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EVALUATION DES POLITIQUES ET DES ACTIONS EN SANTÉ PUBLIQUE P Staccini Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire 2012-2013.

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1 EVALUATION DES POLITIQUES ET DES ACTIONS EN SANTÉ PUBLIQUE P Staccini Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

2 Programme Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire UE 1.2.S3 : Santé publique et économie de la santé Objectifs : Identifier les problèmes de santé prioritaires dun groupe ou dune population sur le plan national, régional, en lien avec les déterminants de santé Utiliser les méthodes et les outils en santé publique, notamment statistiques Eléments de contenu Lévaluation des politiques et des actions en santé publique Pré-requis : UE 1.2.S2 : Santé publique et économie de la santé Objectifs Identifier lorganisation de la politique de santé et loffre de soins Eléments de contenu Lorganisation de la politique de santé publique en France : structures, planification nationale (plan national de santé publique, PNSP), régionale (plan régional de santé publique, PRSP), actions prioritaires

3 Plan Rappels Concept de santé publique Démarche de santé publique Organisation des acteurs de la santé Niveau national Niveau régional Objectif de santé publique ? Plans stratégiques Evaluer Loi du 9 Août 2004 Conclusion / récapitulatif Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

4 Concept de santé publique Démarche de santé publique Rappels Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

5 Santé publique (OMS, 1952) Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire La santé publique est la science et lart de prévenir les maladies, de prolonger la vie et daméliorer la santé et la vitalité mentale et physique des individus, par le moyen dune action collective concertée visant à : 1. assainir le milieu ; 2. lutter contre les maladies ; 3. enseigner les règles dhygiène personnelle ; 4. organiser des services médicaux et infirmiers en vue dun diagnostic précoce et du traitement préventif des maladies ; 5. mettre en œuvre des mesures sociales propres à assure à chaque membre de la collectivité un niveau de vie compatible avec le maintien de la santé.

6 Santé publique aujourdhui Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Discipline autonome soccupant de létat sanitaire dune collectivité, de la santé globale des populations sous tous ces aspects : curatif, préventif, éducatif et social. Aussi considérée comme une institution sociale, une discipline et une pratique. Champ daction vaste, qui couvre tous les efforts sociaux, politiques, organisationnels, destinés à améliorer la santé de groupes ou de populations entières. Inclut toutes les approches organisées (dépistage), tous les systèmes de promotion de la santé, de prévention des maladies, de lutte contre la maladie, de réadaptation ou de soins orientés en ce sens.

7 Démarche de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire La santé publique : fait appel à un ensemble de disciplines variés et complémentaires : la médecine épidémiologique, sociale et économique et intègre diverses notions telles que lenvironnement, lhistoire, la culture. Elle concerne toutes les dimensions de soins : préventive, curative, éducative, et de réhabilitation.

8 Démarche de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Une politique de santé publique est lensemble des choix stratégiques des pouvoirs publics pour choisir les champs dintervention, les objectifs généraux à atteindre et les moyens qui seront engagés. Elle correspond au terme anglais « Politics ». Il sagit de maintenir ou daméliorer létat de santé dune population.

9 Démarche de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Un plan de santé publique est un ensemble de dispositions arrêtées en vue de lexécution dun projet et comporte une série de programmes dactions. Il opère des choix stratégiques en retenant certains types dintervention plutôt que dautres et fixe les priorités de son action en les hiérarchisant. Il correspond au terme anglais « Policy ».

10 Démarche de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Un programme de santé publique est un ensemble cohérant dactions pour atteindre des objectifs précis (ex : programme tuberculose). Une action de santé publique est la composante opérationnelle dun programme ; elle sinscrit dans les objectifs du programme en définissant un mode dintervention particulier.

