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Vos Droits Les Avantages Sociaux, Les Primes, Les Congés, en vigueur dans notre organisme. CGT et UGICT-CGT CPAM du Val d'Oise Dernière MAJ : Modifs à

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1 Vos Droits Les Avantages Sociaux, Les Primes, Les Congés, en vigueur dans notre organisme. CGT et UGICT-CGT CPAM du Val d'Oise Dernière MAJ : Modifs à venir

2 2 Index Les Primes … pages 03 à 08 Les congés … pages Les Avantages Sociaux … pages

3 3 Les Primes Prime de pénibilité Elle est égale au salaire d'embauche d'un manutentionnaire (coef. 188) multiplié par 0,0623 ; Le paiement est intégral si l'agent justifie de 5 jours de présence dans le mois (décisions des 3 mars 1983 et 25 janvier 1984). Prime de responsabilité 5% du coefficient de qualification de base du niveau 3 (avenant du 25 janvier 1978) Indemnité d'outillage 3% du traitement principal. Primes de transport D'un montant de 4,00, elle est versée forfaitairement (protocole d'accord du 10 décembre 1975). Cette prime est déduite pour les agents bénéficiaires de la participation de 50%. Indemnités de transport Prise en charge par l'employeur, à raison de 50% de la dépense engagée, des titres d'abonnements souscrits pour effectuer le trajet domicile-travail dans la région des transports parisiens. (loi du 4 août 1982 art. 5) Depuis le 1er janvier 1991, un nouveau découpage du réseau de carte orange a permis une extension de la prise en charge à l'intégralité de la région Île-de-France. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009 n° du 17 décembre 2008, dans son article 20 a étendu le champ d'application de cette mesure à l'ensemble du territoire français. En conséquence, l'employeur prend en charge à hauteur de 50% les frais d'abonnement aux réseaux de transport en commun sur la base des tarifs de seconde classe des salariés. Cette prise en charge concerne le trajet domicile-travail, quelle que soit la commune de résidence du salarié.

4 4 Les Primes Primes de repas attribuée aux équipes mobiles Selon les conditions spécifiées à l'article 2 du protocole d'accord du 11 mars 1991 concernant les frais de déplacement, des indemnités forfaitaires compensatrices de frais de repas sont allouées pour les déplacements effectués par les agents à l'occasion du service. Depuis le 1er janvier 2003, les délégataires des équipes mobiles de l'agence comptable bénéficient d'une indemnité de repas pour chaque déplacement dans les centres de production de la CPAM, sans toutefois pouvoir excéder dix indemnités par mois. A compter du 1er octobre 2004, ce maximum est porté à douze indemnités par mois. (décision du Directeur) De même, le nombre maximum mensuel d'indemnités de repas attribuées aux équipes de techniciens de l'unité de coordination des moyens de production de la DRES est porté à douze indemnités, à compter du 1er novembre (décision du Directeur) Prime de crèche D'un montant de 7,12 par jour depuis 2010 Prime de blanchissage Elle est de 5,02 (blouses), et de 8,69 (bleu de travail) à compter du 1er septembre (décision du 5 août 1982) Prime de mobilité Aux termes de l'article 23 de la Convention Collective, l'agent technique chargé d'une fonction d'accueil bénéficie d'une prime de 15% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétences lorsqu'il est itinérant. L'article 23 de la Convention Collective réserve le bénéfice de la prime de fonction de 15% aux agents qui répondent à une double condition : occuper un emploi d'agent technique chargé d'une fonction d'accueil, exercer ces fonctions de façon itinérante. Compte tenu de la spécificité de l'emploi occupé par les techniciens de l'équipe mobile affectés à l'unité de coordination des moyens de production de la DRES et à compter du 1er novembre 2001, il est admis que cette double condition est remplie si la fonction d'accueil assurée par l'agent est planifiée sur au moins un quart du temps d'activité, soit cinq jours par mois. (décision du Directeur) Les téléconseillers effectuant deux à trois vacations de pré-accueil planifiées par mois bénéficient également du versement de la prime de 15%. (décision du Directeur)

