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1 Informatisation du dossier de soin au CHSA 20.06.2012 E. Foulon Service de santé publique.

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1 1 Informatisation du dossier de soin au CHSA E. Foulon Service de santé publique

2 2 PLAN 1- Notions globales 1-1: Loi informatiques et libertés – CNIL 1-2: Charte du CHSA concernant le bon usage des services informatiques et services réseau 2- Présentation du logiciel SILLAGE PS

3 3 Préambule Dossier médical (définition par la loi du 4 mars 2002): Ensemble des informations concernant la santé du patient détenues par le professionnel, qui sont formalisées et ont contribué à lélaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou dune action de prévention, ou ont fait déchanges écrits entre professionnels de santé.

4 4 Informatique et libertés 1.1 Loi du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés. Modifiée par la loi du 6 aout 2004 puis complétée par les décrets du 21 octobre 2005 et du 25 mars 2007.

5 5 Informatique et libertés Loi française promulguée à la suite de laffaire SAFARI, et qui règlemente aujourdhui notamment la pratique du fichage, manuel ou informatique. Cette loi entraina la création de la CNIL (Commission Nationale de lInformatique et des Libertés)

6 6 Informatique et libertés Base de la loi: « Linformatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit sopérer dans le cadre de la coopération nationale. Elle ne doit porter atteinte ni à lidentité humaine, ni aux droits de lhomme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. »

7 7 Informatique et libertés Les données collectées: « les origines raciales, ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou celles relatives à la santé et à la sexualité sont interdites, étant qualifiées de données sensibles, sauf exception »

8 8 Informatique et libertés Ces données sont: -Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. -Autorisées à être traitées à des fins statistiques ou de recherche scientifique ou historique.

9 9 Informatique et libertés - Adéquates, pertinentes, exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour

10 10 Informatique et libertés La CNIL Depuis les bases de données de CV jusquaux fichiers de formation, en passant par les sites internet, tout fichier comportant des informations permettant didentifier une personne est soumis à lapprobation de la Commission Nationale de lInformatique et des Libertés.(CNIL) Elle est une autorité administrative indépendante.

11 11 Informatique et libertés Les modifications apportées par la loi de 2004 et les décrets de 2005 et Harmonisation des règles de déclarations de fichiers entre secteur privé et secteur public. - Possibilité pour les organismes de nommer un correspondant informatique et libertés (CIL)

12 12 Informatique et libertés Missions de la CNIL: -Elle informe les responsables de traitements de leurs droits et obligations -Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi -Elle établie et publie des normes et des règlements en vue dassurer la sécurité des systèmes

13 13 Informatique et libertés -Elle reçoit les réclamations, pétitions et plaintes -Elle répond aux demandes davis des pouvoirs publics -Elle informe le procureur de la république des infractions dont elle a connaissance -Elle donne un avis sur la conformité des procédures mises en place par les organismes, et porte une appréciation sur les garanties offertes

14 14 Informatique et libertés -Elle délivre un label à des produits ou procédures tendant à la protections des personnes -Elle se tient informée de lévolution des technologie de linformation -Elle est consultée sur tout projet de loi ou décret relatif à la protection des personnes à légard des traitements automatisés -Elle propose des mesures au gouvernement dadaptation règlementaire

15 15 Informatique et libertés -Elle peut être associée à la préparation et à la définition de la position française dans les négociations internationales dans ce domaine -Elle présente chaque année au président de la république un rapport public rendant compte de lexécution de sa mission -Elle peut contrôler les locaux dune entreprise de 6h à 21h

16 16 Informatique et libertés - Elle peut prononcer des sanctions à légard du responsable de traitement qui ne respecte pas les obligations découlant de la loi, après lavoir dabord averti puis mis en demeure

17 17 Informatique et libertés APPLICATIONS AU DOMAINE DE LA SANTE Le système utilisé doit être sécurisé, accessible par des professionnels dûment authentifiés et soumis au secret professionnel. Il est destiné à faciliter le gestion du dossier patient et améliorer ainsi la prise en charge.

18 18 Informatique et libertés Le responsable de la sécurité des systèmes dinformation a pour mission de définir la politique à appliquer par les utilisateurs, professionnels de santé et administratifs. Nécessité: - dintégration dantivirus - de dispositifs de verrouillage de laccès aux données

19 19 Informatique et libertés Bientôt au CHSA: Mise en place de la carte CPS (carte de professionnel de santé) qui permettra à ses détenteurs de sauthentifier et de sidentifier avec à la clé une traçabilité de ses accès.

