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La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

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1 La loi n° du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

2 Les principaux volets de la loi La loi traite en différentes parties plusieurs champs sociaux, professionnels et éducatifs du handicap Définition Handicap, représentation des PH Citoyenneté, participation Droit à compensation Non discrimination Allocations et revenus des PH Accueil, information, orientation, prestations Insertion professionnelle et obligation demploi Scolarisation Accessibilité (cadre bâti, transport) Prévention, recherche, accès aux soins Loi du 11 février 2005

3 La loi du 11 février 2005 Le droit à léducation est inscrit dans notre constitution. La loi nourrit lambition de fonder une nouvelle politique du handicap sur le droit commun des citoyens de la république. Elle réaffirme dans la continuité de la loi de 1975 en faveur des personnes handicapées, lobligation de la solidarité nationale, le principe dégalité de traitement. Elle pose le cadre qui permettra daller encore plus loin dans la scolarisation des enfants handicapés.

4 Principes Fondée sur des principes généraux de non discrimination, la loi sorganise autour de trois principes clés.

5 Les trois principes clés Premier principe Garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap. Au niveau de lEducation Nationale, ce principe pose le principe du choix de la scolarisation.

6 Deuxième principe Permettre la participation effective de la personne handicapée à la vie sociale grâce à lorganisation de la cité autour du principe daccessibilité généralisé, quil sagisse de lécole, de lemploi, des transports, du cadre bâti ou encore de la culture et des loisirs.

7 Troisième principe Placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative. A ce titre est créée la Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) qui constitue « un guichet unique » pour les personnes handicapées.

8 La loi spécifie les bénéficiaires La loi définit le handicap comme la conséquence dun trouble de la santé. Les personnes visées par les dispositions de la loi sont celles qui ont à surmonter les conséquences dun handicap tel quil est défini dans larticle 1 er de la loi.

9 « Constitue un handicap, au sens de la présente loi… …toute limitation dactivités ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison dune altération substantielle, durable ou définitive dune ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, dun polyhandicap ou dun trouble de la santé invalidant »

10 Architecture financière

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12 Architecture institutionnelle pour la politique du handicap Départemental Pilotage et répartition des financements C.N.S.A. Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie administrée par un directeur, assistée d'un conseil et d'un conseil scientifique Gestion de proximité M.D.P.H. Maison départementale des personnes handicapées C.D.A. Commission des droits et de l'autonomie National Le Président du Conseil général tutelle admistrative et financière de la MDPH Le Préfet (DDASS) tutelle administrative et financière sur les établissements et services médico-sociaux

13 Commission Exécutive Équipe Pluridisciplinaire CDA Commission des Droits et de lAutonomie Président du Conseil Général CONSEIL GENERAL 50 % ASSOC Pers. Hand. 25 %ETAT SS AUTRES 25 % CG - SDAS DDTEFP CDCPH EMS ASS PARENTS ELEV ASSO Pers Hand DDASS OS MEDECIN ERGOTHERAP.. Autres …. SAVS ASS SOCIALE PSYCHOLOGUE PERSONNE HANDICAPEE EDUC NAT CREATION des M.D.P.H. GIP sous tutelle administrative et financière des départements SEC SOC …

14 Missions de la Maison Départementale des Personnes Handicapées Accueil et information des personnes Réception et instruction des demandes Gestion dun fonds départemental de compensation daides financières pour les frais restant à la charge de la personne handicapée. Organisation du fonctionnement des différentes commissions en vue de : Orientation scolaire, professionnelle et sociale Appréciation des besoins et attributions des allocations Désignation des établissements et services appropriés

15 La Maison Départementale des Personnes Handicapées Met en place et organise le fonctionnement de LÉquipe Pluridisciplinaire dÉvaluation (E.P.E.) Elle prépare le Plan personnalisé de compensation dont le Projet Personnalisé de Scolarisation est un volet. - La Commission des Droits et de lAutonomie (C.D.A.), instance unique de décision - La procédure de conciliation interne Désigne - La personne référente pour recevoir et orienter les réclamations individuelles des personnes handicapées - Le référent pour linsertion professionnelle