11 Niveau national : expertise, concertation, politique, coordination, mise en œuvre Niveau régional Organisation des acteurs de la santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

12 Niveau national : expertise Le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP) : instance dexpertise unique objectif : améliorer la prise en compte des connaissances disponibles dans lélaboration et la mise en œuvre de la politique de santé publique et de mobiliser cette expertise afin de répondre rapidement à des questions spécifiques Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

13 Niveau national : concertation La Conférence Nationale de Santé (CNS) Lieu de la concertation nationale sur les problèmes de santé Lieu dexpression et de dialogue des acteurs et des usagers du système de santé, au moyen de leurs instances représentatives Elle est consultée par le Gouvernement lors de la préparation du projet de loi définissant les objectifs de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

14 Niveau national : politique Le Gouvernement Précise les objectifs de sa politique et ses principaux plans daction dans un rapport annexé au projet de loi En sappuyant sur le rapport établi par le Haut Conseil de la Santé Publique Après consultation de la Conférence Nationale de Santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

15 Niveau national : politique Le Parlement Vote la loi définissant les objectifs de santé publique tous les 5 ans Peut suivre létat de santé de la population au travers des indicateurs Peut évaluer à tout moment la mise en œuvre de la loi (en tout ou partie) et des programmes de santé par lOffice parlementaire dévaluation des politiques de santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

16 Niveau national : coordination Le Comité National de Santé Publique (CNSP) Contribue à lélaboration de la politique du Gouvernement et en examine les conditions de financement Coordonne laction des différents départements ministériels en matière de sécurité sanitaire et de prévention Analyse les événements susceptibles daffecter létat de santé de la population Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

17 Niveau national : mise en œuvre LInstitut national de prévention et déducation pour la santé (INPES) Centré sur la mise en œuvre des programmes de santé publique de lÉtat En particulier, valorise et diffuse les programmes de prévention et déducation pour la santé Apporte son concours à la mise en œuvre des programmes régionaux de santé publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

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19 Niveau régional : Expertise et Concertation La conférence régionale (ou territoriale) de santé Instance de concertation avec les acteurs de santé de la région Ses membres sont nommés par le représentant de lÉtat Contribue à la définition et à lévaluation des objectifs régionaux de santé publique contenus dans le Plan Régional de Santé Publique Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

20 Niveau régional : politique Le représentant de lÉtat (directeur ARS) Définit les modalités de mise en œuvre de la politique nationale de santé dans la région En tenant compte des spécificités régionales Après consultation de la Conférence régionale de santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

21 Niveau régional : politique Le représentant de lÉtat Arrête le plan régional de santé publique (PRSP) Comportant un ensemble coordonné de programmes et dactions pluriannuels Mis en œuvre principalement par le Groupement régional de santé publique Peut décider dactions particulières Mises en œuvre par le groupement régional de santé publique Et/ou par tout organisme compétent auquel il peut faire appel. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

22 Niveau régional : coordination et mise en œuvre Le groupement régional de santé publique Outil de la mise en œuvre de la politique de santé nationale dans la région, adaptée à ce niveau par le plan régional de santé publique (PRSP) Il peut aussi participer à des actions particulières du Conseil régional Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

23 Groupement régional de santé publique Composition obligatoirement : État, assurance maladie, ARS, InVS, INPES. Sils le souhaitent : collectivités territoriales, établissements de soins ou de santé autonome, a la forme dun GIP (groupement dintérêt public) la responsabilité de lÉtat y est clairement affirmée : le représentant de lÉtat dispose de la moitié des voix, est le président du conseil dadministration et nomme son directeur Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

24 Objectif de santé publique ? Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

25 Approche populationnelle Lamélioration de la santé peut se faire à 2 niveaux complémentaires La personne : comportements individuels, action médicale et soins ; il correspond à une demande individuelle spontanée adressée aux professionnels du soin La population : déterminants environnementaux de létat de santé; il comprend laccès aux services rendus par les PDS. Il correspond à laction des pouvoirs publics, des institutions, des associations, des réseaux et sincarne dans les programmes Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

