité auprès de laquelle un fonctionnaire de l’Etat est détaché pour la constitution de ses droits à pension : porté à 74.28% (contre % actuellement) au 1/1/2013. Taux applicable aux fonctionnaires civils et militaires En attente de la confirmation du taux par décret Veille juridique CDG 74

41 Rémunération TA Melun n°0901835 du 26 janvier 2012
SFT en cas de garde alternée : l’un et l’autre des parents doivent être regardés comme assurant la charge effective et permanente de leurs enfants. Le versement du SFT doit dès lors être déterminé sur le chef de l’un ou l’autre des ex-conjoints et partagé entre eux au prorata des droits de garde des enfants dont ils ont la charge effective et permanente. Veille juridique CDG 74

42 Rémunération QE n°21091 (JO du 3 mai 2012)
Les heures travaillées par les assistants maternels au-delà de 45 heures hebdomadaires donnent lieu à une majoration de rémunération dont le taux est fixé en accord entre l’assistant maternel et son employeur. Le ministre du travail précise que la limite de 45 heures s’apprécie par enfant accueilli, pour chaque heure au-delà de 45 heures dans la semaine, et non sur l’amplitude journalière du 1er enfant arrivé au dernier enfant parti au cours de la semaine. Veille juridique CDG 74

43 Temps de travail Circulaire NOR : MFPF1202031C du 18 janvier 2012
Précise les modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi du 29/12/2010 de finances pour 2011, qui prévoit la réduction des droits des jours ARTT en cas de congé pour raisons de santé. Réduction des droits à l’acquisition des jours ARTT du fait des congés maladie, congé pour accident de service et maladie professionnelle Les congés maternité, paternité et adoption ne sont pas expressément visés parmi les situations d’absence entraînant une telle réduction. Fiche Bercy colloc avril 2012 Un accord sur la réduction du temps de travail mentionnant que les jours ARTT sont générés en cas de maladie ne peut pas s’appliquer (disposition d’ordre législatif à laquelle la collectivité ne peut pas déroger) Veille juridique CDG 74

44 Réforme des concessions de logement de fonction
Décret n° du 9 mai 2012 Entrée en vigueur le 11 mai 2012 Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat : La notion de « concession de logement par utilité de service » est remplacée par la notion de « convention d’occupation précaire avec astreinte » ; Définition plus précise de la concession de logement par nécessité absolue : l’agent ne doit pouvoir accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate ; Fin de la gratuité de la fourniture d’eau, de gaz, d’électricité et de chauffage ; la Veille juridique CDG 74

45 Réforme des concessions de logement de fonction
Réforme du régime des concessions de logement dans les administrations de l’Etat : Arrêtés de concessions de logement nominatifs et plus précis (superficie, nombre et qualité des personnes à charge, charges de la concession) ; Fonctions ouvrant droit à l’attribution d’une convention d’occupation précaire plus restrictives : service d’astreinte obligatoire. (≠ ancienne concession pour utilité service : intérêt certain pour la bonne marche du service, sans être absolument nécessaire à l’exercice des fonctions) ; Redevance = à % de la valeur locative réelle des locaux occupés (plus modulable en fonction d’abattements) Veille juridique CDG 74

46 Réforme des concessions de logement de fonction
Dispositions applicables aux agents des CT (principe de parité) ; Fixation par l’organe délibérant : liste des emplois pouvant ouvrir droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service et de ceux comportant un service d’astreinte (ouvrant droit à une convention d’occupation) ; Les agents bénéficiant d’une concession de logement avant le 11 mai 2012 en conservent le bénéfice au plus tard jusqu’au 1er septembre 2013. Possibilité de concéder des logements par nécessité absolue de service aux titulaires d’emplois de direction et aux collaborateurs de cabinet toujours ouverte (art.21 loi ) Veille juridique CDG 74

47 Maladie Circulaire NOR : MFPF1205478C du 24 février 2012
Précise les modalités d’application de l’article 105 de la loi n° du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui prévoit le non versement de la rémunération au titre du 1er jour de congé de maladie des agents publics (= jour de carence applicable au 1/1/12). Fiche Bercy colloc avril 2012 Caractère illégal d’un mécanisme de paiement de cette journée par délibération Veille juridique CDG 74

48 Maladie CE n° du 12 mars 2012 Lorsqu’un fonctionnaire exerçant ses fonctions à temps partiel est autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique, la décision le plaçant à temps partiel thérapeutique met fin au régime de travail à temps partiel. Veille juridique CDG 74

49 Rupture conventionnelle de contrat
Q.E. n° 721 du 13/11/2012 La loi n° du 25/06/2008 portant modernisation du marché du travail a introduit la notion de rupture conventionnelle en droit du travail S'agissant des agents contractuels de la fonction publique territoriale, dont le régime juridique est fixé par le décret n° du 15/02/1988 relatif aux agents non titulaires de la F.P.T., aucune disposition équivalente n'est prévue. Les dispositions réglementaires relatives aux indemnités de licenciement des contractuels sont d'ordre public et de ce fait soustraites à l'accord de la volonté des parties. Il est donc impossible de prévoir, dans un contrat de non titulaire de droit public, des modalités différentes de calcul de l'indemnité de licenciement autres que celles fixées dans l’article 46 du décret mentionné ci-dessus. Veille juridique CDG 74