5 5 Les Primes Prime de repas et découcher En application de l'article 2 du protocole du 11 mars 1991 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « service hébergement » et « restauration et cafés », l'employeur prend en charge dans le conditions suivantes les frais de déplacement. Les montants des indemnités sont portés depuis le 1er janvier 2009 : pour les cadres et agents d'exécution à : d é placement obligeant à prendre un repas à l'ext é rieur : 21,53 d é placement obligeant à prendre deux repas à l'ext é rieur : 43,06 d é placement entra î nant un d é coucher : 43,06 pour les agents de direction, agents comptables, ing é nieurs-conseils et m é decins salari é s à : déplacement obligeant à prendre un repas à l'extérieur : 24,53 déplacement obligeant à prendre deux repas à l'extérieur : 49,06 déplacement entraînant un découcher : 49,06 Indemnités Kilométriques L'employeur prend en charge dans les conditions suivantes les frais de déplacement des cadres, agents de direction, agents d'exécution, agents comptables, ingénieurs-conseils et médecins salariés. En application de l'article 6 du protocole d'accord du 11 mars 1991 et compte tenu de l'évolution constatée des indices INSEE « carburant » et « entretien véhicules personnels », les montants des indemnités restent inchangés depuis le 1er janvier 2008 : jusqu'à kms parcourus dans l'année civile : 5 CV fiscaux et moins : 0,45 / km 6 à 7 CV fiscaux : 0,55 / km 8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,62 / km au-delà de kms parcourus dans l'année civile : 5 CV fiscaux et moins : 0,33 / km 6 à 7 CV fiscaux : 0,45 / km 8 et 9 CV fiscaux et plus: 0,48 / km

6 6 Les Primes Gratification annuelle (article 21 de la CCNT) Egale à un mois de salaire, calculée sur la base du dernier salaire normal. Cette gratification est versée depuis 1991 en deux fois : 11/12eme du montant avec le salaire de novembre le solde (1/12) sur la paie de décembre Allocation vacances (art 22 bis de la CCNT modifié par le P.A. du 18 juillet 1975 et modifié par le P.A. du 20 juin 1991, agréé le 28 novembre 1991) Revalorisation en 1991 et 1992 de l'allocation de vacances qui a été portée à un mois de salaire à partir de Cette allocation est égale à un mois payable en deux versements : le premier, de la moitié du salaire fixe brut du mois de mai le second, de la moitié du salaire fixe brut du mois de septembre, toutes indemnités comprises. Indemnités de guichet Equivalent à 4% du coefficient de qualification du niveau 3 sans points d'expérience ni points de compétences (art 23 CCNT modifié) Indemnités de frais de chaussure (hôtesses) Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 73,75 (décision du Directeur) Indemnités de frais de représentation (hôtesses) Revalorisation à effet du 1er juillet 2002 à 29,10 (décision du Directeur) Chèque – Restaurant En date du 25 février 2009, la direction des relations sociales a procédé à l'agrément de l'avenant conclu le 20 décembre 2008 entre l'UCANSS et les Organisations Syndicales Nationales relatif à la participation des Organismes de Sécurité Sociale à l'acquisition de titres restaurant. La participation de l'employeur a été portée de 5,04 à 5,19, à effet du 1er mars La valeur du titre soit 8,65 reste inchangée depuis le 1er mars Pour les agents à temps partiel ou au régime de mi-temps médical : octroi d'un chèque restaurant dès lors que les intéressés ont été présents à leur poste de travail pendant une demi-journée au minimum. La journée d'appel de préparation à la défense (JAPD) 1 journée d'absence exceptionnelle. Tout salarié ou apprenti âgé de 16 à 25 ans devra participer à l'APD.

