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2001-04-191 Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec par Claude Labelle Chef méthodes.

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1 Session annuelle de formation 2001 de lAssociation de professionnels en droit de passage et immobilier du Québec par Claude Labelle Chef méthodes et soutien Droits de passage et ententes

2 Agenda proposé Définition dun droit de passage Domaine public et privé Catégorie de droits de passage Équipe droit de passage Période de questions

3 Définition dun droit de passage Convention verbale ou écrite qui permet à Bell Canada de Placer, entretenir et inspecter ses installations sur, sous ou au-dessus des domaine public domaine privé

4 Domaine public et privé Définition Domaine public biens qui sont affectés à l'utilité du public Domaine privé biens qui n'appartiennent pas à Bell Canada ou qui ne sont pas affectés à l'utilité du public

5 Domaine public Base juridique Loi (fédérale) concernant les télécommunications art. définitions art. 43(2), 43(3), art. 43(4) art. 44 organisme de réglementation - CRTC

6 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES définitions « administration publique » s'entend notamment de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province

7 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2) Lentreprise canadienne et lentreprise de distribution ont accès à toute voie publique pour la construction, lexploitation ou lentretien de leurs lignes de transmission Et peuvent procéder à des travaux, notamment de creusage, et y demeurer pour la durée nécessaire à ces fins

8 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 43(2), suite Elles doivent cependant dans tous les cas veiller à éviter toute entrave abusive à la jouissance des lieux par le public

9 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (3) Il est interdit à lentreprise canadienne et lentreprise de distribution de construire des lignes de transmission sur une voie publique ou dans tout autre lieu public ou à leurs abords sans lagrément de ladministration municipale ou autre administration publique compétente

10 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 43 (4) Dans les cas où ladministration leur refuse lagrément ou leur impose des conditions qui leur sont inacceptables, lentreprise canadienne ou lentreprise de distribution peuvent demander au Conseil lautorisation de construire les lignes projetées

11 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 43(4), suite Le conseil peut, compte tenu de la jouissance que dautres ont des lieux, assortir lautorisation des conditions quil juge indiquées

12 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications, Art. 44 Sur demande dune administration municipale ou autre administration publique, le Conseil peut soit obliger, aux condition quil fixe, à lentreprise canadienne ou lentreprise de distribution à enfouir ses lignes de transmission quelles ont, ou projettent davoir, sur le territoire de ladministration en question

13 Domaine public - base juridique Loi concernant les télécommunications Art. 44, suite ou à en modifier lemplacement soit en leur permettre la construction, lexploitation ou quen exécution de ses instructions

14 Domaine privé Base juridique Code civil du Québec (art.947) droit dusage (usus) droit aux fruits (fructus) droit den disposer (abusus) Modalités de service

15 Domaine privé - base juridique Modalités de service Obligation de fournir le service - para. 3.1 Bell Canada nest pas tenue de fournir le service à un candidat abonné si a) Bell Canada devrait engager des dépenses inhabituelles que le candidat abonné refuse dabsorber, par exemple, pour obtenir un droit de passage ou entreprendre des travaux spéciaux de construction

16 Domaine privé - base juridique Modalités de service, suite Organisme de réglementation - CRTC Inscrites dans le bottin téléphonique

17 Catégorie de droits de passage Servitude Consentement municipal Consentement du Ministère des Transports du Québec Permis, bail et entente Autorisation Permis écrit Permission verbale Droit de superficie

18 Servitude Définition Charge ou restriction imposée sur une propriété pour l'utilité d'une autre propriété appartenant à un propriétaire différent (dans notre cas, Bell Canada) Établie par une convention sous forme notariée Signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, une entreprise d'électricité)

19 Servitude Droits les plus courants Placer, remplacer, modifier, entretenir et inspecter son réseau en tout temps Accès à l'assiette de la servitude, à pied ou par véhicule Enlever tout obstacle nuisible aux travaux projetés

