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Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © 2007 1 Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur La vente et les contrats visés par la.

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1 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur La vente et les contrats visés par la Loi sur la protection du consommateur Chapitre 12 À VENDRE Jean-Pierre Archambault, auteur Michel Laflamme, concepteur Pour une consultation et une utilisation optimales des documents, nous recommandons de toujours les enregistrer sur le bureau ou à lemplacement de votre choix. Pour ce faire, cliquez sur licône du document à laide du bouton droit de la souris, puis sur « Enregistrer la cible sous... ». Vous naurez plus quà ouvrir le document là où vous laurez enregistré.

2 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Table des matières 1.VenteVente 1.Caractéristiques 2.Conditions 3.Effets 2.Modalités de la venteModalités de la vente 1.Vente à lessai 2.Vente à terme 3.Vente à tempérament 4.Vente aux enchères 5.Vente dimmeuble à usage dhabitation 6.Vente en consignation 3.Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateur 4.OPCOPC 5.C.c.Q. et la L.P.C.C.c.Q. et la L.P.C. 6.Dispositions généralesDispositions 7.Contrat visésContrat visés

3 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Signets Internet Ce chapitre renvoie aux sites Internet des organismes suivants : Code civil du Québec Convention de Vienne Département de sciences juridiques de lUQAM (JURiS) Office de la protection du consommateur Pour accéder directement au site de lun de ces organismes, tapez ou utilisez un moteur de recherche.

4 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Mises en situation Bruno Tremblay se rend à la Caisse populaire de Châteauguay pour solliciter un prêt en vue de lachat dune nouvelle automobile de marque Mazda Il signe les documents autorisant la Caisse à effectuer une enquête de crédit à son sujet. Deux jours plus tard, un conseiller lappelle pour lui dire que la Caisse ne peut pas lui prêter, car il na pas un bon dossier de crédit. Bruno jure quil nen est rien. Quels sont ses droits ?

5 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Mises en situation Ronald Lacas achète une motocyclette doccasion chez Moto Laval à la suite de la lecture dune annonce parue dans La Presse. Six mois plus tard, alors quil roule sur lautoroute, la Sûreté du Québec larrête pour excès de vitesse et examine la moto. Le policier linforme alors quil sagit dune moto volée. Il la saisit et procède à larrestation de Ronald malgré ses protestations. Ce dernier affirme lavoir achetée à Moto Laval. Furieux, il veut savoir quels sont ses recours.

6 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Mises en situation Sylvie Tremblay sinscrit chez Énergie Cardio pour faire du conditionnement physique. Elle signe un contrat dabonnement pour une durée de 12 mois. Après deux semaines, elle constate que son horaire de travail ne lui permet pas de sentraîner à son goût, car elle doit souvent travailler le soir. Peut-elle annuler son contrat avec Énergie Cardio ?

7 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Mises en situation La compagnie Sogesdad inc. achète un nouvel ordinateur valant 6000 $ chez Futur Ordi ltée. Elle signe un contrat de vente à tempérament en vertu duquel elle sengage à payer lordinateur en 36 mensualités de 198,66 $. Elle effectue 20 versements et connaît des difficultés financières qui lempêchent de faire 3 versements consécutifs. Quels sont les recours de Futur Ordi ltée ? Si Rosaire Tremblay avait acheté personnellement cet ordinateur comme consommateur, quels auraient été ses droits dans les mêmes circonstances ?

8 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Mises en situation Antoine achète un chalet de Nadine. Un mois plus tard, à la suite dun orage, il constate que le toit coule et que la fosse septique déborde, causant des odeurs nauséabondes dans le voisinage. En outre, il reçoit un avis de la municipalité lui demandant de corriger la situation dans les prochains 30 jours. Antoine a-t-il des recours contre son vendeur ?

9 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente Sujets qui suivent : 1. Caractéristiques du contrat de vente ; 2.Conditions de la vente ; 3.Effets de la vente. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété dun bien à une autre personne, lacheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière soblige à payer. Art.1708 C.c.Q. La vente est le contrat par lequel une personne, le vendeur, transfère la propriété dun bien à une autre personne, lacheteur, moyennant un prix en argent que cette dernière soblige à payer.

10 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Caractéristiques du contrat de vente La vente est un contrat : Onéreux ; Consensuel ; Verbal ou écrit ; Synallagmatique ou bilatéral ; Translatif de propriété ; Civil ou utilisé dans le cadre de lexploitation dune entreprise.