7 7 Les Primes Médaille du travail Le décret n° du 17 octobre 2000 modifie le décret n° 84/591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d'honneur du travail. Le calcul de l'ancienneté requise chez quatre employeurs n'est plus un critère pour l'attribution de la médaille d'honneur du travail. Dorénavant, l'ancienneté requise sera décomptée quel que soit le nombre d'employeurs chez lesquels le salarié aura exercé ses activités. De plus, le décret du 17 octobre 2000 prend en compte pour le calcul des durées de services les stages rémunérés de formation professionnelle, les congés individuels de formation, les congés de conversion, les périodes de contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi prévus à l'article L du code du travail. Revalorisation des primes le 23 juin 1998 (décision de l'UCANSS) à effet du 9 juin 1998 : Argent : 243,92 pour 20 ans de service Vermeil : 274,41 pour 30 ans de service Or : 350,63 pour 35 ans de service Grand Or : 350,63 pour 40 ans de service Prime de départ à la retraite 3 fois le dernier traitement mensuel (art. 58 alinéa 2 de la CCNT) Indemnités de licenciement Employés et cadres (article 55 de la CCNT du 8 février 1957 modifié par l'avenant du 19 décembre 1962) : « Outre le délai-congé, tout agent licencié, pour quelque cause que ce soit, à l'exclusion des cas prévus aux articles 48, 56 et 58 aura droit à une indemnité égale à la moitié du dernier traitement mensuel par année d'ancienneté dans les Organismes, telle que cette ancienneté est déterminée par l'article 30 de la CCNT avec un maximum de treize mois de salaire. » Agents de direction et agents comptables (article 28 de la CCNT du 23 juin 1968 modifié par le protocole du 22 juillet 2005) : « Outre le délai-congé, tout agent de direction ou agent comptable licencié après application de la procédure prévue par l'article R du code de la Sécurité Sociale recevra, dans tous les cas, une indemnité, une indemnité égale à un mois de traitement (calculée sur la base du dernier mois d'activité) par année d'ancienneté, calculée selon les modalités de l'article 30 de la Convention Collective du 8 février 1957, avec un maximum de 10 mois de salaire. »

8 8 Les Primes Prime îlot sensible L'accord local d'entreprise, conclu le 2 avril 1996, portant création de la prime îlot sensible a été agréé par le ministère de l'emploi et de la solidarité le 23 décembre Cette prime a été attribuée à compter du 1er mai Elle est payée dans les mêmes conditions que l'indemnité de guichet prévue à l'article 23 de la CCNT. D'un montant de 42,90 depuis juillet 2007, indexé sur la valeur du point, cette prime est versée au personnel de la CPAM VO exerçant ses fonctions dans certains quartiers qualifiés « d'îlot sensible », par référence aux mesures en vigueur dans quelques secteurs de la fonction publique. Les unités de travail concernées par cet accord local doivent satisfaire les trois critères suivants : être expressément visées par les conventions de développement social de quartier, signées dans le cadre du X ème plan concernant la politique de la ville. être implantées dans un périmètre proche de l'un des quartiers, Posséder l'un de ces quartiers dans sa compétence territoriale. Trois pôles sont visés : Agences de Villiers-le-Bel, Garges-lès-Gonesse, Argenteuil.

