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COMMISSION ECHANGES ENTRE OGA. Récapitulatif des différents délais.

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1 COMMISSION ECHANGES ENTRE OGA

2 Récapitulatif des différents délais

3 A ladhésion

4 Délais pour ladhésion 5 mois à compter de la date douverture de lexercice comptable (BOI 5-J-1-08) 5 mois à compter de la date douverture de lexercice comptable (BOI 5-J-1-08) Entreprise nouvelle ou première adhésion Entreprise nouvelle ou première adhésion Transformation dune entreprise individuelle en société Transformation dune entreprise individuelle en société Transformation dune société de fait en société de droit Transformation dune société de fait en société de droit Création dune nouvelle entité après cessation dactivité Création dune nouvelle entité après cessation dactivité Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints Fonds dépendant de la communauté conjugale exploité successivement par les conjoints

5 Délais pour ladhésion Transfert de Centre de Gestion Agréé (décret du 11/04/2012) : Transfert de Centre de Gestion Agréé (décret du 11/04/2012) : adhérer au nouveau Centre de Gestion Agréé dans un délai maximal de 30 jours suivant la démission de lancien Centre de Gestion Agréé adhérer au nouveau Centre de Gestion Agréé dans un délai maximal de 30 jours suivant la démission de lancien Centre de Gestion Agréé

6 Délais pour ladhésion Nouvelle adhésion consécutive à une démission ou une exclusion : Nouvelle adhésion consécutive à une démission ou une exclusion : Ladhésion doit intervenir avant louverture de lexercice au titre duquel ladhérent veut bénéficier des avantages fiscaux. Ladhésion doit intervenir avant louverture de lexercice au titre duquel ladhérent veut bénéficier des avantages fiscaux.Exemple: Commerçant dont lexercice coïncide avec lannée civile. Première adhésion en mai Démission en avril 2011 et nouvelle adhésion en mai Conséquences: - Non majoration en Majoration en 2011 et Non majoration en 2013

7 Délais pour ladhésion Décès de lexploitant et reprise par les héritiers Décès de lexploitant et reprise par les héritiers Ladhésion du successeur doit intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le décès et avant le dépôt de la première déclaration Ladhésion du successeur doit intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois suivant le décès et avant le dépôt de la première déclaration

8 Pas besoin dune nouvelle adhésion Changement dassocié unique dans une EURL Changement dassocié unique dans une EURL Transformation dune société de personnes en société de capitaux Transformation dune société de personnes en société de capitaux Transformation dun entrepreneur individuel en EIRL (sauf option à lIS) Transformation dun entrepreneur individuel en EIRL (sauf option à lIS)

9 Les contrôles (BOI 5-J-1-11)

10 Délai pour lECCV 6 mois à compter de la date de réception de la déclaration par le Centre 6 mois à compter de la date de réception de la déclaration par le Centre Ce contrôle comprend : Ce contrôle comprend : Le contrôle formel de la déclaration fiscale Le contrôle formel de la déclaration fiscale Le contrôle formel de la (des) déclaration(s) de TVA Le contrôle formel de la (des) déclaration(s) de TVA LECCV de la déclaration fiscale et de la (des) déclaration(s) de TVA LECCV de la déclaration fiscale et de la (des) déclaration(s) de TVA

11 Délai pour le CRM Transmission du CRM dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle soit dans un délai ne pouvant pas excéder 8 mois à compter de la réception de la déclaration de résultats Transmission du CRM dans les 2 mois qui suivent la fin des opérations de contrôle soit dans un délai ne pouvant pas excéder 8 mois à compter de la réception de la déclaration de résultats

12 Exemple Liasse reçue le 25/02/2012 Liasse reçue le 25/02/2012 ECCV clos le 25/08/2012 ECCV clos le 25/08/2012 CRM pour le 25/10/2012 CRM pour le 25/10/2012 Délai maximum : 8 mois Liasse reçue le 25/02/2012 Liasse reçue le 25/02/2012 ECCV clos le 25/04/2012 ECCV clos le 25/04/2012 CRM pour le 25/06/2012 CRM pour le 25/06/2012 Délai maximum : 4 mois