20 Servitude Droits les plus courants, suite Accepter toute tierce partie Interdire lérection de quelque construction Transformer le réseau aérien en réseau souterrain Couper, enlever ou contrôler la croissance de racines, arbres, arbustes ou toute autre végétation pouvant être nuisibles au réseau

21 Servitude Obligations les plus courantes Placer son réseau à l'intérieur des limites de la lisière ou parcelle de terrain concernée Ne pas gêner inutilement le propriétaire ou le locataire Remettre la propriété en bon état ou de compenser le propriétaire ou le locataire pour tout dommage causé

22 Servitude Planification ã Le choix d'opter pour l'acquisition d'une servitude plutôt qu'un autre type de droit de passage ò dépend principalement du type de réseau à installer

23 Servitude Planification, suite Servitude fortement recommandée si le réseau nest pas sur le domaine public et qu'il s'agit d'un réseau de distribution ligne ou poteau - développement domiciliaire, commercial et industriel

24 Servitude Planification, suite voûtes à environnement contrôlé; conduites latérales; puits d'accès huttes et boîtes de jonction telles BJI, DMS ou équivalent réseau d'alimentation réseau intercentral ou interurbain

25 Servitude Planification, suite NOTA: Il n'est pas obligatoire d'obtenir une servitude pour protéger le réseau de distribution installé sur une propriété privée si ce réseau dessert le propriétaire ou ses locataires.(réf. Modalités de service)

26 Servitude Compensation AUCUNE (réf. Modalités de service)

27 Servitude Compensation, suite Sauf pour un équipement important voûte à environnement contrôlé hutte boîte de jonction puits daccès

28 Servitude Compensation - critères par ordre dimportance Importance et coût de l'équipement Coût d'installation sur un autre site ou coût de la solution de rechange Évaluation municipale du terrain Évaluation du terrain effectuée par une firme d'évaluateur agréé

29 Servitude Compensation - critères par ordre dimportance, suite Impact visuel, fonctionnel et du bruit Installation acceptable et vendable au propriétaire Compensations versées antérieurement pour le même type d'équipement sur des propriétés équivalentes Compensations minimum payées antérieurement dans le district pour le même type de huttes ou de boîtes

30 Servitude Usage en commun des poteaux Poteaux utilisés conjointement par Bell Canada et une entreprise d'électricité plus économique et moins d'inconvénients au propriétaire si la servitude est conjointe et est négociée par le propriétaire de la structure

31 Servitude Usage en commun des poteaux, suite Bell Canada doit respecter toutes les conditions qui pourraient être stipulées dans une convention d'usage conjoint comme celle avec Hydro-Québec

32 Servitude Annulation Annulation totale ou partielle des droits acquis par servitude sur une propriété privée demandes généralement de notaires, d'arpenteurs, d'une compagnie de services publics ou du propriétaire concerné

33 Servitude Annulation, suite L'annulation d'une servitude ne peut être effectuée que par la publication de lannulation acceptation ou refus selon les besoins de Bell Canada et dHydro-Québec si acceptation - frais juridiques au frais du demandeur

34 Servitude Tolérance à lempiètement Bell Canada peut tolérer dans certains cas que le propriétaire empiète sur ses droits acquis après lobtention du certificat de localisation de larpenteur du propriétaire après une visite de la propriété concernée

35 Servitude Tolérance à lempiètement, suite avec dégagement de toute responsabilité dans léventualité où des dommages ou des désagréments lors de circonstances exceptionnelles découleraient du déplacement de certains de ses équipements avec demande de tolérance du demandeur à Hydro-Québec lorsque le réseau est en usage commun

36 Servitude Tolérance à lempiètement, suite Aucune tolérance ne sera accordée lorsque les installations du propriétaire ne peuvent pas être déplacées cela diminue la facilité pour Bell Canada daccéder à ses équipements cela augmente la dangerosité inhérente à lexploitation de son réseau de télécommunications

