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DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE P.S.J.

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1 DIRECTION DES SERVICES JUDICIAIRES LA REFORME DE LA CARTE JUDICIAIRE PROGRAMME SECTORIEL JUSTICE P.S.J.

2 INTRODUCTION La volonté de lEtat de réformer et de moderniser linstitution judiciaire à travers ses différents services a été affirmée par ladoption en juin 2004 du Programme sectoriel Justice (P.S.J) dans le cadre du Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP) et du Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG)

3 Magistrats229 Greffiers en chef 16 Greffiers 86 Secrétaires 48 Commis dadministration et Agents dadministration 58 Agents de service 24 Chauffeurs 10 Avant lavènement du PSJ, la justice sénégalaise souffrait de déficits, tant matériel que humain. Les effectifs étaient ainsi répartis en 1998 :

4 Effectif en 1998

5 AnnéesMagistrats Greffiers Ainsi à partir de lannée 2000 les recrutements ci-dessus ont été effectués, lobjectif poursuivi par les autorités étant de pouvoir doter les juridictions en personnel suffisant et de qualité. Au total, le Sénégal compte aujourdhui : - Quatre cent dix sept (417) magistrats ; - Deux cent quatre vingt deux (282) greffiers en chef et greffiers, secrétaires des greffes et secrétaires interprètes ; - Deux mille deux cent cinquante huit (2258) autres personnels non judiciaire.

6 Evolution des effectifs de 2000 à 2006

7 Les ressources allouées à la justice dans le cadre du budget général de lEtat ont connu une croissance significative sur la période. En 1998, la quote-part de la justice dans le budget général était de 0,56%; en 1999, cette quote-part a connu une hausse passant de 2,02% soit francs ; en 2000 elle a augmenté de 2,02 % à 2,45 % soit francs. Cette tendance évolutive sest renforcée avec le PSJ pour atteindre en 2005, ; en 2006, ; en 2007, francs soit 22,84 %.

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9 LORGANISATION JUDICIAIRE la Cour Suprême ; les Cours dappel ; les Cours dassises ; les Tribunaux régionaux ; les Tribunaux départementaux ; les Tribunaux du travail. Les tribunaux régionaux étaient au nombre de dix (10) et dans chaque département existait un tribunal départemental. Les tribunaux du travail installés au siège du tribunal régional existaient également dans chaque région. Sagissant des Cours dappel jusquen 2000, seule celle de Dakar fonctionnait. Celle de Kaolack a été installée le 05/01/2000 et celle de Saint-Louis le 28/01/2009. Ce monopole ou cette hégémonie de la Cour dappel de Dakar était des plus préjudiciables à laccès aux citoyens à une justice rapide efficace et à moindre coût.

10 Tribunaux régionaux Cours d'appel CARTE JUDICIAIRE

11 Ressort de la CA de Kaolack : affaires affaires traitées dans le ressort de la CA de Dakar 86 % des affaires du Sénégal

12 CA St Louis: CA Dakar: CA Kaolack: CA Ziguinchor: % des affaires du Sénégal

13 Ressort de la CA de Kaolack : affaires affaires traitées dans le ressort de la CA de Dakar 86 % des affaires du Sénégal CA St Louis: CA Dakar: CA Kaolack: CA Ziguinchor: % des affaires du Sénégal Une cinquième Cour dAppel à Thiès ? CA St Louis: CA Dakar: CA Thiès: CA Kaolack: CA Ziguinchor: % 31 %

14 La Nouvelle Carte Judiciaire Un comité regroupant plusieurs experts a travaillé sur cette nouvelle carte judiciaire et a abouti à la conclusion quil faut cette réforme. La nouvelle carte judiciaire sarticule autour des innovations ci-après : Allègement du tribunal régional hors classe de Dakar par la création du Tribunal de Grande Instance à Pikine (TGI). Allégement du tribunal régional de Thiès par la création dun TGI à Mbour. Allégement du tribunal régional de Diourbel par la création dun tribunal de grande instance à Mbacké. Création au sein du tribunal de grande instance de Dakar,de la Cour dappel de Dakar et des TGI les plus importants de chambres (pools) spécialisées ayant compétence pour juger les contentieux en matière économique, financière et ceux nés de lutilisation des nouvelles technologies de linformation et de la communication(NTIC) notamment la délinquance informatique, la délinquance en matière de droit de propriété intellectuelle, en un mot en matière de cyber criminalité pour répondre aux attentes des justiciables en général et des investisseurs en particulier. Allégement de la Cour dappel de Dakar par la création de la Cour dappel de Thiès

15 NOUVELLE REPARTITION DES COMPETENCES DES JURIDICTIONS SENEGALAISES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, PENALE ET ADMINISTRATIVE La nouvelle répartition des compétences entre les juridictions sénégalaises devra tenir compte de la nécessité de rapprocher la justice des justiciables pour sa meilleure distribution. Ainsi, les tribunaux départementaux qui constituent les juridictions de base plus proches des populations devront voir leur domaine de compétence élargi par lattribution de compétences nouvelles qui lui étaient jusque là étrangères en matières aussi bien civile, commerciale et pénale quadministrative.

16 Lobjectif de rapprocher davantage la justice des justiciables oblige le retrait de certaines matières au Tribunal Régional (futur Tribunal de Grande Instance). pour les confier au Tribunal Départemental (futur Tribunal dInstance, juridiction plus proche des populations. Pour les mêmes raisons, de nouvelles compétences en matière administrative et pénale seront dévolues au T.G.I.

17 La Cour dAppel ne connaîtra plus de lappel des décisions rendues par les tribunaux départementaux en matière correctionnelle, mais senrichira de nouvelles affaires relatives au contentieux administratif jugées en premier ressort par le Tribunal régional. Elle peut connaître également de lappel des décisions rendues par les tribunaux régionaux en matière criminelle et sur les infractions militaires.

18 Future Carte Judiciaire Dakar Kaolack Ziguinchor Saint-Louis Cour dAppel Thiés Louga Matam Kolda Mbour Tambacounda Kédougou Mbacké Diourbel Fatick Tribunal de Grande Instance Pikine Sédhiou Kaffrine Kébémer Dagana Vélingara Bignona Oussouye Podor Linguére Ranérou Bakel Kanel Tivaoune Bambey Gossas Foudiougne Nioro du Rip Tribunal dInstance

19 En termes de ressources humaines, cette nouvelle carte judiciaire va nécessiter le recrutement et la formation de cent trente (130) magistrats et de soixante deux (62) Greffiers en chef et Greffiers. Pour le personnel non judiciaire, leffectif à recruter et à former pour les nouveaux TGI et pour les TI nouvellement créés, se chiffre à deux cent vingt sept (227) personnes. Cet effort de recrutement et de formation doit être accompagné dun vaste programme de construction de juridictions, de nouvelles prisons de services AEMO, de centres de sauvegarde et centres polyvalents. le Ministère a élaboré un schéma directeur immobilier prenant en compte lensemble des besoins en infrastructures du ministère (construction de palais, prisons, services AEMO etc.…)


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