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COMITE DE PILOTAGE DU 28 NOVEMBRE 2012 PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil.

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1 COMITE DE PILOTAGE DU 28 NOVEMBRE PLAN DEPARTEMENTAL D’ACTION POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES DE L’HERAULT co-pilotage État – Conseil Général Diapositive de titre Pour inscrire le nom de votre direction cliquer dans le menu « Affichage » « masque » puis cocher « masque de titre. » Attention, quand vous êtes dans le masque de titre tous les éléments sont interchangeables.

2 Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général
PDALPD Sur site Internet Préfecture Sur site Internet Conseil Général

3 PDALPD 2011- 2015 DES ORIENTATIONS PARTAGÉES AVEC LE PDH
UN PROGRAMME DE 10 ACTIONS POURSUIVANT 4 OBJECTIFS : ► PRODUIRE DU LOGEMENT ACCESSIBLE ► DEVELOPPER DAVANTAGE D'OFFRE AU PROFIT DES PUBLICS PRIORITAIRES ► CONTRIBUER A LA PREVENTION DES EXPULSIONS LOCATIVES ► GENERER DE L’OFFRE VIA LA LUTTE CONTRE LE LOGEMENT INDIGNE OU TRES DEGRADE

4 PDALPD 2011- 2015 ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT
LES OUTILS D’APPUI A LA GOUVERNANCE ET A LA MISE EN ŒUVRE DU PDALPD ► UN OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT COMMUN AU PDH / PDALPD / PDAHI ► UNE CELLULE PROJET REUNISSANT LES PILOTES DES ACTIONS ► DES GROUPES DE TRAVAIL THEMATIQUES AUXQUELS SONT ASSOCIES LES PARTENAIRES UNE DYNAMIQUE TRANSVERSALE

5 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF COPIL DU 28/11/2012
Présentation de l’observatoire PDH/PDALPD/PDAHI Avancement du programme d’actions du PDALPD Échanges avec la salle et perspectives 2013

6 PDALPD 2011- 2015 L’OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL DE L’HABITAT
Un outil partenarial en phase d’élaboration

7 L’observatoire départemental de l’habitat
Présentation du 28 XI 2012 au comité de pilotage PDALPD

8 30/03/2017 Rappel du contexte L’obligation de mettre en place un observatoire, à l’issue de l’adoption du PDH et du Vème PDALPD par l’Etat et le CG34 8

9 La mise en place du partenariat
Services de l’Etat DDCS et DDTM EPCI avec PLH CA Béziers-Méditerranée CA du Bassin de Thau CA Hérault-Méditerranée CA de Montpellier CA du Pays de l’Or CC Vallée de l’Hérault CC du Clermontais CC du Pays de Lunel Conseil général de l’Hérault Observatoire ADIL 34 (PDALPD et loyers)

10 Des indicateurs Homogènes sur le territoire - construits pour faciliter la mise à jour du diagnostic. - synthétiques : représentatifs des tendances d’évolution. - actualisables : conventions pour l’échange de données. Partagés par tous les partenaires - outil de gouvernance et d’animation. acquisition d’une culture commune. Intégrant les dispositifs existants - complémentarités/observatoires locaux et thématiques existants.

11 L’aide au pilotage des politiques de l’habitat
Un suivi et une analyse synthétique des indicateurs retenus Focus spécifiques sur les EPCI Une mise à disposition d’information par tous les partenaires (téléchargement de documents, cartographies, études, analyses…)* Des liens Internet pour accéder aux bases de données (INSEE, DREAL...)* *informations partiellement disponibles sur le portail Internet de l’Observatoire départemental de l’habitat

12 Connaître les problématiques liées à l’habitat
Choix partenarial de 1 ou 2 sujets chaque année pouvant faire l’objet d’études spécifiques (ex : produire du logement accessible compatible avec les ressources des ménages à faible revenu, précarité énergétique chez les propriétaires occupants…) Mettre en place une plateforme interprofessionnelle sur l’habitat (acteurs privés, HLM, associations intervenant dans le logement des personnes défavorisées) qui pourra intervenir sur les sujets d’étude retenus Porter ces problématiques à la connaissance des acteurs locaux (participation aux assises locales du logement, portail Internet, newsletter…)

13 Auteurs de la présentation
Laurent Aufrère Pierre Chabran Diapositive de fin Cette diapositive peut être supprimée ou dupliquée selon les besoins de votre présentation. Attention tous les éléments sont interchangeables.