13 Délai en cas de réception de liasse rectificative Liasse rectificative à notre demande : pas de changement de délai (maximum dans les 8 mois de la première déclaration reçue) Liasse rectificative à notre demande : pas de changement de délai (maximum dans les 8 mois de la première déclaration reçue)

14 Délai en cas de réception de liasse rectificative Liasse rectificative spontanée : Liasse rectificative spontanée : Si le CRM a déjà été envoyé, alors on considère que cest une nouvelle liasse (max : 6 mois + 2 mois) et il faut faire un CRM rectificatif Si le CRM a déjà été envoyé, alors on considère que cest une nouvelle liasse (max : 6 mois + 2 mois) et il faut faire un CRM rectificatif Si le CRM na pas encore été envoyé, alors on repart avec la nouvelle date de réception et on fait un CRM « normal » Si le CRM na pas encore été envoyé, alors on repart avec la nouvelle date de réception et on fait un CRM « normal »

15 Les dossiers de gestion (Décret 11/04/2012)

16 Délai délivrance dossier de gestion Clôture au 31/12/N : Clôture au 31/12/N : 30/09/N+1 (à compter des clôtures 31/12/2011) 30/09/N+1 (à compter des clôtures 31/12/2011) Clôture en cours dannée civile : Clôture en cours dannée civile : 31/01/N 31/07/N 31/01/N 31/07/N 28/02/N 31/08/N 28/02/N 31/08/N 31/03/N 30/09/N 31/03/N 30/09/N 30/04/N 31/10/N 30/04/N 31/10/N 31/05/N 30/11/N 31/05/N 30/11/N 30/06/N 31/12/N 30/06/N 31/12/N 31/07/N 31/01/N+1 31/07/N 31/01/N+1 31/08/N 28/02/N+1 31/08/N 28/02/N+1 30/09/N 31/03/N+1 30/09/N 31/03/N+1 31/10/N 30/04/N+1 31/10/N 30/04/N+1 30/11/N 31/05/N+1 30/11/N 31/05/N+1

17 Réalisation des contrôles ECCV (annexe BOI 5-J-1-11): paramétrage

18 Pré-requis Paramétrage à adapter en fonction de chaque logiciel dexploitation Paramétrage à adapter en fonction de chaque logiciel dexploitation Connaitre les codes spécifiques de paramétrage de son logiciel Connaitre les codes spécifiques de paramétrage de son logiciel Ex : formule entre \b et \b0 correspondra à lannée Ex : formule entre \b et \b0 correspondra à lannée formule entre \i et \i0 correspondra à N-1 A chaque changement de millésime, aller chercher sur le site EDIFICAS ou sur son logiciel, les nouveaux codes EDI A chaque changement de millésime, aller chercher sur le site EDIFICAS ou sur son logiciel, les nouveaux codes EDI

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23 Les contrôles formels

24 Guide de diligence : Contrôle de niveau 1 Points à contrôler : Points à contrôler : Sassurer que la déclaration ne comporte pas derreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports,…) Sassurer que la déclaration ne comporte pas derreurs de calculs (totaux intermédiaires, reports,…) Exemple : Résultat fiscal de lexercice : Exemple : Résultat fiscal de lexercice : Au régime simplifié Au régime simplifié Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2033BF,CR – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < BF,CR – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < 8 Au régime normal Au régime normal Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2058A3,XN – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < A3,XN – (2031,CA+2065,HA+2065,LC) < 8 Question posée : Question posée : Le résultat fiscal indiqué sur la 2033B ou la 2058A ne semble pas correspondre avec celui de la 2031 ou de la 2065, pourquoi ? Le résultat fiscal indiqué sur la 2033B ou la 2058A ne semble pas correspondre avec celui de la 2031 ou de la 2065, pourquoi ?