26 Approche populationnelle Lopposition entre soins et prévention nest pas pertinente De nombreux actes de soins sont aussi des actes de prévention La distinction pertinente est réponse spontanée/réponse organisée La réponse organisée vise à pallier les insuffisances de lapproche spontanée Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

27 Identifier un problème de santé un problème de santé désigne une maladie un déterminant de la bonne santé ou des maladies ou un co-facteur favorisant maladies et/ou déterminants (par exemple, lhabitat pour le saturnisme) un même déterminant et/ou un même facteur favorisant peut être associé à la survenue de plusieurs maladies (par exemple, lalcool, le tabac ; laccessibilité à un type de soins) Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

28 Apprécier limportance Indicateurs épidémiologiques : Mortalité : les plus robustes (exhaustifs et sans ambiguïté) Mortalité prématurée : années potentielles de vie perdues Morbidité : fréquence des maladies et des événements de santé indésirables Indicateurs synthétiques : années de vie perdues « en bonne santé », évaluation de limpact dun déterminant sur la survenue dun problème de santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

29 Apprécier limportance Autres indicateurs lefficacité des actions disponibles limpact économique du problème lexpression sociale des valeurs de notre société à un moment donné, conduisant à privilégier un événement de santé ou un groupe populationnel lécart avec dautres pays comparables, pouvant suggérer des progrès réalisables. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

30 Objectif de santé publique Établir un lien explicite entre un problème et un objectif de santé Définition précise du problème Identification des principaux déterminants et leur appréciation en termes de risque attribuable Identification explicite et argumentée des stratégies daction potentiellement efficaces Identification des conditions requises et estimation des ressources nécessaires Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

31 Objectif de santé publique Établissement du cadre de référence : approche populationnelle de la santé Identification et classification des problèmes de santé Appréciation de leur importance Analyse des connaissances disponibles Définition dobjectifs quantifiés Chacune des ces étapes fait lobjet dune formulation précise des notions et des outils de mesure utilisés, afin de construire un vocabulaire compris par tous et de permettre leur évaluation ultérieure. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

32 Dans la loi du 9 août 2004 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Propositions organisées au sein de thèmes de santé publique qui constituent autant daxes stratégiques dune politique de santé, selon trois grandes rubriques : les objectifs liés aux principaux déterminants de santé : ils permettent denvisager des actions de prévention ou de dépistage ; les objectifs relatifs aux principales pathologies ou situations pathologiques : ils permettent daborder les résultats de la politique en termes dimpact sur la santé mais aussi de traiter divers aspects relatifs à la prise en charge de ces pathologies ; les problématiques particulières de certaines populations cibles, en particulier liées aux âges de la vie.

33 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

34 Plans stratégiques Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

35 Principes de politique de santé Meilleures connaissances disponibles, Réduction des inégalités, Parité hommes-femmes, Protection de la jeunesse, Précocité de laction sur les déterminants, Efficacité économique, Intersectorialité, Concertation, Évaluation. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

36 Plans nationaux Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Plan national de lutte contre le cancer Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé de la violence, des comportements à risque et des conduites addictives Plan national de lutte pour limiter limpact sur la santé des facteurs denvironnement (Plan National Santé Environnement), dont ceux liés au milieu de travail Plan national de lutte pour améliorer la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques Plan national pour améliorer la prise en charge des maladies rares

37 Mesures daccompagnement Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Dispositions relatives à la prévention et à la gestion des crises sanitaires : Les tâches de lInstitut de veille sanitaire ont été précisées Les plans blancs détablissement ont reçu une base légale Création de lÉcole des Hautes Études en Santé Publique, afin dorganiser la formation de professionnels multidisciplinaires et de favoriser la recherche en santé publique Création de lInstitut national du Cancer Révision de dispositions du code de la santé publique sur la recherche biomédicale

38 Plan Régional de Santé Publique Consensuel : il est élaboré en concertation avec les acteurs régionaux de santé, notamment les principaux décideurs (Assurance maladie, Conseil Régional et collectivité locales) Dynamique : les programmes sont pluriannuels, ils peuvent démarrer à des moments différents, leur orientation peut être modifiée. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

