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Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de léconomie sociale et solidaire : subventions, appels doffres et DSP Carole Salères,

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1 Modalités de contractualisation entre collectivités locales et acteurs de léconomie sociale et solidaire : subventions, appels doffres et DSP Carole Salères, Conseillère technique Uniopss Journée de formation RTES 5 mai 2011

2 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Sommaire de lintervention I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur lUE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention ; aspects terminologiques Avantages et inconvénients subventions / marchés publics Incertitudes sur le périmètre dapplication de la commande publique au secteur des services sociaux II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Rappels sur le droit européen de la concurrence Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Présentation de la nouvelle CPO Points de vigilance IV. Analyse de lévolution des relations contractuelles entre associations et collectivités –Le recours croissant à la commande publique : identification des raisons et avantages supposés –Risques identifiés par les acteurs associatifs –Préconisations, marges de négociations des associations –Pratique de lappel à projets : analyse et exemple dun appel à projets –Actualités –Conclusion, références bibliographiques

3 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Partie I. Mise en concurrence : les cas obligatoires Généralités sur lUE et le droit de la commande publique Notions : subvention / marché public / DSP/ opérateur économique et activité économique Critères de distinction commande publique / subvention Terminologie Avantages/Inconvénients Incertitudes sur le périmètre de la commande publique

4 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Union Européenne : marché intérieur versus intérêt général Objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, de haut niveau de protection sociale, de qualité de vie et demploi Protection de laccomplissement des missions dintérêt général (principe de primauté) Principes généraux dégalité de traitement, de transparence, de non discrimination, de nécessité et de proportionnalité Marché intérieur > libertés fondamentales détablissement et de prestation de service > raisons impérieuses dintérêt général Concurrence non faussée > interdiction et contrôle des aides dEtat > notion de compensations de service public

5 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Linfluence du droit européen sur les modalités de financement des associations Construction du marché intérieur européen : Quatre libertés fondamentales + trois principes : non discrimination, élimination des entraves, reconnaissance mutuelle Neutralité de lUE vis à vis de lopérateur non lucratif Application des principes communautaires du Traité de la Communauté Européenne = réglementation des conditions dattribution des marchés publics

6 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les principes fondamentaux de la commande publique Interdiction par le Traité CE des discriminations en raison de lorigine des produits et des services Tout organisme public ou privé financé par des fonds publics doit soumettre à un appel doffres public les contrats et marchés quand ils dépassent un certain montant Toute entreprise établie sur le territoire de lUE doit avoir accès aux marchés publics dans les mêmes conditions que les entreprises nationales

7 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les principes fondamentaux de la commande publique Liberté daccès à la commande publique Egalité de traitement des candidats et non discrimination Publicité et transparence des procédures

8 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les directives européennes relatives aux marchés publics Directive 2004/18 du 31/03/2004 relative aux marchés publics de services des secteurs classiques. Deux catégories de services : Annexe II B de la directive : Catégorie de services soumis à des exigences restreintes Services sociaux, sanitaires, récréatifs, culturels et sportifs sont cités à lannexe II B Obligations énoncées à lannexe II B : Etablissement des spécifications techniques et envoi dun avis de publicité consécutif à la passation du marché

9 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les directives européennes relatives aux marchés publics de 2004 Le critère fondamental dapplication de la directive est le montant du marché public (existence de seuils pour lobligation de passation des marchés publics) Lorsque le marché public est en deçà des seuils prévus pour les procédures formalisées, lacheteur public reste tenu de respecter les grands principes de la commande publique Cf. Communication interprétative de 2006 relative au droit communautaire applicable aux passations de marchés publics non soumises ou partiellement soumises aux directives MP

10 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Liberté dorganisation des services sociaux par les collectivités publiques Gestion directe (en régie) : les règles de la commande publique ne sappliquent pas Gestion in house : la collectivité publique fait appel à une structure sur laquelle elle exerce un contrôle analogue à celui exercé sur ses propres services (Cf. Loi n° du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales) Externalisation : application des directives européennes sur les marchés publics, mais a minima (respect des principes de la commande publique)

