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L AGCS... quest-ce que cest ? Collectif 06 pour les services publics et contre lAGCS.

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1 l AGCS... quest-ce que cest ? Collectif 06 pour les services publics et contre lAGCS

2 LAGCS : quest-ce que cest ? LAccord Général sur le Commerce des Services (AGCS) est un accord international de lOrganisation Mondiale du Commerce (OMC) qui établit des règles générales de libéralisation du commerce de lensemble des activités humaines de service. Son but ultime est la privatisation de tous les services publics existants à léchelle planétaire ainsi que laccentuation de la concurrence et de la déréglementation pour les services relevant déjà du privé. LAGCS ?

3 Commerce des services : pourquoi un tel intérêt de la part de lOMC ? … Les services représentent en moyenne plus de 60% du PIB des pays développés et environ 75% du PIB de lUE et des USA. Le commerce mondial des services déjà couverts par lAGCS est estimé à seulement 2000 milliards de dollars/an. En point de mire : léducation : 2000 M de $, la santé : 3500 M de $,leau : 1000 M de $,etc … LAGCS ?

4 Comment est née LOMC ? GATT 1947 : Signature par 33 pays du GATT (Accord Général sur le Commerce et les Tarifs Douaniers) qui a pour but de faciliter les échanges. Cet accord se situe dans le cadre de l'ONU : début du cycle de l «Uruguay Round» accords de Marrakech. fin 1994 : fin du cycle et signature des accords de Marrakech. Par un véritable tour de passe-passe, la future organisation sort du cadre de l'ONU. lOMC 1er janvier 1995 : naissance de lOMC Siège : GENEVE Siège : GENEVE 149 Pays membres + de 500 fonctionnaires dirigés par un Directeur Général LAGCS ?

5 Comment fonctionne LOMC ? Forum permanent de négociations Conférences interministérielles ( 2 ans ) Nov 1999 : Seattle (USA) Nov 2001 :Doha (QUATAR) Sept 2003 : Cancun (Mexique) Aucun vote – QUAD souverain Conseil général ( membres permanents ) Conseils, Comité et Groupes de travail Règles supranationales Les législations nationales doivent se mettent en conformité avec les règles émises à lOMC Les règles sappliquent à tous les niveaux de décisions politiques (Etat-Région-Département - Communes) Organe de règlement des différents LAGCS ?

6 LORD : la force de frappe de lOMC Trois « experts » désignés par lOMC sont chargés de « juger » le différend. Débats à huit clos, délibérations confidentielles. Décisions sans appel et supérieures aux lois nationales. Larticle 23-3 permet même de porter plainte en cas de « non violation » de laccord !!! ( Plus besoin dêtre coupable pour être condamné !!! ) LAGCS ?

7 En 1997, le Mexique ouvre son « marché » des télécommunications. Fin 1998, alors que les opérateurs ne se concentrent que sur les segments les plus rentables du « marché » national et négligent le développement du réseau dans les régions mal desservies, lorganisme mexicain régulateur des Télécommunications fixe de nouvelles règles sur linterconnexion. Les USA portent plainte. Ils estiment que le Mexique doit « honorer ses engagements » et que « les entreprises étrangères nont pas à contribuer aux objectifs sociaux du pays ». LOMC a tranché en avril 2004 en déclarant le Mexique coupable de navoir pas mis sa législation interne en conformité avec les règles de lAGCS. Cette sentence démontre combien, dans le cadre de lOMC, le droit des États à préserver leurs services publics est une illusion. Un cas décole : laffaire TELMEX

8 O.N.U. PARTICULARITE O.N.U. LOMC nest pas lONU du commerce LAGCS ? O.M.C. Mission : Marchandiser lensemble des activités humaines Droits reconnus : AUCUN sauf droit du commerce Particularité : Peut contraindre les Etats (ORD) Mission : Garantir la paix et le respect des droits de lhomme Droits reconnus : Droits fondamentaux de lhomme (liberté, égalité, fraternité) Droits de la personne humaine (santé, logement, éducation, protection sociale…) Droits de lenvironnement Particularité : Peu de contrainte sur les Etats

9 Comment fonctionne lAGCS ? Une première partie de lAGCS, nommée accord cadre, est conclue en ( Règles générales de libéralisation : suppression des lois qui limitent le commerce ). Les « engagements » où chaque nouvelle intégration de services sous la coupe de laccord cadre est négociée par les pays membres de lOMC. ( Rounds ) LAGCS ?

10 Une phase de requêtes : jusquau 30 juin 2002, chaque membre a demandé aux autres membres douvrir à la concurrence les secteurs qui lintéressait. LAGCS nest pas un traité bouclé une fois pour toutes, mais un cadre qui prévoit successivement : Calendrier des négociations LAGCS ? Une phase doffres : le 15 avril 2003, chaque membre a fourni sa liste des secteurs quil accepte de libéraliser. Une phase de négociations : toutes les négociations devaient prendre fin le 31 décembre 2004, elles se prolongent jusquau 31 décembre 2005.