39 Plan Régional de Santé Publique Le PRSP est mis en œuvre Par le GRSP Par des conventions, des appels doffre et des appels à projets La majorité des actions quil inclut sont locales et définies par chaque région. Il décrit les relations avec les collectivités locales, les populations prioritaires les territoires prioritaires Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

40 Evaluer Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

41 Evaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Lévaluation est un processus danalyse quantitative et/ou qualitative qui consiste à apprécier soit le déroulement dune action ou dun programme, soit à mesurer leurs effets (cest-à-dire, les effets spécifiques et les conséquences ou limpact). Toutes les démarches dévaluation sont des démarches dobservation et de comparaison. La comparaison sétablit toujours entre des données recueillies et un référentiel. Le référentiel dévaluation pouvant être soit un objectif de santé déterminé par la littérature, soit un critère construit de façon pragmatique en fonction de certaines situations, à partir davis dexperts.

42 Evaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Toute donnée, relevée ou mesurée, qui ne peut être comparée à une autre, ne peut être considérée comme une donnée évaluative. Il sagit alors dun moyen de surveillance ou de monitoring. On distingue couramment et schématiquement : les évaluations strictement comparatives de type avant/après ou ici/ailleurs ; les évaluations analytiques qui recherchent des causes de dysfonctionnement ou de changement ; les évaluations dynamiques de type rétro-action qui modifient laction en cours au fur et à mesure de son déroulement.

43 Evaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire En fonction du moment où elles interviennent, on peut distinguer trois grands types d'évaluation des politiques publiques : l'évaluation ex ante, c'est-à-dire l'étude prospective de la faisabilité et de l'impact d'une mesure projetée ou en préparation ; l'évaluation ex post qui vise à apprécier les résultats des actions après coup au regard des objectifs, permette de tirer les enseignements rétrospectifs sur une politique parvenue à maturité ; l'évaluation in itineris ou chemin faisant.

44 Evaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Evaluer en santé publique se présente comme une succession de questions à résoudre, ordonnées en trois grandes étapes concomitantes à laction : Analyse préliminaire ou évaluation a priori. Évaluation(s) en cours ou intermédiaire(s). Évaluation finale qui aboutit au rapport de synthèse et peut se décliner en évaluations spécifiques.

45 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

46 En santé publique on distingue : La recherche évaluative qui cherche à démontrer scientifiquement l'efficacité de certaines méthodes d'intervention avant leur application et leur généralisation. La recherche évaluative est de caractère expérimental. L'évaluation pragmatique qui cherche à vérifier, sur le terrain, les performances obtenues par l'application de méthodes d'intervention.

47 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Laction ayant été choisie, le projet dévaluation doit être étudié. Il est important dêtre très clair sur les modalités dévaluation qui seront consignées dans le cahier des charges et découlent dun questionnement systématique : Pourquoi ? Que cherche-t-on à connaître ? Sur quoi portera lévaluation ? Qui doit évaluer ?

48 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire L'évaluation doit être intégrée au programme d'action de santé dès le départ, pour plusieurs raisons : Techniques pour que le choix des objectifs et méthodes de l'évaluation soit interactif avec celui de l'action. Sociales et organisationnelles : pour que les contraintes respectives de l'action et de l'évaluation puissent être prises en compte. Financières afin que les demandes de financement de lévaluation soient intégrées dans le financement général de l'opération. Pratiques pour que les commanditaires s'impliquent dans l'évaluation.