11 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les exceptions à lobligation de mise en concurrence Restriction possible aux principes de mise en concurrence Arrêt Sodemare du 17/06/1997 – CJCE : « Une restriction aux principes de la concurrence peut être légale si elle est nécessaire et proportionnée en raison de laccomplissement de certains objectifs sociaux poursuivis par le système national de sécurité sociale »

12 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le droit de la commande publique : notions juridiques Le droit de la commande publique : Marché public Délégation de service public Notion dappel doffre : procédure formalisée mise en œuvre par lacheteur public pour passer un marché public Cahier des charges : document déterminant les conditions dans lesquelles le marché doit être exécuté (objet, durée, prix, modalités dexécution, etc)

13 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : marché public Marché public Achat effectué par une collectivité publique pour ses besoins propres Le code des marchés publics paru en 2006 définit un Marché public comme « un contrat conclu à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs (lEtat et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial ; les collectivités territoriales et les établissements publics locaux) et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services ».

14 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : marché public Un marché public revêt donc un caractère contractuel consacrant laccord établi entre deux personnes morales. Il ne sagit donc pas dune décision unilatérale de la collectivité publique Un marché public revêt un caractère onéreux, cest-à-dire quil donnera lieu à une contrepartie financière directe versée par lacheteur public Un marché public est établi en vue de répondre aux besoins dune collectivité publique (dénommée « pouvoir adjudicateur ») en matière de fournitures, de services ou de travaux Cest donc la collectivité publique qui a la maîtrise totale de la définition de la commande passée.

15 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : marché public En résumé : Un marché public est donc un contrat répondant aux besoins d'une collectivité publique Il est conclu avec un opérateur économique rémunéré par la collectivité publique en contrepartie de la prestation fournie

16 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : Subvention Pas de définition légale de la subvention Définition dans la circulaire du 18/01/2010 : « La subvention caractérise la situation dans laquelle la collectivité apporte un concours financier à une action initiée et menée par une personne publique ou privée, poursuivant des objectifs propres, auxquels ladministration y trouvant intérêt, apporte aide et soutien »

17 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : Subvention Subvention Contribution financière versée par une collectivité publique à un projet dintérêt général initié et mis en œuvre par un tiers La subvention peut se définir comme une contribution financière versée par une collectivité publique à une opération revêtant un caractère dintérêt général initiée et mise en œuvre par un tiers (en loccurrence, une association). Linitiative du projet vient de lorganisme bénéficiaire Aucune contrepartie directe nest attendue par la collectivité publique en contrepartie de sa contribution financière.

18 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : Subvention Caractère discrétionnaire de loctroi de la subvention. Pas de justification en cas de refus de subvention Pas de droit à subvention, ni à son renouvellement Pas de publicité préalable, mais obligation de publicité relative à lattribution de la subvention par la collectivité publique

19 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Définition des notions : DSP Délégation de service public Droit exclusif accordé à un organisme pour exercer une mission de service public La délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l'exploitation du service (alors que pour un marché public le paiement est intégral, immédiat et effectué par l'acheteur public). Dans la DSP, lorganisme délégataire se rémunère sur lexploitation du service dont il assume la mission Le risque lié à l'exploitation du service pèse sur le délégataire (cest-à- dire que le financement substantiel est assuré par les participations des usagers du service).

20 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Textes de référence -Produits de la tarification : CASF -Marchés publics : Code des marchés publics (décret N° du 1 er août 2006) -Délégation de service public : Loi du 29/01/1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin, modifiée par la Loi « MURCEF » n° du 11 décembre Subventions : Circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : Conventions d'objectifs

21 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Critères de distinction : Marché public ou subvention ? Selon la Commission européenne, les règles en matière de marchés publics sont applicables à partir du moment où il y a une obligation de fournir un service spécifique contre rémunération indépendamment de l'objectif d'intérêt général du service. Il y a une présomption de marché public de services lorsque : a) le contrat a pour objet la réalisation de besoins préalablement définis par l'autorité publique dans le cadre de ses compétences b) les caractéristiques et les modalités d'exécution du service sont déterminées en détail par l'autorité publique c) le contrat prévoit une rémunération du service (paiement d'un prix ou attribution d'un droit d'exploiter le service rémunéré par une redevance due par les usagers)

22 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Critères de distinction : Marché public ou subvention ? d) l'autorité publique prend l'initiative de rechercher un prestataire à qui confier le service e) le contrat sanctionne l'inexécution des obligations contractuelles, afin de garantir que le service confié au tiers est mis en œuvre correctement de manière à répondre aux exigences de l'autorité publique (pénalités, dédommagement, etc.) Les critères ci-dessus servent d'indices afin de déterminer si l'objet du contrat réside bien dans la prestation d'un service contre rémunération.

