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LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Novembre 2006 – Mars 2008.

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1 LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU SPORT Novembre 2006 – Mars 2008

2 CCNS2 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Avant la CCNS Avec la CCNS Code du travail Contrat de travail UsagesRèglement intérieur Code du travail Contrat de travail UsagesRèglement intérieur CCNS

3 CCNS3 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Pourquoi une convention collective spécifique au sport? Le contexte : –La professionnalisation –La volonté de lEtat de rattacher tous les secteurs dactivité à une convention collective Conséquences : –Application obligatoire du code du travail –Risque dapplication dune convention collective inadaptée (CC Animation) Démarche retenue : Mettre en place une Convention Collective spécifique au sport pour : –Adapter le Code du travail aux spécificités sportives –Reconnaitre socialement et économiquement lactivité sportive, comme un secteur spécifique

4 CCNS4 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Depuis quand doit être appliquée la CCNS? Début des négociations en 1997 Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction générale du travail La CCNS a été étendue. Larrêté dextension a été publié au JO du 25 novembre Son numéro IDCC: 2511 La CCNS est applicable depuis le 25 novembre Le seul délai dapplication concerne les niveaux de rémunération

5 CCNS5 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? les contours du sport Article Champ d application « la convention collective du sport règle […] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans lun des domaines suivants: -organisation, gestion et encadrement dactivités sportives ; -gestion dinstallations et déquipements sportifs ; -enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; -promotion et organisation de manifestations sportives … »

6 CCNS6 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? Qui sont les employeurs? Une activité principale dans le sport Indices: code APE, les salariés occupés, le budget consacré Toutes les « entreprises » du sport « Entreprises » = associations et entreprises à but lucratif Le sport (CCNS) et le loisirs sportifs (autres CCN) Enseignement activité récréative

7 CCNS7 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Quest-ce que la branche sport? Qui sont les salariés? « est un contrat de travail, celui par lequel une personne réalise un travail au profit dautrui contre rémunération en se plaçant sous sa subordination juridique » Trois critères sont nécessaires pour quexiste un contrat de travail Un travail pour autrui Une rémunération Une subordination dans lexécution du travail –Le contrat de travail place un salarié sous lautorité de lemployeur qui peut: Donner des ordres, contrôler lexécution, sanctionner les manquements –Comment détecter un lien de subordination? La soumission à un horaire de travail Le respect de directives Labsence de matériel propre

8 CCNS8 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Chapitre 1 – Champ dapplication Chapitre 2 – Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 – Liberté dopinion - Droit syndical - Représentation des salariés Chapitre 4 – Contrat de travail Chapitre 5 – Le temps de travail Chapitre 6 – Principes généraux de prévention en matière dhygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 – Les congés Chapitre 8 – Formation professionnelle Chapitre 9 – Classifications et rémunérations Chapitre 10 – Prévoyance Chapitre 11 – Pluralité demployeurs – Groupements demployeurs Chapitre 12 – Sport professionnel Chapitre 13 – Epargne salariale

9 CCNS9 28 novembre 2007 La convention collective nationale du sport Comment appliquer la CCNS ? La transition entre lavant et laprès CCNS La transition entre lavant et laprès CCNS La classification des salariés et la rémunération La classification des salariés et la rémunération Lactualisation des contrats de travail Lactualisation des contrats de travail La gestion du temps de travail des salariés La gestion du temps de travail des salariés Les autres points importants de la CCNS Les autres points importants de la CCNS

10 CCNS10 28 novembre 2007 La transition entre lavant et laprès CCNS Chapitre 1 Chapitre 1

11 CCNS11 28 novembre 2007 La transition entre lavant et laprès CCNS La gestion de lavant CCNS à la CCNS: de la CCNA à la CCNS Lever ou non loption pour la CCNA… Une option ouverte –Application de la CCNA avant le 31 décembre 1998 Droit doption ouvert: CCNA ou CCNS Si CCNA: information des salariés et des représentants Si CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis –Application de la CCNA à compter du 1er janvier 1999 CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis Enjeux de loption Quelle est la convention la plus adaptée à la structure? Rapide comparatif… 31 décembre 2007

