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Formation Marchés Publics – UESR 29 Intervention du 30 mai 2009 JEAN LÉNAT Avocat au barreau de Rennes.

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1 Formation Marchés Publics – UESR 29 Intervention du 30 mai 2009 JEAN LÉNAT Avocat au barreau de Rennes

2 Les points fondamentaux abordés : -1 / Les marchés publics constituent un outil contractuel de laction publique des collectivités locales. -2 / La définition du besoin de la personne publique : une étape cruciale pour la réussite du marché public. -3 / Rappels des principales procédures de passation des marchés publics. -4 /Pathologie des marchés publics : sanctions et recours juridictionnels. -5 / Les récentes réformes du code des marchés publics français.

3 1 / Eléments didentification et de définition du marché public / Propos liminaires : la compétence des collectivités locales / La liberté contractuelle : une liberté encadrée / Les différents contrats de la commande publique -1.4 / La définition du marché public

4 1.1 - La compétence des collectivités locales : lintérêt public local La détermination des compétences des collectivités locales seffectue non seulement par le biais de compétences précises qui leur sont légalement attribuées, mais aussi et surtout par lhabilitation générale de ces collectivités à agir dans lintérêt local. Toutefois, il faut bien prendre en considération : dune part, quil nexiste pas de définition précise de ce que recouvre lintérêt local, dautre part, que, même lorsque cet intérêt est reconnu, laction dune collectivité locale ne saurait sinscrire que dans le strict respect du droit positif applicable. Cest donc à lorgane délibérant de la collectivité de déterminer lui-même son action en considération de ce quil estime être cet intérêt et donc du ressort de sa compétence… en supportant le risque du contrôle et de la sanction, sur cette appréciation, de la part du préfet et du juge.

5 Cette action publique, que doit justifier un intérêt local, peut sexprimer de deux manières Par lutilisation de prérogatives de puissance publique, au premier titre desquelles figure le pouvoir de décider unilatéralement, cest-à- dire le pouvoir réglementaire. Par la voie de la contractualisation, cest-à-dire par accord de volonté entre la personne publique et un tiers pour lexécution dune obligation précise.

6 1.2 – La liberté contractuelle La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus sont libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence dautrui. C'est le principe directeur du consentement d'où découlent deux conséquences : chacun est libre de ne pas contracter. Chacun est libre de choisir son cocontractant Ce principe a vocation à sappliquer à la sphère des contrats publics et le Conseil dEtat comme le Conseil Constitutionnel ont eu loccasion de le préciser. Toutefois, il sagit pour les collectivités locales dune liberté relativement encadrée.

7 Encadrée dabord, parce quil nest pas toujours permis à ladministration duser de la voie contractuelle pour mener à bien laction publique. (cf. interdiction de contracter en matière de police administrative) Encadrée ensuite, car le choix du cocontractant de ladministration ne peut pratiquement plus être opéré de gré à gré. Ladministration est en effet de plus souvent contrainte par des règles impératives qui encadrent ses opérations de commande. Elle est en toute hypothèse tenue de respecter un certain nombre de grands principes lorsquelle procède à une commande publique.

8 Les grands principes de la commande publique Ils sont inspirés par le droit communautaire et doivent permettre dassurer lefficacité de la commande publique ainsi quune bonne utilisation des deniers publics. La liberté daccès à la commande publique, Légalité de traitement des candidats, La transparence des procédures, Le respect de ces principes induit nécessairement : La définition préalable et précise des besoins de lacheteur public, La définition des spécifications techniques du marché de manière non discriminatoire, Le respect des obligations de publicité et de mise en concurrence, Lexamen des candidatures au regard des interdictions de soumissionner et des exigences du code du travail, La conservation dune trace écrite des étapes de la procédure et du choix du candidat Le choix de loffre économiquement la plus avantageuse.

9 1.3 – Les différents contrats de la commande publique On peut principalement inclure dans cette catégorie : Les marchés publics Les délégations de service public Les contrats de partenariats

10 La délégation de service public Au terme de larticle L du CGCT : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. » NB : La délégation de service public diffère principalement du marché public en ce que la rémunération du cocontractant est tirée de lexploitation du service public et non exclusivement assurée par un prix versé par la personne publique.

