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02/01/2013Unsa finances1 MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres C de la Filière fiscale.

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1 02/01/2013Unsa finances1 MUTATION campagne 2013 Les nouveautés pour les cadres C de la Filière fiscale

2 02/01/2013Unsa finances2 Introduction Les vœux sont demandés sur le portail métier via lapplication AGORA « demande de vœux » les agents bénéficient de 2 mouvements de mutation (un mouvement principal et un mouvement complémentaire)

3 02/01/2013Unsa finances3 Une campagne mais 2 mouvements La campagne de mutation de lannée 2013 comprend deux mouvements : Un mouvement principal au 1er sept 2013 Un mouvement complémentaire au 1er janvier Une SEULE campagne pour les deux mouvements Les agents doivent indiquer dans leur demande le mouvement auquel ils participent. Ils peuvent participer soit au mouvement principal, ou au mouvement complémentaire ou au 2 mouvements La période de vœux court jusquau 21 janvier (2 sept 2013 pour les demandes nouvelles autorisées) Le projet de mutation est publié avant la tenue de la CAPN

4 02/01/2013Unsa finances4 La campagne 2013 des IFIP FF Les règles de mutation et daffectation les nouvelles demandes au mouvement du 1/01/2014 Les délais de séjour entre deux mutations Les mutations à titre prioritaire Les conséquences dune demande de mutation Les premières affectations Le classement des demandes Les réintégrations

5 02/01/2013Unsa finances5 Les règles de mutation et daffectation Le niveau national d affectation Les agents sont affectés : Direction RAN (résidence d affectation nationale) et très exceptionnellement structure Peuvent ou doivent muter les agents titulaires ayant respecté le délai de séjour et souhaitant changer de département ou de direction, de RAN dans la même direction, ou de mission/structure à la même RAN les agents affectés sur un emplois administratifs qui sollicitent une structure offerte par le mouvement national les agents maintenus sur un emploi d agent de service et souhaitant obtenir un emploi administratif les agents section technique d une DISI souhaitant un emploi administratif hors DISI les agents dont le poste a été supprimé

6 02/01/2013Unsa finances6 Les nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire Ne peuvent déposer des nouvelles demandes pour le mouvement complémentaire du Ier janvier 2014 que : les agents dont la situation personnelle aura évolué après le 1er mars Ils pourront ainsi se prévaloir d une priorité et dans ce cas, seuls les vœux émis sur le département d exercice de la priorité seront examinés les agents installés dans leur affectation entre le 1er sept 2012 et le 1er janvier 2013 les agents stagiaires ayant obtenu une 1ère affectation en rapprochement externe et dont la demande pourra être examinée en rapprochement interne au mouvement complémentaire ALD direction et qui souhaitent une stabilisation à la RAN

7 02/01/2013Unsa finances7 Les délais de séjour Délai de séjour minimal dans laffectation nationale : 1 an entre deux mutations ( l annulation d une affectation reçue dans le cadre d un mouvement entraîne l impossibilité de participer au mouvement suivant) Cas particuliers où le délai de séjour n est pas opposable : AA2 promu AA1 maintenu dans ses anciennes fonction et qui souhaite un réexamen sur des vœux s le 01/09 de l année de sa promotion aux agents originaires dun DOM ayant obtenu une mutation en RIF ou un changement de direction au sein de la même RAN pour rejoindre son DOM dorigine aux agents titulaires ou stagiaires qui bénéficiant de la priorité pour rapprochement externe obtiennent une affectation dans leur département de priorité et ne sont pas satisfait de leur RAN de rapprochement interne (leur situation en rapprochement interne peut être revue lors du mouvement suivant ) les agents qui ont dû différer leur installation effective jusquà lexpiration de la durée réglementaire dun congé de maternité ou dun congé maladie aux AA1 stagiaires nommés ALD sans RAN en 1ère affectation qui sollicitent une stabilisation sur une RAN dans le mouvement suivant