16 La Commission des Droits et de lAutonomie La C.D.A. fusionne les compétences de lex C.D.E.S et C.O.T.O.R.E.P. Elle devient linstance unique de décisions ouvrant les droits des personnes handicapées. Président élu parmi les membres de la commission tous les deux ans Membres : 21 4 représentants du département désignés par le Président du Conseil Général 4 représentants des services de lEtat : DDASS, DDTEFP, IA, Médecin DDASS 2 représentants : assurance maladie et CAF 2 représentants des organisations syndicales (1 employeur, 1 salarié) 1 représentant des parents délèves 7 membres dassociations de personnes handicapées 1 membre du CDCPH (conseil départemental consultatif des PH) + 2 représentants des organismes gestionnaires détablissements spécialisés, avec voix consultative

17 Dispositions du code de léducation Modifications

18 Les parcours des élèves Accès de droit à léducation Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence. Principaux cas de figure Le maintien dans lécole sans modalités spécifiques Le maintien dans lécole avec des aides internes et/ou externes Lorientation en dispositifs spécialisés ou en instituts médico-sociaux

19 Les parcours des élèves Accès de droit à léducation Tout élève présentant un handicap est inscrit dans une école ou un établissement (le plus proche de son domicile) qui constitue son établissement scolaire de référence. Cest dabord celui que fréquente lélève sauf sil doit être inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire pour bénéficier de lappui dun dispositif adapté à ses besoins (CLIS ; UPI) Cest létablissement dans lequel il reste inscrit - sil doit interrompre provisoirement sa scolarité pour recevoir un enseignement à domicile ou des modalités aménagées denseignement à distance ; - sil doit effectuer un séjour dans un établissement sanitaire ou médico-éducatif sauf sil apparaît plus fonctionnel quil soit inscrit dans une autre école ou un autre établissement scolaire, proche de létablissement qui laccueille (Une convention est alors signée entre les deux établissements précisant le lieu daccueil lorsque lélève nest pas dans son école de référence. Les unités denseignement créées au sein de lune des structures citées précédemment mettent en œuvre tout dispositif denseignement concourrant au Projet Personnalisé de Scolarisation.)

20 SCOLARISATION Dans tous les cas, élaboration dun Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) définissant les modalités de déroulement de la scolarité, notamment lorsque lélève effectue sa scolarité à temps partagé entre son établissement scolaire de référence et lunité denseignement de son établissement daccueil sanitaire ou médico-éducatif. En raison dun trouble de la santé invalidant, le Projet dAccueil Individualisé (P.A.I.) est élaboré avec le concours du médecin de lEducation Nationale, à la demande de la famille, par le directeur de lécole ou le chef détablissement. Il ne relève pas de la décision de la Commission des Droits et de lautonomie. La scolarité de lélève se déroule dans des conditions ordinaires.

21 Projet Personnalisé de Scolarisation (P.P.S.) Il définit les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Il est élaboré par léquipe pluridisciplinaire dévaluation en tenant compte des souhaits de lenfant ou de ladolescent et de ses parents, ainsi que des données relatives à lévaluation de ses besoins, notamment en situation scolaire. La Commission des Droits et de lAutonomie (C.D.A.) prend toutes les dispositions relevant de sa compétence sur la base du P.P.S. Elle se prononce sur lorientation de lélève vers une école ou un établissement scolaire, ou un établissement médico-éducatif, ainsi que sur lattribution dun Auxiliaire de Vie Scolaire ou laccompagnement par un service médico-éducatif

22 Les équipes de suivi de scolarisation Rôle Elle facilite la mise en œuvre et assure, pour chaque élève handicapé, le suivi de son projet personnalisé de scolarisation. Elle évalue les besoins, propose les aménagements, propose si besoin une autre orientation Elle assure le suivi des décisions de la C.D.A. Elle évalue ce projet au moins une fois par an Tous les intervenants concernés par le Projet Personnalisé de Scolarisation Lélève et /ou ses parents Lenseignant référent Le ou les enseignants de lélève, le directeur de lécole ou le chef détablissement Accompagnés, selon les cas : Psychologue scolaire Médecin de santé scolaire Assistante sociale Personnels des écoles, des établissements ou services de santé ou médico-sociaux qui participent à la prise en charge de lenfant La responsabilité de son organisation est confiée à lenseignant référent de lélève afin dassurer ensemble le parcours de formation et la continuité des relations. Composition

23 Lenseignant référent Cadre institutionnel Lenseignant référent est un enseignant spécialisé, titulaire du CAPA-SH ou du 2CA-SH. Il exerce ses fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés du département afin dassurer, sur lensemble du parcours de formation, la permanence des relations avec lélève ou ses parents sil est mineur. Son secteur dintervention est arrêté annuellement par lInspecteur dAcadémie. Il est rattaché administrativement à un établissement scolaire.

