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La procédure de lancrage communal. Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes.

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Présentation au sujet: "La procédure de lancrage communal. Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes."— Transcription de la présentation:

1 La procédure de lancrage communal

2 Dans les 6 mois suivant le renouvellement des conseils, les pouvoirs locaux déterminent les objectifs et les principes des actions à mener en vue de la mise en œuvre du droit au logement

3 Chaque commune élabore son programme en matière de logement

4 Pourcentage de logements publics : Priorité : logement social Programme construction-vente (SLSP) Priorité : logement moyen Possibilité de transformer du LS en LM SLSP autorisées à vendre LS < 10% > 10% Au moins 1 logement de transit / habitants

5 – Le programme daction est élaboré en concertation entre : la Région Le Gouvernement a déterminé : les objectifs à atteindre les critères délaboration du programme les conditions auxquelles le programme doit répondre le nombre de logements de transit (circulaire adressée le jeudi 16 mai 2007) la Commune le CPAS la SLSP (société de logement de service public) –Les provinces investiront complémentairement aux programmes approuvés par la Région

6 Le programme doit être adopté par le Conseil communal 2 exemplaires sont transmis à lAdministration (DGATLP) qui se charge den transmettre un à la SWL, pour avis

7 Programme août 2007 : date ultime de remise du programme (approbation du collège en date du 02 aôut 2007 et adoption du conseil communal ce 11 septembre 2007) 30 septembre 2007 : décision du Gouvernement Programme er mai 2008 : priorités et objectifs régionaux 15 juin 2008 : remise des programmes

8 Ancrage communal Programme Rappel de la d é claration de politique g é n é rale: Nous veillerons à int é grer le logement social dans le tissu urbain et nous d é velopperons l implantation de logements interg é n é rationnels en collaboration avec le Confort Mosan

9 ANALYSE GLOBALE La commune a pris en compte les informations du site dans la rubrique Cytise Wallonie: ce site donne le % de logements publics situés sur chaque commune de wallonie. Chacune des communes devrait compter au moins 10 % de logements publics.

10 1. Analyse de la situation de l'habitat Type et nombre de logements : - à Oupeye: (201 de + quen 1991) - occupés par leur propriétaire: (67,89 %) - publics

11 Logements publics = - 2 logements de transit - 6 logements dinsertion logements sociaux loués par le Confort Mosan - 22 logements ont été vendus par le Confort Mosan - 42 logements appartenant au CPAS sont loués - 1 logement durgence pour les candidats réfugiés politiques

12 Analyse de la situation de lhabitat: 85 % de logements individuels Taux important de maisons jumelées ou semi-mitoyennes Taux de maisons mitoyennes assez faible Le nombre de maisons 4 façades est inférieur à la moyenne de la Région Wallonne La proportion de propriétaires de leur logement est plus faible à Oupeye quen Région Wallonne Ceci est lié à limportance du logement social locatif (16 %) à Oupeye (par rapport aux 6,5 % de logements sociaux loués en Région Wallonne)

13 2.Analyse de la situation démographique Entre 1970 et 1981: accroissement annuel moyen de 335 unités Entre 1991 et 2005: seulement 29 unitésRaison: Faible natalité et faible mortalité (caractéristiques dune population composée de personnes dâge moyen) Risque et mesure à prendre: La population vieillissante et lattractivité insuffisante de la commune se conjuguent pour présager un déclin démographique à lavenir… … si on ne favorise pas linstallation de jeunes ménages sur lentité

14 3. Analyse de la situation socio-économique Évolution de la taille et du type de ménages: 2,5 habitants en 1991 et 2,4 habitants en 2005 Nombre de demandeurs de logements sociaux: 507 demandeurs fin 2006 Indicateurs socio-économiques : revenus moyens: en 1991: ,9 en 2000: ,3

15 3. Analyse de la situation socio-économique (suite) Indicateurs socio-économiques : (suite) Revenus dintégration: cohabitant: 438,25 /mois isolé: 657,37 /mois avec charge de famille: 876,50 /mois Chômage: 15,12 % de la population active (1 % de + quen 2002) Activité économique: La part de la population occupée à Oupeye est supérieure à celle de larrondissement

16 4. Analyse des possibilités de valorisation des biens publics valorisation des biens par la vente des bâtiments non utilisés en vue dune réhabilitation à destination du logement social 5. Estimation de la superficie globale des terrains encore constructibles: +/- 80 ha en zone dhabitat +/- 120 ha en zone dhabitat à caractère rural 69 ha pour la construction de +/- 343 maisons unifamiliales 6. Mesures prises pour lutter contre linsalubrité des logements: intervention directe en cas de connaissance de lexistence dun logement insalubre + contacts avec la R.W.

17 PROJETS

18 1 er projet: rénovation des immeubles BEQO / BAWIN - Projet qui sinscrit dans le cadre de la rénovation du centre dOupeye et dans la poursuite du projet repris dans lancrage communal précédent. - Derniers anciens bâtiments de la commune dOupeye qui font lobjet dune demande dexpropriation pour cause dutilité publique introduite par le Confort Mosan. (Beqo vendu le 10 novembre 2004 suite à la décision du conseil communal du 26 février 2004) - Ce projet permettra la rénovation de 3 anciens bâtiments en 7 appartements et 2 maisons (2 maisons de type moyen, 4 appartements de type moyen et 3 appartements sociaux)

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22 2 ème projet: construction dun immeuble de 6 appartements sociaux Cette construction sera érigée sur un terrain communal cédé pour l symbolique au Confort Mosan. 6 appartements seront construits sur un rez + deux étages Ce bâtiment jouxtera lancien bâtiment de ladministration communale de Vivegnis, lui aussi transformé en 5 logements sociaux

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