37 Consentement municipal Définition Autorisation officielle d'une municipalité de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction sans condition qui diminuerait ses droits

38 Consentement municipal Type de résolution Générale autorise le service responsable ou un chef de service dûment nommé, à approuver l'emplacement du réseau et à en surveiller la réalisation la signature des plans par ce représentant constitue l'approbation demplacement des équipements de télécommunications

39 Consentement municipal Type de résolution, suite Spécifique demande de consentement approuvée par une résolution du Conseil Municipal la signature des plans par la personne autorisée de la résolution constitue l'approbation demplacement des équipements de télécommunications

40 Consentement municipal Consentement inacceptable Contient une clause restrictive comme par exemple: refus de dédommager Bell Canada si les employés municipaux causent des bris au réseau de télécommunications réseau enfoui seulement

41 Consentement municipal Consentement inacceptable, suite arrière lot seulement détour qui prolonge indûment le réseau déplacement futur aux frais de Bell Canada

42 Consentement du MTQ Définition Autorisation officielle de procéder à la construction du réseau de télécommunications sur le domaine public relevant de sa juridiction découlant des procédures contenues dans une entente intervenue en 1981 entre Bell Canada et le M.T.Q.

43 Permis, bail et entente Définition Lorsque Bell Canada désire placer son réseau sur une propriété privée qui appartient ou qui est gérée par un grand organisme public ou privé elle doit alors se conformer aux exigences particulières de chacun de ces organismes

44 Permis, bail et entente Exigences Sont inscrites dans une convention spécifique, permis, bail, entente qui détermine les conditions de l'occupation, par exemple la durée, le coût, l'emplacement, la relocalisation, les responsabilités, etc.

45 Permis, bail et entente Nota: À cause de la précarité des droits obtenus dans ces conventions recommandation d'essayer d'abord dobtenir un consentement sur le domaine public ou une servitude ou une convention de superficie

46 Permis, bail et entente Principaux organismes Compagnies de chemin de fer Compagnies de pipelines Aéroports Réserves indiennes Commission de la Capitale Nationale - Hull/Ottawa Commission de la frontière internationale- Canada/États-Unis

47 Permis, bail et entente Principaux organismes, suite Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain inc. Ministère des Ressources Naturelles TransÉnergie, division dHydro-Québec Sociétés des ports nationaux Parcs Canada Etc.

48 Autorisation Ministère de lenvironnement du Québec Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans les milieux humides cours d'eau régulier ou intermittent, lacs, étangs, marais, marécages, tourbières

49 Autorisation Ministère de lenvironnement du Québec, suite les littoraux, les plaines inondables, les bandes riveraines elle doit obtenir un certificat d'autorisation du ministère de l'Environnement du Québec (MENVQ) réf. loi sur la qualité de l'environnement, art. 22

50 Autorisation Ministère de lenvironnement du Québec, suite La demande de certificat d'autorisation au MENVQ est additionnelle aux droits de passage demandés à la (au) Garde Côtière Canadienne (eaux navigables) propriétaire foncier municipalité organisme gouvernemental responsable de la propriété

51 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne Définition « Eaux Navigables » tout plan d'eau (canal, rivière, ruisseau, lac), naturel ou artificiel, sur lequel des embarcations ou navires de tout type peuvent ou pourraient naviguer à des fins de transport, de commerce ou de loisir

52 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite But de la « Loi sur la protection des eaux navigables » protection du droit public de naviguer sur toutes les voies navigables du Canada réglementation de la construction de tout ouvrage placé ou érigé dans, sur, au-dessus ou à travers de telles eaux

53 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements ou effectuer des travaux dans, sur, au-dessus ou à travers des cours deau elle doit obtenir une déclaration dexemption de la Garde Côtière Canadienne, responsable dadministrer la loi sur les eaux navigables

54 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite La Garde Côtière Canadienne a le pouvoir de déterminer si le cours est navigable approuver les ouvrages fixer les dates de commencement et d'achèvement des travaux

55 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Cotière Canadienne, suite énoncer les exigences en regard à lemplacement au dégagement aux aides à la navigation comme les balises, panneaux de signalisation, etc.

