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Résultat fiscal et provisions. Café de lactu du 24 février 2011 Meditec Formation 2 1.Détermination du résultat fiscal 2.Provisions.

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1 Résultat fiscal et provisions

2 Café de lactu du 24 février 2011 Meditec Formation 2 1.Détermination du résultat fiscal 2.Provisions

3 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Redevances de crédit-bail : inégalités du montant des loyers versés 3 Cas du premier loyer majoré -Fiscalement, un premier loyer majoré sans justification réelle nest pas déductible. -Pour éviter un redressement : étalement du loyer majoré sur la durée du contrat. -Comptablement : possibilité de comptabiliser des CCA pour aligner traitements comptable et fiscal.

4 Meditec Formation Cas pratique Redevances de crédit-bail Financement dun camion par crédit bail conclu le 1/06/ mensualités : la première de 6000 suivie de 48 mensualités de 492. Le loyer majoré nest pas justifié dun point de vue économique. Calculez les loyers imputables aux exercices 2010 et En 2010 : Etalement du premier loyer majoré sur la durée restante du contrat = 6000/48 = 125 par mensualité. Charge imputable à lexercice = 6000/48*7 = 875 Comptabilisation de CCA = 6000/48*41 = 5125 Loyer total de lexercice = (492*6) = 3827 En 2011 et s… : Reprise dune QP de CCA. Extourne CCA = 6000/48*12 ou 125*12 = 1500 Loyer total de lexercice = 492* =

5 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Rappels régime fiscal des éléments de lactif (sociétés IR) 5 Rappel champ dapplication du régime -PV sur cessions déléments de lactif immobilisé -Sapplique aux BIC-IR, BNC ou BA Nature des biens cédés Plus-valuesMoins-values Durée de détention Moins de 2 ans2 ans et plusMoins de 2 ans2 ans et plus Eléments amortissables CT CT dans la limite de lamortissement déduit LT au-delà CT Eléments non amortissables CTLTCTLT

6 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Rappels régime fiscal des titres du portefeuille (sociétés IS) 6

7 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Crédits dimpôt et réductions dimpôt 7 Crédit dimpôt apprentissage Entreprises opérationnelles (BIC, BNC, BA, IS) Entreprises bénéficiaires Dépenses de personnel afférentes aux apprentis Dépenses éligibles ou * Nombre moyen annuel dapprentis Taux Dépenses réalisées déduction faite des subventions obtenues Plafond Année civile Période dapplication Imputation sur lIR ou lIS dus au titre de lannée demploi des apprentis Utilisation du crédit dimpôt Remboursé Excédent 2079 – A- SD Déclaration

8 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Crédits dimpôt et réductions dimpôt 8 Crédit dimpôt famille Entreprises opérationnelles (BIC, BNC, BA, IS) Entreprises bénéficiaires Dépenses engagées par les entreprises permettant à leurs salariés de mieux concilier vie professionnelle et familiale Dépenses éligibles Entre 25 et 50% en fonction des dépenses éligibles Taux Plafond Année civile Période dapplication Imputation sur lIR ou lIS dus au titre de lannée dengagement des dépenses Utilisation du crédit dimpôt Restitué Excédent 2069 – FA- SD Déclaration Dépenses de formation en faveur des salariés en congé parental Prise en charge partielle des CESU utilisés par les salariés de lentreprise Exemples

9 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Crédits dimpôt et réductions dimpôt 9 Crédit dimpôt formation du chef dentreprise Entreprises opérationnelles (BIC, BNC, BA, IS) Entreprises bénéficiaires Dépenses de formation du dirigeant Dépenses éligibles Nb dheures passées * taux horaire SMIC en vigueur au 31/12 de lannée au titre de laquelle le CI est demandé Calcul 40 heures par année civile Plafond Année civile Période dapplication Imputation sur lIR ou lIS Utilisation du crédit dimpôt Restitué Excédent 2079 – FCE- SD Déclaration

10 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Crédits dimpôt et réductions dimpôt 10 Crédit dimpôt intéressement Entreprises concluant un nouvel accord dintéressement entre le 04/12/2008 et le 31/12/2014 Entreprises bénéficiaires Variation des primes dues aux salariés (cf page de commentaire) Calcul 2010 = 20 % 2011 = 30 % Taux Année civile Période dapplication Imputation sur lIR ou lIS Utilisation du crédit dimpôt Restitué Excédent 2079 – FCE- SD Déclaration

11 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Rappel conditions taux réduit dIS à 15% 11 Peuvent bénéficier du taux réduit dIS à 15% les PME : -Qui réalisent un CA HT < Dont le capital social est entièrement libéré à la clôture de lexercice -Dont le capital social est détenu de manière continue, pour 75% au moins (droits de vote et droits à dividendes) : Par des personnes physiques Par des sociétés qui satisfont elles-mêmes à lensemble des conditions requises (CA < , capital entièrement libéré, directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques)

