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G.T. « simplification des formalités administratives, Rabat – 18 janvier 2011 La simplification, pilier dune bonne gestion de la réglementation Charles-Henri.

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1 G.T. « simplification des formalités administratives, Rabat – 18 janvier 2011 La simplification, pilier dune bonne gestion de la réglementation Charles-Henri Montin Expert en réglementation Ministère de léconomie et des finances, Paris

2 2 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Plan Simplification: de quoi parle-t-on? Les acteurs et leurs instruments Linspiration européenne: le « Mieux Légiférer » Approche comparative La simplification du droit Comment simplifier: au départ, un choix judicieux des thèmes Mettre en œuvre un batterie de mesures La simplification des démarches administratives par la MRCA

3 3 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Ancien élève de lEcole Nationale dAdministration, Paris Administrateur civil hors classe Minefi Directeur ou expert dans 5 organisations internationales et en administration centrale (France). Créateur et ancien responsable du département « qualité réglementaire » à la DGME, et à ce titre chef du CERFA Conseiller réglementation à la Commission européenne Représentant français à lOCDE, et auditeur de programmes nationaux de réforme réglementaire ( ) Charles-Henri Montin

4 4 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Vue densemble Les concepts européens –Mieux LégiférerMieux Légiférer –SimplificationSimplification –Réduction des charges administratives des entreprises –La migration vers « réglementation intelligente » (smart regulation) Concepts en vigueur en France –Qualité du droit –Simplification du droit –Codification –Simplification des formalités administratives (usagers, entreprises) –Relations entre ladministration et les usagers –Qualité de services Une autre approche: le Royaume-UniRoyaume-Uni –Better Regulation –Réduction des charges des entreprisesRéduction des charges des entreprises –Plans de simplification ministérielsPlans de simplification ministériels –Etudes dimpact et consultation des parties prenantesEtudes dimpact –Common commencement dates

5 5 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Les acteurs de la simplification et leurs instruments –Le législateur Propositions de loi portant simplification du droit : exemple proposition en cours de discussionproposition en cours Etudes dimpact –Lexécutif Projets de lois de simplification (jusquen 2007): RGPP et sa dimension simplification des formalités (y compris les formulaires) Projets ministériels (ex: LME, MA Simplifions)MA Simplifions Administration électronique Qualité de service

6 6 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Les composantes du « Mieux légiférer » européen Une politique intégrée (couvrant le cycle de vie de la norme) de gestion réglementaire comprenant: –Evaluation des politiques et des normes (nouveau: smart regulation)smart regulation –Simplification législative et réglementaire –Codification/ consolidation –mesure et réduction des charges administratives –études dimpact sur la nouvelle législation –consultation des parties prenantes –mise en oeuvre du droit communautaire (transposition, application) –accès au droit

7 7 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Approche comparative de la simplification Objectifs prioritairesInstrumentsRésultats UKRéduire les charges des entreprises (compétitivité) Mesure des charges administratives Plans ministériels de simplification Chiffrage intégral des charges administratives Approche client Accent sur lapplication locale FRMaîtriser linflation normative Sécuriser le droit Simplifier les démarches Optimiser le fonct. de ladministration Lois de simplification RGPP volet simplification S. des formulaires Language administratif Double approche juridique et qualitative (sondages) MA

8 8 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Les objectifs de la simplification en France Le souci prédominant: linflation normative –Sécurité juridique (voir rapport public 2006 du Conseil dEtat)rapport public 2006 –Un moindre accent sur la recherche de lefficacité économique (dixit OCDE) –Recherche de la compétitivitécompétitivité –Une formulation par M. Sarkozy: déréglementerM. Sarkozy: déréglementer La simplification, composante de la revue générale des politiques publiques (RGPP)RGPP – transformation de ladministration par lintérieur, réduction du coût budgétaire, optimisation de lefficacité de ladministration –Intègre la dimension rapprochement avec lusager, par des services publics innovants et de qualité Au niveau des techniques, on distingue simplification du droit et simplification des formalités

9 9 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Un socle commun: choix judicieux des thèmes de simplification Trois techniques pour sélectionner les thèmes de simplification –Offrir aux ministères un « vecteur » pour obtenir rapidement des modification législatives, parfois par habilitation du gouvernement à prendre les mesures par ordonnances (domaine législatif) Risque: danger de détournement pour faire passer des mesures de fond Avantage: les ministères coopèrent Un processus assez lourd à gérer: rapports annuels des ministères, fiches de propositions, consultations, réunions darbitrage, etc –Organiser une consultation des parties prenantes: « assises de la simplification » 2006 Organe consultatif (la COSA) Organe consultatif Site web: « ensemble simplifions » de la DGME ); Kafka (Belgique)ensemble simplifionsKafka –Procéder à la mesure des charges résultant des procédures pour les citoyens et les entreprises (MRCA, SCM) pour identifier les démarches les plus lourdes et les plus « irritantes ».

