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1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2013 COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN SEANCE DU CONSEIL TERRITORIAL DU 21 DECEMBRE 2012.

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1 1 LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2013 COLLECTIVITE DE SAINT-MARTIN SEANCE DU CONSEIL TERRITORIAL DU 21 DECEMBRE 2012

2 2 POLE ADMINISTRATION ET FINANCES

3 3 Un contexte de crise généralisée : La dure « loi dairain » des Lois de Finances successives : réduire le déficit de lEtat pour atteindre en 2013 lobjectif des -3% maximum du PIB, ce qui implique : - le gel des dotations de lEtat aux collectivités locales, - la poursuite des suppressions de postes dans la fonction publique dEtat Un territoire lui-même peu favorisé et en crise : Source IEDOM FranceGuadeloupeSint-MaartenSt-Martin PIB/habitant /h /h /h /h Taux de chômage10,6 %23 %12,2 %26,6 %

4 Rétrospective Un effet de « ciseaux » désastreux en fonctionnement entre des dépenses très dynamiques (+129%) et des recettes qui évoluent faiblement (+71%) 4

5 5 Un train de vie très modeste, des recettes trop faibles Ratios légaux Source Min. Intérieur DGCL COM de St-Martin Total Communes + Départements ( par habitant) + Régions doutre-mer CA 2011CA 2010 Dépenses Réelles de Fonctionnement (hors provision) / population /h2 838 /h Produit des impositions directes (TF+TGOM+TH+TP) / population 326 /h 568 /h (recouvré) Recettes Réelles de Fonctionnement / population /h (recouvré) /h Dépense d'équipement brut / population 439 /h643 /h Encours de la dette / population783 /h1 805 /h Dotation Globale de Fonctionnement / population 323 /h680 /h

6 Laccompagnement de lEtat : un tournant historique ! Suite aux différentes missions de contrôles, lEtat a enfin pris conscience des difficultés de la COM : Il est maintenant acté que lorigine de ces difficultés est extérieure à la gestion interne de la COM : –insuffisance de compensation lors des transferts de charges, –défaillance des services de lEtat dans leur mission dassiette, de contrôle et de recouvrement de la fiscalité à Saint-Martin Un protocole daccompagnement financier de la COM sur a été signé avec lEtat, assorti dun suivi trimestriel 6

7 7 Les engagements de part et dautres : Du côté de lEtat : - octroi dune avance de trésorerie de 18 M sans intérêt - octroi via lAFD dun prêt de restructuration de 25 M dont une première tranche sur 2012 de 15 M - amélioration du rendement de la fiscalité par la mise en œuvre par la DRFiP dun plan daction prévoyant notamment des contrôles accrus et un élargissement de la base

8 8 - versement de produits fiscaux perçus à tord par lEtat - appui à la satisfaction de demandes (étude sur le prix du carburant, code NATINF, maîtrise des dépenses daide sociale dont le RSA,…)

9 9 Du côté de la COM : - poursuite de la maîtrise des dépenses de fonctionnement - mesures fiscales diverses (augmentations de taux et de participations des usagers, création de droits de timbre,…) - appui au services fiscaux par la mise à disposition de personnel - paiements réguliers des fournisseurs, prestataires et entreprises La convention de gestion de la fiscalité sera renégociée en intégrant des objectifs de performances

10 Le retour durable à léquilibre dès 2013 Une « trajectoire » de recettes fiscales ambitieuse : Malgré tout, la pression fiscale à St-Martin demeure largement inférieure à celle de la métropole et du reste des Antilles !!! Un autofinancement de nature à relancer linvestissement, facteur de développement économique, et à satisfaire les besoins de la population en services et en équipements à travers la conduite de politiques publiques adaptées au territoire Recouvrements53,3 M69,4 M74,2 M85,1 M88,2 M Evolution annuelle +16 M soit +30% +5 M soit +7% +11 M soit +15% +3 Me soit +4%

11 11 - Une priorité : léducation, la formation professionnelle, la jeunesse, la culture, le sport - Le développement économique : une nécessité - La solidarité avec les plus modestes - Un territoire attrayant par le développement durable

12 POLE DEVELOPPEMENT DURABLE

13 Priorités de la Collectivité en matière de développement durable Traitement des déchets Economie dénergie Préservation des espaces naturels Gestion économe de leau potable et de lassainissement Développement de centrales de production dénergies renouvelables (voltaïque, éolien) Amélioration des chemins de dessertes, des voies secondaires, ce contournement, …