11 A t t e n t i o n, D A N G E R ! ! ! Laccord AGCS de lOMC entre en vigueur le 1er janvier 2006 LAGCS ?

12 LOMC peut contraindre un État à modifier sa réglementation intérieure : Partie I – Article premier «1 - Laccord sapplique aux mesures des Membres qui affectent le commerce des services » Partie VI – Article XXVIII – a « Le terme « mesure » sentend de toute mesure prise par un Membre, que ce soit sous forme de loi, de réglementation, de règle, de procédure, de décision, de décision administrative, ou de toute autre forme. » Partie I – Article premier (…) 3 a) Les « mesures des membres » sentendent des mesures prises par : i) des gouvernements et administrations centraux, régionaux ou locaux ; et ii) des organismes non gouvernementaux lorsquils exercent des pouvoirs délégués par des gouvernements ou administrations centraux, régionaux ou locaux Les dangers de lAGCS pour la démocratie LAGCS ?

13 Exemple : si la France subventionne le cinéma africain, elle doit subventionner les cinémas du monde entier et donc Hollywood. NON DISCRIMINATION LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = Tout avantage accordé à un des pays membres doit être étendu à tous les autres. Clause de la nation la plus favorisée Art. II LAGCS ? ?

14 Obligation daccorder aux entreprises étrangères les mêmes avantages quaux entreprises nationales Exemple : si une commune subventionne une crèche municipale, elle devra aider de la même manière une crèche privée (ou plusieurs). Art. XVII LAGCS ? LIBRE ECHANGE, LIBRE CONCURRENCE = NON DISCRIMINATION ? Clause du traitement national

15 Article XV : « Les subventions peuvent avoir des effets de distorsions sur le commerce des services ». De ce fait, tout membre (État) qui considère quune subvention accordée par un autre membre lui est préjudiciable pourra déclencher le processus dexamen et demander réparation auprès de lORD LAGCS ?

16 Des réformes irréversibles… Art. 21 : modifications des engagements Attendre 3 ans dapplication de lengagement. Compenser les pertes des opérateurs et des états se disant affectés en accordant la même compensation à tous les Etats membres. Soit lEtat offre de nouveaux secteurs pour compenser les pertes, soit il sexpose à des sanctions commerciales de la part des membres lésés. LAGCS ?

17 Tous les services sont-ils concernés par lAGCS ? « Les « services » comprennent tous les services de tous les secteurs à lexception des services fournis dans lexercice du pouvoir gouvernemental » Un « service fourni dans lexercice du pouvoir gouvernemental » sentend de tout service qui nest fourni ni sur une base commerciale, ni en concurrence avec un ou plusieurs fournisseurs de services » Art. I -3 b Art. I-3 c LAGCS ? Mais…

18 Les 3 types de services publics 1) Les services régaliens et de souveraineté Justice, défense, police, et la monnaie Exercés par les Etats ; assurés par les administrations publiques 2) Les services publics sociaux et culturels Éducation, Santé, Protection social et Culture. Entreprises publiques + privées 3) Les services publics à caractère industriel et commercial Électricité, eau, courrier, télévision, transports… Base commerciale ; Entreprises publiques + privées LAGCS ?

19 Larticle1de lAGCS indique que laccord sapplique aux 4 modes de fourniture des services distinguant les formes déchanges internationaux : Les services transfrontaliers (mode 1) : ceux « en provenance du territoire dun membre et à destination de tout autre membre ». (Exemples : la télévision par satellite, les opérations de change dun opérateur anglais pour un épargnant français…) Les consommations transfrontalières (mode 2) : les services fournis « sur le territoire dun membre à lintention dun consommateur de services de tout autre membre ». (Exemple : la location par un touriste dune voiture à létranger…) Létablissement de présence commerciale (mode 3) : les services proposés « par un fournisseur de services dun membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre ». (Exemples : louverture de comptoirs commerciaux, louverture de succursales…) Le mouvement des personnes physiques (mode 4) : les services offerts « par un fournisseur de services dun membre, grâce à la présence de personnes physiques dun membre sur le territoire de tout autre membre. » (Exemples : larrivée de travailleurs pour une mission daudit). Ce mode 4 vise à créer un marché mondial du travail temporaire dont la règle générale applicable serait que le salarié détaché reste attaché au droit social de son pays dorigine…

20 Les 12 secteurs de lAGCS ( 160 sous-secteurs ) Les services aux affaires Les communications La construction et lingénierie La distribution Léducation Lenvironnement Les finances Le tourisme Les loisirs, la culture et le sport Les transports La santé et les services sociaux Divers LAGCS ?

21 Directive BOLKESTEIN : LAGCS à la sauce européenne Couverture de tous les services Même mode de fourniture des services Transfert de compétences des Etats membres vers la CE en vue de la mise en œuvre de lAGCS : point 5, page 16 (sous- section consacrée aux négociations dans le cadre de lAGCS) : (…) cette proposition vise à « renforcer la position de négociation » de lUE. LAGCS ?

22 La planète agit... Agir ou subir… LAGCS ?

23 Signature des municipalités Signatures des élus contre lAGCS Signature des Conseils Régionaux Signature des Conseils Généraux Agir ou subir… Nos élus agissent... LAGCS ? + de 600 collectivités territoriales se sont déjà déclarées « zone hors AGCS »…

24 Agir ou subir… Créations de Collectifs Appels dassociations Recherche et diffusion dinformations Les citoyens agissent! LAGCS ? Pression sur les élus locaux pour quils se prononcent sur le sujet Lien vers infos : hors-agcs.org

25 Jagis aussi sans plus attendre pour ne pas subir! LAGCS ?


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