8 02/01/2013Unsa finances8 Les mutations prioritaires Liste des priorités : Handicap (de lagent ou de lun de ses enfants) Rapprochement externe et interne du conjoint, pacsé… Rapprochement familial des enfants en cas de divorce séparation Rapprochement dun soutien de famille Priorité pour transfert suppression ou redéploiement de postes priorité pour suivre lemploi priorité sur poste ou mission/structure identique à celui supprimé priorité sur dernier emploi vacant à la RAN (DEV) Classement des demandes prioritaires à lancienneté administrative (grade-échelon..etc) Taux dentrée sur département réservé aux prioritaires Priorité absolue hors quota pour le Handicap. 50% des apports sur un département réservé aux prioritaires

9 02/01/2013Unsa finances9 L annulation d une demande Rappel : toute mutation implique l obligation stricte de rejoindre le poste attribué à la date du mouvement Les demandes dannulation ou de renonciation à la mutation ne sont pas acceptées SAUF en cas de motifs graves et justifiés Renonciation avant publication du projet : demande adressée à la DG qui accepte ou non la demande Renonciation entre la publication du projet et les débats en CAPN demande adressée à la CAPN qui statue Renonciation après publication du mouvement définitif : IMPOSSIBLE Si la demande dannulation est acceptée : lagent n a aucune garantie de retrouver son poste qui peut avoir été attribué à un autre agent Dans ce cas lagent est affecté ALD à la RAN ou sans RAN et il lui est interdit de participer au mouvement immédiatement suivant

10 02/01/2013Unsa finances10 Les premières affectations Les lauréats des concours externes continuent de participer à un mouvement de première affectation distinct du mouvement général et prenant effet en fonction des tranches daffectation

11 02/01/2013Unsa finances11 Le classement des demandes Les vœux sont classés à l ancienneté administrative ( grade- échelon-date de prise de rang dans l échelon ) éventuellement bonifiée par la prise en compte des enfants à charges, puis pondérée par l interclassement intégrale des grades en fonction de lindice nouveau majoré obtenu. La bonification pour enfant à charge : 6 mois par enfant à charge les enfants doivent avoir moins de 16 ans, ou moins de 20 ans s ils sont sans emploi, en apprentissage, en stage de formation professionnelle ou étudiant à la date du 01/03/2013(pour le mouvement général) du 15/09/2013 (pour le mouvement complémentaire)(pas de limite d âge pour enfant handicapé) Cette bonification nest pas utilisée pour les vœux qui nentraînent pas de changement de RAN La bonification pour stabilité en RIF : un séjour de 5 ans sur une même RAN de la RIF peut donner droit, lors de la mutation, à une bonification dancienneté de 3 ans

12 02/01/2013Unsa finances12 Les réintégrations Bénéficie dune réintégration sur la RAN de départ lagent en retour d une position de droit (congé parental…) lagent en fin de détachement ou de mise à disposition Lagent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement. En cas de réintégration hors mouvement il sera affecté ALD sur sa RAN de départ Ne bénéficie pas dune priorité de réintégration à la RAN de départ lagent en disponibilité pour convenance personnelle Lagent est tenu de déposer une demande de mutation dans les délai du mouvement comportant des vœux suffisamment étendus pour obtenir satisfaction En cas de réintégration hors mouvement, ou impossibilité de satisfaire les vœux demandés, il sera affecté doffice sur un poste resté vacant au dernier mouvement.

13 02/01/2013Unsa finances13 Autres précisions Ces règles de mutation ne concernent que les C administratifs Les agents C techniques auront un mouvement fusionnés (note à venir) Les agents satisfaits de laffectation obtenue et qui ne souhaitent pas le réexamen de leur demande de vœux doivent informer rapidement la direction. Les mutations liées entre 2 agents DGFIP sont possibles

14 02/01/2013Unsa finances14 Conclusion La période de vœux est très courte au vu des changements apportés au régime des mutations La date limite dépôt est le 21 janvier 2013 Bon courage Nhésitez pas à nous appeler si vous avez des questions ou besoin déclaircissements UNSA DGFIP (Notre site :www.unsa-dgfip.org Courriel siège: Téléphone mutation : / 32 /41


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