23 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Critères de distinction marché public / subvention Jugement du Tribunal administratif de Toulon - ACAD/ Département du Var 16/04/2009 : Critères de définition dune subvention selon le TA : –Laction menée par lassociation répond à un objectif dintérêt général –Le projet subventionné a été initié par lassociation –Le projet subventionné ne donne lieu à aucune prestation au profit de la collectivité

24 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Terminologie commande publique / subvention Terminologie commande publique : ­ cahier des charges ­ mission confiée à lassociation ­ lassociation réalise pour le compte de … ­ prix de la mission ­ paiement sur facture ­ prestation / prestataire ­ rémunération ­ achat ; prix ­ exécution de la mission ­ contrepartie

25 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Terminologie commande publique / subvention Terminologie liée à la subvention : projet ; initiative ; action partenaire/partenariat ; soutien de la collectivité « Laction proposée par lassociation est retenue par la collectivité publique dans le cadre de la présente convention … » « Le projet de lassociation rencontre le projet politique de la collectivité publique …. » « La participation financière de la collectivité publique seffectue dans un cadre forfaitaire »

26 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Subvention : Avantages et inconvénients Avantages de la subvention : Respect de la forme et de la spécificité associative Préservation de la capacité d'innovation et d'indépendance de l'association qui a l'initiative L'association reste propriétaire de son projet L'évaluation est partagée Participation de bénévoles pour mener à bien le projet associatif au lieu d'exécuter les prescriptions d'un commanditaire Elle garantit l'innovation Elle permet d'impliquer plusieurs partenaires (cofinancements) et renforce la reconnaissance du projet, sa diffusion et son essaimage

27 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Subvention : Avantages et inconvénients Inconvénients de la subvention : Délais de paiement longs et risque financier assumés par l'association et non par la collectivité publique Caractère discrétionnaire de la subvention, dont le refus n'a pas à être motivé Annualité des subventions (en tout cas de leur montant, dans le cas d'une convention pluri-annuelle) Nécessité d'un auto-financement partiel : une subvention ne finance en général pas à 100% le projet dune association Caractère précaire et facultatif de la subvention : une association na pas de droit acquis au maintien dune subvention

28 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Avantages et inconvénients de la commande publique Avantages : Uniquement pour les Marchés publics : Permet aux associations d'accéder à des financements sans risque a priori et intégraux Détermination précise du « juste prix » permettant à lassociation de connaître ses coûts de revient Elaboration dun cahier des charges précis Uniquement pour les Marchés publics : La recherche de co-financements complémentaires devient inutile Le calendrier de paiement est prévisible Permet aux associations de développer des projets sur des territoires où elles ne sont pas forcément implantées Logique de viabilité économique sous jacente : négociation avec les collectivités publiques sur les prix ; lactivité ne sera donc pas conduite si elle nest pas économiquement viable pour la structure porteuse

29 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Avantages et inconvénients de la commande publique Inconvénients de la commande publique : La spécificité associative disparaît : L'association cesse d'être un partenaire des pouvoirs publics, un médiateur de la société civile, un acteur du débat public Logique de prestation de service et non de partenariat entre collectivités publiques et associations Risque de détournement du projet de lassociation : le projet est contraint par la commande passée par la collectivité publique Risque de surcoût pour la collectivité publique Démotivation des bénévoles Fortes contraintes administratives Pas dancrage local systématique des structures porteuses

30 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Inconvénients de la commande publique Le formalisme est élevé et les risques juridiques qu'il entraîne favorise les plus grosses associations (forte technicité) Possibilité dincidences fiscales lorsque associations et entreprises répondent aux marchés publics (présomption dune activité concurrentielle) Développement de logiques de concurrence entre associations sur un même territoire Critères dévaluation de lactivité de nature quantitative et pas forcément qualitative Pas de possibilité de mécénat (pour les associations fiscalisées) Modification du rapport aux usagers : pas de possibilité de leur proposer de devenir adhérent de lassociation porteuse de lactivité ; tous les bénéficiaires de lactivité doivent avoir accès au service sans adhérer à lassociation