11 La contrat de partenariat (article L du CGCT) Le contrat de partenariat permet à une collectivité publique de confier à une entreprise la mission globale de financer, concevoir tout ou partie, construire, maintenir et gérer des ouvrages ou des équipements publics et services concourant aux missions de service public de ladministration, dans un cadre de longue durée et contre un paiement effectué par la personne publique et étalé dans le temps. NB : Il se distingue essentiellement du marché public dès lors : Quil est un contrat global (en tout ou partie) Quil opère un transfert de la maîtrise douvrage Quil est préfinancé par lopérateur privé et permet donc un financement différé par la personne public (loyers);

12 1.4 – Le marché public : définition Un marché public est un contrat administratif par lequel ladministration se procure des fournitures ou des services et fait réaliser des travaux moyennant un prix. Aux termes de larticle 1 er du code des marchés publics : « Les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs définis à l'article 2 et des opérateurs publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » Larticle 2 de la loi n° du 11 décembre 2001 portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Économique et Financier, dite : Loi MURCEF est venue affirmer que : « les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs ».

13 En pratique, trois éléments doivent être identifiés pour déterminer le champ matériel du CMP : La contrepartie : « contrats à titre onéreux » La finalité : « pour répondre à leurs besoins … » Lobjet du contrat : « en matière de fournitures, services et travaux » Larticle 1er du nouveau code donne une définition positive et précise des trois types de marchés possibles.

14 Les marchés publics de travaux « Les marchés publics de travaux sont les marchés conclus avec des entrepreneurs, qui ont pour objet soit lexécution, soit conjointement la conception et lexécution dun ouvrage ou de travaux de bâtiment ou de génie civil répondant à des besoins précisés par le pouvoir adjudicateur qui en exerce la maîtrise douvrage. Un ouvrage est le résultat dun ensemble de travaux de bâtiment ou de génie civil destiné à remplir par lui-même une fonction économique ou technique »

15 Les marchés publics de fournitures « Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet lachat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels ». Les marchés publics de services « Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services».

16 2 / La définition du besoin : une étape cruciale pour la réussite du marché public / Les principes posés par larticle 5 du CMP -2.2 / Qui détermine les besoins ? -2.3 / Comment définit-on les besoins ? Les spécifications techniques La computation des seuils -2.4 / Exceptions à la définition précise des besoins

17 2.1 – Larticle 5 du CMP « I. - La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d'un appel à la concurrence en prenant en compte des objectifs de développement durable. Le ou les marchés ou accords-cadres conclus par le pouvoir adjudicateur ont pour objet exclusif de répondre à ces besoins. II. - Le pouvoir adjudicateur détermine le niveau auquel les besoins sont évalués. Ce choix ne doit pas avoir pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables en vertu du présent code. » La définition des besoins consiste à déterminer, sous la forme dun ou plusieurs cahiers des charges, lensemble des caractéristiques définissant objectivement les travaux, fournitures et/ou services attendus.

18 2.2 – Qui détermine les besoins ? Aux termes de larticle 5, cest au pouvoir adjudicateur quil revient dapprécier le niveau des besoins. Celui-ci, personne morale, désigne, au niveau adéquat, la ou les personnes chargée(s ) de mettre en œuvre les procédures de marché. Le rôle de ces dernières est de choisir la procédure dachat appropriée au regard des seuils de passation des marchés et de mener à bien la procédure choisie sous leur responsabilité.

19 Au niveau des collectivités locales, les réformes successives invitent de plus en plus à limplication personnelle de lexécutif dans la définition des besoins. Article L du CGCT (version issue de la loi n° du 17 février 2009) : « Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; » NB : Il nexiste aujourdhui plus aucune limite (ou seuil) à la délégation faite à lexécutif

20 2.3 – Comment définit-on les besoins? Lobligation de déterminer les besoins par référence à des normes techniques. La computation des seuils

21 La détermination du besoin par référence à des normes techniques (article 6 du CMP) lacheteur public doit définir ses besoins par référence à des « spécifications techniques ». Ces spécifications sont des prescriptions techniques qui décrivent, de manière lisible, les caractéristiques techniques dun produit, dun ouvrage ou dun service. Désormais, le pouvoir adjudicateur peut : - soit se référer à des normes (comme avant ladoption du nouveau code), - soit exprimer les caractéristiques de son marché « en termes de performances à atteindre ou dexigences fonctionnelles », - soit encore se référer à ces deux catégories de spécifications techniques. NB : Depuis ladoption du CMP 2006, les objectifs de développement durable doivent être pris en compte dans la détermination des besoins.