11 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Conditions de la vente Cinq conditions : 1.La capacité Art C.c.Q. Celui qui est chargé de vendre le bien dautrui ne peut, même par partie interposée, se rendre acquéreur dun tel bien ; il en est de même de celui qui est chargé dadministrer le bien dautrui ou de surveiller ladministration…

12 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Conditions de la vente Cinq conditions : 1.La capacité ; 2.Le consentement Rappel du chapitre 6 : - Obligations - Contrats - Offre - Promesse dachat - Contre-offre ou contre-propositions

13 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Conditions de la vente Cinq conditions : 1.La capacité ; 2.Le consentement ; 3.Lobjet La vente dun bien par une personne qui nen est pas propriétaire ou qui nest pas chargée ni autorisée à le vendre peut être frappée de nullité. Art C.c.Q. La vente dun bien par une personne qui nen est pas propriétaire ou qui nest pas chargée ni autorisée à le vendre peut être frappée de nullité. Sauf sil lacquiert par la suite.

14 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Conditions de la vente Cinq conditions : 1.La capacité ; 2.Le consentement ; 3.Lobjet ; 4.La cause ; 5.La forme. Vu précédemment Chap. 6, page 180

15 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Effets de la vente Obligations : 1.Du vendeur ; 2.De lacheteur.

16 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Obligations du vendeur Délivrance Mise en possession de lacheteur de la chose vendue. Il peut sagir de la possession physique de la chose elle-même ou du titre de propriété.

17 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Obligations du vendeur Garantie du droit de propriété. Art C.c.Q. Le vendeur est tenu de garantir à lache- teur que le bien est libre de tous droits, à lexception de ceux quil a déclarés au moment de la vente.

18 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Obligations du vendeur Vice caché Vice qui rend la chose impropre à lusage auquel on la destine ou qui diminue tellement son utilité que lacquéreur ne laurait pas achetée ou nen aurait pas donné un prix si élevé, sil lavait connu. Art C.c.Q.

19 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Obligations du vendeur Vice apparent Vice qui peut être constaté par un acheteur sans avoir besoin de recourir à un expert Art. 1726(2).

20 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Recours de lacheteur pour vices cachés

21 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Recours du vendeur Droit de rétention Sauf pour une vente à crédit mais avec droit de rétention si lacheteur est devenu insolvable après la vente. Résolution de la vente Mobilière Art C.c.Q. ; Immobilière Art C.c.Q. Droit de revendication dans les 30 jours Art C.c.Q. Action en dommages-intérêts.

22 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Modalités de la vente Sujets qui suivent : 1.Vente à lessai ; 2.Vente à terme ; 3.Vente à tempérament ; 4.Vente aux enchères ; 5.Vente dimmeuble à usage dhabitation ; 6.Vente en consignation.

23 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente à lessai 30 jours si la durée nest pas spécifiée. Vente en vertu de laquelle le vendeur permet à lacheteur dutiliser le bien pendant une certaine période avant de décider sil veut en devenir propriétaire. Cette vente est présumée faite sous condition suspensive. Art C.c.Q. Lorsque la durée de lessai nest pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de lacheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les 30 jours de la délivrance du bien. Art C.c.Q. Lorsque la durée de lessai nest pas stipulée, la condition est réalisée par le défaut de lacheteur de faire connaître son refus au vendeur dans les 30 jours de la délivrance du bien.

24 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente à terme Il y a transfert de la propriété des biens achetés dès la signature du contrat de vente. Vente en vertu de laquelle le vendeur accorde à lacheteur un terme ou un délai pour acquitter le prix de vente.

25 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente à tempérament Le solde du compte devient exigible lorsquil y a : Vente en justice ; Vente du bien par lacheteur sans la permission du vendeur, avant de lavoir payé en totalité. Vente à terme par laquelle le vendeur se réserve la propriété du bien jusquau paiement total du prix de vente. La réserve de propriété dun bien acquis pour le service ou lexploitation dune entreprise nest opposable aux tiers que si elle est publiée Art C.c.Q.

26 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente à tempérament Si lacheteur perd le bénéfice du terme, le vendeur peut : Exiger les paiements échus ; Reprendre le bien et garder les paiements ; Exiger le paiement du solde dû (si le contrat comprend une clause de déchéance du terme).