12 CCNS12 28 novembre 2007 La transition entre lavant et laprès CCNS Les avantages acquis Détecter les avantages acquis… Pourquoi? Article 1-3 de la CCNS… A qui? –Les salariés en poste au moment de lextension –PAS aux salariés nen ayant jamais bénéficié (= les nouveaux embauchés) Les critères de détection dun avantage acquis –Dénonciation dun avantage –Avantage individuel ou collectif –Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel (OUI: prime dancienneté; NON: prime de licenciement) –Quelques exemples… La comparaison du plus favorable –Comparaison de " ensemble davantage se rapportant à la même cause" –Comparaison pour lensemble des bénéficiaires dun avantage et non chaque salarié pris isolément

13 CCNS13 28 novembre 2007 La classification et la rémunération La classification et la rémunération Chapitre 9 Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer? Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer?

14 CCNS14 28 novembre 2007 La classification et la rémunération La grille de classification A un groupe correspond une rémunération minimale A un groupe correspond une rémunération minimale Groupe1 : employés/ouvriers Groupe 2 :employés/ouvriers Groupe 3: techniciens Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise Groupe 6 : cadres Groupe 7 : cadres Groupe 8 : cadres dirigeants

15 CCNS15 28 novembre 2007 La classification et la rémunération Comment classer le salarié dans la grille? Classer les salariés dans la grille… Les critères –Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant –Critères de classification : caractéristiques de lemploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité Loutil indispensable La fiche de poste La décision finale appartient à lemployeur

16 CCNS16 28 novembre 2007 La classification et la rémunération La rémunération Revoir les niveaux de rémunération – avenant n°5 du 8 mars 2007… SMC = Minimum mais pas de maximum - Salaire mensuel sur une base de 35 heures hebdo - Taux horaire => / 151,67 Le SMC est majoré dun % en fonction du groupe de classification - SMC = 1245 au 23 août SMC = 1261 au 1er janvier 2008 Existence de 2 grilles - Plus de 10 heures hebdo - Au plus 10 heures hebdo: les majorations du SMC sont plus importantes Négociation par les partenaires sociaux de la branche Base de calcul: Hors ancienneté! le 13è mois? les avantages en nature?

17 CCNS17 28 novembre 2007 La classification et la rémunération GroupeMajoration Au 23 août 2007Au 1er janvier 2008 Groupe 1 SMC majoré de 4,0 % 1 294, ,44 Groupe 2 SMC majoré de 7,5 % 1 338, ,57 Groupe 3 SMC majoré de 17,5 % 1 462, ,67 Groupe 4 SMC majoré de 25 % 1 556, ,25 Groupe 5 SMC majoré de 40 % ,4 Groupe 6 SMC majoré de 75 % 2 178, ,75 Groupe 725 SMC (annuel) Groupe 829 SMC (annuel) Grille des plus de 10 heures hebdomadaire…

18 CCNS18 28 novembre 2007 La classification et la rémunération GroupeMajoration Au 23 août 2007Au 1er janvier 2008 Groupe 1 SMC majoré de 9,0 % 1357, ,49 Groupe 2 SMC majoré de 12,5 % 1400, ,62 Groupe 3 SMC majoré de 22,5 % 1525, ,72 Groupe 4 SMC majoré de 30 % 1618, ,30 Groupe 5 SMC majoré de 45 % 1805, ,45 Groupe 6 SMC majoré de 80 % ,8 Groupe 7 25 SMC majoré de 5% (annuel) , ,25 Groupe 8 29 SMC majoré de 5% (annuel) , ,45 Grille des 10 heures hebdomadaire ou moins…

19 CCNS19 28 novembre 2007 La classification et la rémunération La prime dancienneté A lextension de la CCNS - 4 ans dancienneté - na jamais bénéficié dun dispositif dancienneté - une rémunération SMC de son groupe Prime mensuelle de 2% du SMC du groupe 3 Prime mensuelle de 2% du SMC du groupe 3 2 ans après lextension - Tous les salariés du groupe 1 à 6 Prime mensuelle de 1% du SMC du groupe 3 Prime mensuelle de 1% du SMC du groupe 3 Augmentation de 1% tous les 24 mois Augmentation de 1% tous les 24 mois Plafond de 15%

20 CCNS20 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Lactualisation des contrats de travail Chapitre 4 Quel est le contrat le plus adapté à lorganisation de la structure? Quel est le contrat le plus adapté à lorganisation de la structure?