14 PDALPD 2011- 2015 LES AVANCEES LES PLUS SIGNIFICATIVES
DU PROGRAMME D’ACTIONS APRES UN AN DE MISE EN OEUVRE

15 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 1 Produire du logement accessible ACTION 1
Produire des logements familiaux dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages du PDALPD

16 Produire des logements familiaux PLAI dont le coût final soit compatible avec les ressources des ménages prioritaires du PDALPD action 1 Sous groupe: Budget des ménages Pilote PDS Diapositive de titre Pour inscrire le nom de votre direction cliquer dans le menu « Affichage » « masque » puis cocher « masque de titre. » Attention, quand vous êtes dans le masque de titre tous les éléments sont interchangeables.

17 Objectifs Détermination du reste à vivre pour définir des loyers compatibles selon les ressources des ménages Un groupe de travail pour déterminer: Le niveau de reste à charge compatible avec les ressources La structure de la quittance: loyer, charges locatives, énergie…. Des loyers en adéquation avec l’aide au logement (en distinguant petits et grands logements) Action 1

18 Seuil pauvreté+aide logt
Budget mensuel des familles par référence au 1er décile Une Unité de Consommation Insee 1er décile Alimentation 299 € Habillement 106 € Logement 339 € Ameublement 73 € Santé 41 € Transport 144 € Communication 61 € Loisirs 85 € Total 1148 € Rsa +aide logt Seuil pauvreté+aide logt Insee 1er décile Insee 5eme décile Action 1 décile: division de la population de référence en dix parts égales. Le premier décile est le plus bas

19 Une difficulté à dégager un taux d’effort pour les budgets réduits.
Une Unité de Consommation Insee 1er décile Alimentation 299 € Habillement 106 € Ameublement 73 € Santé 41 € Transport 144 € Communication 61 € Loisirs 85 € Ainsi une capacité de participation mensuelle au loyer de 15 € nécessite pour les publics du plan une réduction des autres postes de plus de 50%. L’aide au logement, dégressive selon les revenus a perdu de son efficacité sociale avec un mode de calcul éloigné de la réalité du marché immobilier. Une nécessité de créer du logement dont le loyer soit en adéquation entre les aides au logement et la faible capacité contributive des ménages. Un enjeu pour le 5éme plan. Action 1

20 Point d’étape et perspectives
Travail en partenariat avec l’IRTS sur 2 ans pour la réalisation d’une enquête qualitative sur le budget des familles en difficulté Mobilisation des agences de la solidarité pour une déclinaison territoriale de cette étude. Analyse statistique des dossiers FSL financés Dégager la capacité de financement d’un logement en fonction de ressources types Envisager des réponses innovantes et expérimentales à partir du champ de compétence de chacun. Faire évoluer le budget de référence du FSL. Aboutir à une référence technique pour les travailleurs sociaux. Action 1

21 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 1 Produire du logement accessible ACTION 3
Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés

22 Renforcer la visibilité et la viabilité de l’AIVS pour développer le parc privé à loyer et gestion maîtrisés Actions 3 22

23 Les objectifs Les missions Les partenaires
23 Inciter les propriétaires privés à confier la gestion de leur logement à l’AIVS pour y loger les ménages prioritaires du PDALPD plutôt que de le gérer eux-mêmes. LILLe Les missions Développer une offre de logements autonomes pour les publics prioritaires du plan ( personnes en difficulté qui ne peuvent accéder dans les conditions normales au logement ordinaire.) Les partenaires L’AIVS Hérault a été fondée, en 2007, sous l’égide de: État Conseil Général de l’Hérault CAF de Montpellier-Lodève 5 associations ( Pact Habitat 34 – Convergences 34 – Adages – Habitat et Humanisme – APEI Grand Montpellier Action 3 23

24 En 2011 55 logements ont été mobilisés dont 27 pris en gestion
Depuis sa création l’AIVS Hérault a pris 184 logements en gestion et gère 169 locations. Des logements répartis sur l’ensemble du département Des résultats Action 3

25 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit
des publics prioritaires du PDALPD ACTION 4 Maîtriser une part de logement temporaire et adapté Au profit des publics prioritaires du PDALPD

26 Le SIAO, voie d’accès des publics prioritaires au logement adapté
Rappel PDALPD : Objectif : mobiliser une offre plus diversifiée (logement temporaire ou adapté) pour permettre un accès direct au logement (sans passer par l’hébergement) des publics prioritaires du PDALPD. Indicateurs : inscription des priorités au règlement intérieur du SIAO, taux d’entrée dans un logement temporaire ou adapté des situations adressées au SIAO, délais d’entrée dans le logement après présentation au SIAO Réalisé : 100% des logements adaptés sont rattachés au SIAO (orientation directe ou prioritaire) Les publics prioritaires sont définis (DSP) Difficultés : Des listes d’attente et des logements vacants : offre inadaptée ? Des ménages qui pourraient accéder au logement ordinaire mais qui s’adressent au SIAO…