24 Lenseignant référent Fonctions : Accueillir lélève handicapé et ses parents ou son responsable légal. Informer lélève handicapé et ses parents ou son responsable légal des possibilités de parcours de formation. Leur apporter aide et conseil. Réunir léquipe de suivi de la scolarisation. Contribuer à lévaluation des besoins et à lélaboration du PPS. Assurer le lien avec léquipe pluridisciplinaire dévaluation de la MDPH : participer à lévaluation des besoins de lélève handicapé en situation scolaire. Mettre en œuvre les décisions de la Commission des Droits et de lAutonomie. Favoriser la continuité et la cohérence de la mise en œuvre du PPS. Demander la révision éventuelle du PPS. Favoriser la scolarisation en apportant aide et conseils aux enseignants.

25 Le parcours de formation de l'élève handicapé 1 er cas de figure : La famille a saisi préalablement la maison départementale des personnes handicapées, les besoins de lenfant ont été évalués, un plan de compensation existe. Lenfant est reconnu handicapé. Il convient alors : - de réunir par anticipation léquipe éducative, en présence de lenseignant référent et avant la fin de lannée scolaire qui précède la rentrée. - de concevoir les éléments précurseurs dun projet personnalisé de scolarisation, - de les communiquer à la maison départementale des personnes handicapées par lintermédiaire de lenseignant référent, afin que celle-ci puisse les valider ou les amender, de sorte que le projet personnalisé de scolarisation soit mis en oeuvre dès la rentrée scolaire. 2ème cas de figure : Lenfant nest pas reconnu handicapé.

26 Démarche A lécole ou dans létablissement scolaire 1 ère étape : léquipe éducative - 1. Un élève présente des difficultés. Les premières investigations se mettent en œuvre par le psychologue scolaire ou COP Psy, le médecin scolaire (ou le médecin de PMI pour les enfants de moins de 4ans), lenseignant de la classe (ou le professeur principal) en accord et avec les familles, - lassistante sociale (pour le second degré). Pour le premier degré une demande peut être faite auprès des services sociaux du CG pour savoir si la situation est connue et si oui, demander les informations Léquipe éducative se réunit, les parents sont présents. Une synthèse est rédigée portant les conclusions retenues. - 3.Sil est envisagé une saisine de la MDPH par les parents, le directeur ou le chef détablissement adresse un courrier aux parents, les orientant vers lenseignant référent du secteur à qui il adresse la copie du courrier. Cest la date de ce courrier qui prend en compte la demande (dans le cas où les parents ne donneraient pas suite : délai de 4 mois avant linformation à lInspecteur dAcadémie et la Maison départementale des personnes handicapées). Il lui adresse aussi la fiche de synthèse. 2 ème étape : lenseignant référent - 4. Il rencontre la famille : il contribue à linformation de lélève ou de ses parents, il les informe des procédures à suivre et les invite à prendre contact avec la personne référente à la MDPH au siège ou au sein dune UTAS afin de prendre possession dun dossier de demande et recevoir les premiers conseils pour le remplir. Il élabore un tableau de bord permettant le suivi des rencontres et des demandes Dès saisine de la MDPH par les parents, cette dernière envoie un accusé denregistrement du dossier (de la demande) à lenseignant référent. - Ce dernier lance le processus : il rassemble les éléments dévaluation que lui adresse le directeur de lécole ou le chef détablissement sous pli confidentiel (éléments scolaires, psychologiques,médicaux (sous pli confidentiel et éventuellement sociaux sils existent) Il adresse lensemble des éléments, sous pli confidentiel, à léquipe pluridisciplinaire dévaluation de la MDPH.

27 Démarche A la MDPH 3 ème étape : léquipe pluridisciplinaire dévaluation 7. Léquipe pluridisciplinaire se réunit pour préparer le plan personnalisé de compensation. Pour cela : - Elle évalue les besoins à partir des éléments fournis - Elle demande dautres investigations si nécessaire - Elle procède à une reconnaissance de handicap - Elle élabore le projet personnalisé de scolarisation qui indique le taux de fréquentation scolaire, - Elle propose lattribution des aides humaines, matérielles, financières. Lenseignant référent, invité aux réunions de lEPE, contribue à lévaluation conduite par léquipe pluridisciplinaire ainsi quà lélaboration du PPS. 8. Léquipe pluridisciplinaire adresse aux parents pour avis le plan personnalisé de compensation comprenant le projet personnalisé de scolarisation et les autres aides diverses(15 jours de réflexion). Le bilan et la synthèse sont transmis à léquipe pluridisciplinaire dévaluation (EPE) qui va effectuer lévaluation globale des besoins, des incapacités et des déficiences. Avec lenseignant référent, elle élabore le projet de vie de lenfant handicapé, incluant la prestation de compensation et le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

