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PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes » Partenaires : France - Portugal - Tunisie Démarrage : 19 septembre.

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1 PROJETS DE JUMELAGE « Renforcement des capacités institutionnelles de la Cour des comptes » Partenaires : France - Portugal - Tunisie Démarrage : 19 septembre 2012

2 COMPOSANTE « A » RENFORCEMENT DES COMPÉTENCES JURIDICTIONNELLES DE LA COUR DES COMPTES Maison de lExportateur -19 septembre 2012-

3 Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La Cour des comptes sest fixée pour objectif dentreprendre un effort de rationalisation du processus de contrôle juridictionnel.

4 Les objectifs de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Dans ce cadre, des axes de travail ont été arrêtés prévoyant notamment: une redéfinition des objectifs du contrôle juridictionnel la refonte de ses procédures la mise en œuvre dune programmation du contrôle juridictionnel basée sur une stratégie à élaborer en la matière la mise en place dune organisation cohérente la dématérialisation progressive des documents produits par le Ministère des finances.

5 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Les principales activités à entreprendre dans le cadre de cette composante sont : A1 - Validation du projet de reformes juridictionnelles à travers lélaboration dun rapport diagnostic actualisé sur la fonction du contrôle juridictionnelle, lélaboration dun projet de reforme et son adoption par lassemblée plénière.

6 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A2- Elaboration dune instruction générale relative à la mise en état dexamen des comptes et signature dun accord entre la Cour des Comptes et le Ministère des finances après avoir diagnostiqué les difficultés et identifier les besoins du ministère des finances en la matière.

7 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A3- Réorganisation de la gestion des dossiers des greffes: cette activité comportera deux modules, soit le soutien et lassistance; et la formation des greffiers au sujet de la gestion informatisée des dossiers de greffe.

8 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A4- Prise en compte du projet de reforme du contrôle juridictionnel pour lélaboration de notes des procédures juridictionnelles à travers lanalyse des procédures existants, la conception, lelaboration et la validation de nouveaux notes à la lumière de la reforme des textes.

9 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A5- Mise à jour des guides de contrôle juridictionnel des comptes de lEtat, des collectivités locales et des établissements publics et formation de magistrats

10 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A6- Elaboration et validation des rapports types pour le contrôle juridictionnel et dune grille de contrôle minimum.

11 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A7- Mise en place du comité de jurisprudence (composition et fonctionnement du comité)

12 Les activités envisagées de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes A8-Dématerialisation progressive des pièces justificatives A9-Elaboration des tableaux de bord pour le pilotage et le suivi de lactivité juridictionnelle

13 Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Le résultat attendu de cette composante est Un contrôle juridictionnel des comptes publics revalorisé et rationalisé, et ce à travers:

14 Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La définition de létendu de la responsabilité de chaque catégorie de responsable et du volume des comptes à examiner pour chaque poste comptable. Lacceleration du rythme de jugement des comptes (adoption des techniques de contrôle juridictionnel basé sur des normes et des outils de traitement automatisé des données).

15 Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Mise en place dun dispositif efficace de mise en état dexamen des comptes en relation avec le ministère des finances. Une gestion informatisée des dossiers afférent à chaque compte et à chaque comptable public.

16 Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes Les techniques de contrôles juridictionnel et des normes applicables sont maitrisées par lensemble du personnel de la Cour. LHarmonisation et le developpement de lactivité de juridictionnel de la cour par la mise en place du comité de jurisprudence

17 Les résultats Attendus de la composante A : renforcement des compétences juridictionnelles de la Cour des Comptes La dématérialisation progressive des comptes et des pièces comptables Constitution dun noyau de formateurs (magistrats et greffiers)

18 MERCI POUR VOTRE ATTENTION.


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