27

28 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 2 Maîtriser plus d’offre au profit
des publics prioritaires du PDALPD ACTION 5 Satisfaire les priorités MDES avec les collectivités locales

29 PDALPD Action 5 – Priorité MDES avec les collectivités
Commission des ménages en difficultés économiques et sociales (MDES) Dossiers 2011 1er semestre 2012 Reçus 841 502 Présentés en commission 694 536 Proposition lgt 269 201 Bail signé 190 128 Refus proposition 50 18

30 PDALPD Action 5 – Priorité MDES avec les collectivités
Partenariat Participants aux commissions MDES : Services de l’Etat Services du Conseil Général CAF Bailleurs sociaux

31 PDALPD Action 5 – Priorité MDES avec les collectivités
Critères principaux des dossiers présentés Hébergé : 33% Fin de bail, procédure expulsion : 27% Etat du logement : 17% Habitat précaire, SDF : 12%

32 PDALPD Action 5 – Priorité MDES avec les collectivités
Travail réalisé sur l’action Objectif de l’action : Amener les collectivités locales à travailler au relogement des publics prioritaires MDES Réunions réalisées : le 20/10/2011 et le 20/06/2012, travail partenarial sur la communauté d’agglomération de Montpellier (secteur en tension) Constats : Faiblesse du contingent mobilisable Contingent déjà mobilisé pour des publics prioritaires (autres que MDES : exemple ANRU)

33 PDALPD Action 5 – Priorité MDES avec les collectivités
Travail à réaliser sur l’action Objectif : Etendre le travail partenarial sur la mobilisation des collectivités sur les autres secteurs (moins en tension) Négocier le nouvel accord collectif départemental, avec définition des publics et des objectifs quantitatifs

34 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 3 Contribuer à la prévention
des expulsions locatives ACTION 7 Lutter contre la précarité énergétique

35 Lutter contre la précarité énergétique
Actions 7 35

36 Objectif Diminuer la facture énergétique des ménages.
Un groupe de travail pour mener un état des lieux des outils existants afin d’agir sur le bâti et/ou sur le comportement des ménages. Action 7

37 Les avancées du groupe de travail
Harmonisation de la fiche d’orientation (repérage des ménages) de celle du FATMEE* avec celle du FART* Les éco gestes: recensement de divers documents existants Travail sur un guide à destination des travailleurs sociaux Formation des travailleurs sociaux sur cette thématique *FATMEE= fonds d’aide aux travaux de maîtrise de l’énergie et de l’eau *FART=fonds d’aide à la rénovation thermique (pour les propriétaires occupants seulement) Action 7

38 La formation des travailleurs sociaux permet de:
acquérir les outils nécessaires pour analyser une consommation d’énergie, repérer les dérives anormales et apporter un premier conseil aux occupants pour réduire leurs consommations et leurs factures construire un projet avec la famille grâce à une connaissance des dispositifs existants sur leur territoire : FATMEE, OPAH,FART … et des textes réglementaires et législatifs, afin de faciliter l’accès aux droits du public Les intervenants: GEFOSAT /EDF / GDF Suez /CLCV /Conseil Général (aide à la personne et aide à la pierre) Perspectives: Rendu de l’étude sur l’enquête santé précarité ,en février 2013 menée par GEFOSAT En quoi la précarité énergétique est-elle un facteur aggravant pour l’état de santé du ménage? Recherche action sur des personnes exposés(orientés vers le FATMEE) et des personnes tests de décembre 2011 à septembre 2012. Action 7

39 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte
contre l’habitat indigne ou très dégradé ACTION 8 Traiter les logements indignes faisant l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou de péril

40 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Contexte Groupe thématique développé parallèlement dans le PDLHI « Accompagnement social des occupants et suivi des relogements » Pilotage : DDCS Participants : Conseil général 34 (Espace Logement) Communauté d’agglomération de Montpellier Communauté d’agglomération Hérault Méditerranée Communauté d’agglomération Béziers Méditerranée ARS DDTM

41 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Objectifs Mise en place de solutions de relogement, en s’appuyant sur des expériences qui fonctionnent déjà Mise en œuvre d’actions d’information des occupants Mise en œuvre des procédures de recouvrement

42 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Travail réalisé Six réunions du groupe thématique : Le 17 octobre 2011 Le 28 novembre 2011 Le 08 mars 2012 Le 26 avril 2012 Le 26 juin 2012 25 septembre 2012

43 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Proposition d’actions envisagées Mise en place d’une commission partenariale relogement insalubrité temporaire ou définitif Création d’un dépliant informatif Rédaction de fiches pratiques sur le traitement des dossiers