9 9 Les Congés Congés de maternité (pour les titulaires) Congés maternité indemnisé de 16 semaines (art. 45 de la CCNT) suivi d'un congé rémunéré (art. 46) de : 3 mois à demi salaire ou 1 moi et demi à plein salaire ou 3 mois à plein salaire (femme seule, ou conjoint priv é de ses ressources habituelles). Pendant la durée du congés légal de maternité, le salaire est maintenu aux agents comptant au moins 6 mois d'ancienneté. (Art. 45 de la CCNT modifié par l'avenant du 16 juillet 2002, agréé le 24 septembre 2002). Pour information, la durée normale du congé légal de maternité est de 16 semaines qui peut-être porté à : 26 semaines lorsque l'agent ou le ménage assume déjà la charge d'au moins 2 enfants ou lorsque l'agent a déjà mis au monde 2 enfants nés viables ; 34 semaines en cas de naissance gémellaire ; 46 semaines en cas de naissance multiples (triplés ou plus). La loi du 11 f é vrier 2005 introduit un nouveau cas de prolongement de maternit é lorsque l'accouchement intervient plus de six semaines avant la date pr é vue et exige une hospitalisation postnatale de l'enfant. La période légale du congé de maternité est alors prolongé du nombre de jours courant entre la date effective de naissance et la date prévue. Par conséquent, la salariée qui bénéficie des dispositions conventionnelles de l'art. 45 de la CCNT et du maintien de sa rémunération. Congé parental d'éducation Les salariés (hommes et femmes) ont droit, à l'occasion de chaque naissance à un congé parental (congés sans solde) au plus tard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Ils peuvent aussi opter pour un travail à temps partiel pour une durée hebdomadaire comprise entre 16 et 32 heures. Les deux formes de congés peuvent se succéder. Depuis le 1er février 2000, la période d'activité à temps partiel ne peut excéder 28 heures pour toute demande initiale. A l'issue du congé parental proprement dit, la réintégration est de droit, soit dans l'ancien emploi, soit dans un emploi similaire. Le congé parental d'éducation peut être prolongé d'un an en cas de maladie, d'accident ou de handicap grave de l'enfant.

10 10 Les Congés Congés d'adoption (pour les titulaires) Les agents à qui un service départemental d'aide sociale à l'enfance ou une œuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption plénière, ont droit à un congé (art. 46 de la CCNT) de : 10 semaines (18 semaines si l'adoption porte à 3 ou plus le nombre d'enfants dont l'agent ou le ménage assume la charge ; 12 ou 20 semaines en cas d'adoption multiples. A l'issue du congé, l'agent à droit successivement : à un congé de 3 mois à ½ traitement ou de 1 mois ½ à plein traitement. à 3 mois à plein traitement lorsque l'agent assume seul la charge de l'enfant ou que le conjoint se trouve privé de ses ressources habituelles. A l'expiration des cong é s pr é vus ci-dessus, le b é n é ficiaire sera int é gr é de plein droit dans son emploi. En application de la loi 91,1 du 3 mars 1991, le cong é d'adoption expire à l'issue d'un d é lai de 3 ans à compter de l'arriv é e de l'enfant de moins de 3 ans dans le foyer. La loi 96,604 du 5 juillet 1996 permet à tout salari é de b é n é ficier d'un cong é parental d' é ducation ou d'une p é riode d'activit é à temps partiel d'un an maximum même en cas d'adoption d'un enfant âg é de plus de 3 ans. Les salariés titulaires de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100,3 du Code de la Famille ont le droit de bénéficier d'un congé non rémunéré de 6 semaines par agrément lorsqu'ils se rendent dans les départements d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants (Loi 96,604 du 5 juillet 1996 insérant l'article L du Code du Travail). Congé pour création ou reprise d'entreprise (loi 84-4 du 3 janvier 1984) modifié par la loi du 1er août 2003 Si le salarié a 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté, et s'il veut créer ou reprendre une entreprise, il peut bénéficier d'un congé à temps plein ou d'un congé à temps partiel d'un an renouvelable une fois ; au terme du congé initial ou de son report, le réemploi est de droit (poste précédent ou similaire, avec possibilité de réadaptation professionnelle). Congé sabbatique (loi 84-4 du 3 janvier 1984) Si le salarié compte 36 mois (consécutifs ou non) d'ancienneté et s'il n'a pas obtenu dans les 6 années précédentes un autre congé sabbatique, un congé pour création d'entreprise ou un congé de formation d'au moins 6 mois, pris dans la même entreprise, il peut bénéficier d'un congé sabbatique d'une durée minimale de 6 mois et d'une durée maximale de 11 mois. Il lui est possible de se constituer une épargne préalable par la capitalisation d'une partie de ses congés annuels. Le réemploi est obligatoire à l'issue du congé (emploi précédent ou emploi similaire). Il est possible d'exercer une activité rémunérée pendant le congé sabbatique.