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50 Objectifs de lévaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Quel que soit lenjeu de lévaluation, les objectifs doivent toujours se référer aux paramètres qui caractérisent une action de santé publique : la pertinence, cest-à-dire le lien entre les objectifs de laction et les besoins identifiés ; la cohérence, cest-à-dire le lien entre les différentes composantes du programme mis en œuvre ; lefficacité, cest-à-dire la relation entre les objectifs de laction et les résultats ; lefficience, cest-à-dire la relation entre les ressources attribuées à laction et les résultats ; limpact ou les répercussions, cest-à-dire les effets du programme autres que ceux observés sur la population concernée. Par exemple, ceux observés sur les acteurs, sur lenvironnement …

51 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

52 Loi du 9 août 2004 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

53 Le premier cadre légal Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré une démarche structurée pour la définition, la conduite et lévaluation des politiques de santé en France. Elle a créé un cadre méthodologique fort, visant à améliorer la pertinence, la lisibilité et la performance des politiques de santé.

54 Le premier cadre légal Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire La loi a mis en exergue limportance de la prévention, la réduction de la mortalité prématurée la réduction des inégalités de santé entre régions la réduction des inégalités entre groupes de personnes, la loi définit des objectifs de santé quantifiés, susceptibles dêtre atteints dans la population ou dans des groupes de population au terme dune échéance pluriannuelle de cinq ans. Elle les assortit de plans daction propres à contribuer à leur réalisation.

55 Ses objectifs Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Les cent objectifs annexés à la loi du 9 août 2004 résultaient de la réflexion menée par le Groupe Technique National de Définition des Objectifs (GTNDO), à partir de lanalyse des rapports du Haut Comité de la santé publique sur létat de santé en France, de la consultation de multiples instances, notamment de la Conférence nationale de santé, et des propositions de lOMS portant sur la définition dindicateurs synthétiques de mortalité et dimpact sur la qualité de vie.

56 Ses objectifs Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Léventail dobjectifs ainsi définis était destiné à refléter létat de santé de la population et à cibler des champs dans lesquels des progrès étaient effectivement réalisables, sans viser lexhaustivité. Le Haut Conseil de la santé publique, créé par la même loi du 9 août 2004 et mis en place en mars 2007, a pour missions : dévaluer la réalisation de ces objectifs, de contribuer à leur (re)définition, de contribuer au suivi annuel de la mise en œuvre de la loi, ainsi quà la conception et à lévaluation des politiques et des stratégies de prévention.

57 Méthode de travail HCSP Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Détermination, pour chaque objectif, de son caractère évaluable, défini par quatre critères a priori requis pour évaluer son degré datteinte dans la période : objectif formulé sous une forme quantifiable ; indicateur(s) associé(s) défini(s) de façon claire, dès le début de la période couverte par la loi ( ) ; niveau de référence connu ; mesure comparative des indicateurs possible au cours de la période dévaluation.

58 Méthode de travail HCSP Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Détermination, pour les objectifs évaluables, du niveau datteinte à travers la mesure des indicateurs associés. Une fiche dévaluation standardisée, construite par la commission spécialisée « évaluation, stratégie et prospective » pour recueillir ces éléments, a été systématiquement utilisée. Les experts du HCSP se sont appuyés sur les données de suivi des indicateurs associés aux objectifs de la loi, publiées par la Drees, complétées le cas échéant par dautres sources.

59 Méthode dévaluation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Emission dune conclusion sur le degré datteinte de lobjectif et sur lopportunité de reconduire lobjectif sous sa forme actuelle ou modifiée en vue de la prochaine loi quinquennale. Repérage, au sein des plans, programmes et actions de santé publique en rapport avec lobjectif, des actions ayant pu contribuer à la réalisation de cet objectif ou, au contraire, ayant eu une influence opposée ; le but était dune part, destimer la mise en œuvre des politiques en rapport avec les objectifs énoncés par la loi, dautre part de porter un jugement sur leur impact réel.

60 Résultats Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Les cent objectifs annexés à la loi de 2004 peuvent être caractérisés et classés selon leur nature, en trois catégories : 56 objectifs décrivent des résultats en matière détat de santé (mortalité, morbidité) ; 24 objectifs concernent des déterminants ou des facteurs influençant la santé ; 20 objectifs ont trait à des activités ou à des procédures de soins ou de prévention.