44 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Action commission partenariale Expérimentation sur le territoire de Béziers Méditerranée Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, DDCS Fonctionnement : Alerte par l’ARS sur dossiers sensibles susceptibles de déboucher sur la défaillance du propriétaire en terme de relogement Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase amiable

45 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Travail réalisé Expérimentation commission partenariale sur le territoire de Béziers Méditerranée Partenariat : SCHS, Collectivités, ARS, CG, bailleurs, DDCS Fonctionnement : * Commission adossée à la commission relogement du PNRQAD * Alerte après prise de l’arrêté préfectoral et échec de la phase amiable * Etude des dossiers au cas par cas 3 Réunions : 13 janvier 2012, 25 juin et 25 septembre 2012

46 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Travail réalisé Création de dépliants informatifs pour les occupants : De logements avec arrêté d’interdiction définitive d’habiter De logements avec arrêté d’interdiction temporaire d’habiter

47 PDALPD Action 8 – Lutte Habitat indigne
Travail à réaliser Extension de l’expérimentation commission partenariale à d’autre territoire Création de dépliant informatif pour les propriétaires Rédaction de fiches pratiques sur le traitement des dossiers

48 PDALPD 2011- 2015 OBJECTIF 4 Générer de l’offre via la lutte
contre l’habitat indigne ou très dégradé ACTION 9 Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb

49 Lutte contre le saturnisme
Action 9 : «  Traiter les logements présentant des risques d’exposition au plomb » Comité de pilotage PDALPD Le 28 novembre 2012

50 Lutte contre le saturnisme
Action qui s'inscrit dans le Pôle département de lutte contre l'habitat indigne (PDLHI) créé en avril Elle fait l'objet d'un groupe de travail spécifique piloté par l'ARS. Membres : DDTM - CG34 (PMI) - CAF - SCHS

51 Lutte contre le saturnisme

52 Lutte contre le saturnisme
Le saturnisme est une intoxication chronique causée par le plomb qui pénètre dans l’organisme par voie digestive ou respiratoire. Le plomb s’accumule progressivement dans l’organisme et est stocké de manière durable dans les os.

53 Lutte contre le saturnisme
- Les principales causes : les peintures dégradées contenant de la céruse (forme de plomb particulièrement soluble), présentes dans les immeubles anciens.

54 Lutte contre le saturnisme

55 Lutte contre le saturnisme
signalement : 2 entrées « médicale » : tout médecin constatant un cas de saturnisme chez un mineur doit le déclarer à l'ARS « habitat » : tout immeuble d’habitation présentant un risque d’intoxication au plomb pour ses occupants du fait de peintures dégradées doit être porté à la connaissance du préfet.

56 Lutte contre le saturnisme
Campagne de dépistage saturnisme à Béziers à l'initiative du Dr Vincent (PMI) depuis 2008 En : 53 enfants dépistés avec une plombémie > à 50 µg/l

57 Lutte contre le saturnisme
Suite au dépistage positif : le Préfet (DDTM34 - service habitat et urbanisme) fait immédiatement procéder à un diagnostic par l' opérateur agréé sur l’immeuble (logement et/ou parties communes) afin d’évaluer les risques d’intoxication au plomb des habitants.

58 Lutte contre le saturnisme
si diagnostic positif : l’ARS adresse une injonction d’effectuer les travaux au propriétaire. Ces travaux sont à sa charge. Une note d’information sur la situation est également envoyée aux occupants des lieux.

59 Lutte contre le saturnisme
si diagnostic positif : Dans un délai de 10 jours à compter de la mise en demeure, le propriétaire peut soit contester la nature des travaux envisagés, soit faire savoir s’il compte faire procéder aux travaux. En ce cas, il dispose d’un mois pour les effectuer.

60 Lutte contre le saturnisme
- Nombre de logements repérés sur Béziers en : 48 logements et 40 PC - Nombres de logements traités à ce jour : 27 logements et 18 PC

61 Lutte contre le saturnisme
en cas de défaillance du propriétaire : le préfet (DDTM34) fait exécuter les travaux aux frais du propriétaire et prend également en charge, si nécessaire, les frais liés à l’hébergement provisoire des occupants. En : 4 logements et 4 PC ont été traités (depuis : 7 logements et 10 PC) La créance est recouvrée comme en matière de contributions directes. (émission d'un titre de perception)

62 Lutte contre le saturnisme
Suite de l'action : une campagne de dépistage sur le périmètre de l'Opah Nord Ecusson à Montpellier est en cours d'organisation la campagne de dépistage sur Béziers se poursuit

63 Lutte contre le saturnisme

64 PDALPD ECHANGE AVEC LA SALLE LES PERSPECTIVES POUR 2013


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