14 Saint-Martin doit faire de lenvironnement sa priorité et traduire cette volonté dans toutes ses politiques 14

15 Direction de lenvironnement et du cadre de vie Gestion des déchets Eco-organismes Centre de tri de Grandes Cayes Déchèterie de Galisbay-Bienvenue Installation de stockage des déchets non dangereux de Grandes Cayes Politique déducation à lenvironnement des citoyens Campagne de communication Interventions dans les écoles Assises de lenvironnement Amélioration du cadre de vie Marchés à renouveler : collecte des conteneurs de tri sélectifs, des déchets verts, entretien du marché de Marigot Marchés à passer avec des associations ou entreprises dinsertion: nettoyage des plages, des cimetières, entretien des bas-côtés routiers, nettoyage des abris poubelles, tri sélectif chez lhabitant, tri et mise en balles des déchets recyclables (marchés nécessitant des investissements)

16 Direction des routes et des bâtiments publics Amélioration du réseau routier Constat alarmant Diagnostic des infrastructures Eclairage public et enfouissement Contournement de Marigot Plan de déplacement Contournement de laéroport de Grand Case Prolongement de la route du Galion Mise aux normes des bâtiments publics Protection hydraulique PPRN – Bassins versants de Concordia/Spring, Grand Case, Quartier dOrléans Ravines Spring Concordia, Quartier dOrléans – Rejets en mer Eau potable Assainissement des eaux usées

17 Direction des transports Actions de formation Transport de marchandises Transport de personnes Infrastructures de transport Transport public routier de personnes Transport touristique et activité de taxi Amélioration du stationnement Création de zones de stationnement en centre-ville Stationnement payant en centre-ville Règlementation et codification des dispositions transport Immatriculation des navires

18 Direction de lurbanisme et de laménagement du territoire Urbanisme Mise à jour du programme de gestion de lurbanisme PLU Compétence urbanisme Adressage Pose de plaques, numérotation SIG Aménagement du territoire Entrée de Marigot/Saint-James Parking poste de Grand Case et écoles Étang de Grand Case Baie de Cul de Sac Acquisitions foncières Terrains pour extension de laéroport de Grand Case Terrains déviation Grand Case-Marigot Terrains pour la mise en place de la ravine de Spring Nouveau cimetière de Marigot Extension cimetière de Grand Case Service maritime Agence foncière

19 19 POLE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

20 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE La Collectivité a pour ambition en 2013 dimpulser une nouvelle dynamique de développement économique du territoire. Les orientations dans ce domaine répondent ainsi à trois impératifs majeurs : –Lancer des actions à moyen terme pour redéfinir les stratégies du secteur économique et les espaces prioritaires pour des activités –Participer à court terme à la relance économique et redéfinir les outils daccompagnement des entreprises –Poursuivre la mise en œuvre de la stratégie touristique et procéder à sa mise à jour

21 SCHÉMAS STRATÉGIQUES La Collectivité lancera en 2013 les études liées à lélaboration du Schéma Territorial de Développement Economique, du Schéma Directeur dAménagement Numérique ainsi que le processus de mise en œuvre du projet dAménagement de la Baie de Marigot. La Collectivité souhaite également promouvoir le potentiel économique de notre territoire à linternational. Pour ce faire il est prévu de créer une agence de développement économique chargée de cette mission.

22 RELANCE ÉCONOMIQUE Face à la crise, la Collectivité a choisi en 2013 de relancer lactivité des entreprises par 2 moyens : Rendre Marigot plus attractif et plus accessible –Soutenir des animations de la ville –Inciter les propriétaires à entretenir les façades –Créer le poste de manager de centre-ville –Mettre en place le stationnement payant… Revoir le financement des entreprises –Création dun fonds de développement –Aides à lemploi en priorité pour les emplois davenir –Partenariats AFD (fonds de garantie), PFIL (micro-crédit) –Suivi de la création de la Banque Publique dInvestissement

23 TOURISME Laction de la Collectivité en matière de tourisme en 2013 sera concentrée sur : La mise en œuvre de la stratégie touristique –Favoriser limplantation de nouveaux hôtels –Réalisation détude complémentaires à la stratégie touristique –Fonds pour la modernisation des guest houses –Mise en place des bases dun observatoire touristique La politique de l'OT pour 2013 est une politique de réorientation - tenant compte de la situation économique de nos marchés émetteurs, de loutil internet - et de conquête de nouveaux marchés en bonne santé financière (Brésil, Argentine et Scandinavie). Enfin un projet touristique consistera à rénover laccès et le parking du marché touristique de la baie orientale.

24 24 POLE DÉVELOPPEMENT HUMAIN

25 25 Les actions à mettre en œuvre durant lannée 2013 ont été arrêtées et définies lors du séminaire des 23 et 24 août 2012 entre les élus et des cadres de la Collectivité de Saint Martin. Les 3 directions et les 2 services annexes qui constituent le Pôle Développement Humain, sont au service de lHomme et participent à son épanouissement.

