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1 Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs : Les évolutions de la législation française.

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1 1 Lutte contre le dopage et protection de la santé des sportifs : Les évolutions de la législation française

2 2 Chiffres clés Nombre danalyses en 2004 en France : 8945 Nombre danalyses positives : 388 (4.33%) Nombre danalyses effectuées au niveau mondial (A.M.A): Nombre danalyses positives:2909 (1.72%) Budget consacré à la médecine et lutte contre le dopage par le MJSVA en 2005 : 19 millions

3 3 Une échéance rapprochée La révision des dispositions législatives et réglementaires devra être conduite avant les Jeux Olympiques de Turin : février 2006 Le projet de loi a été adopté en première lecture devant lAssemblée nationale le 6 avril et devant le Sénat le 19 octobre. Il sera discuté en seconde lecture devant lAN début 2006.

4 4 Trois objectifs Améliorer les outils et le cadre juridique de la lutte contre le dopage en France, pour rendre plus performant le dispositif national Renforcer la protection de la santé des sportifs Mettre en harmonie le dispositif national avec le nouveau cadre international (création de lagence mondiale antidopage et du code mondial)

5 5 I - Mettre en cohérence le dispositif national avec le nouveau contexte international

6 Les évolutions internationales Création de lA.M.A (1999) et du code mondial antidopage (2004) Conférence de Copenhague et adhésion des fédérations internationales et des Etats (183) Convention de lUNESCO (octobre 2005)

7 7 1.2 – Mise en cohérence avec le dispositif national Les fédérations internationales et lA.M.A pourront conduire directement les actions de contrôle sur le territoire national pour les compétitions internationales Les fédérations internationales seront seules compétentes pour prononcer les sanctions dans le cas de compétitions internationales

8 8 I I – Rendre plus performant le dispositif national – Clarifier le rôle des acteurs – Renforcer lefficacité de la lutte contre le dopage

9 Clarifier les compétences des acteurs nationaux Pour remédier à la complexité actuelle Pour valoriser la qualité de la lutte contre le dopage assuré par les compétences et lexpérience de tous les acteurs nationaux

10 10 Compétences affirmées pour lEtat le MJSVA se voir reconnaître une compétence dinitiative et de coordination en matière de prévention, déducation et de recherche dans le domaine du dopage et de la santé de tous les sportifs

11 11 Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D) autorité publique indépendante dotée de la personnalité morale: – compétences en matière de sanctions disciplinaires, recentrées sur le champ national – Chargée de définir et mettre en œuvre la politique nationale de contrôles du dopage

12 12 Un outil plus efficace Doté de lensemble des moyens concourant à la mise en œuvre dune lutte contre le dopage efficace (laboratoire, contrôles, sanctions) garanties fortes en terme dindépendance Organisé de manière à assurer léquité et lindépendance des procédures

13 13 Un outil sappuyant sur les structures existantes LA.F.L.D regroupera lactuel C.P.L.D et le L.N.D.D Les directions régionales jeunesse et sports seront des points dappui sur lensemble du territoire national (conventions) LA.F.L.D sappuiera sur les fédérations sportives nationales – Pour lélaboration de son programme de contrôles – Pour la mise en place du système de localisation des sportifs

14 Renforcer lefficacité de la lutte antidopage en France 3 domaines dactions principaux – Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre de sportifs – Renforcer la lutte contre les trafics – Améliorer lefficacité des contrôles antidopage

15 15 Prévenir le dopage en direction du plus grand nombre Avec le renforcement des missions de prévention des antennes médicales de prévention du dopage (A.M.P.D) : – accès ouvert aux sportifs dopés ou susceptibles de recourir au dopage Clarification des conditions de délivrance du certificat dentretien avec un médecin de lantenne dans le cadre de la procédure disciplinaire

16 16 Améliorer lefficacité des contrôles Renforcement des obligations des sportifs de haut niveau et des sportifs professionnels permettant les contrôles inopinés (« agenda du sportif ») Amélioration des modalités de réalisation des prélèvements (urinaires et sanguins)

17 17 Renforcer la lutte contre les trafics Par le fonctionnement des commissions régionales de lutte contre les trafics Par lamélioration de la coopération inter services au niveau national Par le renforcement de la coopération internationale

18 18 III/ La répartition des compétences entre lA.F.L.D, les F.I et LA.M.A Un principe simple : assurer léquité entre les sportifs contrôle de la loyauté des compétitions internationales = instances internationales contrôle de la loyauté des compétitions nationales = A.F.L.D

19 19 Les contrôles Compétitions internationales Contrôles à linitiative exclusive des fédérations internationales Application des règlements de ces F.I Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires selon les règles fixées par la F.I Compétitions nationales Contrôles à linitiative exclusive de lA.F.L.D Application de la loi française Prélèvements sanguins par des médecins Prélèvements urinaires par toute personne agréé par lA.F.L.D A lentraînement Les sportifs français et étrangers peuvent être contrôlés par lA.F.L.D sur le territoire national

20 20 Les analyses Compétitions internationales Réalisées dans un laboratoire accrédité par lA.M.A, conformément au code mondial antidopage et aux règlement des F.I Compétitions nationales Réalisées par le département des analyses de lA.F.L.D Ou Par un laboratoire accrédité A lentraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par LA.F.L.D

21 21 Les sanctions Compétitions internationales Prononcées par lorgane disciplinaire de la F.I, en relation avec lA.M.A Recours portés devant le T.A.S Compétitions nationales Prononcées par la fédération nationale Compétence de lA.F.L.D : substitution, réformation ou extension Recours portés devant les juridictions administratives A lentraînement Dans les mêmes conditions que pour les compétitions nationales, lorsque le contrôle est réalisé par LA.F.L.D

22 22 IV - Renforcer la protection de la santé des sportifs En renforçant la prévention des risques liée à la pratique sportive pour TOUS les sportifs En assurant un lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions

23 Renforcer la protection de la santé des sportifs le certificat médical de non contre-indication sera désormais délivré – en fonction de la discipline ou du sport envisagé – et renouvelable : conditions à déterminer par chaque fédération les conditions de délivrance du certificat pour certaines disciplines particulières seront déterminées par arrêté

24 Renforcer la protection de la santé des sportifs lien entre les résultats de la surveillance médicale obligatoire des sportifs de haut niveau et la participation à des compétitions – Responsabilité du médecin chargé du suivi dans la décision de contre-indication – Responsabilité du président de la fédération pour la suspension de participation à une compétition

25 Renforcer la protection de la santé des sportifs Objectif de la mesure : – Protéger la santé des sportifs et non pas lutter contre le dopage – nécessité de définir un processus de décision clair en cas danomalie biologique comme en cas danomalie physique A ne pas confondre avec la médecine du travail Distinction entre une contre indication temporaire ou permanente

26 26 Les autorisations dusage thérapeutiques Compétitions internationales Délivrées par un comité dexperts placé auprès de la F.I Révision possible par lA.M.A Recours devant le T.A.S Compétitions nationales Délivrées par lA.F.L.D sur avis conforme dun comité dexperts Recours devant les juridictions administratives

27 27 CONCLUSION Une lutte antidopage désormais placée au niveau international Création de lA.F.L.D Rôle accentué de lEtat en matière de prévention

28 28 Promotion de la santé par le sport Participation du MJSVA à des programmes initiés par dautres départements ministériels : PNSS, programme bien vieillir Développement dune politique de promotion de la santé par le sport : Sport et sédentarité, sport et obésité, sport et handicap…


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