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COMMISSION ECHANGES ENTRE OGA

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Présentation au sujet: "COMMISSION ECHANGES ENTRE OGA"— Transcription de la présentation:

1 COMMISSION ECHANGES ENTRE OGA

2 Récapitulatif des différents délais

3 A l’adhésion

4 Délais pour l’adhésion
5 mois à compter de la date d’ouverture de l’exercice comptable (BOI 5-J-1-08) Entreprise nouvelle ou première adhésion Transformation d’une entreprise individuelle en société Transformation d’une société de fait en société de droit Création d’une nouvelle entité après cessation d’activité Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints

5 Délais pour l’adhésion
Transfert de Centre de Gestion Agréé (décret du 11/04/2012) : adhérer au nouveau Centre de Gestion Agréé dans un délai maximal de 30 jours suivant la démission de l’ancien Centre de Gestion Agréé

6 Délais pour l’adhésion
Nouvelle adhésion consécutive à une démission ou une exclusion : L’adhésion doit intervenir avant l’ouverture de l’exercice au titre duquel l’adhérent veut bénéficier des avantages fiscaux. Exemple: Commerçant dont l’exercice coïncide avec l’année civile. Première adhésion en mai Démission en avril 2011 et nouvelle adhésion en mai 2012. Conséquences: Non majoration en 2010 Majoration en 2011 et 2012 Non majoration en 2013

7 Délais pour l’adhésion
Décès de l’exploitant et reprise par les héritiers L’adhésion du successeur doit intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le décès et avant le dépôt de la première déclaration

8 Pas besoin d’une nouvelle adhésion
Changement d’associé unique dans une EURL Transformation d’une société de personnes en société de capitaux Transformation d’un entrepreneur individuel en EIRL (sauf option à l’IS)

9 Les contrôles (BOI 5-J-1-11)

10 Délai pour l’ECCV 6 mois à compter de la date de réception de la déclaration par le Centre Ce contrôle comprend : Le contrôle formel de la déclaration fiscale Le contrôle formel de la (des) déclaration(s) de TVA L’ECCV de la déclaration fiscale et de la (des) déclaration(s) de TVA

11 Délai pour le CRM Transmission du CRM dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle soit dans un délai ne pouvant pas excéder 8 mois à compter de la réception de la déclaration de résultats

12 Exemple Liasse reçue le 25/02/2012 ECCV clos le 25/08/2012
CRM pour le 25/10/2012 Délai maximum : 8 mois ECCV clos le 25/04/2012 CRM pour le 25/06/2012 Délai maximum : 4 mois

13 Délai en cas de réception de liasse rectificative
Liasse rectificative à notre demande : pas de changement de délai (maximum dans les 8 mois de la première déclaration reçue)

14 Délai en cas de réception de liasse rectificative
Liasse rectificative spontanée : Si le CRM a déjà été envoyé, alors on considère que c’est une nouvelle liasse (max : 6 mois + 2 mois) et il faut faire un CRM rectificatif Si le CRM n’a pas encore été envoyé, alors on repart avec la nouvelle date de réception et on fait un CRM « normal »

15 Les dossiers de gestion (Décret 11/04/2012)

16 Délai délivrance dossier de gestion
Clôture au 31/12/N : 30/09/N+1 (à compter des clôtures 31/12/2011) Clôture en cours d’année civile : 31/01/N → 31/07/N 28/02/N → 31/08/N 31/03/N → 30/09/N 30/04/N → 31/10/N 31/05/N → 30/11/N 30/06/N → 31/12/N 31/07/N → 31/01/N+1 31/08/N → 28/02/N+1 30/09/N → 31/03/N+1 31/10/N → 30/04/N+1 30/11/N → 31/05/N+1

17 Réalisation des contrôles ECCV (annexe BOI 5-J-1-11): paramétrage

18 Pré-requis Paramétrage à adapter en fonction de chaque logiciel d’exploitation Connaitre les codes spécifiques de paramétrage de son logiciel Ex : formule entre \b et \b0 correspondra à l’année formule entre \i et \i0 correspondra à N-1 A chaque changement de millésime, aller chercher sur le site EDIFICAS ou sur son logiciel, les nouveaux codes EDI

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23 Les contrôles formels

24 Guide de diligence : Contrôle de niveau 1
Points à contrôler : S’assurer que la déclaration ne comporte pas d’erreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports,…) Exemple : Résultat fiscal de l’exercice : Au régime simplifié Formule de paramétrage : 2033BF,CR – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < 8 Au régime normal 2058A3,XN – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < 8 Question posée : Le résultat fiscal indiqué sur la 2033B ou la 2058A ne semble pas correspondre avec celui de la 2031 ou de la 2065, pourquoi ?