12 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Forfait social 12 Rappels forfait social : Contribution patronale instaurée par la LFSS 2009 Taux = 4% pour 2010 Le forfait social frappe les rémunérations ou gains qui sont à la fois assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale (ex : intéressement, participation) Traitement comptable : –Constatation dune charge à payer du forfait social sur participation et intéressement –Comptabilisée en 4386 « Organismes sociaux - Autres charges à payer ». Traitement fiscal : Charge déductible

13 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Avances de trésorerie accordées sans intérêts 13 Avances sans intérêts accordées à une filiale: En principe, opération qualifiée dacte anormal de gestion Sauf si la mère a un intérêt propre, commercial ou financier, au rétablissement de sa filiale Exemple A été considéré comme un acte anormal de gestion le cas dune société mère consentant des avances en compte courant sans intérêts à sa filiale dont lactivité est sans lien avec la sienne et avec laquelle elle nentretient quune infime relation commerciale. (CAA Paris, 24 mars 2010, n°08-129)

14 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Traitement des frais dacquisition des titres de participation 14 Pour les sociétés soumises de plein droit à lIS Quels frais : droits de mutation, commissions versées, honoraires expert-comptables et avocats Traitement comptable : comptabilisation en charges directement ou intégrés au coût des titres de participation Traitement fiscal : obligation détaler les frais sur 5 ans Si comptabilisation en immobilisation : amortissement des frais sur 5 ans Si comptabilisation en charge : réintégration extra-comptable pour étaler la charge sur 5 ans

15 Meditec Formation Détermination du résultat fiscal Traitement des frais dacquisition des titres de participation 15 Exemple Acquisition de titres de participation en octobre 2010 pour Les frais dacquisition sélèvent à options possibles : 1/ Frais immobilisés. Calcul dun amortissement dérogatoire. Pour 2010 = * 1/5*3/12 = Comptabilisation au débit du et au crédit du 145 « Amortissements dérogatoires ». La reprise des amortissements dérogatoires interviendra lors de la cession des titres et sera à déduire fiscalement. 2/ Charges Réintégration extra-comptable de 4/5 ème puis déduction de 1/5 ème les 4 exercices suivants.

16 Café de lactu du 24 février 2011 Meditec Formation 16 1.Détermination du résultat fiscal 2.Provisions

17 Meditec Formation Provisions Rappels : principes comptables et fiscaux (1/2) 17 Principes comptables Une provision est comptabilisée à la clôture : -Si lobligation existe à cette date -Sil est probable ou certain à la date détablissement des comptes quelle provoquera une sortie de ressources au profit dun tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci après la date de clôture -Si le montant de lobligation peut être évalué avec une fiabilité suffisante En revanche, un passif éventuel nest pas à comptabiliser au bilan, il est mentionnée dans lannexe. Obligation à légard dun tiers, cette obligation peut : -Être dordre légal ou réglementaire -Être dordre contractuel -Résulter des pratiques passées de lentreprise (ex : en matière denvironnement)

18 Meditec Formation Provisions Rappels : principes comptables et fiscaux (2/2) 18 Principes fiscaux Une provision est constituée en vue de faire face à des charges nettement précisées et que des évènements en cours rendent probables : -Charge individualisée : objet précis -Evaluée avec une approximation suffisante à partir déléments réels ou statistiques (mais pas forfaitaire) -Perte ou charge probable, et pas seulement éventuelle, à apprécier à chaque clôture dexercice La provision doit faire face à une charge qui aurait elle-même été déductible si lévénement sétait produit avant la clôture. Sil y a un actif à recevoir en contrepartie, la provision doit être minorée dautant.

19 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux immobilisations 19 Provision pour gros entretien ou grandes révisions Entreprises tenues à des dépenses de gros entretien dans le cadre de programmes pluri- annuels. (Exemple : parc dun ensemble de biens similaires nécessitant une grande révision périodique) Deux traitements comptables possibles (aucun des 2 nest préférentiel) : Comptabilisation dune provision pour gros entretien ou grandes révisions Comptabilisation dun composant « Gros entretien » distinct de limmobilisation (composant de 2ème catégorie) -.

20 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux immobilisations 20 Provision pour gros entretien ou grandes révisions Ne peuvent être provisionnées que les dépenses dentretien : Qui correspondent à une obligation légale, réglementaire ou résultat de pratiques constantes de lentreprise. Fiscalement, la réalisation des travaux doit être probable, Qui ont pour seul objectif de vérifier le bon état de fonctionnement des installations et dy apporter un entretien, sans prolonger leur durée de vie (sinon cest un composant). Qui sont prévisibles, cest-à-dire planifiées sur plusieurs années. Le provision est dotée à chaque clôture à hauteur de la QP des dépenses futures dentretien.