20 20 Charte CHSA 1.2 Règlement concernant le bon usage des systèmes informatiques et services réseau du CHSA Document de 2007 (en cours dactualisation)

21 21 Charte CHSA Rappel de la charte du patient hospitalisé:

22 22 Charte CHSA Ce règlement vise à préciser les règles sur la bonne utilisation des technologies nouvelles. Il précise la position du CHSA à propos de lutilisation de lensemble des outils informatiques mis à la disposition des personnels dans leur exercice professionnel.

23 23 Charte CHSA Les utilisateurs doivent être conscients que le non-respect de la règlementation en vigueur peut entrainer de lourdes sanctions. Ce règlement constitue un chapitre du règlement intérieur de létablissement

24 24 Charte CHSA La gestion du système dinformation est de la responsabilité de ladministrateur système. Il est linterlocuteur privilégié des utilisateurs en cas de problèmes et est responsable de la qualité du service rendu par ces systèmes. Il possède tous les droits sur le système dont il est responsable.

25 25 Charte CHSA Modalités daccès Toute personne devient utilisatrice du système dinformation à compter du moment où elle reçoit de manière individuelle ou collective, un code daccès au système

26 26 Charte CHSA Le code daccès se compose dun identifiant et dun mot de passe strictement personnel et sous la responsabilité exclusive de son propriétaire. Ce code est personnel et incessible Il peut être réinitialisé par ladministrateur en cas de nécessité

27 27 Charte CHSA Moyens matériels: -Serveurs -Stations de travail -Micro-ordinateurs -Automates de laboratoire -Modalités de radiologie -Equipements biomédicaux connectés au réseau

28 28 Charte CHSA Services réseau: Sont inclus dans ces services, le WEB, la messagerie et lespace bureautique. Un usage privé raisonnable des services internet et de la messagerie dans le cas de nécessité de la vie courante est toléré dans la mesure où les données échangées sont compatibles avec les règles déontologiques.

29 29 Charte CHSA Logiciels, progiciels: Il est strictement interdit de faire des copies de logiciel, ni de le dupliquer Aucun utilisateur nest autorisé à installer un logiciel ou progiciel. Une demande doit être faite à la DISI. Il est interdit également de télécharger des logiciel ou des fichiers depuis internet en dehors des besoins inhérents à la fonction de lutilisateur

30 30 Charte CHSA Règles dutilisation et de bon usage: -Chaque agent est responsable de son utilisation des logiciels, doit respecter la règlementation et le droit à limage. - Par sécurité, il est déconseillé de divulguer son adresse électronique dans les forums et sur les sites internet non professionnels en raison du risque accru de virus et de SPAM.

31 31 Charte CHSA -« Compte tenu de limpossibilité, en létat actuel de la technologie, de garantir une sécurité totale des informations transmises par messagerie électronique ou par internet, il est interdit de transmettre des informations protégées par le secret médical par ce biais, en dehors dun procédé de cryptologie conforme à la législation en vigueur. » La violation du secret professionnel constitue un délit sanctionné pénalement.

32 32 Charte CHSA Le CHSA sengage donc à donner, par le biais du service informatique, les moyens de nature à assurer une réelle confidentialité, et le respect du secret médical. Il sengage dailleurs à ne pas constituer des fichiers contenant des données nominatives ou à caractère personnel sans en avoir au préalable respecté les obligations découlant de la loi de 1978 modifiée en En outre, ces fichiers ne sont accessibles quaux personnes qui en ont un réel besoin dans le cadre de leur fonction.

33 33 Charte CHSA Enfin, le service informatique dispose doutils permettant une surveillance et un enregistrement continu de lactivité concernant le réseau Internet. Il peut également contrôler ponctuellement les échanges de courriers électroniques.

34 34 SILLAGE Le choix du progiciels de gestion du dossier patient du CHSA: SILLAGE SILLAGE permet de constituer un véritable « dossier patient » (médical et soins), outil de communication, de partage et de coordination au service des professionnels de santé. Il optimise la prise en charge du patient par une meilleure connaissance de son histoire médicale.

35 35 SILLAGE Il contribue à lefficacité des services grâce à une ergonomie et une simplicité dusage facilitant lappropriation rapide par les acteurs de lunité de soin. Il est présent au cœur du SIH (système dinformation hospitalière)

36 36 SILLAGE Ces fonctionnalités: -Le dossier patient -La production de soins -Les rendez-vous -La production bureautique -Le recueil dactivité médicale -Le PMSI -Mise à disposition dun infocentre

37 37 SILLAGE DEMO DU SIB


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