25 Les contrôles ECCV

26 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2 Points à contrôler : Points à contrôler : Actif : Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire lobjet dune provision pour dépréciation. Actif : Fonds commercial : le fonds commercial ne peut pas en principe faire lobjet dune provision pour dépréciation. Exemple : Exemple : Condition de visibilité Condition de visibilité Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2033AA,CA > 0 ou 2050,DL > AA,CA > 0 ou 2050,DL > 0 Au régime simplifié Au régime simplifié Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2033AA,BA > AA,BA > 0 Au régime normal Au régime normal Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2050, AI > , AI > 0 Question posée : Question posée : Nous constatons la présence dune provision sur le fonds de commerce à la clôture de cet exercice, comment se justifie-t-elle ? Nous constatons la présence dune provision sur le fonds de commerce à la clôture de cet exercice, comment se justifie-t-elle ?

27 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2 Points à contrôler : Points à contrôler : Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Charges financières : si au bilan la situation nette est négative, ou si les prélèvements diminués des apports sont supérieurs au résultat, les frais financiers ne sont pas nécessairement déductibles fiscalement. Exemple : Exemple : Condition de visibilité Condition de visibilité Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : Si dossier est une entreprise individuelle (RC,STE = 0) ET (2033B,BZ > 0 OU 2052,GR > 0) Si dossier est une entreprise individuelle (RC,STE = 0) ET (2033B,BZ > 0 OU 2052,GR > 0) Au régime simplifié Au régime simplifié Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2033AP,FJ – 2033AP,FH AP,FG < AP,FJ – 2033AP,FH AP,FG < 0 Au régime normal Au régime normal Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2051,DL – 2051,DK – 2051,DJ – 2051,DI < ,DL – 2051,DK – 2051,DJ – 2051,DI < 0 Question posée : Question posée : La situation nette est négative et on constate des charges financières. Une réintégration de frais financiers devrait être constatée ? La situation nette est négative et on constate des charges financières. Une réintégration de frais financiers devrait être constatée ?

28 Les contrôles TVA

29 Guide de diligence : Contrôle de niveau 2 Points à contrôler : Points à contrôler : Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 ou CA3 est cohérent par rapport aux montants portés sur la déclaration n°2033B ou n°2058C Vérifier que le montant global de la TVA déduite sur les déclarations CA12 ou CA3 est cohérent par rapport aux montants portés sur la déclaration n°2033B ou n°2058C Exemple : Exemple : Condition de visibilité Condition de visibilité Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : Si dossier nest pas en franchise de TVA (OG91S,BK = 2) Si dossier nest pas en franchise de TVA (OG91S,BK = 2) Au régime simplifié Au régime simplifié Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2033BF,HV – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < BF,HV – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < 50 Au régime normal Au régime normal Formule de paramétrage : Formule de paramétrage : 2058C2,YZ – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < C2,YZ – TVA,3517CA12_HC – TVA,3517CA12_KB – TVA,3310CA3_HB – (TVA,3310CA3_HC – TVA,3310CA3_HH) < 50 Question posée : Question posée : La TVA déductible sur la déclaration de résultat est différente de celle portée sur les déclarations de TVA. Merci de nous apporter une explication. La TVA déductible sur la déclaration de résultat est différente de celle portée sur les déclarations de TVA. Merci de nous apporter une explication.

30 NIVEAUX DU CRM

31 NATURE DES CONCLUSIONS SITUATION PERMETTANT DE CONCLURE A LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET A LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS Niveau 1 Absence danomalie Niveau 1 Absence danomalie Niveau 2 Absence danomalie après réponse satisfaisante à demande déléments complémentaires Niveau 2 Absence danomalie après réponse satisfaisante à demande déléments complémentaires Niveau 3 Envoi dun courrier dinformation par lorganisme agrée Niveau 3 Envoi dun courrier dinformation par lorganisme agrée Niveau 4 Transmission dune ou des déclaration(s) rectificative(s) à la demande de lorganisme agrée Niveau 4 Transmission dune ou des déclaration(s) rectificative(s) à la demande de lorganisme agrée LE COMPTE-RENDU DE MISSION Renseignements relatifs aux déclarations examinées