21 CCNS21 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Lactualisation des contrats Actualiser les contrats en cours, voire modifier le type de contrat… La CCNS impose un certain nombre de mentions obligatoires –Date dembauche –Type de contrat –Emploi et classification –Durée du travail –Rémunération –Lieu de travail –Repos hebdomadaire –Avantages en nature –Sujétions particulières –Protection sociale –Convention collective applicable Mise à jour des contrats en cours Concis mais précis

22 CCNS22 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de lannée à temps plein CDI temps plein CDI temps plein Un contrat écrit Les mentions obligatoires classiques

23 CCNS23 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de lannée à temps partiel CDI temps partiel CDI temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou lannée, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques Durée du travail Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Cas de modifications Limites concernant les heures complémentaires

24 CCNS24 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Une activité temporaire CDD CDD Une activité non liée à une besoin permanent de la structure CDD classiques (accroissement temporaire dactivités, remplacement…) Une activité liée à la saisonnalité CDD saisonnier (La saison sportive nest pas une saison au sens du droit du travail) Une activité liée lorganisation dune compétition nationale ou internationale CDD dintervention Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps CDD dusage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel)

25 CCNS25 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Une activité variable sur lannée CDI intermittent CDI intermittent Une activité alternant périodes travaillées et non travaillées Une activité alternant périodes travaillées et non travaillées Les caractéristiques heures sur une période de 36 semaines maximum -Rémunération oLissage sur lannée : 1/12 de lhoraire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés oPas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés Les clauses spécifiques -La durée annuelle de travail -Les périodes travaillées -Les conditions de modifications des périodes de travail -La répartition des heures à lintérieur des périodes de travail En négociation… vers 40 semaines?

26 CCNS26 28 novembre 2007 Lactualisation des contrats de travail Une activité variable sur lannée Contrat modulé Contrat modulé Une activité alternant périodes hautes et périodes basses Une activité alternant périodes hautes et périodes basses Dispositions en cours dextension – avenant n°16 Le temps plein modulé 1575 heures + JS Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période haute ( 41 h ): 8 semaines consécutives au maximum Le temps partiel modulé Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures Durée hebdomadaire : + ou - 1/3 de la durée fixée au contrat Durée maximale hebdomadaire 35 heures

27 CCNS27 28 novembre 2007 SYNTHESE La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunérationLa classification et la rémunération Faire une fiche de poste Faire une fiche de poste Attribuer un groupe au salarié Attribuer un groupe au salarié Le rémunérer sur la base du SMC de son groupe Le rémunérer sur la base du SMC de son groupe Lactualisation des contrats de travailLactualisation des contrats de travail Réfléchir sur lorganisation du travail du salarié Réfléchir sur lorganisation du travail du salarié Faire un audit des contrats existants / CCNS Faire un audit des contrats existants / CCNS Actualiser les contrats de travail Actualiser les contrats de travail Entretien + signature des salariés Entretien + signature des salariés

28 CCNS28 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail La gestion du temps de travail Chapitre 5

29 CCNS29 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Le temps de travail effectif Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles Mettre en place des plannings… Notamment… -Les durées nécessaires à l'habillage et au déshabillage sur le lieu de travail dans le cadre dune tenue particulière -Les temps nécessaires à la mise en œuvre de lactivité, au contrôle et à la maintenance du matériel ( temps de préparation) -Les temps de déplacement pour se rendre dun lieu dactivité à un autre au cours de la durée journalière de travail pour le compte dun même employeur -Les temps de repas et de pause lorsque le salarié reste à la disposition de lemployeur sur le lieu de travail