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65 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Risques liés aux addictions : Six objectifs se rapportent à ce groupe thématique : quatre relatifs à la consommation dalcool et de tabac sont exprimés en termes de déterminants de santé, et deux objectifs relatifs aux drogues illicites, lun en termes de résultat de santé, lautre dactivité / procédure. 001 : Diminuer la consommation annuelle moyenne d'alcool par habitant de 20 % (passer de 10,7 l/an/hbt en 1999 à 8,5 l/an/hbt d'ici à 2008) 002 : Réduire la prévalence de l'usage à risque ou nocif de l'alcool et prévenir l'installation de la dépendance 003 : Abaisser la prévalence du tabagisme (fumeurs quotidiens) de 33 à 25 % chez les hommes et de 26 à 20 % chez les femmes d'ici 2008 (en visant en particulier les jeunes et les catégories sociales à forte prévalence). 004 : Réduire le tabagisme passif dans les établissements scolaires (disparition totale), les lieux de loisirs et l'environnement professionnel 056 : Toxicomanie : dépendance aux opiacés et polytoxicomanies : maintenir lincidence des séroconversions VIH à la baisse chez les usagers de drogue et amorcer une baisse de lincidence du VHC 058 : Toxicomanie : dépendance aux opiacés et polytoxicomanies : poursuivre lamélioration de la prise en charge des usagers dépendants des opiacés et des polyconsommateurs

66 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Les deux objectifs relatifs à lusage de drogues illicites sont partiellement atteints Objectif 56 (incidence du VIH et du VHC chez les usagers de drogues) La réduction dincidence se poursuit, avec un niveau dobjectif atteint en ce qui concerne le VIH (données de 2007). Le risque de transmission est plus important pour le VHC : compte tenu de la population, les estimations des évolutions de lincidence dinfections à VHC reposent sur des données déclaratives de diverses enquêtes aux méthodologies différentes. Or lenquête Coquelicot a mis en évidence la forte divergence entre les déclarations des enquêtés et les résultats de tests biologiques de contrôle. Objectif 58 (prise en charge des usagers de drogues et polytoxicomanes) La tendance est favorable dans le sens où un plus grand nombre dusagers bénéficie de traitement de substitution ; ce qui implique théoriquement un plus grand nombre dusagers ayant accès aux centres, aux médecins, aux soins, et aux traitements. Cependant, les données manquantes sont nombreuses et ne permettent pas une appréciation correcte de lobjectif.

67 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Les deux objectifs associés au tabagisme sont partiellement atteints Objectif 4 (tabagisme passif) Lobjectif peut être considéré comme partiellement atteint, même si la disparition totale dans les établissements scolaires nest pas mesurée. En effet, lindice mensuel du tabagisme passif de lInstitut national de prévention et déducation pour la santé (INPES) a montré une nette diminution de lexposition déclarée au tabagisme passif dans les lieux de travail, les lycées, universités et lieux de convivialité, et ce, dès lapplication effective de la réglementation. Objectif 3 (prévalence du tabagisme – fumeurs quotidiens) La prévalence du tabagisme suit une tendance favorable, toutefois, lessentiel de la baisse de prévalence a été observée antérieurement à la loi de 2004 et la prévalence du tabagisme était quasiment la même chez les femmes en La quantité de cigarettes fumées reste stable, suggérant que ce sont les petits fumeurs qui arrêtent de fumer. Objectif atteint chez les jeunes, avec une tendance décroissante de -20% entre 2000 et 2005, dans les deux sexes. Objectif non atteint en ce qui concerne les catégories sociales les plus « à risque », avec une prévalence du tabagisme plus élevée à la fois chez les chômeurs (sans distinction de CSP) et les ouvriers que chez les cadres, cet écart ne semblant pas se réduire entre 2003 et 2006.