22 La computation des seuils Les règles générales : Le montant estimé du besoin est déterminé quel que soit le nombre dopérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer ; Lorsquun achat peut être réalisé par lots séparés, est prise en compte la valeur globale estimée de la totalité de ces lots ; Dérogations pour les lots inférieurs à Euros HT dans le cas de marchés de fournitures et de services et les lots inférieurs à Euros HT dans le cas des marchés de travaux, dans la limite de 20 % de la valeur totale du marché Lorsque des primes sont prévues au profit des candidats, leur montant est pris en compte pour calculer la valeur estimée du besoin ; Pour les marchés à bons de commande comportant un maximum, la valeur à prendre en compte correspond à ce maximum. Si le marché ne fixe pas de maximum, sa valeur estimée est réputée excéder les seuils en deçà desquels il peut être recouru à une procédure adaptée.

23 Les règles applicables aux marchés de travaux : Est prise en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une OPERATION portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limités, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique. Lopération de travaux est donc caractérisée par une triple unité : Temporelle (une période de temps limitée) ; Géographique (un périmètre limité) ; Matérielle (projet unique ou travaux de même nature ou même financement)

24 Les règles applicables aux marchés de fournitures et de services : Est prise en compte la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme HOMOGENES, soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce quils constituent une unité fonctionnelle. Lhomogénéité peut donc résulter : Soit de lidentité des caractéristiques de la prestation (ex : commande de papier ; service de maintenance des appareils informatiques ; services dentretien des locaux ; service de publication et dimpression...) Soit du fait que les fournitures et services concourent à la réalisation dun même projet (ex : organisation dun évènement –traiteur, services sécurité, locations de matériels…-). Pour les marchés de fournitures ou de services dune durée inférieure ou égale à un an, conclus pour répondre à un besoin régulier, la valeur totale mentionnée ci-dessus est celle qui correspond aux besoins dune année.

25 2.4 – Exceptions à la définition préalable et précise des besoins Lorsque lacheteur public nest pas en mesure de définir avec précision toutes les modalités de ses besoins (quantité, fréquence, nature), il peut recourir à des procédures spécifiques de passation des marchés. Incertitude sur les objectifs à atteindre et sur les moyens aptes à satisfaire les besoins – Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur peut recourir à la procédure de dialogue compétitif (art. 36 CMP). Incertitude sur la faisabilité même de lopération envisagée – « Lorsque le pouvoir adjudicateur nest pas en mesure de préciser les buts et performances à atteindre, les techniques à utiliser, les moyens en personnel et en matériel à mettre en œuvre, il peut recourir aux marchés de définition. Ces marchés ont pour objet dexplorer les possibilités et les conditions détablissement dun marché ultérieur (…) » (art. 73 NCMP).

26 Incertitude sur létendue et le rythme des besoins - Sil ne peut déterminer, de manière certaine, le rythme et létendue de ses besoins (i.e. les quantités susceptibles dêtre commandées), lacheteur public peut conclure un marché à bons de commande (art. 77 du NCMP). Il sagit dun marché à exécution successive conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Il peut désormais être conclu sans minimum ni maximum. Un acheteur peut ainsi effectuer des achats à caractère répétitif en organisant une seule procédure complète de mise en concurrence des fournisseurs potentiels. La durée des marchés à bons de commande ne peut, en principe, dépasser 4 ans. Depuis ladoption du code 2006, les pouvoirs adjudicateurs peuvent également conclure des accords-cadres. Il sagit de contrats « ayant pour objet détablir les termes régissant les marchés à passer au cours dune période donnée, notamment en ce qui concerne les prix et, le cas échéant, les quantités envisagées » (art. 1er, I ). Ils permettent de planifier et optimiser lachat. Il ne constituent pas des marchés mais une étape contractuelle de présélection des prestataires et un canevas des futurs marchés.

