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Compétence territoriale des CPAS Règlement des conflits de compétence entre CPAS Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de compétence Juin 2011.

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1 Compétence territoriale des CPAS Règlement des conflits de compétence entre CPAS Thuy PHAN Service Législation CPAS Conflits de compétence Juin 2011

2 Objectif Comment éviter les conflits de compétence ? 1.Analyse approfondie de la situation - Disposer de tous les éléments déterminants 2.Application correcte des règles de compétence

3 Plan 1.Procédure de demande de règlement des conflits - Traitement des conflits 2. Analyse des règles de compétence –Points importants pour une correcte application –Cas de jurisprudence

4 Nombre de demandes de règlement de conflits de compétence

5 Procédure de demande de règlement dun conflit de compétence 1.Réception de la demande daide par 1er CPAS 2.Transmission au 2ème CPAS supposé compétent Dans les 5 jours calendrier Par écrit Motivation 3.Demande de règlement du conflit de compétence Dans les 5 jours ouvrables Formulaire Motivation Informations: Eléments juridiques et de fait Décision dincompétence du 1er CPAS 4. Décision du Service Conflits de Compétence Dans les 5 jours ouvrables Envoi aux CPAS concernés

6 Quel CPAS est désigné compétent?

7 Nouveau formulaire de demande de règlement dun conflit de compétence A envoyer par courriel à ou par télécopie au CPAS de :…………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………. Personne de contact : ……………………………………………….Tél. : ………………….. Fax :…………………………………… …………………………………………... Conflit avec le CPAS de : ……………………………………………………………………… Date de demande d'aide introduite auprès du premier CPAS: Nature de l'aide demandée : ……………………………………………………………………. Données concernant le demandeur d'aide Nom :…………………………………………………Prénom : ………………………………… Sexe : M - F - Numéro du Registre national : ………………………………………………………………... Inscription: au - registre de la population - registre des étrangers - registre d'attente * De la commune de : …………………………………………………… * Mentionner ici l'adresse : ………………………………………………. * Inscription en adresse de référence - Pas d'inscription Lieu de résidence habituelle ou de fait au moment de la demande initiale (mentionner ici l'adresse : rue, numéro, code postale) : ……………………………………………………..

8 Nature des conflits de compétence

9 Analyse des règles de compétence Règle générale de compétence : 1. Résidence habituelle Règles spécifiques de compétence : 2. Personnes qui séjournent dans certains établissements 3. Etudiants 4. Demandeurs dasile

10 RÉSIDENCE HABITUELLE Règle générale de compétence Article 1,1°, Loi CPAS de la commune où le demandeur a sa résidence habituelle –Déterminée au moment de la demande daide –Ensemble de circonstances de fait

11 SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi Etablissements visés Hôpital psychiatrique, maisons de soins psychiatriques, initiatives dhabitation protégée pour patients psychiatriques Etablissement agréé pour handicapés Maison de repos agréée pour personnes âgées, résidence- service agréé ou complexe résidentiel agréé proposant des services Maison de repos et de soins agréée Etablissement dans lequel le demandeur réside obligatoirement en exécution dune décision judiciaire ou administrative (ex: prison) Etablissement agréé pour accueillir des personnes en détresse et leur assurer temporairement le logement et la guidance (ex: maisons daccueil agréées) Etablissement pour enfants ou personne privée qui héberge à titre onéreux un enfant mineur

12 SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi Conditions dapplication 1. Etablissements visés par la loi 2. Demande introduite lors de ladmission / pendant le séjour dans 1 des établissements visés 3. Inscription : -A titre de résidence principale, -Au registre de population, des étrangers ou dattente - Au moment de son admission dans létablissement

13 SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Article 2, §1er, Loi Inscription : A titre de résidence principale Au registre de population, des étrangers ou dattente Au moment de son admission dans létablissement Domicile de secours inopérant (article 6, loi )

14 SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT - Règle de continuité de compétence de larticle 2, §3, Loi CPAS compétent: CPAS de la commune où le demandeur était inscrit à titre de résidence principale au registre au moment de son admission dans létablissement Ce CPAS reste compétent: Admission successive et sans interruption par les établissements visés Traitement dans un établissement de soins pendant le séjour

15 Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune Y Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune X = Adresse Mais.Acc. A 01/12/10 CPAS X Interruption? SÉJOUR EN ÉTABLISSEMENT Règle de continuité de compétence Demande Adm.Mais.Acc.B 01/04/11 02/05/11 Adm.Mais.Acc.A CPAS Y

16 Séjour en établissement - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Nom de cet établissement Adresse de cet établissement Numéro d'agrément de cet établissement Létablissement est agréé en tant que (nature de l'établissement) Date dadmission dans létablissement Si le demandeur a séjourné de manière successive et ininterrompue dans différents établissements : - Le nom des établissements - Les différentes périodes de séjour dans ces établissements: - Date dadmission - Date de sortie