68 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Les deux objectifs relatifs à lalcoolisme ne sont pas atteints Objectif 1 (consommation annuelle dalcool par habitant) La diminution de 20% de la consommation annuelle dalcool par habitant nest pas atteinte, avec une stabilisation entre 2005 et 2007, après une baisse continue au cours des années précédant la promulgation de la loi de santé publique. Ceci est valable pour tous les types dalcool. Objectif 2 (usage à risque ou nocif de lalcool) Tendance à la stabilisation, voire à la hausse de la proportion des consommateurs adultes à risque ponctuel et à risque chronique, quels que soient lâge et le sexe (données de lEnquête sur la santé et la protection sociale (ESPS)). Augmentation du risque chronique avec lâge, avec un pic entre 45 et 75 ans. Le risque ponctuel est le plus élevé chez les jeunes et décroît avec lâge. En 2006, ce sont les agriculteurs et les ouvriers non qualifiés qui sont les plus exposés au risque dalcoolisation excessive chronique. Les agriculteurs sont les moins concernés par le risque dalcoolisation excessive ponctuel, alors que les autres catégories sont touchées dans des proportions équivalentes. Pour les femmes, la proportion de cadres qui déclarent une consommation à risque ponctuel est très élevée. Elles présentent également le risque dalcoolisation chronique le plus élevé. Consommation à lâge de 17 ans : lusage régulier chez les garçons et les filles diminue, alors que les ivresses répétées sont à la hausse depuis 2003.

69 Exemple Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire A cette thématique sont rattachés six objectifs : quatre relatifs à des déterminants de santé, un relatif à des résultats de santé et un relatif à des activités ou procédures. Quatre objectifs peuvent être considérés comme partiellement atteints : les deux objectifs relatifs aux usagers de drogues illicites ; les deux objectifs relatifs au tabagisme qui suivent une tendance favorable pour le niveau de consommation avec cependant une persistance des disparités socioprofessionnelles, et pour la réduction du tabagisme passif, dont les effets sont visibles même au niveau dindicateurs sanitaires. Ce dernier objectif, qui peut être considéré comme partiellement atteint, doit tout de même continuer à faire lobjet dun suivi. Deux objectifs ne sont pas atteints : les objectifs relatifs à la consommation dalcool pour lesquels la situation semble même saggraver, avec un arrêt de la réduction de la consommation moyenne dalcool amorcée depuis dix ans et une situation préoccupante sagissant des usages à risque ou nocif de lalcool, qui concerne plus les hommes que les femmes mais qui saggrave, particulièrement chez les jeunes et dans les catégories socioprofessionnelles plus à risque.

70 Conclusion - Récapitulatif Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire

71 Evaluation des politiques de santé Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Au niveau national : Suivi annuel et évaluation tous les 5 ans par le HCSP Possibilité à tout moment dune évaluation totale ou partielle par lOffice Parlementaire dévaluation des politiques de santé La CNS : Avis et propositions sur les plans et programmes et sur lamélioration du système de santé publique. Au niveau régional : Conférence Régionale de Santé :elle communique le résultat de ses travaux à la Conférence Nationale de Santé. De plus, lÉtat peut également conduire dautres formes dévaluations.

72 Principes daction de létat Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Un principe cardinal (ce qui guide laction) : Laction se juge sur lamélioration de la santé de la population Cinq principes opératoires : les cinq R Responsabilité Rationalisation Réseau Région Résultats

73 Responsabilité Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Tous les 5 ans, la loi définit les objectifs de la politique de santé publique, Dans un rapport annexé à la loi, le Gouvernement précise les objectifs de sa politique de santé ses principaux plans dactions Le Parlement débat, amende et vote la loi peut évaluer à tout moment son application en tout ou partie