31 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Incertitudes sur le périmètre dapplication de la commande publique au secteur des services sociaux Notion dopérateur économique : le régime de la commande publique sapplique aux contrats passés à titre onéreux par une personne publique avec un opérateur économique (article 1 er du CMP) Les associations peuvent-elles être considérées comme des opérateurs économiques ? Pas de définition de cette notion dans le CMP

32 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Incertitudes sur le périmètre dapplication de la commande publique au secteur des services sociaux Recours croissant des collectivités territoriales aux « appels à projets » et aux marchés publics La question du respect du CMP en matière daction sociale nest pas tranchée et varie Notes du MINEFE (2009) sur la notion « dopérateur économique » et sur la nécessité de mettre en œuvre une procédure de marché public pour les dispositifs ACI, MASP et RSA

33 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Exemple des Ateliers et chantiers dinsertion Les contrats conclus entre collectivités publiques et structures porteuses des ACI (ateliers et chantiers dinsertion) sont-ils soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le code de marchés publics ? Non répond la DAJ (direction des affaires juridiques) du MINEFE dans un avis du 30 octobre 2009

34 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Note de la DAJ – MINEFE concernant les ACI Les contrats conclus avec les structures porteuses des ACI ne relèvent pas du droit des marchés publics dès lors que ces structures ne peuvent être qualifiées dopérateurs économiques Les prestations des ACI sont des services sociaux non marchands exclus de la directive service du 12 décembre 2006 (public éloigné de lemploi difficilement employable par des opérateurs soumis à des objectifs de rentabilité économique) Les structures porteuses nont pas de but lucratif : les ACI sont des opérateurs non concurrentiels et les prestations offertes se distinguent des prestations à caractère purement marchand disponibles sur le marché Les contrats ne sont donc pas soumis aux obligations de publicité et de mise en concurrence fixées par le CMP

35 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La jurisprudence administrative Avis du Conseil dEtat « Fondation Jean Moulin » (23 octobre 2003 req. n° , Contrats Publics) Le Conseil dEtat exclut du champ dapplication du code des marchés publics les conventions dobjectifs passées entre lEtat et une fondation pour la gestion des œuvres sociales du personnel dun ministère (séjour de vacances, centres de loisirs pour enfants ou pour les familles…). Il considère que les activités en cause avaient une connotation sociale marquée et ne présentaient pas, par nature, un caractère « économique ».

36 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Larrêt « Aix en Provence » du 6/04/2007 du Conseil dEtat Les collectivités locales sont libres de gérer leurs activités de service public et peuvent se dispenser de passer un marché public ou une délégation de service public quand « eu égard à la nature de lactivité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il lexerce, le tiers auquel elles sadressent ne saurait être regardé comme un opérateur sur un marché concurrentiel ».

37 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Exemples de pratiques des collectivités publiques en matière de subvention / marché public Pratiques hétérogènes des Conseils généraux / dispositifs RSA, ACI et MASP : Quelle égalité de traitement pour les acteurs sur les territoires ? Exemple dun marché public dun Conseil régional ayant pour objet lélaboration et la rédaction partagées dune charte régionale de la participation citoyenne : Pertinence de la logique MP?

38 Uniopss - Journée RTES - 5 mai II. La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Rappels sur le droit européen de la concurrence Les règles européennes relatives aux compensations de services dintérêt économique général (SIEG)

39 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Politique européenne de la concurrence : Vise à garantir « un état de concurrence efficace » au sein du marché intérieur européen et à empêcher les distorsions de concurrence entre opérateurs Quatre domaines : répression des accords restrictifs de concurrence et des abus de position dominante ; contrôle des concentrations dentreprises ; libéralisation des secteurs économiques sous monopole ; contrôle des aides dEtat