27 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente aux enchères La vente aux enchères est volontaire ou forcée ;… Art C.c.Q. La vente aux enchères est volontaire ou forcée ;… En justice, elle purge le bien de tous les droits, sûretés ou garanties. Vente par laquelle un bien est offert à plusieurs personnes par lentremise dun tiers, et est déclaré adjugé au plus offrant. Le syndic ou lhuissier procèdent à la vente des biens et ils les adjugent au plus offrant.

28 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente dimmeuble à usage dhabitation 10 jours ; Indemnité max. 0,5 % ; Condo : copie de la déclaration de copropriété ou de la convention d'indivision et des règlements. Dès lors que la vente d'un immeuble à usage d'habitation,… est faite par le constructeur de l'immeuble ou… à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, … être précédée d'un contrat préliminaire par lequel une personne promet d'acheter l'immeuble. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la promesse. Art C.c.Q. Dès lors que la vente d'un immeuble à usage d'habitation,… est faite par le constructeur de l'immeuble ou… à une personne physique qui l'acquiert pour l'occuper elle-même, elle doit, … être précédée d'un contrat préliminaire par lequel une personne promet d'acheter l'immeuble. Le contrat préliminaire doit contenir une stipulation par laquelle le promettant acheteur peut, dans les dix jours de l'acte, se dédire de la promesse.

29 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Vente en consignation Obligations du consignataire : Agir avec diligence ; Séparer ce stock de son propre inventaire ; Conserver une liste distincte ; Faire un rapport régulier de ses ventes au consignateur ; Payer suite à la vente. Contrat en vertu duquel une personne quon appelle le consignateur laisse des biens, des produits ou des marchandises entre les mains dune autre personne, appelée le consignataire, afin que cette dernière tente de vendre ceux-ci. La propriété des produits et marchandises demeure au consignateur jusquà leur vente par le consignataire.

30 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Loi sur la protection du consommateur La présente loi sapplique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Art. 2 L.P.C. La présente loi sapplique à tout contrat conclu entre un consommateur et un commerçant dans le cours de son commerce et ayant pour objet un bien ou un service. Loi sur la protection du consommateur Loi qui définit le consommateur comme une personne physique qui se procure un bien ou un service pour ses fins personnelles. Une loi dordre public.

31 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Office de la protection du consommateur Mission : La protection et linformation du consommateur en analysant la qualité des biens mis sur le marché et en transmettre les résultats. Le consommateur peut obtenir tout renseignement au sujet du permis dun commerçant, de sa solvabilité ou de sa réputation.

32 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Code civil du Québec et la protection du consommateur Utilisation abusive de son dossier de crédit ; Une clause externe illisible, incompréhensible ou abusive dans un contrat de consommation est nulle ou lobligation qui en découle est réductible ; …on ne peut contredire par un témoignage un écrit ou un contrat valablement fait. Larticle 263 de la L.P.C. a préséance sur larticle 2863 du C.c.Q. …on ne peut contredire par un témoignage un écrit ou un contrat valablement fait.

33 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Dispositions générales de la loi Sujets qui suivent : 1.Formation du contrat de consommation ; 2. Garanties ; 3. Lésion ; 4. Pratiques de commerce interdites.

34 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Formation du contrat de consommation Contrat de consommation Contrat régi par les lois relatives à la protection du consommateur, par lequel lune des parties, une personne physique, le consommateur, acquiert, loue, emprunte ou se procure de toute autre manière des biens ou des services auprès de lautre partie, laquelle offre de tels biens ou services dans le cadre dune entreprise quelle exploite (art C.c.Q.).

35 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Formation du contrat de consommation Rédigé par écrit ; En double exemplaire (un pour le consommateur, un pour le commerçant) ; Rédigé en français, à moins dentente expresse entre les parties ; Clairement et lisiblement rédigé ; Signé par le commerçant sur la dernière page ; Remis ensuite au consommateur pour lui permettre den prendre connaissance avant dy apposer sa signature ; Signé par le consommateur sur la dernière page ; Remis à chacune des parties. Conditions :

36 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Garanties Un bien qui fait lobjet dun contrat doit être tel quil puisse servir à lusage auquel il est normalement destiné. Art. 37 L.P.C. Un bien qui fait lobjet dun contrat doit être tel quil puisse servir à lusage auquel il est normalement destiné. Un bien qui fait lobjet dun contrat doit être tel quil puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions dutilisation du bien. Art. 38 L.P.C. Un bien qui fait lobjet dun contrat doit être tel quil puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions dutilisation du bien. Garantie de bon fonctionnement pendant une période raisonnable.