27 Incertitude sur la possibilité de réaliser lintégralité du programme présenté – Lorsque lensemble des éléments quantitatifs est connu mais quil existe une incertitude sur la possibilité de réaliser lintégralité du programme présenté, le pouvoir adjudicateur peut passer un marché à tranches conditionnelles (art. 72 NCMP). Difficulté à définir les spécifications du marché de services – Lorsque la prestation de services à réaliser est dune nature telle que les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à lappel doffres, lacheteur peut pour ces seuls marchés de services recourir au marché négocié avec publicité préalable et mise en concurrence (art. 35 I, 2°).

28 3 / Rappel des principales procédures de passation. Au dessus des seuils applicables, lacheteur public est tenu de mettre en œuvre les procédures formalisées de mise en concurrence prévues par le code. Ces seuils sélèvent : Pour les marchés de fournitures et de services des collectivités locales, à HT, Pour les marchés de travaux, à H.T (modif. D du 19 décembre 2008). Les marchés conclus en dessous de ces seuils sont des marchés passés selon une procédure adaptée.

29 3.1 – Publicité (article 40 du CMP) En dessous du seuil de HT : les marchés peuvent être passés sans publicité (modif. D du 19 décembre 2008). Entre les seuils de HT et de HT : le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées en fonction des caractéristiques du marché. Limportant est que le marché soit précédé dune publicité suffisante permettant une mise en concurrence effective. La publicité peut être faite : – - par une publication, – - par voie daffichage, – - sur un support Internet – - par la consultation de plusieurs fournisseurs.

30 Entre les seuils de HT et les seuils communautaires : les avis dappel public à la concurrence sont publiés, au choix du pouvoir adjudicateur, soit dans le BOAMP, soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Lacheteur peut, en outre, publier lavis dans un journal spécialisé. Au dessus des seuils communautaires : les avis dappel public à la concurrence sont publiés au BOAMP et au JOUE.

31 3.2 – Les marchés passés selon une procédure adaptée (art. 28 NCMP) Lorsque les seuils fixés à larticle 26 du NCMP ne sont pas atteints, les marchés sont passés selon une procédure adaptée. Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs doivent fixer eux-mêmes les modalités de la procédure « en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles dy répondre ainsi que des circonstances de lachat » (art. 28 NCMP). Ces marchés sont soumis, et ce quel que soit leur montant, aux principes généraux de la commande publique posés à larticle 1 er du NCMP. Autrement posé, le fait que ces marchés soient passés selon une procédure adaptée ne signifie pas quils puissent être passés de gré à gré.

32 3.3 – Lappel doffres (art. 33 NCMP) Définition : En vertu de larticle 33 du NCMP, lappel doffres se définit comme « la procédure par laquelle le pouvoir adjudicateur choisit lattributaire, sans négociation, sur la base de critères objectifs portés à la connaissance des candidats ». Lappel doffres peut être ouvert ou restreint. Le choix entre les deux formes dappel doffres est libre Lappel doffres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre. Lappel doffres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection. Dans cette procédure, « loffre économiquement la plus avantageuse » est retenue.

33 Phases communes des procédures dappel doffres ouvert et restreint : Phases communes des procédures dappel doffres ouvert et restreint : -Publication de lAAPC -Envoi des documents de consultation et des dossiers LAAPC doit indiquer aux candidats, les modalités dobtention des documents nécessaires à la consultation. - Sélection des candidatures Les candidatures sont examinées au regard des niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières mentionnées dans lAAPC (art. 52 NCMP). NB : Larticle 52 du code 2006 a introduit une nouveauté destinée à favoriser laccès des PME à la commande publique : cet article interdit aux pouvoirs adjudicateurs déliminer un candidat sous prétexte quil ne possède pas de références relatives à lexécution de marchés de même nature.