30 CCNS30 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Les durées maximales La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières –10 h –exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an Amplitude journalière –13 h Durées maximales hebdomadaires –48 heures sur 1 semaine –44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives 44h, la 5è semaine doit être 35h Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord

31 CCNS31 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Les heures de dépassement Les heures complémentaires Temps partiel Limites –Durée hebdomadaire < 35 heures –Heures complémentaires 1/3 de la durée travail contractuelle Rémunération Heures complémentaires 10% de lhoraire contractuel : Taux normal (pas de majoration) Heures complémentaires entre 10% et 1/3de lhoraire contractuel : Majoration de 25% Les heures supplémentaires Temps plein Majoration - 25 % pour les 8 premières - 50% pour les suivantes Rémunération ou récupération - Repos de remplacement en principe - Rémunération si accord Suivre les plannings réalisés… En cours dextension – avenant n°9

32 CCNS32 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Les temps de déplacement Trajet domicile – lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail – lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre dune mission en dehors des heures habituelles de travail Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle - Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement - Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement Suivre les plannings réalisés…

33 CCNS33 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Le travail le dimanche Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, lanimation, lenseignement ou lencadrement dAPS Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, lanimation, lenseignement ou lencadrement dAPS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : –soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé –soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre. Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas dheures effectuées le dimanche ou les jours fériés –soit dune majoration de 50 % du salaire –soit dun repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée). 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé

34 CCNS34 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Le régime déquivalence : les règles Conditions Présence de nuit Ou accompagnement de groupe + présence de nuit Régime 1 nuit de présence = 2h % 1 journée de présence = 7 heures Dans lattente dun décret dapplication

35 CCNS35 28 novembre 2007 La gestion du temps de travail Régime déquivalence : un exemple Un entraîneur à temps plein part en déplacement du samedi au dimanche (il ne travaille pas habituellement le weekend) accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime déquivalence accompagnement + présence nocturne obligatoire = régime déquivalence 1. Calcul du temps de travail : 1 nuit : 2h30 2 journées : 2 x 7 heures = 14 heures 2. Rémunération Samedi: 7h: taux normal Dimanche: 7h: rémunération majorée de 50% ou repos majoré de 50% Nuit: 2h30: taux horaire majoré de 25% Si le salarié au cours de la semaine est amené à dépasser 35h: Le régime des heures supplémentaire est applicable (sauf pour les heures de nuit) Dans lattente dun décret dapplication

36 CCNS36 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Les autres points importants de la CCNS

37 CCNS37 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS LA MALADIE

38 CCNS38 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS La maladie Conditions –1 an dancienneté –Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale –Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 4ème au 90ème jour darrêt La maladie professionnelle et accident du travail Conditions –Pas de condition dancienneté –Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale –Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 1er au 180ème jour darrêt La maladie et laccident Maintien du salaire net Maintien du salaire net Penser à la subrogation…

39 CCNS39 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS LA PREVOYANCE

40 CCNS40 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Pourquoi un régime de prévoyance dans le sport? Une couverture supplémentaire pour les salariés du sport Garanties plus importantes que le régime général de la Sécurité Sociale Une couverture pour les salariés non indemnisés par la Sécurité Sociale Indemnisation en cas dincapacité temporaire de travail pour les salariés ne remplissant pas les conditions douverture de droit à la Sécurité Sociale (très faible nombre dheures de travail) Une mutualisation qui permet de réduire le cout de la prévoyance La négociation au niveau de la branche a permis dobtenir un régime à un cout très largement inférieur à ce quaurait obtenu une structure individuellement

41 CCNS41 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Quelle est la date dapplication du régime de prévoyance? Structures couvertes par un régime de prévoyance antérieur Obligation de passage au régime de prévoyance du sport Délai pour opérer la transition: 31 décembre 2007 Structures sans régime de prévoyance antérieur Le régime fonctionne depuis le 1 er janvier 2007 En pratique… difficile et inégale mise en place