37 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Garanties Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. Art. 39 L.P.C. Si un bien qui fait l'objet d'un contrat est de nature à nécessiter un travail d'entretien, les pièces de rechange et les services de réparation doivent être disponibles pendant une durée raisonnable après la formation du contrat. Le commerçant ou le manufacturier doit fournir les pièces de rechange et les services de réparation.

38 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Garanties Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte. Art. 53 L.P.C. Le consommateur qui a contracté avec un commerçant a le droit d'exercer directement contre le commerçant ou contre le fabricant un recours fondé sur un vice caché du bien qui a fait l'objet du contrat, sauf si le consommateur pouvait déceler ce vice par un examen ordinaire. Il en est ainsi pour le défaut d'indications nécessaires à la protection de l'utilisateur contre un risque ou un danger dont il ne pouvait lui-même se rendre compte. Garantie contre les défauts cachés :

39 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Garanties … Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. Art. 53 L.P.C. … Vice, défaut ignoré. Ni le commerçant, ni le fabricant ne peuvent alléguer le fait qu'ils ignoraient ce vice ou ce défaut. Acquéreur subséquent. Le recours contre le fabricant peut être exercé par un consommateur acquéreur subséquent du bien. Garantie contre les défauts cachés : Pas obligé dexpédier la carte de garantie.

40 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Garanties Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. Art. 41 L.P.C. Un bien ou un service fourni doit être conforme à une déclaration ou à un message publicitaire faits à son sujet par le commerçant ou le fabricant. Une déclaration ou un message publicitaire lie ce commerçant ou ce fabricant. Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant. Art. 42 L.P.C. Une déclaration écrite ou verbale faite par le représentant d'un commerçant ou d'un fabricant à propos d'un bien ou d'un service lie ce commerçant ou ce fabricant. Garantie de la publicité :

41 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Lésion Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante. Art. 8 L.P.C. Le consommateur peut demander la nullité du contrat ou la réduction des obligations qui en découlent lorsque la disproportion entre les prestations respectives des parties est tellement considérable qu'elle équivaut à de l'exploitation du consommateur, ou que l'obligation du consommateur est excessive, abusive ou exorbitante.

42 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Pratiques de commerce interdites Par Représentation Affirmation, comportement ou omission dun commerçant à légard dun consommateur. Pratique interdite Une représentation constitue une pratique interdite lorsquelle va à lencontre de la Loi sur la protection du consommateur.

43 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Pratiques de commerce interdites Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Art. 219 L.P.C. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit, faire une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur. Le contrevenant sera poursuivi devant les tribunaux.

44 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats visés par la loi Les contrats : 1. Conclus avec un vendeur itinérant ; 2. De crédit ; 3. De prêt dargent ; 4. De crédit variable ; 5. Assortis dun crédit ; 6. De louage à long terme ; 7. De vente dautomobiles et de motocyclettes doccasion 8. De réparation dautomobiles et de motocyclettes ; 9. De réparation dappareils ménagers ; 10. De louage de services à exécution successive ; 11. À distance ; 12. Comptes en fiducie. Sujets qui suivent :

45 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats conclus avec un vendeur itinérant Plus de 25 $ ; Détenir un permis de lO.P.C. ; Art. 59 L.P.C. …résolu à la discrétion de ce dernier dans les 10 jours … possession d'un double du contrat ; Pas de stock, pas de paiement ; Le contrat est résolu si remise du bien ou si envoi du formulaire ou de l'avis. Vendeur itinérant Tout commerçant qui, en personne ou par son représentant, sollicite un consommateur en vue de passer un contrat de vente ou qui passe effectivement un contrat de vente, ailleurs que dans son établissement de commerce.

46 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de crédit Prêt dargent ; Avec crédit variable ; Assorti dun crédit. Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier dun montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime dassurance et les frais dadministration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit. Nous verrons :

47 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de prêt dargent Deux jours pour annuler. Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier dun montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime dassurance et les frais dadministration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit.