17 ETUDIANT Article 2, §6, Loi 2 avril 1965 Etudes de plein exercice ou Assimilées Inscrit dans un établissement denseignement agréé, organisé ou subventionné par les communautés Inscription - à titre de résidence principale, - au registre de population ou des étrangers, - au moment de la demande daide

18 ETUDIANT Le CPAS compétent CPAS de la commune où létudiant est inscrit à titre de résidence principale, dans le registre de population ou des étrangers, au moment de la demande, Ce CPAS reste compétent pour toute la durée ininterrompue des études

19 Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune A Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune B 1 ère Demande Demande au CPAS Lieu de résidence 01/09/ /05/2011 CPAS A CPAS B Interruption Etudes ? ETUDIANT Règle de continuité de compétence

20 Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune A Inscription Rés.princ Reg.pop. Commune B 1 ère Demande Demande au CPAS Lieu de résidence 01/09/ /05/2011 CPAS A CPAS B Interruption Etudes ? ETUDIANT Règle de continuité de compétence

21 Etudiant – Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Intitulé des études poursuivies : Etudes de plein exercice : Enseignement secondaire en alternance (CEFA) : Enseignement de promotion sociale, de jour, qui débouche sur un titre correspondant de lenseignement de plein exercice : Contrat dapprentissage des classes moyennes : Autre : Nom et adresse de létablissement scolaire : Titre du diplôme : Titre correspondant de lenseignement de plein exercice Certificat Autre :

22 Etudiant Nouveau formulaire Date dinscription scolaire Date du début du cycle détudes Date de la toute première demande daide Le CPAS auprès duquel il a introduit sa première demande daide Périodes dinterruption des études Date dinscription comme demandeur demploi Raisons pour lesquelles il a interrompu ses études

23 DEMANDEUR DASILE Article 2, §5, Loi du 2 avril 1965 En cours de procédure de demande dasile Centre compétent : 1. Centre daccueil désigné comme lieu obligatoire dinscription (code 207) 2. CPAS désigné comme lieu obligatoire dinscription (code 207) 3. CPAS de la commune où il est inscrit au registre dattente

24 DEMANDEUR DASILE – Article 2, §5, Loi Inscription au registre dattente « Par dérogation à l'article 1er, 1°, est compétent pour accorder l'aide sociale à un candidat réfugié ou à une personne bénéficiant de la protection temporaire dans le cadre d'afflux massif de personnes déplacées, le centre public d'action sociale: a) de la commune où il est inscrit au registre d'attente, pour autant que cette inscription ne soit pas celle de ladresse de lOffice des Etrangers ou du Commissariat Général aux Réfugiés et aux Apatrides, ou b) de la commune où il est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. »

25 DEMANDEUR DASILE - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Le lieu obligatoire dinscription (Code 207 au registre dattente) Centre daccueil pour réfugiés : CPAS : Pas de désignation en code 207 Inscription au registre dattente de la commune de : Inscrit à ladresse de lOffice des Etrangers ou du CGRA La procédure dasile : Est en cours depuis le : Est terminée de manière positive depuis le : Est terminée de manière négative (est en séjour illégal) : depuis le Le demandeur est régularisé : depuis le : Le demandeur a fait une demande de régularisation sur la base de larticle 9bis ou 9ter de la loi du 15/12/1980 qui a été déclarée recevable : depuis le :

26 Personnes qui quittent une structure daccueil Article 2, §8, de la loi du 2 avril 1965 "Par dérogation à l'article 1er, 1°, le centre public d'action sociale - de la commune où se trouve le logement - pour lequel l'intéressé sollicite la garantie locative - est compétent pour lui accorder cette aide - lors de sa sortie d'une structure d'accueil au sens de l'article 2, 10°, de la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers. »

27 Personnes qui quittent une structure daccueil Article 2, §8, loi du 02/04/65 Champ dapplication 1.Personne aidée : personnes qui ont le droit de quitter une structure daccueil 2.Nature de laide : garantie locative à accorder lors de la sortie d'une structure d'accueil. 3.Moment de lintroduction de la demande daide: lors de la sortie d'une structure d'accueil. Le CPAS compétent pour la garantie locative: CPAS de la commune où se trouve le logement

28 Personnes qui quittent une structure daccueil - Nouveau formulaire de demande de règlement de conflit de compétence Lieu de résidence habituelle au moment de la demande : Réside dans une structure daccueil pour réfugiés : Ne réside pas dans une structure daccueil pour réfugiés : Date de la sortie de structure daccueil pour réfugiés : Nature de la demande daide : Premier loyer Aide sociale équivalente au revenu dintégration Prime dinstallation Garantie locative : oLa demande de garantie locative est introduite - avant ou - après la sortie de la structure daccueil pour réfugiés oLe logement se trouve sur la commune de :

29 En Conclusion - Pour éviter les conflits 1. Analyse approfondie de la situation Utilisation du nouveau formulaire 2. Application correcte des règles de compétence Rapport annuel dévaluation des conflits 2010: explication des règles – cas de jurisprudence


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