Protocole FSE (CSQ) - CPNCF PROTOCOLE DENTENTE VISANT À DÉFINIR, SUR UNE BASE EXPÉRIMENTALE, DE NOUVELLES MODALITÉS DE COUPURES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL.

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1 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF PROTOCOLE DENTENTE VISANT À DÉFINIR, SUR UNE BASE EXPÉRIMENTALE, DE NOUVELLES MODALITÉS DE COUPURES DE TRAITEMENT DU PERSONNEL ENSEIGNANT EN CAS DABSENCE AU SECTEUR DES JEUNES

2 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF 4 commissions scolaires et 4 syndicats participeront au protocole expérimental Syndicat des Vieilles-Forges (CSQ) et la Commission scolaire du Chemin-du-Roy (en cours) Syndicat de lEstrie (CSQ) et la Commission scolaire de la Région-de- Sherbrooke (début août 2012) Syndicat des Deux Rives (CSQ) et la Commission scolaire des Navigateurs (début août 2012) Syndicat de Louis-Hémon (CSQ) et la Commission scolaire du Pays- des-Bleuets 1 (débuterait août 2012) 1 Sous réserve de lacceptation de la recommandation

3 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Autres Le Syndicat du Bas-Richelieu et la Commission scolaire de Sorel-Tracy appliquent depuis 2007 cette formule Le Syndicat du Bas-Richelieu et la Commission scolaire de Sorel-Tracy appliquent depuis 2007 cette formule Le Syndicat des Hautes-Rivières et la Commission scolaire des Hauts-Bois de lOutaouais sont en processus de signature dune entente semblable hors protocole Le Syndicat des Hautes-Rivières et la Commission scolaire des Hauts-Bois de lOutaouais sont en processus de signature dune entente semblable hors protocole

4 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Attendu les difficultés liées au traitement des absences chez le personnel enseignant du secteur des jeunes; Attendu les difficultés liées au traitement des absences chez le personnel enseignant du secteur des jeunes; Attendu les nombreuses décisions arbitrales qui nont pas permis de dégager une compréhension commune et uniforme sur la façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas dabsence; Attendu les nombreuses décisions arbitrales qui nont pas permis de dégager une compréhension commune et uniforme sur la façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas dabsence; Attendu que la disposition applicable de lEntente nationale E1 2010 2015 (appelée ci après l« Entente ») (clause 6-8.04) na pas été modifiée lors de lentrée en vigueur de lentente sur la durée du temps de travail (32 heures); Attendu que la disposition applicable de lEntente nationale E1 2010 2015 (appelée ci après l« Entente ») (clause 6-8.04) na pas été modifiée lors de lentrée en vigueur de lentente sur la durée du temps de travail (32 heures); Les attendus

5 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Attendu le constat quil existe depuis bon nombre dannées plusieurs modalités de coupure de traitement en cas dabsence du personnel enseignant, malgré celles expressément prévues à lEntente; Attendu le constat quil existe depuis bon nombre dannées plusieurs modalités de coupure de traitement en cas dabsence du personnel enseignant, malgré celles expressément prévues à lEntente; Attendu quen vertu de lEntente, les parties locales sont dans limpossibilité de négocier des modalités de coupure de traitement en cas dabsence différentes de celles déjà prescrites à ladite Entente; Attendu quen vertu de lEntente, les parties locales sont dans limpossibilité de négocier des modalités de coupure de traitement en cas dabsence différentes de celles déjà prescrites à ladite Entente; Les attendus

6 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Les attendus Attendu quau terme de cette expérimentation, le comité national de concertation analysera les résultats et formulera ses recommandations aux parties; Attendu quau terme de cette expérimentation, le comité national de concertation analysera les résultats et formulera ses recommandations aux parties; Attendu la volonté des parties dexpérimenter une nouvelle façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas dabsence de manière à assurer une application plus uniforme dans les milieux; Attendu la volonté des parties dexpérimenter une nouvelle façon de couper le traitement du personnel enseignant en cas dabsence de manière à assurer une application plus uniforme dans les milieux;

7 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF LES PARTIES NATIONALE ET LOCALE CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :

8 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Dispositions générales 1.Le préambule fait partie intégrante du présent protocole dentente appelé ci- après le « Protocole »; 1.Le préambule fait partie intégrante du présent protocole dentente appelé ci- après le « Protocole »; 2.Le Protocole sapplique à compter du 1 er juillet 2012 et se termine le 30 juin 2013; 2.Le Protocole sapplique à compter du 1 er juillet 2012 et se termine le 30 juin 2013;

9 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Dispositions générales 3.Le Comité national de concertation accompagne et soutient les parties locales visées par le Protocole, et ce, tout au long de lannée dexpérimentation; 3.Le Comité national de concertation accompagne et soutient les parties locales visées par le Protocole, et ce, tout au long de lannée dexpérimentation; 4.En cas de difficultés dapplication du Protocole, les parties locales se réfèrent au Comité national de concertation; 4.En cas de difficultés dapplication du Protocole, les parties locales se réfèrent au Comité national de concertation;

10 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Dispositions générales 5.Le Protocole a préséance sur toutes dispositions nationales ou locales qui auraient pour effet dempêcher ou de modifier lapplication dudit Protocole; 5.Le Protocole a préséance sur toutes dispositions nationales ou locales qui auraient pour effet dempêcher ou de modifier lapplication dudit Protocole; 6.Les parties locales renoncent à lapplication de toutes dispositions nationales ou locales, directives, administratives, pratiques ou autres durant lannée dexpérimentation du Protocole; 6.Les parties locales renoncent à lapplication de toutes dispositions nationales ou locales, directives, administratives, pratiques ou autres durant lannée dexpérimentation du Protocole;

11 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Considérations générales 7.La semaine régulière de travail de lenseignante ou lenseignant est de 32 heures à lécole conformément à lEntente; 7.La semaine régulière de travail de lenseignante ou lenseignant est de 32 heures à lécole conformément à lEntente; 8.Chaque enseignante ou enseignant a un horaire de travail qui atteste normalement des 32 heures à lécole, à lexception des heures reconnues, par semaine ou par cycle, pour laccomplissement des tâches dites « annualisées»; 8.Chaque enseignante ou enseignant a un horaire de travail qui atteste normalement des 32 heures à lécole, à lexception des heures reconnues, par semaine ou par cycle, pour laccomplissement des tâches dites « annualisées»;

12 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Note : Tâches dites « annualisées » Les activités éducatives, culturelles, récréotouristiques, sportives, sociales et parascolaires, par exemple : journée dexcellence, fête de Noël, bal de fin dannée, journée nationale du sport, spectacle, conférence thématique, théâtre, concert, visite dentreprise, visite de musée, voyage organisé, classe neige, classe verte, etc.;

13 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF 9.Dans le cas où lorganisation de lenseignement est sur un cycle différent dun cycle de 5 jours, les nombres dheures mentionnés au Protocole sont ajustés proportionnellement; 9.Dans le cas où lorganisation de lenseignement est sur un cycle différent dun cycle de 5 jours, les nombres dheures mentionnés au Protocole sont ajustés proportionnellement; Considérations générales

14 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 10. Les modalités qui suivent permettent de déterminer la façon dont la commission devra déduire la banque de congés de maladie de lenseignante ou lenseignant en cas dabsence ou la coupure de traitement applicable, selon le cas; 10. Les modalités qui suivent permettent de déterminer la façon dont la commission devra déduire la banque de congés de maladie de lenseignante ou lenseignant en cas dabsence ou la coupure de traitement applicable, selon le cas;

15 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 11. La coupure de traitement est appliquée pour toute absence de lenseignante ou lenseignant, et ce, peu importe quil sagisse de la tâche éducative, de la tâche dite « complémentaire » ou du travail de nature personnelle (TNP); 11. La coupure de traitement est appliquée pour toute absence de lenseignante ou lenseignant, et ce, peu importe quil sagisse de la tâche éducative, de la tâche dite « complémentaire » ou du travail de nature personnelle (TNP);