25 Les contrôles ECCV

26 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2
Points à contrôler : Actif : Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire l’objet d’une provision pour dépréciation. Exemple : Condition de visibilité Formule de paramétrage : 2033AA,CA > 0 ou 2050,DL > 0 Au régime simplifié 2033AA,BA > 0 Au régime normal 2050, AI > 0 Question posée : Nous constatons la présence d’une provision sur le fonds de commerce à la clôture de cet exercice, comment se justifie-t-elle ?

27 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2
Points à contrôler : Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Exemple : Condition de visibilité Formule de paramétrage : Si dossier est une entreprise individuelle (RC,STE = 0) ET (2033B,BZ > 0 OU 2052,GR > 0) Au régime simplifié 2033AP,FJ – 2033AP,FH AP,FG < 0 Au régime normal 2051,DL – 2051,DK – 2051,DJ – 2051,DI < 0 Question posée : La situation nette est négative et on constate des charges financières. Une réintégration de frais financiers devrait être constatée ?

28 Les contrôles TVA

29 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2
Points à contrôler : Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 ou CA3 est cohérent par rapport aux montants portés sur la déclaration n°2033B ou n°2058C Exemple : Condition de visibilité Formule de paramétrage : Si dossier n’est pas en franchise de TVA (OG91S,BK = 2) Au régime simplifié 2033BF,HV – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < 50 Au régime normal 2058C2,YZ – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < 50 Question posée : La TVA déductible sur la déclaration de résultat est différente de celle portée sur les déclarations de TVA. Merci de nous apporter une explication.

30 NIVEAUX DU CRM

31 LE COMPTE-RENDU DE MISSION NATURE DES CONCLUSIONS
Renseignements relatifs aux déclarations examinées NATURE DES CONCLUSIONS SITUATION PERMETTANT DE CONCLURE A LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET A LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS Niveau 1 Absence d’anomalie Niveau 2 Absence d’anomalie après réponse satisfaisante à demande d’éléments complémentaires Niveau 3 Envoi d’un courrier d’information par l’organisme agrée Niveau 4 Transmission d’une ou des déclaration(s) rectificative(s) à la demande de l’organisme agrée

32 SITUATION NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE A LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET A LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS Niveau 5 Absence de réponse aux demandes de renseignements envoyées par l’organisme agrée Niveau 6 Réponse jugée incomplète ou non satisfaisante par l’organisme agrée Niveau 7 Désaccord avec l’organisme agrée

33 DOSSIER DE RENOUVELLEMENT

34 RAPPORT DES DIRIGEANTS SUR L’ACTION DU CENTRE ET SUR LES DEVELOPPEMENTS ENVISAGES
I - PRESENTATION GENERALE DU CGA II - MOYENS MIS EN ŒUVRE III - DOCUMENTS REMIS AUX ADHERENTS IV - MISSIONS DE FORMATION ET D’INFORMATION V - PERSPECTIVES D’AVENIR ET DEVELOPPEMENTS ENVISAGES VI - ANNEXES

35 I – PRESENTATION GENERALE DU CGA
A) HISTORIQUE DE LA CREATION: 1) Avant la création 2) Anciens CGAH regroupés dans le CGA 3) La création B) PROCEDURE D’AGREMENT: 1) Premier agrément 2) Deuxième agrément 3) Troisième agrément C) EVOLUTION DU CGA: Depuis la création jusqu’à aujourd’hui 1) Position d’attente de deux membres fondateurs 2) Arrivée de nouveaux adhérents et nouveaux membres associés 3) Fusion

36 D) NOMBRE D’ADHERENTS:
REPARTITION PAR REGIME FISCAL E) COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION: F) ORGANIGRAMMES DU CGA: ELECTIF EXECUTIF

37 II – MOYENS MIS EN OEUVRE
A) MOYENS HUMAINS: B) MOYENS MATERIELS : 1) Locaux 2) Matériel informatique 3) Logiciels 4) Liaisons numériques

38 III– DOCUMENTS REMIS AUX ADHERENTS
A) DOSSIERS BIC: 1) Dossier de gestion 2) Examen de cohérence, concordance et de vraisemblance 3) Commentaire de gestion 4) Analyse des risques économiques et financiers 5) Compte-rendu de mission B) DOSSIERS BA: C) ATTESTATIONS:

39 IV– MISSIONS DE FORMATION ET D’INFORMATION
A) FORMATION: 1) Actions de formation 2) Nombre d’adhérents présents aux actions de formation B) INFORMATION: 1) Adhérents BIC 2) Adhérents BA

40 V– PERSPECTIVES D’AVENIR DEVELOPPEMENTS ENVISAGES
A) EVOLUTION DU LOGICIEL UTILISE PAR LE CGA: B) EVOLUTION DU PROGRAMME « COMMENTAIRE DE GESTION »: C) ACTIONS DE FORMATION: D) DEVELOPPEMENTS DU CGA:

41 VI – ANNEXES LISTE DES ADMISTRATEURS DOSSIER DE GESTION BIC
COMMENTAIRE DE GESTION BIC ECCV COMPTE-RENDU DE MISSION DOSSIER DE GESTION BA


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