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Présenté par M. HAGBE HANS, Masters in Public Management, Sous-Directeur de lOrganisation Administrative, MINATD/DOT. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE.

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1 Présenté par M. HAGBE HANS, Masters in Public Management, Sous-Directeur de lOrganisation Administrative, MINATD/DOT. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

2 Introduction La reforme foncière et domaniale de 1974 a permis au Cameroun de se doter dun arsenal juridique devant permettre une gestion responsable et rationnelle des terres. Elle implique, à tous les niveaux des différentes procédures, tout lappareil administratif, du rang le plus bas de léchelle hiérarchique à savoir lautorité traditionnelle, vers le sommet le plus élevé de létat.

3 La reforme foncière de 2005 quant à elle visait, non seulement à compléter la première, mais à raccourcir les délais de traitement des dossiers et de rapprocher ladministration des usagers. Cependant, un acteur principal, la commune ne se trouve point à laise dans cette mouvance. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

4 Pour mieux illustrer ce malaise, notre démarche sarticulera sur cinq points à savoir : le concept de décentralisation ; le cadre juridique et institutionnel de la commune ; les besoins de communes en matière foncière ; les difficultés rencontrées ; les perspectives de solutions. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

5 1- le concept de décentralisation Selon le lexique des termes juridiques, la Décentralisation sentend comme « un système dadministration consistant à permettre à une collectivité humaine (décentralisation territoriale) ou à un service (décentralisation par service) de sadministrer eux-mêmes sous le contrôle de lEtat, en les dotant de la personnalité juridique, dautorités propres et de ressources ». (Dallos, 14 e édition, 2003, p.185). INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

6 Larticle 55 de la constitution du 18 juin 1996 dispose que « les collectivités territoriales de la République du Cameroun sont les régions et les communes. Tout autre type de collectivités territoriales décentralisées est créé par la loi. Les collectivités territoriales décentralisées sont des personnes morale de droit public. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

7 Elles jouissent de lautonomie administrative et financière pour la gestion des intérêts régionaux ou locaux. Elles sadministrent librement par des conseils élus et dans les conditions fixées par la loi. Les conseils des collectivités territoriales décentralisées ont pour mission de promouvoir le développement économique, social, sanitaire, éducatif, culturel et sportif de ces collectivités ». INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

8 2 - le cadre juridique et institutionnel de la commune La loi n°2004/018 fixant les règles applicables aux communes dispose que « la commune est une collectivité de base (…) elle a une mission générale de développement local et damélioration du cadre et des conditions de vie de ses habitants ». A ce titre les compétences ci après lui ont été transférées en matière de gestion des ressources naturelles: INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

9 SecteurCompétences transférées Action économique -Promotion des activités de production agricole, pastorale, artisanales et piscicole dintérêt communal; - Mise en valeur de sites touristique communaux; -Organisation dexpositions commerciales locales. Environnement et Gestion des ressources naturelles -Alimentation en eau potable; -Opération de reboisement et création de bois communaux; - Protection des ressources en eaux souterraines et superficielles; -Elaboration de plans communaux daction pour lenvironnement; - Création, entretien et gestion des espaces verts, par cet jardin dintérêt communal. Planification, Aménagement du territoire, Urbanisme et Habitat -Création et Aménagement despaces urbains; -Elaboration des plans dinvestissements communaux; -Passation, en association avec lEtat ou la Région, de contrats-plans pour la réalisation dobjectifs de développement; - Organisation et gestion des transport publics urbains; -Opération daménagement; -Délivrance des certificats durbanisme, des autorisations de lotir, des permis dimplanter, des permis de construire et de démolir; -Aménagement et Viabilisation des espaces habitables; -Eclairages des voies publiques; -Création et entretien de routes rurales non classées et des bacs; -Création de zones dactivités industrielles; -Contribution à lélectrification des zones nécessiteuses; -Autorisation doccupation temporaire et de travaux divers. Santé, Population et Action sociale - Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics Jeunesse, Sports et Loisirs -Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, aires de jeux et arènes.

10 3- les besoins de communes en matière foncière Pour mener à bien ses missions, la commune qui est une personne morale a besoin des terres pour réaliser ses principales missions à savoir : Construction des équipements sociaux, Promotion des activités de production agricole, pastorale, artisanales et piscicole dintérêt communal; INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

11 Aménagement et mise en valeur de sites touristique communaux et aménagement de sites dexpositions commerciales locales. Construction de marchés, forages, salles de classe; Création et Gestion des stades municipaux, centres et parcours sportifs, piscines, parc de loisirs, aires de jeux et arènes. Création, Entretien et Gestion des Cimetières publics; INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

12 4- Cadre juridique de la gestion foncière o Mode dacquisition des terres par la commune -lincorporation; -la cession; -Laffectation; -le lotissement; -Lexpropriation. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

13 La Commune, personne morale de droit public, ne gère que les terrains quelle a acquise en propriété. LEtat reste gardien de toutes les terres. A cette effet, pour accéder à la propriété foncière, la Commune devra se tourner vers lEtat qui a institué différentes procédures en fonction de la catégorie de la parcelle sollicitée.