21 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux immobilisations 21 Exemple Acquisition en N dun matériel industriel pour dont la durée dutilisation prévue est de 6 ans (amortissement linéaire). Compte tenu de ses obligations de sécurité, qui pèsent sur lutilisation de ce matériel, des travaux de révision doivent être entrepris tous les 3 ans. Hypothèse 1 : lentreprise enregistre une provision pour gros entretien. Coût prévisible des travaux 300. Les travaux sont réalisés en N+3 pour un montant effectif de 300. Hypothèse 2 : lentreprise opte pour les composants. Elle isole, lors de lentrée de son matériel, un composant R amorti sur 3 ans représentant la révision qui est estimée, à la date dentrée du matériel, à 210 (Structure = 2.190, composant R = 210 ). Les travaux sont réalisés en N+3 pour un montant effectif de 300.

22 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux immobilisations 22 Exemple Hypothèse 1 Provisions pour gros entretien ou grandes révisions AnnéeAmortissement Provision Charges dentretien Incidence cumulée DotationReprise N N N N N+4400 N

23 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux immobilisations 23 Exemple Hypothèse 2 Le remplacement du composant R entraîne la sortie dactif de R1. Sa valeur nette comptable est de 0 (valeur nette dorigine 210 – amortissements 210). Le coût du remplacement est de 300, porté en immobilisation R2. Méthode des composants Année Amortissement Incidence cumulée StructureComposant R N N N N N N

24 Meditec Formation Provisions Provisions relatives au poste clients 24 Provision pour créances douteuses -Le risque de non recouvrement doit être justifié créance par créance (Doc adm. 4 E-3323) -La jurisprudence fiscale se montre plus souple que la doctrine puisquelle admet le caractère probant dun calcul statistique de dépréciation, à condition quil présente un caractère dapproximation suffisante, quaucune autre méthode ne puisse être retenue, et que la méthode retenue se réfère à lanalyse statistique de lexpérience passée de lentreprise (CE 11 décembre 1991 n°70727, CAA Paris 11 mai 1995 n°94-248) -En revanche, lapplication (très pratiquée…) dun coefficient forfaitaire daprès lancienneté des créances en labsence de tout examen de situation particulière du débiteur est systématiquement refusée.

25 Meditec Formation Provisions Provisions relatives au poste clients 25 Exemples de provision pour créances douteuses jugées non déductibles : -Provision destinée à couvrir une créance résultant dun écart constaté et non expliqué entre le montant du compte collectif et celui ressortant de la totalisation des comptes individuels établis à partir des factures (CE 5 mars 1986, n°47927) -Provision pour laquelle lentreprise soutient quaprès différents changements intervenus dans son actionnariat, elle ne dispose plus des éléments justifiant ces créances, au demeurant anciennes, et nest plus en mesure de procéder à leur recouvrement (CE 7 mai 2008, n°289326) -Un mode de calcul qui consiste à appliquer un coefficient forfaitaire par année (de 55% à 100% selon lancienneté des créances) ne peut être, en labsence de tout examen de la situation particulière de chaque débiteur, regardé comme exprimant avec une précision suffisante dans quelle proportion le recouvrement de chacune des créances était devenu douteux (CAA Bordeaux, 16 novembre 1999, n°201)

26 Meditec Formation Provisions Provisions relatives à la fonction « personnel » 26 Provision pour indemnités de licenciement : traitement comptable -Licenciement collectif : Lobligation sans contrepartie vis-vis des salariés et justifiant la comptabilisation dune provision est matérialisée par la prise de décision, avant la date de clôture, par lorgane compétent lorsque celui-ci comporte des délégués du personnel ; ou lannonce de la décision aux personnes concernées. -Licenciement individuel : Dés lors que la convocation à lentretien préalable a été envoyée avant la date de clôture de lexercice, le licenciement, une provision doit être comptabilisée. Si, au contraire, le salarié na pas été convoqué avant la date de clôture, mais seulement entre la date de clôture et la date darrêté des comptes, aucune provision ne peut être constituée car lévénement concerne N+1

27 Meditec Formation Provisions Provisions relatives à la fonction « personnel » 27 Provision pour indemnités de licenciement : traitement fiscal -Licenciement économique La provision relative à lindemnité de licenciement économique au sens strict (indemnités légales et conventionnelles) nest pas déductible fiscalement Demeurent déductibles les indemnités compensatrices de préavis et de CP, les frais engagés pour la reconversion des salariés licenciés… -Autres cas : provision déductible