40 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le régime français de la subvention et le droit européen de la concurrence Pouvoir de contrôle exercé par la Commission européenne Une association qui exerce une activité considérée comme « économique » est potentiellement soumise aux règles de la concurrence Au sein du droit européen de la concurrence, cest essentiellement la réglementation en matière daides dEtat qui est susceptible de concerner le secteur associatif de solidarité

41 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion dactivité économique : Est considérée comme activité économique « toute activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné par une entreprise, indépendamment du statut juridique de cette dernière ou de son mode de financement» (Arrêt CJCE « Pavel Pavlov », 2000 ). La jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) vient également donner une appréciation extensive de la notion dactivité économique

42 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Notion daide dEtat : Article 107 du TFUE : « Sont incompatibles avec le marché commun (…) les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources dEtat, sous quelque forme que ce soit, qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ».

43 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le droit européen de la concurrence Quatre critères cumulatifs définissent une aide dEtat : Caractère public de laide Caractère sélectif de laide Affectation de la concurrence Affectation des échanges intracommunautaires -Seuil de minimis : Aides publiques < sur trois ans ne sont pas considérées comme des aides dEtat

44 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Aides dEtat et service public : Les règles européennes relatives aux compensations de SIEG Article 106 du TFUE : La fourniture de SIEG est soumise aux règles du traité, « dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec (…) à l'accomplissement de la mission particulière qui leur a été impartie » Contrôle de la Commission sur les conditions doctroi de compensations financières aux entreprises chargées de la gestion dun SIEG (service dintérêt économique général) Les règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques attribuées aux entreprises chargées de la gestion dun SIEG ont été précisées dans une réglementation émise par la Commission en novembre 2005 : le Paquet Monti Kroes – évaluation en cours

45 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Obligation de mandater les entreprises chargées dun SIEG qui reçoivent un financement public Ce mandatement doit prendre la forme dun acte officiel Acte officiel de mandatement = définition de la mission dintérêt général + paramètres de calcul de la mission faisant lobjet du financement public

46 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Mandatement du SIEG Contenu de lacte officiel de mandatement : nature et durée des obligations de service public ; entreprises et territoires concernés ; nature des droits exclusifs ou spéciaux ; paramètres de calcul, de contrôle et de révision de la compensation ; modalités de remboursement des surcompensations déclinaison en France : nouveau modèle de convention de subvention eurocompatible (mise en œuvre depuis janvier 2010)

47 Source : Laurent Ghekière - USH 47 Aides dEtat compatibles Aides dEtat incompatible Tableau récapitulatif : Financement des services sociaux / SIEG Aides dEtat ? – Aide dEtat compatible – Aide dEtat à notifier ? < / 3 ans Pas daffectation des échanges Arrêt Altmark Mandatement + OSP Calcul / compensation Juste compensation Marché ou référentiel de coûts Décision Monti-Kroes CA < Comp. < Hôpitaux + Logement social Acte de mandatement Nature et durée des OSP Entreprises et territoires Droits exclusifs et spéciaux Calcul de juste compensation Contrôle et révision Remboursement des surcomp. Contrôle régulier de juste compensation Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de lacte de mandatement Pas une aide dEtat Encadrement Notification à la Commission Controle de juste comp. Sur base de lacte de mandatement

48 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La réglementation européenne relative au financement des compensations de SIEG Le Paquet Monti Kroes de 2005 en France Déclinaison en France : circulaire DGCL de 2008 : recensement des aides publiques aux SIEG locaux Incertitudes liées au régime juridique de la subvention : initiative versus mandatement (risque de requalification) Elaboration dun nouveau cadre juridique pour la subvention eurocompatible depuis janvier 2010 (suite à la conf. VA de déc.09)

49 Uniopss - Journée RTES - 5 mai III. La nouvelle CPO de subvention eurocompatible La circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Présentation de la nouvelle CPO Points de vigilance

50 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : convention d'objectifs Enjeu : clarifier et sécuriser le cadre juridique des relations financières entre les collectivités publiques et les associations, notamment au regard des obligations imposées par la réglementation européenne relative aux aides publiques L'annexe II propose un nouveau modèle unique de convention pluri-annuelle d'objectifs (annuelle et pluriannuelle) : nouveau cadre de référence pour l'octroi de subventions aux associations par les collectivités publiques Les collectivités territoriales sont également fortement incitées à s'emparer de ce nouveau modèle