14 o Les Procédures des différents modes dacquisition des terres par les Communes -lincorporation La Commune saisit le Préfet dune demande dincorporation comprenant: le projet à réaliser, sa localisation, la superficie demandée, la date approximative du démarrage des travaux et la justification de lexistence des crédits pour le paiement des impenses que pourrait éventuellement supporter le terrain; le Mindcaf prend un arrêté déclarant dutilité publique les travaux à réaliser et le notifie, pour enquête, au Préfet du lieu de situation de limmeuble; celui-ci convoque la commission de constat et évaluation qui dresse les PV dexpertise de culture, de construction et denquête relatant les incidents éventuels. Un rapport est dressé et transmis au Mindcaf qui prépare et soumet le projet de décret dincorporation au Premier Ministre qui signe le décret dincorporation le retourne au Mindcaf. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

15 -la cession La Commune saisit le préfet dune demande de cession indiquant le but assigné à la parcelle demandé. Celui-ci signe un arrêté préfectoral portant convocation de la commission du choix de site qui descend sur le terrain, procède au choix du site, le consigne dans le PV, puis établit le plan et le PV de bornage qui est envoyé au Service départemental de cadastre pour visa, puis transmis en cas de validation est transmis au Mindcaf qui prépare un Décret de cession pour la signature du Premier Ministre. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

16 - lAffectation (la procédure en vigueur a le même cheminement que celui de la cession). INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

17 -le lotissement Le préalable à toute procédure de lotissement est que le terrain appartienne à la commune. Le Maire obtient par délibération du Conseil Municipal lautorisation de lotir un terrain communal, puis il saisit le service local de lurbanisme dun dossier sommaire comprenant: un plan de situation, un plan de lots et de la voirie et un programme de viabilisation. Le Mindcaf intervient a la fin du processus avec la signature du titre foncier. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

18 -lExpropriation le Maire adresse au Préfet, une demande comprenant les pièces suivantes: le projet à réaliser, la localisation du terrain, la superficie demandée ainsi que la date approximative du démarrage des travaux; les résultats des négociations préalables entreprises par Commune avec les propriétaires des biens immobiliers à exproprier et une appréciation sommaire des dépenses. A lissue dune procédure se rapprochant de celle de lincorporation ci-dessus démontrée, le PM signe le Décret dexpropriation qui est ensuite transmis au Mindcaf. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

19 Les différentes Commissions en matière foncières COMMISSION CONSULTATIVE Nommée par le préfet et siégeant au niveau des arrondissements, la commission consultative comprend: Le sous-préfet ou le chef de district, président ; Un représentant du Service des domaines, secrétaire; Un représentant du Service du cadastre; Un représentant du Service de l'urbanisme, si le projet est urbain; Un représentant du ministère dont la compétence a un rapport avec le projet; Le chef et deux notables du village, ou de la collectivité où se trouve le terrain; Remarque: Absence du maire INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

20 COMMISSION D'ÉVALUATION Composition: Président: - le préfet du département intéressé ou son représentant; Secrétariat : le représentant départemental du Service des domaines ; Membres : Un géomètre du cadastre; Un technicien de la construction ; Un technicien de lagriculture. Remarque: Absence du maire INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

21 COMMISSION DE DÉLIMITATION Composition: Le Sous-Préfet ou le chef de district de la localité; Le maire de la commune concernée ; Un représentant du service local du cadastre; Un représentant du service local des domaines; Un représentant du service local de l'urbanisme; Une notabilité locale. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

22 Les difficultés rencontrées Insécurité des parcelles et non disponibilité des sites; non respect des délais de passation des marchés; Inadéquation du barème du Mindcaf par rapport à la valeur des biens à exproprier. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

23 Perspectives damélioration o Intégration dun représentant de la Collectivité Territoriale Décentralisée au sein des différentes commission en matière foncière; o Veiller au strict respect de la réglementation en en vigueur en matière foncière. LEtat reste le seul gardien des terres à travers les Autorités Administratives, responsables du maintien de lordre, garant du respect de la chose publique et de lintérêt général, gage de la paix et de la stabilité sociales. INCIDENCES DE LA QUESTION FONCIERE SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES DECENTRALISEES

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