26 26 - léducation de nos enfants est primordiale et importante - la formation professionnelle et lapprentissage des jeunes et des adultes offre une chance aux jeunes non diplômés et sans qualifications - Le sport, la culture et la vie associative contribuent à lépanouissement des personnes au travers dactivités physiques, intellectuelles et de loisirs mis en place par les organismes associatifs.

27 27 A – La Direction de lEducation Au 1 er degré : Contribuer à lamélioration des résultats scolaires avec les différents partenaires et travailler vers la professionnalisation locale. Tendre vers une scolarisation précoce Mieux prendre en compte les besoins des élèves sur le plan de la santé Au 2 nd degré : Construire et rénover les infrastructures Mettre en place la politique du « tout numérique »

28 28 Appliquer les nouvelles mesures relatives à la réforme du cadre budgétaire des Etablissements Publics Locaux dEnseignement (EPLE) Au niveau de lenseignement supérieur Améliorer le suivi des étudiants (bourses, logement, transport…) Renforcer et mettre en place les partenariats avec le CNOUS, lUAG ainsi que les universités de la caraïbe et des Amériques Autres Tendre vers des pôles dexcellence en langues Elever le niveau de compétences des agents de la Collectivité affectés dans les établissements scolaires par le biais des formation (visioconférence, formation règlementaires avec le CNFPT…)

29 29 B – la Direction de lEmploi, de lApprentissage et de la Formation Professionnelle La mission de la DEAFP est de mettre en œuvre la politique et les orientations stratégiques de la collectivité en matière de formation professionnelle. A ce titre, plusieurs actions ont été lancées qui ont permis à de nombreux candidats de suivre une action de formation en relation avec leur projet professionnel. 1)- Le Contrat de Plan Territorial de Développement des Formations Professionnelles (CPTDFP) 2)- En matière demploi, il sagira en 2013 de favoriser laide à lembauche et daccompagner le dispositif dEmploi Avenir dans les secteurs marchands et non-marchands

30 30 3) Au niveau de lapprentissage, élargir le panel de formation dispensé par le CFA en adéquation avec les besoins du territoire ; une campagne de sensibilisation sera organisée en amont. 4)- Une révision des critères dattribution de laide exceptionnelle à la formation 5)- Création dune école de la deuxième chance (E2C) 6)- Une priorité pour 2013 la poursuite des formations sanitaires et sociales (formation AS pour les DEAVS puis formation tout public, relance de la formation infirmier 1 er trimestre 2013 pour démarrage en septembre)

31 31 C – la Direction de la Jeunesse, du Sport, de la Culture et de la Vie Associative Lélaboration de 2 schémas directeurs a été arrêtée, ils seront de véritables diagnostics. Un premier sur la jeunesse et le sport et un second sur la culture et le patrimoine. Ces outils permettront de poser les problématiques et de mettre en œuvre une véritable politique partenariale entre les acteurs du terrain, le public concerné et la Collectivité, répondant ainsi au mieux aux besoins recensés. La mise aux normes, la rénovation, laménagement, la transformation et la construction déquipements sportifs et culturels dans les quartiers seront nos priorités.

32 32 Un effort sera consenti pour les porteurs de projets, pour des actions danimation de la cité, dactivités en faveur des jeunes scolaires ou non scolaires sur des créneaux échappant aux institutions (hors temps scolaires, vacances scolaires…), pour se faire les actions partenariales entre la Médiathèque et les acteurs de léducation formelle et non formelle. Un accent sera porté sur loptimisation des locaux. Le service Jeunesse Poursuivre et renforcer des actions en faveur de la jeunesse en partenariat avec les associations et les partenaires (conventions CAF/ Collectivité/ Associations…), et pour lannée 2013 sintégrer aux dispositifs européens menés en faveur des jeunes ( projets dactions jeunesse…). Un repérage a été fait par le service afin de redynamiser le centre ville en actions artistiques et culturelles.

33 33 Le service Sport Mettre aux normes les infrastructures sportives, création de nouvelles aires de jeux, réaménagement des plateaux existants et poursuite du travail avec les comités organisateurs des différentes disciplines sportives. Le service Culture Mise en place dun calendrier dévènements culturels en partenariat avec les acteurs du terrain. Valoriser le patrimoine, matériel et immatériel en transversalité avec les Pôles Economique et Développement Durable Le service Vie associative Accompagner les associations dans le montage et le suivi des leurs dossiers.