74 Rationalisation Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Affirmer la notion de Santé Publique : inscrite dans lintitulé même de la loi Clarifier le rôle de lÉtat : fixe les objectifs pluriannuels, est garant des résultats, impulse les actions nécessaires (en particulier, la coordination des acteurs) Préciser les structures dexpertise, de concertation, de décision et de mise en œuvre Organiser les niveaux daction : au niveau national, au niveau régional Programmer les actions : plans stratégiques nationaux pluriannuels, plans, programmes nationaux et régionaux

75 Régions et réseaux Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire La région est un niveau privilégié de la planification des actions et de la coordination des acteurs La loi prévoit les outils nécessaires à la mise en œuvre régionale des objectifs de santé Consultation : Conférence régionale de santé Décision : Plan Régional de Santé Publique Mise en œuvre : Groupement Régional de Santé Publique LÉtat favorise la culture de réseau, en organisant le partenariat des acteurs Il vise le rapprochement du monde de la Santé Publique, du monde des soins et du monde médico- social

76 Résultats Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Objectifs clairement énoncés et, chaque fois que possible, quantifiés Portant sur lamélioration de la santé de la population Évalués tous les 5 ans (avec suivi annuel) Loi relative à la Politique de Santé Publique (LPSP) Fixation dun cadre de référence pour des actions organisées et concertées Définition dobjectifs relevant de la responsabilité de lÉtat Organisation du partenariat des acteurs

77 Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire GRSP CA Comité des programmes Met en œuvre lensemble des actions de santé publique et de prévention INVS URCAM, CRAM INPES Conférence régionale de santé Collectivités territoriales, Assurance maladie Malades et usagers Professionnels Institutions et établissements Personnalités qualifiées Acteurs économiques URPS Définition des objectifs, Pilotage.Mise en œuvreConcertation Plan régional de santé publique Organismes à compétences particulières : ORS,... Région, département, communes Préfet de région Mise en œuvre dans la région des plans nationaux Arrête le plan régional de SP (dont PRAPS) Évalue les programmes de santé publique ARS (Offre de soins) Conseil Régional Peut définir et mettre en œuvre des actions de santé particulières à la région

78 En conclusion Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Une loi qui constitue à lévidence une étape cruciale pour lévolution de la politique de santé. Un environnement institutionnel renouvelé qui impacte les pratiques professionnelles. Dualité AM et SP qui révèle les difficultés du pilotage dun système aussi complexe que celui de la santé.

79 Sources et crédits Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire Loi relative à la Politique de Santé Publique. 9 août Objectifs et enjeux. C. Blum-Boisgard, J. Gaillot-Mangin, F. Chabaud, Y. Matillon. Evaluation en santé publique. Actualité et Dossier en Santé Publique, 1996 ; 15 : J.M. Grangeon. Présentation de la loi relative à la politique de santé publique. creteil.fr/idf/formation/stage06/FormationLPSPJLG.ppt HCSP. Objectifs de santé publique. Evaluation des objectifs de la loi du 9 août Proposition. Collection Avis et rapports. Avril pages. InVS. Sommaire des publications.

80 Mentions légales L'ensemble de ce document rele ̀ ve des legislations franc ̧ aise et internationale sur le droit d'auteur et la propriete intellectuelle. Tous les droits de reproduction de tout ou partie sont reserves pour les textes ainsi que pour l'ensemble des documents iconographiques, photographiques, videos et sonores. Ce document est interdit a ̀ la vente ou a ̀ la location par un tiers autre que lUniversité de Nice-Sophia Antipolis. La diffusion, la duplication, la mise a ̀ disposition du public (sous quelque forme ou support que ce soit), la mise en reseau, de tout ou partie de ce document, sont strictement reservees à lUniversité de Nice-Sophia Antipolis. Lutilisation de ce document est strictement reservee a ̀ lusage prive des etudiants inscrits aux cours et au tutorat organisés par lUFR de Medecine de lUniversité de Nice-Sophia Antipolis, et non destinee a ̀ toute autre utilisation privée ou collective, gratuite ou payante. Institut de Formation en Soins Infirmiers – Nice – Année universitaire


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