51 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 : principaux objectifs Confirme le champ dapplication de la notion de subvention par rapport au champ de la commande publique Recadre les appels à projets (lien avec la nouvelle procédure dautorisation – loi HPST) Sengage à faire partager sa doctrine avec les collectivités territoriales Cherche à concilier les exigences communautaires sur les aides dEtat avec le droit français des subventions

52 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Circulaire du 18/01/2010 : 5 annexes Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations Annexe II : Modèle de convention pluri-annuelle d'objectifs avec une association Annexe III : Formulaire "dossier de demande de subvention" CERFA Annexe IV : Manuel d'utilisation de la CPO et du formulaire "dossier de demande de subvention" Annexe V : Critères formant le tronc commun d'agrément

53 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations La réglementation européenne des aides dEtat sapplique également aux associations : « La grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des activités économiques, de sorte que les aides publiques qui y sont apportées doivent respecter la réglementation européenne sur les aides dEtat ».

54 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations La réglementation européenne nimpose pas le recours à la procédure de marché public La subvention peut constituer un mode de financement légal dans le cadre dun SIEG Le droit national de la commande publique délimite le recours aux subventions : lassociation doit être à linitiative

55 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Annexe I : Rappels sur les règles encadrant les relations financières des collectivités publiques avec les associations Précisions sur la notion dappel à projets : Permet à la collectivité publique de définir un cadre général, une thématique, des objectifs Ne définit pas le contenu et les réponses attendues Les associations prennent linitiative et gardent une marge de manœuvre dans leurs réponses à lappel à projets

56 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO Annexe I Un modèle unique de CPO, mais une CPO susceptible de financer deux types dactivités : 1.Activités au titre du projet associatif ne relevant pas du champ économique (ex : activité de plaidoyer, de tête de réseau, de coordination) – formalisme allégé (cf. annexe IV de la circulaire) 2.Activités économiques considérées comme un SIEG

57 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO Annexe II Objet de la convention Durée de la convention : 4 ans maximum Coût de l'action : coûts éligibles coûts directs et indirects Modalités de versement : avance et solde Justificatifs

58 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Contenu de la nouvelle CPO : Annexe II Evaluation : bilan qualitatif et quantitatif Contrôle Résiliation Annexes de la CPO : Programme d'action Budget prévisionnel Indicateurs d'évaluation : qualitatifs (ex : enquête de satisfaction) et quantitatifs

59 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Préambule de la CPO : « Considérant le projet initié et conçu par lassociation … » (à compléter) « Considérant les objectifs généraux de politiques publiques dans lequel sinscrit la CPO … » (à préciser)

60 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Article 1 : Objet de la convention laction de lassociation sincrit dans une politique publique dintérêt général mention des obligations imparties à l'association notion d'initiative pas de contrepartie directe pour la coll. Articulation initiative / mandatement

61 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible modèle de convention Annexe II Article 2 : Durée de la convention Durée maximale = 4 ans (circulaire du 16/01/2007 relative aux subventions de lEtat et CPO)

62 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Points de vigilance -Périmètre de la CPO : L'action subventionnée peut-elle être considérée comme un SIEG ? -Notions de surcompensation et de bénéfice raisonnable -Notion d'initiative versus inscription de l'action dans une politique publique -Mise en place d'une comptabilité analytique pour éviter la surcompensation

63 Uniopss - Journée RTES - 5 mai La nouvelle CPO de subvention eurocompatible Actualités sur la nouvelle CPO -Mise en place du comité de suivi de la CPO (suite à la CVA) ? -Quelle utilisation de la nouvelle CPO par les collectivités territoriales ? (enjeu de formation) ; réserves exprimées par lADF sur ce modèle de CPO

64 Uniopss - Journée RTES - 5 mai IV. Analyse de lévolution des relations contractuelles entre associations et collectivités Le recours croissant à la commande publique : identification des raisons et avantages Risques identifiés par les acteurs associatifs Préconisations, marges de négociations Pratique de lappel à projets : analyse et exemples Actualités