11 11 Les Congés Congés payés Avant 1 an de présence : 2,5 jours ouvrables p/ mois de présence. Après 1 an de présence : 27 jours ouvrés (24 CA + 3 journées mobiles. Pour les moins de 21 ans : 30 jours ouvrables, soit 5 semaines. (Ordonnance 82/41 du 14 janvier 1982 – article 38 CCNT) Congés supplémentaires 1 journée par année civile à prendre en dehors des congés payés et non juxtaposée à une fête légale ou à un jour chômé payé, dimanche exclu (avenant du 3 avril 1978). 3 jours supplémentaires lorsque, pour nécessité de service, les congés annuels de l'agent sont attribués en dehors de la période du au (art. 38 f de la CCNT). Congé pour fractionnement « En cas de fractionnement des congés annuels et dans la limite du congé principal, toute fraction de congés prise en dehors de la période du 1er mai au 30 septembre de chaque année entraîne l'attribution d'un congé supplémentaire de 2 jours ouvrés lorsque cette fraction est au moins égale à 5 jours ouvrés ; de 1 jour ouvré lorsque cette fraction est de 2, 3 ou 4 jours ouvrés » (art. 38 f de la CCNT). Congés pour événements familiaux Mariage de l'agent : 6 jours ouvrables y compris le jour du mariage d'un proche parent : le jour du mariage d'un enfant (si le mariage se déroule un samedi) : 1 jour de congé Décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ouvrables y compris le jour du décès ou des obsèques. En cas de décès de l'un des partenaires liés à un PACS, le survivant bénéficie de 2 jours de congés rémunérés (art. L du Code du Travail), des ascendants et descendants (sans limitation de degrés) de l'agent et du conjoint, des gendres et belle-filles, des frères et sœurs de l'agent : 2 jours ouvrables y compris celui du décès ou des obsèques + 1 jour lorsque le décès ou les obsèques occasionnent un déplacement de 100 Kms ou plus du domicile de l'agent, du beau-frère, belle-sœur, oncle, tante, grand-oncle, grand-tante, neveu, nièce : 1 jour ouvrable quelque soit le lieu du décès ou ds obsèques. Déménagement de l'agent le jour du déménagement

12 12 Les Congés Congés pour mère ou père de famille 2 jours ouvrés supplémentaires par enfant à charge de moins de 15 ans. Accordés aux pères de famille depuis le 1er juin 1990 (art. 38 de la CCNT). Réduction à 1 jour par enfant avant 6 mois de présence. Congés pour soigner un enfant malade Sur justification médicale dans la limite de 6 jours par an si l'enfant malade à moins de 18 ans, portés à 12 jours si l'enfant malade à au moins 11 ans, (art. 39 alinéa 3 et 4 de la CCNT) octroyés à la personne qui a la charge de l'enfant. Mais ils ne peuvent être accordés, en tout état de cause, qu'à une seule personne 'règlement intérieur type – chapitre XIV). Par avenant national du 16 janvier 1986, bénéficie du congé étendu au père, sous réserve qu'il n'y ait pas double charge de ce congé pour un ou plusieurs organismes, au titre d'un même foyer. Bénéficie d'un crédit annuel de 12 jours aux agents ayant un enfant handicapé, quel que soit son âge, et vivant au foyer en permanence. Congé d'ancienneté ½ journée supplémentaire par tranche de 5 années de présence (art. 38 c – alinéa 4 de la CCNT). Congés pour les déportés, internés à titre politique ou résistants Modification de l'article 38 de la convention collective, protocole d'accord du 30 mai 1990 entre l'UCANSS et les Organisations Syndicales Nationales agréée le 26 avril 1991 : « les agents titulaires de la carte de combattant au titre de la reconnaissance de la Nation ont droit à un congé payé supplémentaire par année de guerre dans la limite de 2 jours ouvrés ». Cette disposition est applicable aux congés payés afférents à l'année. Congés pour travaux dans les locaux insalubres ½ journée de congé supplémentaire par mois de présence dans les locaux visés (atr. 38 c – alinéa 2 et 3 de la CCNT). A la CPAM VO : 1 journée de congé par mois accordée aux magasiniers en raison de l'insalubrité résultant de l'absence de chauffage et d'éclairage insuffisant des locaux de travail. Congé de solidarité familiale Ce congé sans solde, d'une durée maximale de 3 mois, renouvelable 1 fois, prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans le 3 jours qui suivent le décès de la personne assistée, soit à une date antérieure (arts. L à L du Code du Travail. Il peut avec l'accord de lemployeur, être transformé en période d'activité à temps partiel.