56 Autorisation Ministère Pêches et Océans Canada - Garde Côtière Canadienne, suite Lautorisation obtenue comprend également tout commentaire, suggestion, contrainte de Transport-Canada/aviation, etc.

57 Autorisation Commission de protection du territoire agricole du Québec Lorsque Bell Canada veut installer ses équipements dans les territoires qui sont ZONÉS AGRICOLES elle doit obtenir une autorisation de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ)

58 Autorisation Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite Étapes détermination d'un emplacement un plan préparé par un arpenteur considération de certaines zones de droits acquis (avant 1978)

59 Autorisation Commission de protection du territoire agricole du Québec, suite Étapes demande avec pièces justificatives autorisation de la municipalité analyse du dossier audition publique décision

60 Autorisation Autres Ministères Milieux sensibles habitats fauniques habitats des poissons sites historiques etc.

61 Permis écrit Définition Entente signée par le propriétaire et Bell Canada pour installer, entretenir et inspecter des équipements de télécommunications et les équipements d'électricité s'il y a lieu engagement si possible, à signer un acte de servitude en sa ou leurs faveurs

62 Permis écrit Définition, suite valide aussi longtemps que le signataire du permis demeure le propriétaire du site aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service) Toute modification au réseau existant doit être précédée d'une nouvelle entente

63 Permission verbale Définition Entente de gré à gré entre Bell Canada et un propriétaire permettant l'installation, l'entretien et l'inspection des équipements de télécommunications occasionnellement à être confirmée par lettre lorsque les circonstances l'exigent mais n'ajoute rien à la valeur légale

64 Permission verbale Définition, suite aucun déboursé ou compensation (réf. Modalités de service) Toute modification au réseau existant devra faire l'objet d'une nouvelle entente

65 Droit de superficie Définition Division de l'objet du droit de propriété portant sur un immeuble tréfonds et superficie Convention établie sous forme notariée signée par toutes les parties concernées (propriétaire, Bell Canada et lorsque requis, entreprise d'électricité) Utilisé qu'avec certains organismes gouvernementaux

66 Droit de superficie Identique à la servitude Droits les plus courants Obligations les plus courantes Planification Compensation Usage en commun Annulation Tolérance à lempiètement

67 Équipe Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ Rive-sud, Richelieu, Estrie Mme Carole Breton, directeur / Mme Marie-France Desjardins, adjointe /

68 Équipe Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ Québec, Saguenay, Mauricie M. Donald Désilets, directeur / Mme Francine Girard, adjointe

69 Équipe Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ Île de Montréal, Sud-ouest M. François Robert, directeur Mme Alberte Chabot, adjointe

70 Équipe Servitude, permis écrit, consentement municipal et du MTQ Île de Montréal, Nord-est Mme Renée Lespérance, directeur Mme Francine Langlois, adjointe

71 Équipe Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ Laurentides, Lanaudière (sauf Repentigny, Le Gardeur) M. André Dupras, directeur / Mme Isabelle Csendes, adjointe

72 Équipe Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ Laval, Repentigny et Le Gardeur (Lanaudière) M. Normand Deschênes, directeur Mme Caroline Locas, adjointe

73 Équipe Servitude; permis écrit; consentement municipal et du MTQ ã Outaouais Mme Maude Lacelle Brotzman, directeur Mme Sandra Last, adjointe Mme Gail Cosgrove, adjointe

74 Équipe Service des affaires juridiques Province de Québec Me Gaétane Valois, notaire et conseiller juridique principal, Mme Sylvie Blain, assistante administrative

75 Équipe Permis, bail, entente, méthodes et soutien Province de Québec M. Claude Labelle, chef méthodes et soutien Mme Josée Lafrenière, adjointe

76 Période de ?????

77 Merci…


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