32 SITUATION NE PERMETTANT PAS DE CONCLURE A LA CONCORDANCE, LA COHERENCE ET A LA VRAISEMBLANCE DES DECLARATIONS Niveau 5 Absence de réponse aux demandes de renseignements envoyées par lorganisme agrée Niveau 5 Absence de réponse aux demandes de renseignements envoyées par lorganisme agrée Niveau 6 Réponse jugée incomplète ou non satisfaisante par lorganisme agrée Niveau 6 Réponse jugée incomplète ou non satisfaisante par lorganisme agrée Niveau 7 Désaccord avec lorganisme agrée Niveau 7 Désaccord avec lorganisme agrée

33 DOSSIER DE RENOUVELLEMENT

34 RAPPORT DES DIRIGEANTS SUR LACTION DU CENTRE ET SUR LES DEVELOPPEMENTS ENVISAGES I - PRESENTATION GENERALE DU CGA II - MOYENS MIS EN ŒUVRE III - DOCUMENTS REMIS AUX ADHERENTS IV - MISSIONS DE FORMATION ET DINFORMATION V - PERSPECTIVES DAVENIR ET DEVELOPPEMENTS ENVISAGES VI - ANNEXES

35 A) HISTORIQUE DE LA CREATION: A) HISTORIQUE DE LA CREATION: - 1) Avant la création - 2) Anciens CGAH regroupés dans le CGA - 3) La création B) PROCEDURE DAGREMENT: B) PROCEDURE DAGREMENT: - 1) Premier agrément - 2) Deuxième agrément - 3) Troisième agrément C) EVOLUTION DU CGA: C) EVOLUTION DU CGA: Depuis la création jusquà aujourdhui - 1) Position dattente de deux membres fondateurs - 2) Arrivée de nouveaux adhérents et nouveaux membres associés - 3) Fusion I – PRESENTATION GENERALE DU CGA

36 NOMBRE DADHERENTS: D) NOMBRE DADHERENTS: REPARTITION PAR REGIME FISCAL COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION: E) COMPOSITION DU CONSEIL DADMINISTRATION: ORGANIGRAMMES DU CGA: F) ORGANIGRAMMES DU CGA: - ELECTIF - EXECUTIF

37 A) MOYENS HUMAINS: A) MOYENS HUMAINS: B) MOYENS MATERIELS : B) MOYENS MATERIELS : - 1) Locaux - 2) Matériel informatique - 3) Logiciels - 4) Liaisons numériques II – MOYENS MIS EN OEUVRE

38 A) DOSSIERS BIC: A) DOSSIERS BIC: - 1) Dossier de gestion - 2) Examen de cohérence, concordance et de vraisemblance - 3) Commentaire de gestion - 4) Analyse des risques économiques et financiers - 5) Compte-rendu de mission B) DOSSIERS BA: B) DOSSIERS BA: C) ATTESTATIONS: C) ATTESTATIONS: III– DOCUMENTS REMIS AUX ADHERENTS

39 A) FORMATION: A) FORMATION: - 1) Actions de formation - 2) Nombre dadhérents présents aux actions de formation B) INFORMATION: B) INFORMATION: - 1) Adhérents BIC - 2) Adhérents BA IV– MISSIONS DE FORMATION ET DINFORMATION

40 A) EVOLUTION DU LOGICIEL UTILISE PAR LE CGA: A) EVOLUTION DU LOGICIEL UTILISE PAR LE CGA: B) EVOLUTION DU PROGRAMME « COMMENTAIRE DE GESTION »: B) EVOLUTION DU PROGRAMME « COMMENTAIRE DE GESTION »: C) ACTIONS DE FORMATION: C) ACTIONS DE FORMATION: D) DEVELOPPEMENTS DU CGA: D) DEVELOPPEMENTS DU CGA: V– PERSPECTIVES DAVENIR DEVELOPPEMENTS ENVISAGES

41 LISTE DES ADMISTRATEURS LISTE DES ADMISTRATEURS DOSSIER DE GESTION BIC DOSSIER DE GESTION BIC COMMENTAIRE DE GESTION BIC COMMENTAIRE DE GESTION BIC ECCV ECCV COMPTE-RENDU DE MISSION COMPTE-RENDU DE MISSION DOSSIER DE GESTION BA DOSSIER DE GESTION BA VI – ANNEXES


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