34 -Sélection des offres Les offres conformes sont classées par ordre décroissant. Loffre économiquement la plus avantageuse est retenue par la commission dappel doffres. Pour choisir loffre économiquement la plus avantageuse, lacheteur public se fonde (art. 53 NCMP) : - soit sur une comparaison des offres au vu dune pluralité de critères « non discriminatoires et liés à lobjet du marché » Ces critères sont librement pondérés par lacheteur. Ils sont indiqués dans lAAPC. Si le pouvoir adjudicateur estime que la pondération nest pas possible notamment du fait de la complexité du marché, il indique les critères par ordre décroissant dimportance. - soit sur une comparaison des prix : lacheteur peut se fonder sur le seul critère du prix si lobjet du marché le justifie (ex. achat de fournitures courantes).

35 3.4 – Le dialogue compétitif (art. 36 NCMP) Définition (art. 36 NCMP) Cest une procédure dans laquelle le pouvoir adjudicateur conduit un dialogue avec les candidats admis à y participer en vue de définir ou de développer une ou plusieurs solutions de nature à répondre à ses besoins. Le recours à cette procédure est possible lorsquun marché public est considéré comme complexe. Tel est le cas : - Lorsque le pouvoir adjudicateur ne peut définir seul et à lavance les moyens techniques répondant à ses besoins ; - ou lorsque le pouvoir adjudicateur nest objectivement pas en mesure détablir le montage juridique ou financier dun projet.

36 3.5 – Délais minimaux fixés par le CMP PROCEDURES PROCE- DURES OUVERTES PROCEDURES RESTREINTES PROCEDURES NEGOCIEES AVEC PUBLICITE PREALABLE DIALOGUE COMPETITIF DELAIS Candidatures et offres CandidaturesOffresCandidatures Offres à lissu du dialogue 1°) Délais ordinaires52 jours 1, 2 37 jours Réduit à 30 jours si envoi par voie électronique 40 jours 2 37 jours Réduit à 30 jours si envoi par voie électronique 37 jours Réduit à 30 jours si envoi par voie électronique 15 jours 2°) Délais en cas denvoi d un avis de préinformation 22 jours 1 Pas de réduction possible 22 jours 2 Pas de réduction possible 3°) Délais en cas durgence Pas de réduction générale liée à lurgence 15 jours Réduit à 10 jours si envoi par voie électronique 10 jours 15 jours Réduit à 10 jours si envoi par voie électronique Pas de réduction liée à lurgence 1 Délais réduits de 7 jours si envoi de lAAPC par voie électronique. 2 Délais réduits de 5 jours si accès libre et direct aux documents de la consultation.

37 3.6 – La fin de la procédure Le rapport du pouvoir adjudicateur (article 79 du CMP) : Pour les marchés passés selon lune des procédures formalisées, le pouvoir adjudicateur établit un rapport de présentation de la procédure de passation. Information des candidats évincés (article 80 du CMP) : Pour les marchés passés selon lune des procédures formalisées – du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres en indiquant les motifs de ce rejet. – ou de la décision de renoncer au marché. La notification du marché (article 81 et 82 du CMP) : Pour les marchés dun montant supérieur à HT. La date de notification est la date de réception de cette copie par le titulaire. Le marché prend effet à cette date. Pour les collectivités territoriales, le marché est notifié au titulaire après transmission, lorsquelle est prévue, au représentant de lÉtat des pièces nécessaires à lexercice de son contrôle.

38 4 / Pathologie des marchés publics 4.1 – Les sanctions encourues par les acteurs du marchés Le délit davantage injustifié ou délit de favoritisme (art du CMP) : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de euros d'amende le fait par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou investie d'un mandat électif public ou exerçant les fonctions de représentant, administrateur ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés d'économie mixte d'intérêt national chargées d'une mission de service public et des sociétés d'économie mixte locales ou par toute personne agissant pour le compte de l'une de celles susmentionnées de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public. »

39 Les sanctions prévues par le code des juridictions financières Article L ( personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière) : Tout fonctionnaire ou agent public de lEtat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ainsi que des groupement de collectivités loca les. Article L : « Toute personne visée à l'article L qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction ». Article L : « Toute personne visée à l'article L qui, dans l'exercice de ses fonctions ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité ou l'organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible d'une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 euros et dont le maximum pourra atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date de l'infraction ».