65 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Développement de logiques de mise en concurrence dans le secteur associatif sanitaire et social Contexte global de fortes évolutions dans le secteur associatif de solidarité : développement de logiques de mise en concurrence implicite ou explicite entre associations et avec les acteurs lucratifs Utilisation de la commande publique dans les secteurs de linsertion, de la petite enfance, etc. Nouvelle procédure dautorisation des ESMS introduit une logique inspirée de la commande publique (avis dappel à projet, cahier des charges, commissions consultatives dappels à projets, etc.) 2

66 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Un changement de logique : une conception renouvelée de laction sociale Impact de la LOLF (loi organique relative aux lois de finances) : recherche de performance (chaque euro doit pouvoir être justifié) Dune logique dobjectifs à une logique de moyens Dune logique de projet à une logique de service Volonté des collectivités publiques de reprendre la main dans le secteur de laction sociale qui questionne la légitimité « historique » des associations

67 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés pour les associations Effet anxiogène sur le secteur associatif Les associations craignent de perdre leur droit d'initiative et d'être condamnées à être de simples prestataires des collectivités publiques Une révolution « copernicienne » : dune logique ascendante à une logique descendante

68 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Volonté politique des pouvoirs publics de développer la mise en concurrence au nom de lefficience de la dépense publique et par crainte de contentieux et de risques juridiques pour les collectivités publiques Rôle stratégique du MINEFI dans les évolutions en cours

69 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Rapport public du Conseil dEtat « collectivités publiques et concurrence » (2002) : « La concurrence (…) en tant que garantie de la meilleure efficacité dans lutilisation des ressources, apparaît être un élément de lintérêt général » Cf. le rapport de JL Langlais de 2008 : Passer dune culture de la subvention à la commande publique

70 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Reconfigurer le paysage associatif local : Clarifier les relations collectivités / associations Supprimer les monopoles associatifs et autres « rentes de situation » Garantir un pluralisme associatif, une transparence accrue et une émulation des acteurs Concentrer le nombre dacteurs Diversifier la typologie des opérateurs Inciter les associations à renouveler leurs pratiques et leur offre de service

71 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Procéder à un meilleur pilotage de laction sociale ou dun dispositif : Développer des réponses à un besoin non satisfait par les associations locales Rationaliser laction publique et développer lefficience de la dépense publique Garantir une transparence dans laccès aux financements publics Plus de souplesse, defficacité, dadaptation Mise en place de critères de performance Volonté déconomiser les fonds publics et davoir une meilleure visibilité sur leur utilisation : mieux disant économique ; logique de prestation, de paiement à lacte

72 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Le pourquoi des logiques de mise en concurrence Crainte de recours contentieux sous laction de structures lucratives ou associatives et de requalification Droit européen et notamment le droit de la concurrence : Obligation pour les collectivités publiques de recourir à une mise en concurrence

73 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés La banalisation des acteurs avec la mise en œuvre des règles de la commande publique et la logique de lappel doffres : passage dune logique de partenaire des collectivités publiques à une logique de prestation de service et inversion du sens de linitiative Une concentration des acteurs et une offre de service formatée ; risque délimination des petites structures associatives et de concurrence entre associations Le développement dune logique de prestation au détriment du développement des missions propres de lassociation La stérilisation de l'initiative associative et de l'expérimentation ; le risque de standardisation des réponses

74 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les effets de la mise en concurrence et les risques identifiés La nécessité de développer une nouvelle ingénierie de projet et de professionnaliser la structure : forte technicité de la logique de lappel doffres La fragilisation du financement pérenne de la structure associative Les risques en cas de perte de marché : transfert dactivité et de personnel seulement si reprise identique de lactivité (= si même entité économique transférée) Les risques de fiscalisation (présomption dactivité concurrentielle)

75 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Marges de manœuvre des associations et préconisations Identifier les raisons du recours au marché public par la collectivité publique Interroger la collectivité sur ladéquation entre le besoin et loffre sur le territoire : diagnostic objectivé des besoins Réaffirmer les principes et atouts de la subvention Préconiser le recours à lappel à projets si la collectivité souhaite organiser une mise en concurrence