10 10 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Simplification du droit par lemploi des diverses méthodes juridiques La simplification du droit passe par une gamme de techniques –la qualité des normes et la simplification du langage administratifqualité des normes langage administratif –la suppression des normes obsolètes ou caduques (« loi anti-loi ») –lharmonisation des normes en régimes plus génériques –lallègement des obligations formelles –la réduction du nombre dinstances consultatives –lextension de la décision tacite en cas de silence de ladm. et rescrit –Un meilleur accès aux normes

11 11 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Exemple: simplification des formalités administratives concernant les PME (Luxembourg, juin 2010): combinaison de moyenssimplification des formalités administratives Enregistrement dune entreprise moins coûteux et plus rapide –réduction des délais dobtention dune autorisation détablissement à 11 jours en moyenne –possibilité pour les requérants, de suivre eux-mêmes sur le site internet létat de traitement de leur dossier ; –possibilité dintroduire une demande en autorisation en ligne avec signature électronique à partir du mois de novembre Simplification suite à labolition de certaines conditions et procédures –loi portant réforme du droit détablissement : –transposition des directives "qualification professionnelle" et "services" ; –allègement des conditions pour pouvoir accéder à une profession commerciale –introduction du principe de lautorisation tacite en cas de silence de ladministration ; –intensification de lentraide administrative par un échange de données entre administrations visant à éviter des déclarations multiples et réduire le nombre de formulaires à remplir par les entreprises ; –abolition de lobligation pour les stations de service de notifier tous les 6 mois leur jour de repos ; –abolition de lobligation pour les experts comptables de convoquer leur assemblée générale par LR. Amélioration de linformation : généralisation du guichet unique –Information centralisée sur le site internet "de guichet" - volet entreprises, y compris formulaires –La formule du guichet unique sera renforcée.

12 12 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 La simplification des formalités A droit constant, on peut obtenir une nette amélioration du service rendu aux usagers en simplifiant les formalités:simplifiant les formalités –La coordination des administrations et les échanges dinformations –La fusion des services (exemple fusion assiette/ recouvrement pour créer la DG des finances publiques) pour réduire le nombre dinterlocuteurs La réingénierie des processus administratifs –Les guichets uniques pour laccomplissement des formalités –La simplification des formulaires (voir présentation spécifique) –lharmonisation des modalités et des délais des procédures administratives –Lemploi des technologies numériques: ladministration électronique –La clarté du langage administratif Certains de ces points sont développés dans la présentation « formulaires »

13 13 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Résultats de la simplification du droit: les lois de simplification Il y a eu 4 lois de simplification, entre 2003 et 2009, une 5ème est en 2ème lecture à lAN (26/1/2011)4 lois de simplification Exemple de contenu: la 3e loi de simplification (décembre 2007)la 3e loi de simplification –suppression de dispositions réglementaires illégales ou sans objet –Suppression du certificat prénuptial; –Allègement de la production de justificatifs postnataux; –Suppression du récépissé de déclaration fiscale en matière de succession; –Suppression de la déclaration spécifique de la taxe dapprentissage. Avantages et inconvénients ( voir rapport du Sénat Octobre 2010)rapport du Sénat –Nécessite mobilisation interministérielle –Donne impression de catalogue peu lisible –Comprend des mesures complexes