13 13 Les Congés Congés de présence parentale (Loi N° 2005 – 1579 du 19 décembre 2005 Le congé de présence parental est ouvert aux salariés, parents d'enfants de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave nécessitant la présence d'un parent à ses côtés et des soins contraignants. Le congé de présence parentale ouvre droit depuis le 1er mai 2006 à 310 jours d'absence par période de 3 ans et non plus à un congé à temps plein ou à temps partiel pour une durée d'un an maximum. Il est non rémunéré. A l'issue de ce congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire. Congé de paternité (Loi de financement 2002 de la Sécurité Sociale) Il est accordé à partir du 1er janvier 2002 au père, à la naissance de son enfant ou lors de l'adoption d'un enfant. Il est de 11 jours ouvrables non fractionnables (18 jours si naissances multiples). Ce congé peut-être accolé aux 3 jours légaux accordés pour naissance. Il doit débuter dans les quatre mois qui suivent la naissance

14 14 Les Avantages Sociaux Délai de carence maladie Maintien du plein salaire (art. 41 de la CCNT). Indemnisation de la maladie Selon le temps de présence -plein salaire – pendant 3 ou 6 mois. Dans ce dernier cas, prolongé de 3 mois à demi-salaire et renouvellement de ces droits selon le temps de reprise du travail en une ou plusieurs fois. Salaire maintenu en cas de longue maladie (art. 41 et 42 de la CCNT). Indemnisation des jours fériés Maintien intégral des salaires sans récupération des heures chômées. Compensation jour pour jour des fêtes légales se situant un jour ouvrable habituellement chômé (art. 1er du protocole d'accord). Les jours de repos (RTT), accord du 6 juillet 2001 applicable depuis le 1er octobre 2001) Dans le cadre de l'abaissement de la durée de travail, il est prévu pour les agents qui maintiennent leur durée hebdomadaire de travail à 39 heures, 20 jours de repos RTT y compris les avantages locaux. Pour les agents qui ont choisi une durée hebdomadaire de travail à 36 heures, il est prévu l'octroi de 3 jours de repos RTT y compris les avantages locaux. Délai de route accordé aux agents titulaires, originaires des départements et territoires d'Outre-mer 2 jours par an Prise en charge des frais de transport par voie aérienne des agents originaires des DOM/ TOM à l'occasion des congés payés annuels pris dans leur pays d'origine. (Avenant à la CNNT du 15 juin 1983) Soit remboursement d'un voyage aller/ retour tous les quatre ans pour l'agent. Soit prise en charge annuelle de 30% de ces frais. Assouplissement (circulaire UCANSS du 10 novembre 1986) : possibilité de prise en charge à 50% la 2éme année ou à 75% la 3ème année du cycle, si les 30% n'ont pas été sollicités soit la 1ère année, soit les 2 premières années du cycle. Dérogation d'horaire aux femmes Femmes enceintes : 45 minutes par jour à compter du 1er jour du 5ème mois de grossesse. Journée internationale de la femme : 1 heure supplémentaire pour déjeuner, accordée à l'ensemble du personnel. Sortie anticipée Une dérogation de 2 heures est accordée les veilles de fêtes à l'ensemble du personnel, sachant qu'une permanence doit être assurée.