76 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Lappel à projets : alternative possible au marché public? Des pratiques très hétérogènes dune collectivité publique à lautre mais un premier encadrement dans la circulaire du 18 janvier 2010 Principe de lappel à projets : Besoin repéré par la collectivité publique, mais pas de formulation de la réponse souhaitée = Un appel à linitiative associative Peut se révéler une alternative intéressante, face aux collectivités qui ont recours au marché public pour des raisons dordre « politique » : Volonté de reconfigurer le paysage associatif local par la mise en concurrence

77 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Lappel à projets : alternative possible au marché public? Pas de cahier des charges, mais des lignes directrices visant des objectifs à atteindre (généraux et spécifiques) Pourcentage de la contribution financière dans le cadre de lappel Montant global de lappel et un budget minimum et maximum des projets présentés

78 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Lappel à projets : alternative possible au marché public? Types de structures éligibles (ex : appel projets limité aux structure non lucratives) Coûts éligibles et non éligibles Critères de sélection des projets Indicateurs (qualitatifs et quantitatifs) définis par lassociation elle-même

79 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Exemple dun appel à projets initié par le Conseil Général du Nord Appel à propositions portant sur laccompagnement social des bénéficiaires du RSA Intervention sociale globale : prise en compte globale des difficultés dun allocataire pour construire son parcours dinsertion Intervention sociale spécifique : une démarche destinée aux personnes qui ne rencontrent quune difficulté passagère (garde denfant, mobilité « matérielle », surendettement, expulsion)… Actions dans une démarche de développement social local : une vision partagée dun même système de valeurs : solidarité, équité, respect mutuel

80 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Exemple dun appel à projets initié par le Conseil Général du Nord L'appel à projets ne se contente pas de viser le retour à lemploi comme unique objectif. Autres objectifs : -sappuyer sur les potentialités de la personne et de son environnement pour laider à développer son autonomie -construire le parcours avec lallocataire avec pour objectif lautonomie de la personne ; -amener la personne à intégrer des actions de droit commun ; -aider la personne à construire des perspectives personnelles et professionnelles …

81 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Exemple dun appel à projets initié par le CG du Nord Lappel définit entre autres : Le public visé (ex : recommandations en termes de mixité des publics) Le territoire dintervention intégrant la notion de territoire de vie et la notion de proximité Le mode dintervention préconisé en termes de méthodologie (exemple : prévoir la participation des habitants dans le diagnostic, implication des bénévoles, intervention à domicile, etc.) Une large marge de manœuvre donnée aux structures susceptibles de répondre Les modalités dévaluation sont précisées Les modalités de financement ont un caractère forfaitaire.

82 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les stratégies à élaborer Promouvoir le principe de relations partenariales et de financement pérenne Interroger les vertus proclamées de la commande publique et outiller les acteurs associatifs Alerter sur les risques dune systématisation de la mise en concurrence Recourir aux leviers dune commande publique socialement responsable Sensibiliser les acteurs politiques (collectivités territoriales) et associatifs Développer les stratégies de mutualisation entre acteurs associatifs et développer les dynamiques interassociatives sur les territoires

83 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Actualités sur ces enjeux Livre vert sur les marchés publics : vers une révision des directives européennes sur les marchés publics + une législation européenne sur les concessions de service Incertitudes sur la poursuite des travaux sur le nouveau modèle de CPO

84 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Vers un social de compétition ? Référence à une logique de marché : Risque dassimiler les services sociaux à des services marchands obéissant davantage à un impératif de rentabilité et moins aux besoins des usagers Évolution qui questionne aussi le rôle des associations en tant que corps intermédiaire entre lEtat et le marché Effets multidimensionnels de la mise en concurrence : difficulté à mesurer toutes les conséquences

85 Uniopss - Journée RTES - 5 mai Les travaux de l'Uniopss sur ces enjeux Position de lUniopss : « les associations de solidarité face aux logiques de mise en concurrence », février 2009 Outil juridique sur les logiques de mise en concurrence – juriguide « Associations et collectivités publiques : Contrat / Partenariat » (2010 –juris éditions) Fiche réalisée par la CPCA : Mode demploi de la Convention pluriannuelle dobjectifs (CPO) pour des relations contractuelles sécurisées et pertinentes entre associations et pouvoirs publics », mars 2011 Site Uniopss : Site CPCA :


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