28 Meditec Formation Provisions Provisions relatives à la fonction « personnel » 28 Faut-il provisionner le DIF ? -Pas de provision mais information à donner en annexe sur le volume dheures de formation cumulé correspondant aux droits acquis au titre du DIF avec lindication du volume dheures de formation nayant pas donné lieu à demande -Cas où un passif est à constater : Demande dutilisation du DIF avant la fin du préavis en cas de licenciement (sf faute lourde) : le salarié qui en fait expressément la demande avant la fin de son préavis peut mobiliser une somme calculée en fonction des droits acquis au titre du DIF et non consommés pour suivre une formation. La somme mobilisée est reversée par lentreprise directement à lorganisme de formation. Dans ce cas, comptabilisation dune charge à payer (438 « Organismes sociaux ») Comptabilisation du DIF : 62xxx lorsque la formation est assurée par un organisme extérieur. 648xxx « Autres charges de personnel » pour lallocation de formation versée au salarié.

29 Meditec Formation Provisions Provisions relatives à la fonction « personnel » 29 Portabilité de la prévoyance Pas encore de position officielle sur le traitement à appliquer MAIS : -Les cotisations patronales de prévoyance à verser sont à rattacher à lexercice de rupture du contrat de travail. -En conséquence : provision à comptabiliser à la clôture de lexercice pour le montant probable restant à verser au titre de la portabilité pour les ruptures de contrat de travail intervenues au cours de lexercice -Le calcul de la provision tiendra compte de la durée maximale de portabilité et des chances pour lancien salarié, de retrouver un travail avant la fin de la portabilité. -Rappel : dans le cadre dun licenciement, cette charge probable peut être incluse dans lévaluation de la provision pour indemnités de licenciement.

30 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux ventes 30 Provision pour garanties données aux clients -Les provisions pour garanties données aux clients prennent en compte le risque de mise en œuvre par les clients des garanties qui leur ont été données sur des produits vendus ou des travaux réalisés (service après vente) avant la date de clôture. -Lobligation envers le client, qui concerne une vente antérieure à la clôture, peut être légale, contractuelle ou résulter de simples pratiques commerciales -La sortie probable de ressources correspond aux coûts de réparation (ou de remplacement) en cas de défaut dans le produit ou dans la prestation. Même si un défaut ne se révèle quaprès la date de clôture, il existait dans le produit ou dans la prestation avant la date de clôture et il est donc probable que celle obligation de garantie se traduira par une sortie de ressources -Montant à provisionner : coût de la garantie = coûts directs et indirects liés à la prestation à fournir -Provision déductible fiscalement

31 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux ventes Exemples de provision pour garanties données aux clients: -Un constructeur automobile consent des extensions de garanties au profit de certains de ses concessionnaires. De caractère habituel, ces extensions de garantie peuvent donner lieu à la constitution d'une provision. -une provision pour garantie sur des machines vendues déterminée avec une précision suffisante (CE 24 juillet 1981, n° ; 26 juillet 1985, n° 45663) une provision pour garantie de réparation de vitraux, compte tenu des incertitudes résultant de leur résistance à d'importants écarts de température (CE 28 septembre 1990, n° 88764)

32 Meditec Formation Provisions Provisions relatives aux ventes 32 Provision pour risques de produits invendus ou périmés -Provision comptabilisée lorsque lentreprise sest engagée à reprendre les produits invendus ou périmés, ce qui fait naître, à la clôture de lexercice, une obligation. Si la sortie de ressources est probable, une provision sera constituée pour la meilleure estimation des coûts liés au retour des invendus. -Fiscalement, la provision est déductible -Exemples : Retour de marchandises non conformes ou dégradées Un laboratoire pharmaceutique remplaçant les médicaments périmés retournés par ses clients Un marchand de jouet qui sest engagé à reprendre, après la période de Nöel, certains de ses articles invendus par ses clients les plus importants Secteur de la presse : taux dinvendus des revues en fonction de la cadence des ventes et du pourcentage de la quantité restant invendue à la clôture de lexercice.

33 Meditec Formation Provisions Provisions pour impôts 33 Cas des redressements fiscaux -Un redressement probable dont le montant nest pas encore chiffré à la clôture peut être provisionné -Cas particulier : si le redressement napparaît pas fondé et que lentreprise a lintention de le contester, selon le cas, elle donnera une simple information dans lannexe ou enregistrera une provision pour litige -Contrôle fiscal en cours : le fait quun contrôle fiscal soit en cours augmente la probabilité de sortie de ressources mais nest, en soi, ni une condition nécessaire ni une condition suffisante pour démontrer la probabilité de sortie de ressources. Traitement fiscal -Rappels dimpôt : la provision concernant les rappels dimpôts portés à la connaissance de lentreprise lors de lachèvement de la procédure de contrôle et non contestés est si ces impôts sont eux-mêmes fiscalement déductible -Les pénalités sont toujours non déductibles

34 Meditec Formation Prochain RV le lundi 11 avril…. 34


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