28 Démarche - 4 ème étape : la CDA - 9. La CDA établit la reconnaissance du handicap et procède à lorientation des élèves Les notifications dorientation sont adressées par la Maison Départementale des Personnes Handicapées. - - aux parents - - à lécole ou létablissement daccueil - - à lenseignant référent - - à linspecteur dacadémie pour affectation. A linspection académique 5 ème étape : les propositions daffectation Linspecteur dacadémie met en œuvre les décisions de la CDA - 11.Il affecte les élèves dans une école, un établissement scolaire ou vers lun des dispositifs dintégration collective. Il attribue AVS, EVS, matériel pédagogique adapté. Dans létablissement scolaire 6 ème étape : léquipe de suivi de scolarisation - 12.Lenseignant référent, informé de la décision de la CDA, réunit léquipe de suivi de scolarisation au sein des écoles et des établissements en concertation avec les directeurs et les chefs détablissement pour contractualiser la scolarisation de lélève : Définition des compétences attendues Elaboration de lemploi du temps de lélève : temps scolaire, temps des soins… Articulation des rôles et missions (AVS, EVS….).

29 Equipe éducative Directeur /Famille MDPH EPE Équipe Pluridisciplinaire dÉvaluation CDA Commission des Droits et de lAutonomie Famille Inscription de lélève dans lécole de référence. Emergence des premiers éléments dévaluation. Lettre aux parents. Collecte des informations pour lévaluation des besoins. avec volets médicaux, sociaux, psychologiques et pédagogiques. - Décide et notifie: - établit la reconnaissance du handicap - ne statue quavec lavis de la famille, - décide et arrête le plan de compensation dont le PPS - notifie et informe la famille, lenseignant référent et lIA de sa décision. Elabore et propose: PPC (Plan personnalisé de Compensation) PPS (Projet Personnalisé de Scolarisation) AEEH (Allocation dÉducation pour lEnfant Handicapé) AVS (Auxiliaire de Vie Scolaire) SESSAD Rencontre parents Enseignant référent: Mise en relation avec la MDPH - Emergence de la demande - Instruction du dossier - Décision, mise en œuvre et suivi Enseignant référent Inspecteur dAcadémie affecte vers un établissement scolaire Equipe de Suivi de Scolarisation Met en œuvre le Projet Personnalisé de Scolarisation

30 Les changements Avant CDES Personnel CDES… CCPE et CCSD disparaissent Personnel (secrétaires)… Projet Pédagogique Educatif et Thérapeutique Après CDA …Mis à disposition de la MDPH …enseignants référents, animant les ESS concourant à la MDPH et à ses missions, notamment à lEquipe Pluridisciplinaire dEvaluation (EPE) Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Lélève et sa famille sont associées à toutes les décisions, de scolarisation et dorientation

31 Les maintiens à lécole maternelle Pour les élèves repérés en difficultés conseil des maîtres de cycle Pour les élèves handicapés équipe pluridisciplinaire dévaluation (E.P.E.)

32 Les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) Sortent du champ du handicap Nouvelle commission dorientation vers les enseignements adaptés (SEGPA et EREA) présidée par lIA ou son représentant Composition : cf. décret 1013 du 7 décembre 2005 La commission examine les dossiers des élèves pour lesquels une proposition d'orientation vers des enseignements adaptés (SEGPA ou EREA) a été transmise par l'école ou une demande dadmission formulée par les parents. La commission émet un avis transmis aux familles qui disposent de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition. IA ou représentantIEN-ASH1 psychologue scolaire Médecin conseiller technique 1 IEN1 Conseiller dorientation Assistante sociale conseillère technique 1 directeur décole1 directeur de CIO 1 principal1 Assistante sociale 1 directeur de SEGPA1 Pédopsychiatre 1 directeur dEREA3 parents délèves 3 enseignants : 1er degré, 2nd degré, RASED

33 Ressources Une sélection de sites explicitant les contenus et les questionnements. La Caisse de Solidarité pour lAutonomie Le site de Daniel Calin Le site de la circonscription IEN AIS 18 ais/ais/professionnel/textes/loi2005.htm Le site de lAIS 74


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