16 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Note : TNP Lenseignante ou lenseignant informe la direction de lécole de la détermination des moments appropriés pour laccomplissement du travail de nature personnelle dans les meilleurs délais au début de lannée de travail; Dans le cas où lenseignante ou lenseignant désire apporter, en cours dannée, un changement à caractère occasionnel ou permanent à son TNP, elle ou il procède ainsi : sil sagit dun changement à caractère occasionnel, elle ou il doit transmettre à la direction de lécole un préavis dau moins 24 heures; sil sagit dun changement à caractère permanent, elle ou il doit transmettre à la direction de lécole un préavis dau moins 5 jours;

17 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 12. La coupure de traitement en cas dabsence du personnel enseignant à temps plein ou à temps partiel est établie sur la base de lhoraire de travail de lenseignante ou lenseignant; 12. La coupure de traitement en cas dabsence du personnel enseignant à temps plein ou à temps partiel est établie sur la base de lhoraire de travail de lenseignante ou lenseignant;

18 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 13. La coupure de traitement est proportionnelle à la durée réelle de labsence de lenseignante ou lenseignant apparaissant à son horaire de travail par rapport à la durée de la journée de travail; 13. La coupure de traitement est proportionnelle à la durée réelle de labsence de lenseignante ou lenseignant apparaissant à son horaire de travail par rapport à la durée de la journée de travail;

19 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 14. Sous réserve du paragraphe 9, la journée de travail de lenseignante ou lenseignant à temps plein est de 384 minutes 1 à lécole; 14. Sous réserve du paragraphe 9, la journée de travail de lenseignante ou lenseignant à temps plein est de 384 minutes 1 à lécole; 1 Ce calcul correspond à 32 heures divisées par 5 jours : 32 heures/semaine ÷ 5 jours = 6 heures 24 minutes 6 heures 24 minutes x 60 = 384 minutes

20 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 15. La journée de travail de lenseignante ou lenseignant à temps partiel est ajustée proportionnellement, selon le cas; 15. La journée de travail de lenseignante ou lenseignant à temps partiel est ajustée proportionnellement, selon le cas; 16. La journée pédagogique est considérée comme une journée de travail et elle est dune durée de 384 minutes, à moins dentente différente entre les parties locales; 16. La journée pédagogique est considérée comme une journée de travail et elle est dune durée de 384 minutes, à moins dentente différente entre les parties locales;

21 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Modalités relatives aux coupures de traitement 17. En cas dinvalidité de lenseignante ou lenseignant, la commission déduit un jour pour chaque jour dabsence sans égard au nombre dheures prévues à ce jour ou à ces jours de travail, et ce, jusquà concurrence des 5 jours ouvrables mentionnés au sous-paragraphe 1) du paragraphe A) de la clause 5-10.27 de lEntente. 17. En cas dinvalidité de lenseignante ou lenseignant, la commission déduit un jour pour chaque jour dabsence sans égard au nombre dheures prévues à ce jour ou à ces jours de travail, et ce, jusquà concurrence des 5 jours ouvrables mentionnés au sous-paragraphe 1) du paragraphe A) de la clause 5-10.27 de lEntente.

22 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Informations supplémentaires 6 jours de congés maladie = 2304 minutes 6 jours de congés maladie = 2304 minutes 120 minutes =.313 (31.3 %) 120 minutes =.313 (31.3 %) 150 minutes =.391 (39.1 %) 150 minutes =.391 (39.1 %) 300 minutes =.781 (78.1 %) 300 minutes =.781 (78.1 %) 384 minutes = 1.000 (100 %) 384 minutes = 1.000 (100 %) 420 minutes = 1.094 (109.4 %) 420 minutes = 1.094 (109.4 %)

23 Protocole FSE (CSQ) - CPNCF Horaire de M. Lenseignant du secondaire

24 Recommandation Que le protocole intervenu entre le CPNCF et la FSE concernant les coupures de traitement (6-8.04) soit mis en application, à titre expérimental en 2012- 2013 à la Commission scolaire du Pays- des-Bleuets. Que le protocole intervenu entre le CPNCF et la FSE concernant les coupures de traitement (6-8.04) soit mis en application, à titre expérimental en 2012- 2013 à la Commission scolaire du Pays- des-Bleuets. Protocole FSE (CSQ) - CPNCF