40 4.2 – Les recours contre les marchés Le recours en excès de pourvoir contre lacte détachable du contrat Le référé précontractuel Le recours dit « Tropic Travaux » CE. 16 juillet 2007 Ouvert à tout concurrent évincé de la conclusion dun contrat administratif. Recours de pleine juridiction contre ce contrat ou certaines de ses clauses. Modulation du pouvoir du juge. Et bientôt, le référé contractuel Issu de lordonnance du 7 mai 2009 qui transpose en droit interne la directive recours. Entre en vigueur pour les marchés dont la procédure de passation aura débutée a compter du 1 er décembre 2009.

41 5 /Les récentes réformes du CMP Les vecteurs de réformes Dans le cadre de la réformes des marchés publics - Décret n° du 17 décembre 2008 modifiant diverses dispositions régissant les marchés publics. - Décret n° du 2 mars 2009 relatif à la définition des petites et moyennes entreprises dans la réglementation applicable à la commande publique. Dans le cadre du plan de la réforme de léconomie - Décret n° du 19 décembre 2008 de mise en œuvre du plan de relance de léconomie dans les marchés publics - Décret n° relatif au relèvement de certains seuils - Circulaire du 19 décembre 2008 relative aux avances à consentir aux titulaires de marché - Décret n° du 31 décembre 2008 relatif au délai de paiement dans les marchés publics - Loi n° du 17 février 2009 pour laccélération des programmes de construction et dinvestissement publics et privés

42 Les objectifs de ces réformes Toilettage des dispositions régissant les marchés publics rendu nécessaire par des divergences jurisprudentielles Relance du processus de dématérialisation des marchés Relance de léconomie : - Suppression ou atténuation des contraintes, rigidités et formalismes inutiles existant en droit de la commande publique ; - Mais sans remise en cause des principes du droit de la commande publique (liberté daccès, égalité de traitement, transparence des procédures).

43 Le rehaussement des seuils Relèvement du seuil minimal de déclenchement des procédures (CMP) de H.T à H.T Remarque : Le seuil de HT devient également le seuil de déclenchement de 2 autres obligations réglementaires : - la forme écrite du marché ; - lobligation de notifier avant tout commencement dexécution Restrictions du champ des procédures formalisées pour les marchés de travaux de H.T à H.T NB : Pas dévolution quant au seuil des publicités imposées = H.T

44 Suppression du système de la double enveloppe = Les pièces relatives à la candidature et à loffre sont remises dans une seule et même enveloppe qui est ouverte par les services de lEPS. Remarques : Seule la procédure dappel doffre ouvert est concernée. Les procédures restreintes, la procédure négociée et même la procédure de concours ouvert ne sont pas visées En procédure adaptée, les pouvoirs adjudicateurs restent libres de fixer les règles. Sil est possible de demander aux candidats de séparer les documents en 2 dossiers/pochettes, il convient désormais, dans le cadre des procédures dappel doffres ouvert, de ne plus demander aux candidats de remettre 2 enveloppes intérieures cachetées Mais maintient de lobligation dexaminer les candidatures et de respecter les étapes du déroulement de la procédure Le CMP prévoit plusieurs décisions du pouvoir adjudicateur pouvant successivement intervenir au cours du déroulement dune procédure dappel doffres : Demande aux candidats de compléter leur dossier de candidature ; Élimination des candidatures qui ne peuvent être admises ; Élimination des offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ; Classement des offres et choix de loffre économiquement la plus avantageuse La suppression de la double enveloppe ne fait pas disparaître la nécessité déliminer les candidatures qui ne peuvent être admises ou les offres inappropriées, irrégulières ou inacceptables ou encore de procéder au classement des offres.

45 Les avenants au marché Ex-Art 20 du CMP : « Sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser léconomie du marché ou de laccord-cadre, ni en changer lobjet » Nouvel Art 20 du CMP : « En cas de sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre peut intervenir quel que soit le montant de la modification en résultant. » « Dans tous les autres cas, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché, ni en changer l'objet »


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