34 34 D – la Cellule dAppui En 2013 la cellule dappui fera place à une véritable Direction (Direction des politiques contractuelles) qui sera transversale à lensemble des Pôles et rattachée directement à la Direction Générale des Services. E – le Service Accueil Information et Orientation en faveur de nos jeunes Le Service AIO permet linsertion sociale et professionnelle, majoritairement des 16 – 25 ans à travers un partenariat avec : LADOM (lagence de lOutre Mer pour la Mobilité) LE CIRFA (le Centre dInformation et de Recrutement des Forces de lArmée) LE RSMA (le Régiment du Service Militaire Adapté) LE CIBC (le Centre Interinstitutionnel des Bilans de Compétences)

35 35 Et dautres partenaires institutionnels et ou professionnels qui peuvent apporter une solution à la problématique de la Jeunesse. Transformer le service AIO en structure autonome de type associatif/GIP lui permettant une plus grande liberté dactions (obtention de financements, de labels…) LE RSMA (le Régiment du Service Militaire Adapté) LE CIBC (le Centre Interinstitutionnel des Bilans de Compétences) Et dautres partenaires institutionnels et ou professionnels qui peuvent apporter une solution à la problématique de la Jeunesse. Transformer le service AIO en structure autonome de type associatif/GIP lui permettant une plus grande liberté dactions (obtention de financements, de labels…)

36 36 POLE SOLIDARITE ET FAMILLE

37 LES AXES ET LES ACTIONS DE LA POLITIQUE ENFANCE ET FAMILLE A/ La Protection Maternelle et Infantile L A RELANCE DE L ACTIVITÉ DE PLANNING FAMILIAL par le conventionnement avec un praticien et le développement des liens avec la Santé scolaire L ACCOMPAGNEMENT DES STRUCTURES DE LA PETITE ENFANCE (*) par le biais du dispositif du Contrat dAccompagnement Adapté B/LAide Sociale à lEnfance La rétrocession de la Maison Départementale de lEnfance et la création dun établissement à double habilitation Rétrocession prévue au 1 er Janvier 2014 à la Collectivité de la tutelle sur lEtablissement Création en concertation avec la PJJ et le ministère de la Justice dun établissement à double habilitation

38 LES AXES ET LES ACTIONS DE LA POLITIQUE DE LAUTONOMIE A/ la prévention 1°) La création dun parcours santé sur un site de la réserve naturelle B/ LAction gérontologique 1°) L E PROJET D EXTENSION DE L ÉTABLISSEMENT DE RETRAITE Changer de localisation physique, répondre à de nouveaux besoins et améliorer la gestion budgétaire et comptable sont les trois objectifs principaux 2°) L A CRÉATION DU COTERPA Pour le renforcement de la coordination des acteurs médico sociaux intervenant dans les quartiers C/ Le Handicap 1°) L A CRÉATION DE LA STRUCTURE D ACCUEIL ET DE PRISE EN CHARGE DES ENFANTS ET JEUNES ADULTES HANDICAPÉS Structure permettant de répondre à la sous dotation du territoire pour prendre en charge plusieurs formes de handicap L ELABORATION DU PROJET DE LA M AISON T ERRITORIALE DE L A UTONOMIE / M AISON TERRITORIALE DES P ERSONNES H ANDICAPÉES

39 LES AXES ET LES ACTIONS DE LA POLITIQUE DE COHESION SOCIALE A/ LInsertion sociale et professionnelle des usagers du RSA et des jeunes 1°) L A SIGNATURE ET LA MISE EN ŒUVRE DU P LAN T ERRITORIAL D I NSERTION Mise en œuvre dactions opérationnelle pour linsertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du RSA Implication des milieux économiques pour linsertion 2°) L E LANCEMENT DE PROJETS D INSERTION PAR L ACTIVITÉ 3°) L ÉVOLUTION DU RÉGIME JURIDIQUE DU R EVENU DE S OLIDARITÉ A CTIVE B/ La Lutte contre les Exclusions 1°) L ÉLABORATION, LA SIGNATURE ET LA MISE EN ŒUVRE DU P LAN TERRITORIAL D AIDE AU LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISÉEES

40 LES ACTIONS STRUCTURANTES DU POLE SOLIDARITE ET FAMILLE L A POURSUITE DU PROCESSUS D ADAPTATION DES DISPOSITIONS RÈGLEMENTAIRES La rationalisation du nombre de commissions consultatives et techniques ( Commission départementale daide sociale, commission départementale de cohésion sociale, conseil départemental consultatif des personnes handicapées…) La prise par lEtat de dispositions réglementaires pour la composition de la commission Départementale dinsertion par lactivité économique L A CRÉATION D UNE ÉQUIPE POLYVALENTE DE CONTRÔLE Une équipe opérationnelle, réactive et autonome L A RÉFORME DU DISPOSITIF D ADMISSION À L AIDE SOCIALE Le renforcement de la « formation collégiale dinstruction » Laménagement des conditions doctroi et de délivrance des aides L AMPLIFCATION DES SERVICES PUBLICS OFFERTS AUX USAGERS DANS LES MSF Laccueil de permanences de services médico sociaux (CGSS, CMP, CAF….)


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