48 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de crédit variable Cartes de crédit Ne peut émettre une carte non sollicitée ; Remplacée aux mêmes conditions ; Perte maximum 50 $ ; État mensuel. Frais de crédit Somme que le consommateur doit payer pour bénéficier dun montant déterminé de crédit pendant un certain temps. Les frais de crédit comprennent les intérêts, la prime dassurance et les frais dadministration. Taux de crédit Expression en pourcentage annuel des frais de crédit.

49 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats assortis dun crédit Vente à crédit avec suspension du transfert de propriété jusquau dernier versement ; Nassume pas les risques de perte ni de détérioration totale ou partielle pendant quil en a la possession ; Si la moitié des versements sont faits, le commerçant doit lui envoyer un avis de 30 jours linformant de son recours et avoir fait publier sa réserve du droit de propriété sur le bien au (RDPRM) si non, la vente devient une vente à terme. Vente à tempérament Art. 132 à 149 L.P.C.

50 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats assortis dun crédit La vente à tempérament qui ne respecte pas les exigences prescrites dans la section III du présent chapitre est une vente à terme et transfère au consommateur la propriété du bien vendu. Art. 135 L.P.C. La vente à tempérament qui ne respecte pas les exigences prescrites dans la section III du présent chapitre est une vente à terme et transfère au consommateur la propriété du bien vendu. Vente à terme

51 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats assortis dun crédit Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par lobjet du dossier ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu des renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification si elle est contestée. Art. 40 C.c.Q. Toute personne peut faire corriger, dans un dossier qui la concerne, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques ; elle peut aussi faire supprimer un renseignement périmé ou non justifié par lobjet du dossier ou formuler par écrit des commentaires et les verser au dossier. La rectification est notifiée, sans délai, à toute personne qui a reçu des renseignements dans les six mois précédents et, le cas échéant, à la personne de qui elle les tient. Il en est de même de la demande de rectification si elle est contestée. Dossier de crédit Art. 37 à 41 C.c.Q.

52 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de louage à long terme Clause de valeur résiduelle garantie. Le commerçant est obligé dinscrire son droit de propriété si la location est > 1 an. Art C.c.Q. Avis avant dexercer ses recours : Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu ; Soit exiger le paiement immédiat de ce qui est échu et des versements périodiques non échus si le contrat contient une clause de déchéance du bénéfice du terme ; Soit reprendre possession du bien loué. Avec ou sans option dachat ;

53 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de vente dautomobiles et de motocyclettes doccasion Étiquette : Le prix ; Le kilométrage ; Lannée de fabrication ; Le numéro de série ; La marque ; Le modèle, les cylindrées du moteur ; Les réparations déjà faites ; La garantie ; Tous les autres renseignements utiles au consommateur, tels le nom et le numéro de téléphone du dernier propriétaire ; Lodomètre du véhicule doit indiquer le kilométrage réel parcouru.

54 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de vente dautomobiles et de motocyclettes doccasion Décret n° en date du 12 décembre 2006 établissant de nouvelles règles de conduite pour les commerçants d'automobiles d'occasion (voir manuel, dossier spécial pages 397 et 398) : Lautomobile doit être disponible à la vente ; Afficher le prix de vente et le kilométrage ; Termes : « Grossiste, Encan, Liquidation de saisie, Retours des fabricants (constructeurs/manufacturiers) dautomobiles, autos, voitures » ; Présenter une photo ou une vidéo contemporaine ; Permettre lessai routier et linspection ; Permettre laccès à la documentation ; Ne pas divulguer les six derniers chiffres du n° didentification ; Indiquer si elle est reconstruite ; Rembourser lOffice de la protection du consommateur.

55 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de vente et garantie

56 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Le garagiste doit fournir au consommateur une évaluation écrite. Le consommateur ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. Lévaluation nest pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais par le consommateur. Art. 168 L.P.C. Le consommateur ne peut se libérer de cette obligation sans une renonciation écrite en entier par le consommateur et signée par ce dernier. Lévaluation nest pas requise lorsque la réparation doit être effectuée sans frais par le consommateur. Garantie de 3 mois ou 5000 km. 7.8 Contrats de réparation dautomobiles et de motocyclettes doccasion ou neuves

57 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de réparation dappareils ménagers Réparations de plus de 50 $ ; Garantie de trois mois ; Pièces et main-dœuvre.