15 15 Les Avantages Sociaux Fête de l'arbre de Noël 1/2 journée pour participer à cette fête, accordée aux pères et mères de famille dès lors qu'ils ont un enfant dont l'âge se situe entre 2 ans et 1/2 et 16 ans. (décision de la direction). Repas de Noël Dérogation d'une heure accordée à l'ensemble du personnel. Rattrapage salarial suite à congé de maternité ou adoption La loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les hommes et les femmes a instauré, sous certaines conditions, un rattrapage salarial pour les salariés de retour de congé maternité ou d'adoption. Ce rattrapage salarial, transcrit à l'article L di Code du Travail prévoit que le ou la salarié(e) de retour de congé maternité ou de congé d'adoption doit bénéficier des augmentations individuelles décidées ou versées pendant la durée de son congé pour les salarié(e)s relevant de la même catégorie professionnelle. La mesure applicable depuis l'entrée e vigueur de la loi, soit le 25 mars La circulaire UCANSS n° 031/07 du 1er octobre 2007 précise qu'il faut intégrer à cette période légale d'absence pris en compte pour la détermination de l'augmentation individuelle, les congés rémunérés en tout ou partie prévus à l'article 46 de la CCNT des employés et cadre et à l'article 21 de la Convention Collective des praticiens conseils. Evolution professionnelle des salariés mandatés Le titre III du protocole d'accord du 1er février 2008 relatif à l'exercice du droit syndical prévoit dans le cadre de l'articulation du mandat syndical et de l'activité professionnelle un dispositif d'évolution salariale des personnels mandatés. Il est ainsi garanti au salarié mandaté que l'évolution de sa rémunération annuelle ne soit pas inférieure à la moyenne des évolutions de l'ensemble des autres membres du personnel de même emploi, ou, à défaut, de même niveau de qualification de l'organisme. La mise en œuvre de la garantie salariale s'applique à tout salarié mandaté qui, au cours de l'année civile, aura un temps d'activité professionnelle inférieur au tiers de 1607 heures compte tenu de ses absences syndicales. Cette mesure est applicable chaque année depuis 2008 avec une mise en œuvre au 1er janvier suivant l'exercice écoulé.

16 16 Les Avantages Sociaux Acceptation d'une offre d'emploi entraînant un changement volontaire d'organisme employeur (article 16 de la CCNT) Versement d'une indemnité compensatrice, servie par l'organisme d'accueil, lorsque l'acceptation dans le poste entraîne une diminution de rémunération, (mais résorbable par promotion ou déroulement de carrière) afin de maintenir la rémunération précédente. Formation ou perfectionnement professionnels dispensés et pris en charge par l'organisme preneur en fonction des qualifications requises dans l'offre d'emploi et celles requises antérieurement (article 16.5 de la CCNT modifié par l'accord de branche relatif à la formation du 22 juin 2005). Prime d'un montant égal à deux mois de la rémunération brute normale lorsque le changement d'emploi nécessite, outre le changement d'organisme employeur un changement de domicile. Cette prime est versée par l'organisme précédent à l'issue du stage probatoire lorsque le changement d'emploi est devenu définitif. Remboursement des frais de transport et de déménagement dans les conditions prévues par les articles 1 à 8 du protocole du 5 novembre Crédit de 3 jours ouvrés de congés exceptionnels rémunérés. Ce congé qui peut être fractionné est à prendre dans les 2 mois précédant ou suivant le changement d'organisme. Départ en vacances 2 heures de dérogation pour l'agent présent la veille du départ. Fortes chaleurs Température supérieure à 30°, dérogation accordée à l'appréciation du responsable de service. Rentrée scolaire Le jour de la rentrée scolaire, l'agent dispose du temps dont il a besoin pour accompagner son enfant d'âge scolaire. Heures de repas A l'occasion de la fête du personnel, l'ensemble du personnel bénéficie d'un délai supplémentaire de 2 heures pour le déjeuner.gent dispose du temps dont il a besoin pour accompagner son enfant d'âge scolaire. Veille de fête Dérogations de 2 heures pour tous les agents présents. Visites médicales obligatoires L'agent dispose du temps dont il a besoin pour accompagner son enfant à une visite médicale obligatoire

17 FIN CGT et UGICT-CGT CPAM du Val d'Oise Dernière MAJ : Modifs à venir


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