14 14 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 La mesure et la réduction des charges administratives (MRCA France) Un objectif européen de compétitivité –Décision du Conseil européen mars 2007 : objectif dici 2012 de réduction de 25 % (niveau communautaire et national) des charges pesant sur les entreprises dans 13 domaines prioritaires.Conseil européen mars 2007 –Politique confirmée dans Barroso II et EU2020;EU2020 –Communications du 22/10/09 et du 8/10/2010 (rapports détape)22/10/09 Une mise en œuvre niveau français: la MRCAla MRCA –Fixation dun objectif national: Conseil des ministres du 29 janvier 2008 : objectif - 25 % la charge des procédures administratives les plus lourdes ou les plus « irritantes » pour les entreprises dici fin 2011, champ dapplication qui va au-delà des 13 domaines prioritaires.Conseil des ministres du 29 janvier 2008 –Inventaire des obligations dinformation : 2,344 procédures et 8,836 obligations dinformation ont été recensées sur 49 codes et 2,366 textes européens; –2009: nouvelle approche: études quantitatives et/ou qualitatives pour sélectionner les thèmes à enjeux forts (vus de lusager) et fonderait lestimation des charges administratives sur une approche plus légère et moins systématique que le SCM. –Quantification des charges dans les nouveaux textes: méthode OSCAROSCAR

15 15 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Sélection des thèmes à enjeux forts sur la base détudes quantitatives

16 16 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Taille proportionnelle au % de priorité ressentie Simplification : attentes prioritaires des particuliers Jimmigre (ressortissant hors UE) Je suis handicapé / Un de mes proches est handicapé Je perds mon emploi Je perds un proche Je cherche un logement Je perds mon autonomie Je déclare et paie mes impôts Je minscris sur les listes électorales Je me marie/me pacse Je pars à la retraite Jimmigre (ressortissant UE) Je commence des études supérieures Jagis pour la protection de lenvironnement Je scolarise mon enfant Je tombe malade Je donne naissance à un enfant Je déménage Jétablis ou renouvelle mes papiers didentité Je deviens conducteur dun véhicule Je me suis fait agresser Je divorce/me sépare Je pars travailler à létranger % de complexité ressentie + - % dusagers* +- Démarches fréquentes jugées plus simples Démarches peu fréquentes jugées plus simples Démarches peu fréquentes mais jugées compliquées * Personnes ayant réalisé au cours des deux dernières années des démarches liées à chaque évènement de vie Source: Etude BVA / DGME Octobre 2008 Démarches fréquentes mais jugées compliquées

17 17 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Exemples de simplifications issues de la MRCA 125 M Avec la réforme du permis de construire et des autres autorisations durbanisme, entrée en vigueur au 1er octobre 2007, les entreprises ont gagné en délais et dans la précision des dossiers demandés. 50 M Les entreprises de transports bénéficient de la mise en place du chrono tachygraphe électronique. La procédure relative aux demandes de transports exceptionnels ainsi que celle relative aux dossiers de demande de réception des véhicules neufs ont été allégées. 40 M Dautres simplifications ont été réalisées, par exemple en faveur des saisonniers agricoles étrangers, sur la sécurité des travaux et sur la certification des chaudières neuves… 85 M Pour les agriculteurs, des obligations ont été supprimées, la périodicité de versement de taxes réduite des données utiles dans le cadre de plusieurs obligations ont été mutualisées et dématérialisées.

18 18 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Résultats de la simplification des démarches administratives Dimension intégrée dans la revue générale des politiques publiques (RGPP) De nombreuses mesures ponctuelles, comme par exemple les 15 mesures doctobre 2008, par exemple, (pour les particuliers):15 mesures doctobre 2008 –sinscrire sur les listes électorales par internet ; –permettre à tous les jeunes Français âgés de 16 ans de réaliser sur internet les démarches liées au recensement citoyen ; –déclarer la perte de ses papiers didentité et demander leur renouvellement en une seule démarche ; –lors du décès dun proche, éviter à la famille davoir à fournir plusieurs fois les mêmes informations à différentes administrations ; Au total, complexité en diminution: rapport de la DGME 5 janvier 2011:rapport de la DGME –Baisse de la complexité pour 6 démarches sur 10

19 19 MMSP, Rabat, 20 janvier 2011 Pour approfondir et rester à jour Rester au courant: le blog « qualité réglementaire » OCDE: « Eliminer la paperasserie: des stratégies nationales pour simplifier les formalités administratives » (2007): synthèse et rapport completEliminer la paperasserie OCDE « Eliminer la paperasserie - Pourquoi la simplification administrative est-elle si compliquée? » Novembre 2010Eliminer la paperasserie OCDE « Mieux Légiférer en Europe: France 2010 » mai 2010France 2010 Site de la Direction générale de la modernisation de lEtat Rapport Warsmann 2008 Rapport Warsmann Site de lAssemblée nationale – page sur la simplification Légifrance –


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