58 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de louage de services à exécution successive Art. 189 L.P.C. Sont exclus : Studio de santé ; Collèges ; Commissions scolaires ; Universités ; Mettre fin à son contrat, en retournant à lentreprise le formulaire dannulation joint à son contrat. Contrat principal Contrat visant à procurer au consommateur un enseignement ou un entraînement susceptible daméliorer ses qualités physiques ou intellectuelles ; il vise également à aider une personne à nouer et à entretenir des relations personnelles ou sociales.

59 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de louage de services à exécution successive Pour mettre fin à son contrat, retourner à lentreprise le formulaire dannulation joint à son contrat ; Remboursement complet sil na pas utilisé les services, si non, 50 $ ou 10 % du prix des services non encore rendus, selon la moins élevée des deux sommes ; La L.P.C. interdit au commerçant de subordonner la conclusion dun contrat principal à celle dun contrat accessoire.

60 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de louage de services à exécution successive Peut résilier son contrat sans frais ni pénalité sil na pas utilisé les services ; Peut mettre fin au contrat dans un délai égal à 1/10 de la durée du contrat en payant 10 % du prix total des services. Dans ce cas, le commerçant doit rembourser au consommateur la somme dargent déjà versée dans les 10 jours de la résiliation. Studio de santé Articles 197 à 205 L.P.C. Cest un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, un régime ou de lexercice. Art. 198 L.P.C. […] Cest un établissement qui fournit des biens ou des services destinés à aider une personne à améliorer sa condition physique par un changement dans son poids, le contrôle de son poids, un traitement, un régime ou de lexercice.

61 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats de louage de services à exécution successive

62 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Contrats à distance Réputé conclu à ladresse du consommateur ; Art. 21 L.P.C. n.a. abonnement à un journal, revue, magazine… Contrat à distance Contrat conclu entre un commerçant et un consommateur qui ne sont en présence lun de lautre ni au moment de loffre ni à celui de lacceptation. Vente par correspondance ou vente sur Internet Terme couramment employé pour désigner les contrats à distance.

63 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Comptes en fiducie La Loi sur la protection du consommateur oblige les commerçants qui reçoivent de largent des consommateurs à déposer cet argent dans un compte en fiducie ou en fidéicommis tant que le bien na pas été remis au consommateur ou si la période durant laquelle le consommateur peut annuler unilatéralement son contrat nest pas écoulée. Cest le cas notamment des ventes réalisées par un vendeur itinérant ou par des agences de voyages.

64 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Droit international VENTE ORDINAIRE Art C.c.Q. En labsence de désignation par les parties, la vente dun meuble corporel est régie par la loi de lÉtat où le vendeur avait sa résidence ou, si la vente est conclue dans le cours des activités dune entreprise, son établissement, au moment de la conclusion du contrat. Toutefois, la vente est régie par la loi de lÉtat où lacheteur avait sa résidence ou son établissement, au moment de la conclusion du contrat, dans lun ou lautre des cas suivants :

65 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Droit international VENTE ORDINAIRE Art C.c.Q. 1. Des négociations ont été menées et le contrat a été conclu dans cet État ; 2. Le contrat prévoit expressément que lobligation de délivrance doit être exécutée dans cet État ; 3. Le contrat est conclu sous les conditions fixées principalement par lacheteur, en réponse à un appel doffres. En labsence de désignation par les parties, la vente dun immeuble est régie par la loi de lÉtat où il est situé.

66 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Droit international VENTE ORDINAIRE Art C.c.Q. En labsence de désignation par les parties, la vente aux enchères ou la vente réalisée dans un marché de Bourse est régie par la loi de lÉtat où sont effectuées les enchères ou celle de lÉtat où se trouve la Bourse.

67 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Droit international VENTE DE CONSOMMATION Art C.c.Q. Le choix par les parties de la loi applicable au contrat de consommation ne peut avoir pour résultat de priver le consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de lÉtat où il a sa résidence si la conclusion du contrat a été précédée, dans ce lieu, dune offre spéciale ou dune publicité et que les actes nécessaires à sa conclusion y ont été accomplis par le consommateur, ou encore, si la commande de ce dernier y a été reçue.

68 Chapitre 12 Groupe Beauchemin, Éditeur Ltée © Droit international VENTE DE CONSOMMATION Art C.c.Q. Il en est de même lorsque le consommateur a été incité par son cocontractant à se rendre dans un État étranger afin dy conclure le contrat. En labsence de désignation par les parties, la loi de la résidence du consommateur est, dans les mêmes circonstances, applicable au contrat de consommation.

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