50 Réglementation des activités physiques dans les accueils collectifs de mineurs
Arrêté du 25 avril 2012 (JO du 10 mai 2012) entrée en vigueur le 30 juin 2012 Fixe les conditions particulières d’encadrement, d’effectif et de pratique, en fonction des risques encourus, de certaines activités physiques organisées pour les mineurs en accueil de loisirs et séjour de vacances. Circulaire DJEPVA/DJEPVAA3/DS/DSB2/2012/210 du 30 mai 2012 Rappelle les règles applicables pour l’encadrement et les conditions de pratiques des activités physiques dans les accueils collectifs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires. Veille juridique CDG 74

51 Projets de décrets CDG 74

52 Nouvel espace statutaire
Réforme du cadre d’emplois des infirmiers territoriaux (avis défavorable du CSFPT) Création du nouveau cadre d’emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux classé en catégorie A : Intégration obligatoire pour les agents du CE actuel de catégorie B (sauf ceux appartenant à la catégorie active : droit d’option dans les 6 mois de la parution du texte). 2 grades : infirmier de soins généraux (2 classes classe normale et classe supérieure) et infirmier de soins généraux hors classe(10 ans d’ancienneté) Veille juridique Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

53 Cadres d’emplois Revalorisation pour les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants (séance du CSFPT 3/10/12 avis défavorable) 3 projets de décrets modifient les statuts particuliers des assistants socio-éducatifs et des EJE et créent un échelonnement indiciaire pour les 2 CE (progression plus rapide que dans le NES) Refonte du CE des conseillers socio-éducatifs (séance du CSFPT 3/10/12 avis favorable) Projet de décret fixant le nouveau statut particulier des conseillers socio-éducatifs (2 grades). Nouvel échelonnement indiciaire. Veille juridique Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

54 Cadres d’emplois Création d’un nouveau cadre d’emplois des moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux (séance du CSFPT 3/10/12 avis défavorable sur le texte statutaire, favorable sur les autres) 5 projets de décrets (statut particulier, échelonnement indiciaire, concours, EP de PI et d’avancement de grade). 2 grades au lieu d’un Veille juridique Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

55 Congé de solidarité familiale
2 projets de décret (Conseil commun de la fonction publique avril 2012) 3 formes de congé de solidarité familiale : période continue, fractionnée de 7 jours ou temps partiel. Durée 6 mois maxi Versement de l’allocation par l’employeur sur demande du fonctionnaire Veille juridique Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

56 Informations diverses
CDG 74

57 Bilan social 2011 Point sur la campagne du bilan social 2011
Le taux de retour concernant les collectivités dont le CTP est placé auprès du CDG est de 68% (255 bilans saisis sur 375) Le taux de retour concernant l’échantillon est de 94% (33 bilans saisis sur 35) Présenté le 12 octobre 2012 / débat en CTP Synthèse disponible sur le site du CDG74 Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

58 Augmentation du taux de cotisation légale : 0.80% au 1/1/13 ;
Info CDG Augmentation du taux de cotisation légale : 0.80% au 1/1/13 ; Revalorisation des différents tarifs des services du CDG (de 1.5 à 2.5%), sauf les contributions forfaitaires (gestion et suivi des contrats) pour le PASS74 et la prévoyance ; Nouvelle consultation au 1er semestre 2013 pour une nouvelle convention de participation « prévoyance » pour les collectivités n’ayant pas donné leur mandat en 2012 Classés en catégorie active : les infirmiers exerçant leurs fonctions dans les services de santé des CT (liste des structures dans instruction CNRACL) et à la condition qu’ils soient en contact direct et permanent avec les malades. CDG 74

59 Secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme
CDG 74

60 Pôle des instances médicales (IMED) constitué depuis le 15/11
Annick DESCOMBES Patricia EUMONT-CAMUS Envoi des dossiers : Commission de réforme : dès fin novembre 2012 Comité médical : 10 décembre 2012 * Permanence téléphonique : tous les jours de 10h à 12h et de 14h à 16 h (sauf jours de réunions). * Réunions : le 4ème mercredi matin de chaque mois (voir planning) sauf janvier 2013 (5ème semaine) / DL d’envoi des dossiers * Fiches pratiques CM / CDR CDG 74

61  Action sociale CDG 74

62 Lot Chèques-Vacances et épargne vacances
Ajout du Coupon Sport ANCV dans l’offre Un titre accepté pour régler des cotisations, adhésions, cours ou stages auprès d’un grand nombre d’associations ou clubs sportifs. Des coupures de 10 € valables deux ans après leur année d’émission. Retrouvez tous les clubs et associations adhérentes sur Conditions de commande De 80 € à 130 € par agent et par an avec une participation du PASS 74 entre 10% et 30% du montant commandé Commande traitées le dernier jour du mois et livrées sous 10 jours Formule Coupon Sport Commande annuelle max Participation PASS 74 Tranche 1 Tranche 2 Tranche 3 Tranche 4 Tranche 5 Solidaire 80 € 30% 20% 10% Services 100 € Action + 130 €

63 Lot Bons de réduction et chèques cadeaux
Attribution de l’allocation rentrée scolaire aux agents de tranche 2 Allocation attribuée aux enfants entre 11 et 15 ans Versée sous forme de Chèques Cadeaux Tir Groupé valables pour l’achat de livre, vêtements, matériel scolaire… Conditions de commande Pas de démarche à faire sinon s’assurer que les enfants des agents ont bien été déclarés comme ayants droit. Allocation émise automatiquement au mois d’août sur la base de la liste des agents bénéficiaires du PASS 74 arrêtée au 1er juillet. Formule Allocation rentrée Tranche 1 Tranche 2 Solidaire 30 € 25 € Services 35 € Action + 40 €

64 Permis Action Sociale et Solidaire 74
Contact : Catherine CHAMOT : 64 64