42 CCNS42 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Qui couvre le régime de prévoyance? AG2R* Alsace, Bourgogne, Champagne-Ardenne, Corse, Haute-Normandie, PACA, Seine et Marne, Val de Marne GNP* Auvergne, Essonne, Lorraine, Nord, Pays de la Loire, Poitou-Charentes, Paris (3, 4, 9, 10, 11, 12, 13, 18, 19, 20) Ionis Prévoyance* Aquitaine, Hauts de Seine, Languedoc-Roussillon, Limousin, Rhône-Alpes, Seine Saint Denis, Val dOise UNPMF* (Chorum) Basse Normandie, Bretagne, Centre, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Picardie, Yvelines, Paris (1, 2, 5, 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17) * Les structures déjà dotées dun régime de prévoyance adhérente à lune des 4 institutions (mais pas celle désignée dans leur secteur) peuvent par exception continuer avec cette institution Contacter linstitution de prévoyance désignée…

43 CCNS43 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Que couvre le régime de prévoyance? Incapacité temporaire de travail 4 ème au 90 ème jour darrêt: Sécurité Sociale + Employeur: 100% 91 ème jour au 1095 ème : Prévoyance: 100% Capital décès ou invalidité permanente et absolue 100% du salaire de référence (salaire brut des 12 derniers mois) Invalidité 1 ère, 2 ème, et 3 ème catégorie 1 ère catégorie: 50% du salaire net 2 ème et 3 ème catégorie: 100% du salaire net Maintien de salaire des salariés non indemnisés par la Sécurité sociale 4 ème au 90 ème jour darrêt: Prévoyance (50%) + Employeur (50%) Rente éducation Rente versée aux enfants à charge fonction de lâge Ni mutuelle, ni retraite complémentaire

44 CCNS44 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Quel est le coût du régime de prévoyance? 0,73% du salaire brut total... Taux dappel de 0,64% A la charge de lemployeur: - 0,10%: maintien de salaire du personnel non indemnisé par la SS - 0,10%: invalidité - 0,09%: capital décès - 0,03%: rente éducation A la charge du salarié : - 0,18%: incapacité temporaire de travail. - 0,07%: invalidité - 0,05%: capital décès - 0,02%: rente éducation Propositions commerciales au-delà…

45 CCNS45 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS LA FORMATION

46 CCNS46 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS LE PLAN LE DIF LE CIF LE CONTRAT PRO LA PERIODE PRO Une politique incitative en matière de formation: des dispositifs de formation adaptés

47 CCNS47 28 novembre 2007 Les points importants de la CCNS Une politique incitative en matière de formation: limportance du financement et mutualisations des fonds Les 2 obligations de financement: 1,62% (rémunérations totales) 1% CIF CDD (rémunérations des CDD) Les OPCA de la branche sport Agefos PME et Uniformation Une mutualisation importante OPCA 1,62 % 1 % CIF CDD OPCA Trésor Public Part libre OPCA Cotiser auprès de lOPCA

48 CCNS48 28 novembre 2007 SYNTHESE La CCNS et la vie du contrat Le temps de travailLe temps de travail Mettre en place des plannings Mettre en place des plannings La maladieLa maladie Subrogation + maintien de salaire Subrogation + maintien de salaire La prévoyanceLa prévoyance Prendre contact de lorganisme désigné Prendre contact de lorganisme désigné La formation professionnelleLa formation professionnelle Cotisation auprès de lOPCA Cotisation auprès de lOPCA Demande de financement des formations des salariés Demande de financement des formations des salariés

49 CCNS49 28 novembre 2007 Le Conseil social du mouvement sportif Le Conseil Social du Mouvement Sportif Lenvoi dun exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport Un accès réservé à lespace adhérent du site internetwww.cosmos.asso.fr Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés dadaptation à la Convention Collective Nationale du Sport Lenvoi de la première édition du guide de lemployeur CoSMoS Labonnement à la lettre du CoSMoS

50 CCNS50 28 novembre 2007 Le Conseil social du mouvement sportif Les cotisations du CoSMoS pour 2007/ salariés et moins : 20 Entre 11 et 50 : 60 Entre 51 et 100 : 100 Entre 101 et 500 : 250 Plus de 500 : 500


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